ADMINISTRATEUR Concours externe

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1 ADMINISTRATEUR Cncurs externe Arrêté du Président et des Questeurs n du 17 septembre 2003 relatif à la nature des épreuves et à la cmpsitin du jury Textes mdificateurs : Arrêtés du Président et des Questeurs n du 6 décembre 2007, n du 25 nvembre 2009 et n du 31 janvier Versin en vigueur au 31 janvier 2013 Article premier Le cncurs externe de recrutement pur l empli d administrateur des services de l Assemblée natinale cmprte des épreuves écrites d admissibilité et d admissin ainsi que des épreuves rales d admissin. Les épreuves d admissibilité cmprennent : A/ DES ÉPREUVES COMMUNES Article 2 1. Une cmpsitin prtant sur les prblèmes plitiques, internatinaux, écnmiques et sciaux du mnde cntemprain (durée : 5 heures - ceff. : 4). 2. Une cmpsitin prtant sur la science plitique et le drit cnstitutinnel (durée : 4 heures - ceff. : 4). 3. Une nte de synthèse à partir d un dssier se rapprtant à des prblèmes juridiques (durée : 5 heures - ceff. : 4). B/ DES ÉPREUVES À OPTION 1. Une cmpsitin prtant au chix des candidats sur l une des ptins suivantes (durée : 4 heures - ceff. : 4) : écnmie / finances publiques, drit civil / drit pénal. 2. Une épreuve pratique prtant au chix du candidat sur l une des ptins suivantes (durée : 4 heures - ceff. : 3) : drit de l Unin eurpéenne, drit scial / drit du travail, drit des affaires, drit administratif.

2 Cette épreuve a pur bjet d apprécier les capacités d analyse et de raisnnement des candidats à partir de situatins u prblèmes cncrets. Les épreuves d admissin cmprennent : A/ DES ÉPREUVES OBLIGATOIRES Article 3 1. Une épreuve écrite de drit parlementaire (durée : 3 heures - ceff. : 3). 2. Une épreuve rale de langue vivante en anglais, allemand u espagnl cmprtant la présentatin, et le cmmentaire, d un u plusieurs textes écrits dans la langue chisie par le candidat. Cette présentatin est suivie d une cnversatin dans la langue (préparatin : 1 heure - durée de l épreuve : 30 minutes, dnt 10 minutes pur la présentatin et le cmmentaire - ceff. : 2). 3. Une interrgatin rale (durée ttale : 40 minutes - ceff. : 6) cmprenant : un expsé à partir d un sujet chisi par le candidat parmi deux sujets tirés au srt. Le jury apprécie les capacités du candidat à mbiliser ses cnnaissances et à les rdnner, sn uverture d esprit, ainsi que ses qualités de synthèse et la clarté de l expressin. Cet expsé est suivi de questins prtant sur le sujet (préparatin : 1 heure - durée de l expsé : 10 minutes maximum - durée des questins : 5 minutes maximum - ceff. : 3), un entretien permettant au jury d apprécier la persnnalité, la mtivatin et l adaptatin au pste du candidat, le jury ayant à sa dispsitin une fiche de renseignements remplie par le candidat (durée : 25 minutes - cefficient : 3). Les fiches nn remises au service du Persnnel à la date figurant dans la cnvcatin des candidats aux épreuves d admissin ne sernt pas cmmuniquées aux membres du jury. B/ UNE ÉPREUVE FACULTATIVE Au chix du candidat, l une des deux épreuves facultatives à ptin suivantes (ceff. : 1 ; seuls les pints au-dessus de la myenne snt retenus) : sit une épreuve rale facultative de langue vivante : cette épreuve cmprte la traductin en français, sans dictinnaire, d un texte écrit dans une des langues étrangères figurant dans la liste suivante (à l exclusin de la langue retenue pur l épreuve bligatire) : allemand, espagnl, italien, plnais, anglais, russe, chinis, japnais. Cette traductin est suivie d une cnversatin dans la langue chisie (durée : 30 minutes), sit une épreuve facultative de sprt. Le candidat chisit tris disciplines parmi les cinq suivantes : curse de vitesse, saut en hauteur, lancer du pids, curse de demi-fnd, natatin.

3 Le jury du cncurs cmprend : Article 4 le Secrétaire général de l Assemblée natinale et de la Présidence et le Secrétaire général de la Questure u leurs représentants, présidents, le Directeur général des services législatifs et le Directeur général des services administratifs, au mins cinq persnnalités extérieures chisies parmi des prfesseurs de l enseignement supérieur, des hauts fnctinnaires et des persnnalités qualifiées pur les matières faisant l bjet des épreuves écrites et des épreuves rales, à l exceptin des langues vivantes. Pur la crrectin de certaines épreuves, des crrecteurs assciés peuvent être adjints au jury. Pur les épreuves de langues, des examinateurs spécialisés snt adjints au jury. Les examinateurs spécialisés et les crrecteurs assciés peuvent assister avec vix cnsultative aux réunins du jury. Le secrétariat du jury est assuré par au mins deux administrateurs désignés par leur catégrie. Article 5 Le prgramme des différentes épreuves écrites du cncurs externe d administrateur figure en annexe au présent arrêté. (cf. ci-après) Article 6 Abrgé.

