ACTE D'ENGAGEMENT. Marché n du.

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1 ACTE D'ENGAGEMENT Marché passé en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics OBJET : travaux d'aménagements dans les locaux de la mairie de Salles sur Mer Partie réservée à l administration Titulaire :.. Marché n du. