GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

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1 GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2015 Révisé en décembre 2015 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E

2 Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Intrductin Définitins GESTION DES UNITÉS DE FORMATION CONTINUE Obligatins des membres Obtentin des UFC Frmatins recnnues par la ChAD Frmatins nn recnnues par la ChAD Curs cllégial u universitaire Cmité de discipline de la ChAD Frmatin suivie plus d une fis UFC pur les frmateurs Reprt d UFC d une péride à une autre Dssier UFC en ligne Exemptin de frmatin cntinue Exemptin pur les nuveaux membres Exemptin pur cause de frce majeure Exemptin et catégries d UFC 6 3. RECONNAISSANCE DES ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE Critères de recnnaissance d une activité Principes de recnnaissance d une activité Matières puvant être recnnues Frmatins en ligne Calcul des UFC Demande de recnnaissance d une activité Effectuer une demande de recnnaissance d une activité Frais exigibles relatifs à la recnnaissance d une activité Respnsabilités des furnisseurs et des frmateurs Péride de validité d une recnnaissance d une activité et renuvellement Lg UFC de la ChAD Mdificatin apprtée à une activité Ajut u remplacement d un frmateur Liste de présence Attestatin de présence u de réussite Engagement des rganismes de frmatin Audit des frmatins Traitement des plaintes 14 2

3 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES 1.1 Intrductin La missin de la Chambre de l assurance de dmmages (ChAD) est d assurer la prtectin du public en matière d assurance de dmmages et d expertise en règlement de sinistres. La ChAD encadre de façn préventive et discipline la pratique prfessinnelle des individus œuvrant dans ces dmaines. Elle veille, entre autres, à la frmatin bligatire de ses quelque membres en administrant le Règlement sur la frmatin cntinue bligatire de la ChAD (Règlement). Le présent Guide d applicatin s adresse principalement aux membres de la ChAD, aux gestinnaires d entreprise en assurance de dmmages, aux furnisseurs de frmatin et aux frmateurs. Ce Guide vise à cmpléter le Règlement sur la frmatin cntinue bligatire de la ChAD. Il précise cmment s effectue l administratin des dssiers des membres à l égard de la frmatin cntinue. Il énnce également les attentes de la ChAD envers ses membres, les furnisseurs et les frmateurs. 1.2 Définitins Frmatin cntinue : la frmatin cntinue est un prcessus permanent d apprentissage permettant de dépasser la frmatin initiale. Elle cmprend tute activité structurée, axée sur l acquisitin, l apprfndissement, la mise à jur de cnnaissances et le dévelppement d habiletés destinées à maintenir et à amélirer la cmpétence prfessinnelle au regard des exigences en matière de prtectin du public. Furnisseur : un frmateur, un rganisme de frmatin, un établissement d enseignement u une entreprise en assurance de dmmages qui a au mins une frmatin recnnue auprès de la ChAD. Membre : les représentants certifiés par l Autrité des marchés financiers (AMF) à titre d agent u de curtier en assurance de dmmages, u encre à titre d expert en sinistre. Péride de référence : tute péride de 24 mis débutant le 1 er janvier d'une année paire. Recnnaissance d activités de frmatin : prcessus de recnnaissance d UFC par lequel la Chambre de l assurance de dmmages analyse et appruve des activités de frmatin et des frmateurs qui animent ces activités, seln des critères d évaluatin qualitatifs et prédéterminés. UFC : unité de frmatin cntinue cnstituée d'une heure d'activité de frmatin recnnue par la ChAD. 3

