BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

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1 BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS MOBILIÈRES PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : DÉCISION N : DATE : le 10 ctbre 2008 EN PRÉSENCE DE : M e ALAIN GÉLINAS AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS c. DEMANDERESSE THEMISTOKLIS PAPADOPOULOS MARIO BRIGHT PNB MANAGEMENT INC QUÉBEC INC CANADA INC CANADA INC. INTIMÉS

2 PAGE : 2 ANGELA SKAFIDAS SERVICES FINANCIERS DUNDEE INC. M e DANIEL MEYER OUAKNINE SYDNEY ELHADAD ROYAL-LEPAGE VERSAILLES RENÉE SARAH ARSENAULT NICOLAS TÉTRAULT GROUPE SUTTON ROYAL INC. GIUSEPPE (JOSEPH) GEROUE ANTHANASIOS PAPADOPOULOS PAUL CHRONOPOULOS

3 PAGE : 3 JEAN ROBILLARD, ÈS QUALITÉS D ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE P.N.B. MANAGEMENT INC., QUÉBEC INC., CANADA INC. ET CANADA INC. MIS EN CAUSE PROLONGATION DE BLOCAGE ET AUTORISATION POUR UN MODE SPÉCIAL DE SIGNIFICATION [art. 250 (2 e al.), Li sur les valeurs mbilières (L.R.Q., chap. V-1.1), art. 93 (3 ), Li sur l Autrité des marchés financiers (L.R.Q., chap. A-33.2) art. 16, Règlement sur les règles de prcédure du Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières (R.R.Q., c. V-1.1, r )] M e Émilie Rbert Prcureure de l Autrité des marchés financiers Date d audience : 9 ctbre 2008

4 PAGE : 4 DÉCISION Le 23 janvier 2008, l Autrité des marchés financiers (ci-après l «Autrité») a saisi le Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières (ci-après le «Bureau») d une demande à l eff de prnncer les rdnnances suivantes à l encntre des persnnes intimées des mis en cause au présent dssier : 1. une rdnnance de blcage, en vertu des articles de la Li sur les valeurs mbilières du Québec 1 de l article 93 (3 ) de la Li sur l Autrité des marchés financiers 2 ; 2. une rdnnance d interdictin d pératin sur valeurs, en vertu de l article 265 de la Li sur les valeurs mbilières 3 de l article 93 (6 ) de la Li sur l Autrité des marchés financiers 4 ; 3. une rdnnance d interdictin d agir à titre de cnseiller en valeurs, en vertu de l article 266 de la Li sur les valeurs mbilières 5 de l article 93 (7 ) de la Li sur l Autrité des marchés financiers 6 ; 4. une recmmandatin au ministre de nmmer un administrateur prvisire, en vertu de l article 257 de la Li sur les valeurs mbilières 7 de l article 93 (4 ) de la Li sur l Autrité des marchés financiers 8. La jurnée même, le Bureau a tenu une audience ex parte. À la suite de cte audience, le Bureau a, le 24 janvier 2008, accueilli la demande de l Autrité prnncé les rdnnances demandées 9. Cte décisin fut prnncée à l encntre des mis en cause des intimés suivants : 1. L.R.Q., c. V L.R.Q., c. A Précitée, nte Précitée, nte Précitée, nte Précitée, nte Précitée, nte Précitée, nte Autrité des marchés financiers c. Themistklis Papadpuls, Mari Bright, PNB Management inc., Québec inc., David Mizrahi, Brian Ruse, Canada inc., Canada inc., Angela Skafidas, Services Financiers Dundee inc., M e Daniel Meyer, Ouaknine, Sydney Elhadad, Ryal-Lepage Versailles, Renée Sarah Arsenault, Niclas Tétrault, Grupe Suttn Ryal inc., D. Mizrahi & Assciates Ltd, Giuseppe (Jseph) Gerue, Anthanasis Papadpuls, Paul Chrnpuls, Officier de la publicité des drits de la circnscriptin fncière de Mntréal Jean Rbillard, ès qualités d administrateur prvisire de P.N.B. Management inc., Québec inc., Canada inc Canada inc., 8 février 2008, Vl. 5, n 5, BAMF, 16.