4 ANNEXE Prgramme des épreuves écrites du cncurs externe d administrateur ÉPREUVES ÉCRITES OBLIGATOIRES D ADMISSIBILITÉ COMPOSITION DE SCIENCE POLITIQUE ET DROIT CONSTITUTIONNEL L rganisatin de l État : État fédéral, État unitaire, réginalisme plitique et administratif, décentralisatin. La suveraineté plitique et ses mdes d expressin ; les systèmes électraux ; les partis et grupements plitiques. Les systèmes de guvernement : le régime parlementaire, le régime présidentiel. L histire cnstitutinnelle de la France depuis 1789 et les institutins plitiques actuelles de la France. La jurisprudence du Cnseil Cnstitutinnel. Les drits fndamentaux et leur prtectin. L incidence du drit internatinal et du drit de l Unin eurpéenne. Les principaux systèmes plitiques étrangers (Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, États-Unis, Russie). COMPOSITION D ÉCONOMIE / FINANCES PUBLIQUES Écnmie : 1. La frmatin du prduit natinal. Les facteurs de la prductin. La cmbinaisn de ces facteurs dans l entreprise. Les divers types d entreprises, industrielles, agricles, cmmerciales. Les frmes de la cncurrence, la cncentratin. Le prduit natinal, sa déterminatin, ses variatins, sa crissance. L analyse des relatins interindustrielles. La cnsmmatin, l épargne et l investissement, leur rôle dans la frmatin et les variatins du prduit. 2. Le mécanisme des échanges, les prix, la mnnaie. L ffre, la demande et la frmatin des prix. Les marchés du travail, des capitaux, des marchandises et leurs interrelatins. La mnnaie, le crédit, les systèmes bancaires et financiers, les Banques centrales. 3. Les différents types de revenus : les salaires, les prfits, l intérêt. La redistributin des revenus. 4. Les plitiques écnmiques cncernant la frmatin du prduit natinal, le mécanisme des échanges, les prix, la mnnaie, la répartitin des revenus, l industrie, l empli. Éléments de cmparaisn avec les grands pays industrialisés. 5. Crissance et dévelppement. Les théries de la crissance. Le cas des pays émergents. 6. L écnmie internatinale : la mndialisatin écnmique ; les muvements internatinaux de marchandises et de capitaux ; les accrds de cmmerce internatinaux ; le libre échange et le prtectinnisme ; la balance des paiements ; les mécanismes des changes et les plitiques d interventin sur les changes ; les aspects écnmiques de l Unin eurpéenne.

5 Finances publiques : 1. Les finances de l État et des cllectivités publiques, leurs aspects écnmiques. 2. Préparatin, vte, exécutin et cntrôle du budget. 3. La thérie générale de l impôt. 4. Les prélèvements bligatires. 5. Le Trésr : sn rganisatin et ses fnctins. 6. Les emprunts. Le crédit public. Dette publique et plitique écnmique. 7. Le budget et les finances de l Unin eurpéenne. COMPOSITION DE DROIT CIVIL / DROIT PÉNAL Drit civil 1. Les surces du drit civil, l évlutin du drit civil depuis Les persnnes physiques et les persnnes mrales. 3. Le mariage et le divrce : les devirs et les drits respectifs des épux ; PACS et cncubinage ; la filiatin. Les mineurs : l autrité parentale ; l administratin légale et la tutelle ; les régimes de prtectin des incapables majeurs. 4. Les régimes matrimniaux et les successins. 5. Prpriété et pssessin 6. Le drit des bligatins : Le cntrat La transmissin des bligatins La respnsabilité civile (art à 1386 du Cde Civil). La gestin d affaires et l enrichissement sans cause. Les bligatins cmplexes : slidarité passive, bligatins in slidum, cautinnement. Drit pénal 1. Les surces et les principes généraux du drit pénal. 2. Les applicatins de la li pénale dans le temps et dans l espace. 3. L infractin et ses divers éléments : crimes, délits, cntraventins. 4. La respnsabilité pénale des persnnes physiques et mrales. 5. La nature et le régime des peines. 6. Les causes d atténuatin, d aggravatin, d extinctin et d effacement des sanctins pénales : la récidive, la prescriptin, la grâce, l amnistie, la réhabilitatin.

6 ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT DE L UNION EUROPÉENNE 1. Les étapes de la cnstructin eurpéenne Des Cmmunautés eurpéennes à l Unin eurpéenne Les élargissements 2. Les institutins et le drit de l Unin eurpéenne Les institutins et rganes de l Unin Les prcessus décisinnels et les cpératins renfrcées L rdre juridique de l Unin : les surces du drit, les principes de l rdre juridique eurpéen, la répartitin des cmpétences entre l Unin et les Etats membres, les rganes juridictinnels, les vies de recurs 3. Les plitiques internes de l Unin eurpéenne Le marché intérieur et la plitique de cncurrence L Unin écnmique et mnétaire L Espace de liberté, de sécurité et de justice La plitique de chésin écnmique et sciale La plitique agricle cmmune et la plitique de la pêche La plitique sciale Les plitiques de recherche, de l envirnnement, de l énergie, de la culture et des transprts 4. L actin extérieure de l Unin eurpéenne La plitique cmmerciale cmmune La plitique étrangère et de sécurité cmmune (PESC) et la plitique de sécurité et de défense cmmune (PSDC) La plitique eurpéenne d aide au dévelppement 5. Les finances de l Unin eurpéenne Les principes du drit budgétaire de l Unin La prcédure budgétaire Le financement du budget de l Unin Les perspectives financières pluriannuelles

7 ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT SOCIAL / DROIT DU TRAVAIL Drit scial 1. Santé : La plitique de la santé : préventin et traitement des maladies, l rganisatin hspitalière publique et privée. Les prfessins de santé. Les prblèmes d éthique médicale actuels. La plitique de maîtrise des dépenses de santé. 2. Prtectin sciale et slidarité : Le régime général de la Sécurité Sciale (prblèmes administratifs et financiers, bénéficiaires, prestatins). Ntins générales sur les autres régimes. Les plitiques sciales : la plitique de la famille et les prestatins familiales. la plitique en faveur des persnnes âgées (assurance vieillesse, systèmes de retraite et leur évlutin). la prise en charge des handicapés. la lutte cntre la pauvreté et l exclusin. Drit du travail 1. Les surces internes et internatinales du drit du travail. 2. Les plitiques d empli et de frmatin prfessinnelle : Le service public de l empli et les plitiques de lutte cntre le chômage. Les plitiques d aide à la créatin d emplis. L indemnisatin du chômage. La frmatin prfessinnelle dans l entreprise ; l apprentissage. Les plitiques d insertin et de réinsertin. L insertin prfessinnelle des persnnes handicapées. 3. Le travail salarié : Le cntrat de travail (cnclusin, suspensin, rupture). L exécutin du cntrat de travail. Les cnditins de travail et la participatin des salariés. Le cntentieux du cntrat de travail. Les libertés syndicales. Les institutins représentatives du persnnel dans l entreprise. L expressin des salariés dans l entreprise. Les cnflits du travail et leurs réslutins. La négciatin cllective. Le cntrôle de l applicatin de la législatin et de la réglementatin du travail. L interdictin des discriminatins. ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES 1. Les actes de cmmerce et les cmmerçants. 2. Les sciétés cmmerciales. 3. Les effets de cmmerce (y cmpris les chèques).

8 4. Le fnds de cmmerce. 5. Les difficultés de l entreprise : La préventin et le règlement amiable. Le srt de l entreprise (ntamment le redressement et la liquidatin judiciaire). Le srt des dirigeants (ntamment la faillite persnnelle, les banquerutes). 6. Le drit de la cncurrence. 7. Les valeurs mbilières et le marché financier : Les instruments financiers. Les entreprises d investissement. L rganisatin et la surveillance des marchés. (ce prgramme intègre les éléments de drit de l Unin eurpéenne crrespndants). ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF 1. Les surces du drit administratif : Le principe de légalité et la hiérarchie des règles de drit. Les actes réglementaires, les actes individuels, les cntrats administratifs, la jurisprudence administrative. 2. Les structures et le fnctinnement de l administratin française : Les administratins centrales. Les autrités administratives indépendantes. Les circnscriptins territriales de l État. Les cllectivités territriales et les établissements publics. L État et les cllectivités publiques ; décncentratin et décentralisatin ; cntractualisatin. Le secteur public et parapublic ; les «démembrements» de l administratin. 3. Les agents de l administratin : Les diverses catégries d agents. Les prblèmes généraux de la fnctin publique : statut, recrutement, drits, bligatins et respnsabilité des fnctinnaires, prcédures de participatin et de cnsultatin. 4. L actin de l administratin : La ntin de service public. L acte administratif unilatéral. La plice administrative. Les cntrats administratifs. Les biens : exprpriatin, dmaine, travaux publics. L actin administrative en matière écnmique. Les relatins de l administratin et des administrés. La respnsabilité de la puissance publique. 5. Le cntentieux administratif : La séparatin des autrités administratives et judiciaires ; le Tribunal des cnflits. L rganisatin et la cmpétence des juridictins administratives. Les différents types de recurs et les principes généraux du cntentieux administratif.

9 ÉPREUVE ÉCRITE OBLIGATOIRE D ADMISSION Les surces du drit parlementaire. DROIT PARLEMENTAIRE L rganisatin et le fnctinnement du Parlement français.

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