4 2. GESTION DES UNITÉS DE FORMATION CONTINUE 2.1 Obligatins des membres En vertu du Règlement sur la frmatin cntinue bligatire de la ChAD, tus les membres nt l bligatin de cumuler 20 UFC par péride de référence. Un membre qui ne respecte pas cette exigence verra sn certificat de pratique suspendu u nn renuvelé par l AMF, et ne purra plus exercer en assurance de dmmages. Chaque UFC crrespnd à une catégrie : Administratin, Technique d assurance, Drit, Cnfrmité, u Dévelppement prfessinnel. Les membres divent s assurer de cumuler les 20 UFC en respectant les cnditins suivantes : un minimum de 3 UFC dans la catégrie Cnfrmité; un maximum de 5 UFC dans la catégrie Dévelppement prfessinnel. Les rientatins de la ChAD en matière de FCO vnt dans le sens d une respnsabilisatin de ses membres. Le membre dit cnnaître les bligatins relatives à la frmatin cntinue bligatire. Il est respnsable de la gestin de sa frmatin cntinue et du cumul du nmbre requis d unités de frmatin cntinue. Il dit aussi cnserver ses preuves de participatin aux activités. 2.2 Obtentin des UFC Frmatins recnnues par la ChAD Lrsqu un membre suit une frmatin recnnue par la ChAD, il a la respnsabilité de signer la liste de présence qui lui sera présentée par le frmateur et d y indiquer sn numér de certificat de l AMF. Cette liste sera transmise à la ChAD et les UFC sernt enregistrées uniquement aux dssiers des membres ayant signé celle-ci. Afin de se vir attribuer les UFC, le membre dit participer à la ttalité de l activité de frmatin. Aucune UFC ne sera ctryée pur une activité de frmatin nn cmplétée. Les membres peuvent cnsulter la liste des frmatins recnnues par la ChAD à chad.ca, sus l nglet Membres/Frmatin cntinue/infrmatins pratiques Frmatins nn recnnues par la ChAD Un membre ayant assisté à une frmatin nn recnnue par la ChAD peut présenter une demande d attributin d UFC. Pur ce faire, il suffit de remplir le frmulaire à cet effet, d y jindre les dcuments requis et le paiement. La frmatin dit satisfaire aux mêmes critères que pur la recnnaissance d une activité (vir pint 3.1) Curs cllégial u universitaire Des UFC peuvent être attribuées sans frais au dssier d un membre pur un curs cllégial u universitaire recnnu par le ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technlgie, s il crrespnd à l une des catégries de frmatin recnnue (vir pint 3.1.2). 4

5 2.2.4 Cmité de discipline de la ChAD Un membre siégeant au Cmité de discipline peut se faire attribuer deux UFC dans la catégrie Cnfrmité par auditin disciplinaire. Pur ce faire, le membre dit cmpléter le Frmulaire de demande d attributin d UFC pur la participatin à un cmité de discipline et payer les frais applicables. Un maximum de quatre UFC par péride de référence est attribuable Frmatin suivie plus d une fis Un membre peut btenir des UFC pur une même frmatin une seule fis par péride de référence. De plus, un membre peut btenir les UFC pur une même frmatin un maximum de deux fis au curs de sa carrière, et ce, depuis la mdificatin au Règlement entré en vigueur le 19 février Pur cnnaître les frmatins qu un membre a déjà suivies deux fis u plus, il dit cnsulter sn dssier UFC en ligne UFC pur les frmateurs La première fis qu un frmateur dnne une frmatin recnnue, il se vit attribuer le duble des UFC. S il la dnne de nuveau, l ctri des UFC respectera les règles s appliquant à tus les membres. Exemple : Un frmateur dnne pur la tute première fis une frmatin recnnue pur tris UFC : il btiendra six UFC. Lrs de la prchaine péride de référence, s il cntinue de dnner cette frmatin, il btiendra tris UFC. S il la dnne tujurs lrs des pérides subséquentes, il n btiendra aucune UFC Reprt d UFC d une péride à une autre Un membre qui btient plus d UFC qu exigé pur la péride de référence en curs se vit autmatiquement transférer cinq UFC à la péride subséquente. Les UFC dans la catégrie du Dévelppement prfessinnel snt transférées en pririté, suivies de la catégrie Administratin, Technique d assurance et, pur finir, la catégrie Drit. Ntez que les UFC excédentaires cumulées dans la catégrie Cnfrmité sernt transférées dans la catégrie Drit Dssier UFC en ligne Les membres peuvent cnsulter leur dssier UFC en ligne à chad.ca pur cnnaître le nmbre d UFC qu il leur reste à btenir, ainsi que les catégries qui s appliquent. Ils peuvent également vérifier si les frmatins qu ils nt cmplétées apparaissent bien à leur dssier et identifier les frmatins qu ils nt déjà suivies deux fis. 5

6 2.3 Exemptin de frmatin cntinue Exemptin pur les nuveaux membres Les nuveaux membres snt exemptés d accumuler des UFC, et ce, pendant une péride de 12 mis suivant la passatin des examens prescrits par l Autrité des marchés financiers. Si un membre ajute une catégrie à sn certificat u change de discipline, il ne sera pas exempté à nuveau. Exemple : Un membre btient sn certificat en juillet Durant les six premiers mis de la péride de référence, il ne détenait pas de certificat. Les duze mis suivants ne snt pas pris en cmpte dans l établissement du nmbre d UFC à btenir. Il reste dnc six mis à la péride de référence (un quart de celle-ci). Le membre aura dnc un quart des 20 UFC à cumuler, sit cinq, avant le 31 décembre er janvier er juillet er juillet décembre 2015 Pas de certificat Exemptin des nuveaux membres Péride cnsidérée pur le calcul des UFC Exemptin pur cause de frce majeure Un membre en arrêt de travail pur plus de quatre semaines cnsécutives pur cause de frce majeure (ex. : raisn médicale u cngé parental) se verra accrder une exemptin de frmatin cntinue bligatire. Pur chaque mis d absence, le membre aura 0,83 UFC de mins à cumuler pur la péride de référence. Si le membre veut bénéficier d une exemptin, il dit infrmer la ChAD par écrit de sn arrêt de travail en utilisant le Frmulaire d avis d interruptin des activités et furnir les pièces justificatives (certificats médicaux u lettre de l assureur versant les prestatins d invalidité). Pur les cngés de maternité u parentaux, aucune pièce justificative n est exigée, sauf avis cntraire de la ChAD. Exemple : un membre est en arrêt de travail pendant quatre mis. Sur réceptin des dcuments requis, la ChAD réduira de quatre (4 X 0.83 = 3.32, arrndi au chiffre suivant) le nmbre d UFC qu il dit btenir. Il devra dnc cumuler un ttal de 16 UFC au lieu de 20. Exemple : en nvembre 2015 (dnc en fin de péride de référence), un membre cesse de travailler pur une durée indéterminée, en raisn de prblèmes de santé. La ChAD le dispensera de deux UFC pur puisque cela crrespnd au nmbre de mis d absence durant cette péride. S il lui reste des UFC à cmpléter, il aura jusqu à la fin de la péride de grâce pur les btenir, sit le 31 mars Aucun délai supplémentaire ne purra lui être accrdé. Aucune exemptin de frmatin cntinue bligatire n est prévue pur un cngé sabbatique Exemptin et catégries d UFC Un membre qui s est vu accrder une exemptin dit tut de même cumuler tris UFC en Cnfrmité, à mins que le nmbre ttal d UFC à btenir pur la péride sit inférieur à dix. Le maximum de cinq UFC puvant être cumulées en Dévelppement prfessinnel demeure en tut temps. 6

7 3. RECONNAISSANCE DES ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE 3.1 Critères de recnnaissance d une activité Principes de recnnaissance d une activité Pur être recnnue, une activité dit : cntribuer à la prtectin du public; viser à accrître l expertise en assurance de dmmages, en expertise de sinistres et en gestin d un cabinet; cntenir une structure dédiée à l apprentissage; être qualifiante, c est-à-dire qu elle dit permettre au membre de maîtriser des cmpétences nécessaires à l exercice de ses fnctins; être transférable, c est-à-dire que les cnnaissances visées divent puvir être recnnues dans d autres milieux de travail en assurance de dmmages; prter sur une matière énumérée à l article 4 du Règlement sur la frmatin cntinue bligatire de la ChAD (Règlement). Par ailleurs, chaque frmateur qui sera habilité à ffrir l activité devra répndre aux critères mentinnés au pint du présent Guide. Exemples d activités puvant être recnnues : curs en salle; atelier de frmatin; activité de frmatin fferte lrs d un cngrès, d un cllque u d un séminaire; frmatin à distance, en ligne u vidécnférence (vir pints et 3.1.4). Exemples d activités ne puvant pas être recnnues : activité de mtivatin pur la vente; ccktail; écute; réunin u grupe d étude; visinnement u lecture; rédactin d un article prfessinnel; activité de caching et mentrat; frmatin dnnée par téléphne Matières puvant être recnnues 7

8 Cnfrmément à l article 4 du Règlement, pur être recnnue, une frmatin dit prter sur une des matières suivantes : Administratin Pur être recnnus dans cette catégrie, les bjectifs de la frmatin divent être liés à la gestin et à l administratin d un cabinet en assurance de dmmages. Les matières incluses snt, ntamment, l écnmie, la cmptabilité, les finances, la gestin d entreprise et les techniques de frmatin. Technique d assurance Il peut s agir de frmatins tuchant l'assurance des particuliers u des entreprises, la gestin des risques, l expertise de sinistres, la mécanique du bâtiment, les techniques d'enquête et la préventin des sinistres. Pur être recnnue, une frmatin qui prte sur les cntrats d assurance prpres à un assureur dit également cuvrir des éléments de cntenu transférables d un assureur à un autre. De plus, les bjectifs de la frmatin divent cntribuer à la prtectin du public. En aucun cas, une frmatin qui vise la prmtin d un prduit u d une entreprise ne peut être recnnue par la ChAD. Drit La frmatin dit permettre d'amélirer l'expertise et les cnnaissances reliées au drit des assurances ainsi qu'aux lis et règlements applicables, tels que le drit civil, le drit cmmercial, le drit de l envirnnement, etc. Cnfrmité Cette catégrie inclut la déntlgie et le prcessus disciplinaire en assurance de dmmages, les lis et règlements sur la distributin de prduits et services financiers ainsi que sur la prtectin des renseignements persnnels. Dévelppement prfessinnel Il s agit de frmatins abrdant le dévelppement du rôle-cnseil (ex. : techniques de vente, service à la clientèle) et l efficacité pératinnelle (ex. : prise de décisin, gestin du temps). Ne snt pas recnnues : les frmatins prtant ntamment sur les lgiciels infrmatiques (Wrd, Excel, Outlk, etc.), les prcédures internes d une entreprise, la cmmunicatin, le dévelppement persnnel, l éthique, la prmtin d un prduit et les cntrats d assurance prpres à un assureur Frmatins en ligne Supprts Les frmatins en ligne acceptées snt celles diffusées sur les supprts suivants : Vidé Diaprama (ex : PwerPint) PDF Lgiciel de cnceptin e-learning (ex : Stryline, e-dce, Adbe ) Activités 8

9 Afin d ffrir une valeur pédaggique et de favriser le transfert des apprentissages, les frmatins en ligne divent tutes incrprées des activités d apprentissages actives et passives réparties cmme suit : Pur chaque heure de frmatin, les curs en ligne divent cntenir un minimum de cinq activités d apprentissage passives (différentes u nn), suivies u précédées d activités d apprentissage actives. Exemples d activités d apprentissages passives Expsé magistral ral Texte (narré u nn) Démnstratin Mise en situatin Entrevue Exemples d activités d apprentissage actives Exercices divers tels que : Simulatin Expsé interactif études de cas questins uvertes questins dirigées questins cllé-glissé jeux d assciatin quiz (questin à chix multiples, vrai u faux, truver l intrus, etc.) Pur les frmatins en ligne synchrne (en simultané), les mêmes exigences s appliquent. Persnne-ressurce Pur les frmatins asynchrnes (en différé), une persnne-ressurce habilitée à répndre aux questins des participants dit être dispnible pur ces derniers. Cette persnne dit psséder une expérience de 3 ans et plus dans la matière enseignée. Elle dit être identifiée lrs de la demande de recnnaissance en furnissant sn curriculum vitae. Lrsque la frmatin se dnne en mde synchrne (en simultané), les participants divent être en mesure d adresser leurs questins au frmateur, que ce sit durant u après la frmatin. Évaluatin smmative De plus, tutes les frmatins en ligne divent cmprter une évaluatin smmative qui répnd aux caractéristiques suivantes : cmprter un minimum de cinq questins par heure de frmatin; présenter un niveau de difficulté suffisamment élevé pur les questins, permettant ainsi d établir si l apprenant a suivi la ttalité de la frmatin; prescrire une nte minimale de 60 % pur réussir l évaluatin; dans le cas d un premier échec, le participant purra revir la frmatin et refaire l évaluatin smmative sans frais. L évaluatin dit être envyée à la ChAD lrs de la demande de recnnaissance de la frmatin u de sn renuvellement. 9

10 Les activités d apprentissage actives psitinnées au curs de la frmatin peuvent servir à l évaluatin smmative, à cnditin qu elles viennent après la matière qu elles servent à évaluer et que leur niveau de difficulté sit suffisamment élevé. Une frmatin synchrne (en simultané) peut être recnnue sans qu il n y ait d évaluatin, seulement si le frmateur est en mesure de vir les participants par télécnférence pendant la ttalité de l activité. Autrement, une évaluatin smmative répndant aux critères ci-dessus sera requise Calcul des UFC La ChAD recnnaît une activité qui a une durée minimale d une heure. Aucune fractin d UFC n est recnnue pur une activité. Au-dessus de 30 minutes, le nmbre d UFC est arrndi au nmbre supérieur. Par exemple, une frmatin d une durée de deux heures trente se verra accrder tris UFC. Le temps pris pur les repas ne peut pas être cmptabilisé dans la durée d une activité. 10

11 3.2 Demande de recnnaissance d une activité Effectuer une demande de recnnaissance d une activité Une demande de recnnaissance d une activité dit être sumise à la ChAD 30 jurs avant la tenue de l activité de frmatin. Lrs d une demande de recnnaissance, le frmateur u le furnisseur de la frmatin dit : remplir le frmulaire électrnique de demande de recnnaissance dispnible à chad.ca, dans la bîte à utils, sectin Respnsables de frmatin; furnir un résumé du guide d animatin du frmateur (vir le mdèle prpsé sur chad.ca) cmprenant, entre autres : l bjectif général et les bjectifs spécifiques; les éléments de cntenu; la durée pur chaque élément de cntenu; la stratégie d apprentissage et le matériel pédaggique utilisé. Dans le cas d une frmatin en ligne u à distance, jindre également l évaluatin smmative (sauf si le frmateur est en mesure de vir les participants). furnir le curriculum vitæ du u des frmateur(s) chargé(s) d animer l activité, démntrant qu il(s) pssède(nt) : tris ans d expérience dans la matière enseignée et tris jurnées entières de frmatin en méthde de transmissin des cnnaissances u 240 heures d expérience à titre de frmateur u deux jurnées entières de frmatin en méthde de transmissin des cnnaissances et une expérience de 100 heures à titre de frmateur. Si le frmateur a été sanctinné devant le Cmité de discipline de sa prfessin, il dit le déclarer. Une analyse sera alrs effectuée à cet effet. La persnne qui demande la recnnaissance u le renuvellement de la recnnaissance d une activité dit répndre à tute demande d infrmatin supplémentaire de la ChAD dans un délai de 10 jurs Frais exigibles relatifs à la recnnaissance d une activité Les frais exigibles liés à une demande de recnnaissance d une activité pur une péride de référence snt les suivants : 65 $ de frais d analyse de dssier (nn rembursable); 60 $ par heure de frmatin recnnue (UFC); 10 $ par frmateur. La ChAD dit recevir le paiement des frais exigibles en même temps que la demande de recnnaissance de l activité. La demande ne sera pas traitée tant que le paiement n aura pas été reçu. 11

12 3.3 Respnsabilités des furnisseurs et des frmateurs Péride de validité d une recnnaissance d une activité et renuvellement La recnnaissance d une activité est valide pur une durée de deux (2) ans. Avant la fin de l échéance, un avis de renuvellement est transmis par currier électrnique. Une demande de renuvellement de la recnnaissance dit alrs être présentée par le furnisseur de la frmatin 30 jurs avant l échéance. Les dcuments mentinnés à l article divent également être jints, à l exceptin du curriculum vitæ Lg UFC de la ChAD Lrsque la demande de recnnaissance est acceptée, la ChAD envie une cnfirmatin par curriel, accmpagnée du lg crrespndant au nmbre d UFC recnnue(s). Tute publicatin u représentatin à l égard d une activité recnnue dit arbrer le lg UFC de la ChAD qui présente clairement le nmbre d UFC. La catégrie dit être inscrite par le furnisseur de la frmatin, de même que le numér de recnnaissance. Administratin Il est strictement interdit de publiciser qu une frmatin ctrie des UFC u d utiliser le lg UFC avant que la frmatin cncernée n ait été recnnue par la ChAD. Il est aussi strictement interdit d utiliser le lg crpratif de la ChAD sans avir préalablement btenu une autrisatin écrite Mdificatin apprtée à une activité Tute activité recnnue qui est mdifiée, que ce sit relativement à sn cntenu u à sa durée, dit faire l bjet d une nuvelle demande de recnnaissance. Cmpte tenu du fait qu un membre ne peut cumuler d UFC pur une frmatin qu il a déjà suivie plus de deux fis, il est d autant plus imprtant de présenter une nuvelle demande de recnnaissance lrsqu une frmatin a été mdifiée Ajut u remplacement d un frmateur L rganisme qui ajute un frmateur à une activité recnnue dit le signaler immédiatement à la ChAD et faire la preuve que ce nuveau frmateur se cnfrme aux cnditins énumérées à l article en jignant sn curriculum vitæ. Le frmulaire électrnique d ajut de frmateur(s) dit être dûment rempli et les frais applicables divent être acquittés Liste de présence Pur que la ChAD puisse enregistrer les UFC aux dssiers des participants, le furnisseur de frmatin dit lui acheminer une liste de présence dans les dix jurs uvrables suivant la séance. 12

13 La liste de présence dit cmprendre le nm du furnisseur, le nm du frmateur, le titre de l activité, le numér de recnnaissance de l activité, la date et le lieu de l activité, le nmbre d UFC attribuée(s), le nm des participants et leur numér de certificat de l AMF. Un exemple est dispnible à chad.ca, dans la Bîte à utils, sectin Respnsables de frmatin. La liste de présence dit être signée par chaque participant à la fin de la frmatin. Si un participant n a pas assisté à la ttalité de l activité, le frmateur dit l indiquer clairement. Il dit également signer lui-même la liste attestant de l exactitude des infrmatins Attestatin de présence u de réussite Une attestatin de présence dit être remise à chaque participant dans les 20 jurs uvrables suivant la séance. L attestatin de frmatin dit préciser le titre de l activité, le nm du furnisseur, le nm du frmateur, le numér de recnnaissance de l activité, la date et le lieu de l activité, le nmbre d UFC attribuée(s) et sa catégrie, le nm du participant et sn numér de certificat de l AMF Engagement des rganismes de frmatin Les frmateurs/furnisseurs recnnus par la ChAD s engagent à ffrir une frmatin de qualité, en respect des règles suivantes : psséder les cmpétences requises pur ffrir la frmatin pur laquelle ils snt recnnus; transmettre, lrs de la frmatin, les infrmatins cnfrmes aux lis et aux règlements régissant l assurance de dmmages; se cnfrmer au résumé du guide d animatin du frmateur présenté lrs de la demande de recnnaissance; ne pas faire la prmtin d un prduit; ne pas permettre de publicité fausse, trmpeuse u susceptible d induire les participants en erreur; s assurer que tutes publicités relatives aux frmateurs et aux frmatins recnnus arbrent le lg UFC de la ChAD et que la catégrie y est clairement inscrite; faire signer une liste de présence à la fin de la frmatin et s assurer de l identité des participants; faire parvenir à la ChAD la liste de présence; faire parvenir aux participants les attestatins de présence u preuves de réussite Audit des frmatins Les frmatins en salle (publiques u privées) ainsi que les frmatins en ligne peuvent être auditées en tut temps par la ChAD, afin d en assurer la qualité. Le frmateur u l rganisme de frmatin sllicité pur être audité devra furnir à la ChAD les cdes d accès si la frmatin est en ligne. Le cas échéant, les résultats sernt envyés par curriel u par la pste aux persnnes respnsables. 13

14 3.3.9 Traitement des plaintes Tute persnne peut prter plainte à la ChAD cntre un furnisseur de frmatin u un frmateur. La ChAD peut, à la suite d une plainte u de sa prpre initiative, faire enquête sur tut cmprtement susceptible d être nn cnfrme au Règlement u au présent Guide d applicatin. La ChAD fait part, au furnisseur et aux frmateurs visés, des faits reprchés ainsi que de la sanctin puvant être impsée. La ChAD les infrme qu ils peuvent présenter leurs bservatins et versins des faits. Si la ChAD cnclut que le furnisseur u le frmateur nt eu un cmprtement dérgatire au Règlement u au présent Guide d applicatin, elle peut, seln la gravité du cmprtement : aviser le furnisseur u le frmateur du cmprtement à amélirer u à crriger; exiger la signature d un engagement frmel; diminuer le nmbre d UFC recnnu(es) pur la frmatin; mdifier la catégrie dans laquelle la frmatin est recnnue; suspendre temprairement u révquer la recnnaissance de la frmatin. La décisin de suspendre u de révquer la recnnaissance d une activité ne peut ccasinner le rembursement des dépenses qu un furnisseur a engagées pur cette recnnaissance, préalablement à cette décisin. 14

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