5 PAGE : 5 - LES INTIMÉS : Themistklis Papadpuls; Mari Bright; PNB Management inc.; Québec inc.; David Mizrahi; Brian Ruse; Canada inc.; Canada inc.; - LES MIS EN CAUSE : Angela Skafidas; Services Financiers Dundee inc.; M e Daniel Meyer Ouaknine; Sydney Elhadad; Ryal-Lepage Versailles; Renée Sarah Arsenault; Niclas Tétrault; Grupe Suttn Ryal inc.; D. Mizrahi & Assciates Ltd; Giuseppe (Jseph) Gerue; Anthanasis Papadpuls; Paul Chrnpuls; Officier de la publicité des drits de la circnscriptin fncière de Mntréal. Ntns enfin que suite à la recmmandatin du Bureau cntenue dans la décisin citée plus haut, la ministre des Finances du Québec a, le 24 janvier 2008, prnncé une décisin à l eff de désigner M. Jean Rbillard, de la firme

6 PAGE : 6 Raymnd Chabt Grant Thrntn Cie, à titre d administrateur prvisire de PNB Management Inc., Québec inc., Canada inc Canada inc. à la place de leur cnseil d administratin 10. LA DEMANDE DE PROLONGATION DE BLOCAGE Le premier alinéa de l article 250 de la Li sur les valeurs mbilières 11 prévyant qu une rdnnance de blcage prend eff pur une péride de 90 jurs, renuvelable, le Bureau a, les 21 avril juill , prlngé ce blcage, à la demande de l Autrité. Le 15 septembre 2008, l Autrité a adressé au Bureau une nuvelle demande de prlngatin de blcage. Le Bureau a, le 18 septembre 2008, préparé un avis d audience pur qu il sit signifié à tutes les parties au dssier en vue d une audience devant se tenir à sn siège le 9 ctbre L AUDIENCE DU 9 OCTOBRE 2008 N était présente à l audience du 9 ctbre 2008 que la prcureure de l Autrité des marchés financiers. Les autres intimés mis en cause n étaient ni présents ni représentés. Le tribunal a pris nte de cte absence. Au curs de l audience, la prcureure de l Autrité a fait témigner une enquêtrice de l Autrité chargée de mener l enquête dans le présent dssier. Cte dernière a affirmé que les mtifs initiaux du blcage existaient encre, sauf en ce qui a trait à l immeuble sis au du chemin de la Côte des Neiges, à Mntréal, dnt l administrateur prvisire a dispsé, cmme en fait fi l Index aux immeubles qui a été remis au tribunal. Elle a expliqué au Bureau quels étaient les dévelppements les plus récents de l enquête de l Autrité dans ce dssier. Les enquêteurs respnsables du dssier s apprêtent à rencntrer une sixante de nuveaux témins-investisseurs qui nt été récemment identifiés. Les enquêteurs effectuent aussi l étude de dcuments remis par d autres investisseurs. 10. Québec, Ministre des Finances, Administratin prvisire de PNB Management inc., Québec inc., Canada inc Canada inc. : Désignatin d un administrateur prvisire, Québec, 24 janvier 2008, Min. Mnique Jérôme-Frg, 2 pages. 11. Précitée, nte Autrité des marchés financiers c. Themistklis Papadpuls, Mari Bright, PNB Management Inc., Québec Inc., David Mizrahi, Brian Ruse, Canada Inc., Canada Inc., Angela Skafidas, Services Financiers Dundee Inc., M e Daniel Meyer Ouaknine, Sydney Elhadad, Ryal-Lepage Versailles, Renée Sarah Arsenault, Niclas Tétrault, Grupe Suttn Ryal Inc., D. Mizrahi & Assciated Ltd, Giuseppe (Jseph) Gerue, Anthanasis Papadpuls, Paul Chrnpuls, Officier de la publicité des drits de la circnscriptin fncière de Mntréal Jean Rbillard, ès qualités d administrateur prvisire de P.N.B. Management Inc., Québec Inc., Canada Inc Canada Inc., 16 mai 2008, Vl. 5, n 19, BAMF, Autrité des marchés financiers c. Themistklis Papadpuls, Mari Bright, PNB Management Inc. als., 22 aût 2008, Vl. 5, n 33, BAMF, 20.

7 PAGE : 7 De plus, les enquêteurs de l Autrité attendent que les autrités judiciaires des Îles Caïmans prnncent une décisin qui leur permtrait d btenir des dcuments supplémentaires de l administrateur prvisire qui y a été nmmé. Les enquêteurs de l Autrité nt aussi btenu des renseignements de la part des autrités réglementaires de c endrit, dcuments qu ils désirent analyser avant de rencntrer le prchain grupe d investisseurs. Les enquêteurs se penchent aussi sur les renseignements qu ils nt btenus de la part de l administrateur prvisire nmmé au Québec. Enfin, la prcureure de l Autrité a présenté une requête au Bureau; si le Bureau accrde la prlngatin demandée, qu il autrise un mde spécial de significatin à l égard de Themistklis Papadpuls, Mari Bright Anthanasis Papadpuls, à savir par la diffusin sur le site intern de l Autrité d un cmmuniqué de presse relatant la décisin, cmmuniqué qui sera accessible aux jurnaux. Elle a aussi demandé que l Officier de la publicité des drits de la circnscriptin fncière de Mntréal ne sit plus mis en cause dans le présent dssier puisque l immeuble sis au du chemin de la Côte des Neiges, à Mntréal, a été vendu qu il n y a dnc plus de mtif pur qu il sit mis en cause. LE DROIT Le principal article de li s appliquant à ce dssier est l article 250 de la Li sur les valeurs mbilières 14 qui se lit cmme suit : 250. L'rdnnance rendue en vertu de l'article 249 prend eff à cmpter du mment ù la persnne intéressée en est avisée, pur une péride de 90 jurs, renuvelable. La persnne intéressée dit être avisée au mins 15 jurs à l'avance de tute audience au curs de laquelle le Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières dit cnsidérer une prlngatin. Le Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières peut prnncer la prlngatin si la persnne intéressée ne manifeste pas sn intentin de se faire entendre u si elle n'arrive pas à établir que les mtifs de l'rdnnance initiale nt cessé d'exister. 15 L ANALYSE Le Bureau cnstate que la preuve de l Autrité démntre que l enquête relative au présent dssier est tujurs en curs que les mtifs qui nt justifié l rdnnance 14. Ibid. 15. Les sulignés snt de l auteur de la présente décisin.

8 PAGE : 8 de blcage riginale subsistent tujurs. On va bientôt interrger de nuveaux témins, de nmbreux renseignements nt été btenus il est maintenant nécessaire d en prendre cnnaissance. D autres dcuments devraient être btenus, seln ce qu un tribunal aux Îles Caïmans décidera. Dans ces circnstances, le Bureau estime qu il est nécessaire de prlnger le blcage, tel que requis par l Autrité. À l étape présente de l enquête de l Autrité, il est nécessaire de cntinuer à préserver les actifs pur permtre à l Autrité de cntinuer sn travail. Enfin, le Bureau est prêt à accéder à la requête de l Autrité quant à un mde spécial de significatin à l égard de certains intimés. LA DÉCISION Le Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières a pris cnnaissance de la demande de prlngatin de blcage de l Autrité, du témignage de l enquêtrice de c rganisme des arguments de sa prcureure à l appui du tut. Le Bureau accueille la demande de l Autrité par cnséquent le tribunal, en vertu du paragraphe 3 de l article 93 de la Li sur l Autrité des marchés financiers 16 de l article 250, 2 e alinéa de la Li sur les valeurs mbilières 17 prlnge l rdnnance de blcage n qu il a prnncée le 24 janvier , telle que renuvelée, de la manière suivante : il rdnne à Québec inc., située au , bulevard St- Charles à Kirkland, de ne pas se départir de fnds, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle; il rdnne à Themistklis Papadpuls Angela Skafidas de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens appartenant à Québec inc.; il rdnne à Canada inc., située au 243, rue Mntreuil à Laval, de ne pas se départir de fnds, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle; 16. Précitée, nte Précitée, nte Précitée, nte 9.

9 PAGE : 9 il rdnne à Themistklis Papadpuls Anthanasis Papadpuls de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens appartenant à Canada inc.; il rdnne à Canada inc., située au 1304, Avenue Green, 3 e étage à Westmunt, de ne pas se départir de fnds, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle; il rdnne à Themistklis Papadpuls Mari Bright de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens appartenant à Canada inc.; il rdnne à Themistklis Papadpuls, Angela Skafidas, Québec inc., Canada inc., Canada inc., Mari Bright Anthanasis Papadpuls de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens appartenant à des investisseurs qui snt entre les mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle. Néanmins, la présente rdnnance de prlngatin de blcage à l encntre des sciétés PNB Management inc., Québec inc., Canada inc., Canada inc., ne sera pas ppsable à Jean Rbillard, ès qualités d administrateur prvisire de PNB Management inc., Québec inc., Canada inc Canada inc., qui a été nmmé par la ministre des Finances pur gérer lesdites cmpagnies 19, à la suite de la recmmandatin du Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières. Cnfrmément à l article 250 de la Li sur les valeurs mbilières 20, la présente rdnnance de prlngatin de blcage entre immédiatement en vigueur pur une péride de 90 jurs, renuvelable, à mins qu elle ne sit mdifiée u abrgée avant l échéance de ce terme. Enfin, le Bureau, en vertu de l article 16 du Règlement sur les règles de prcédure du Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières 21, autrise l Autrité à signifier la présente décisin aux persnnes énumérées ci-après en diffusant sur le site intern de l Autrité un cmmuniqué de presse, auquel sera annexée la présente décisin : 19. Précitée, nte Précitée, nte R.R.Q., c. V-1.1, r

10 PAGE : 10 Themistklis Papadpuls; Mari Bright; Anthanasis Papadpuls. Fait à Mntréal, le 10 ctbre (S) Alain Gélinas M e Alain Gélinas, président par intérim COPIE CONFORME (S) Cathy Jalbert Cathy Jalbert, cnseillère juridique Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières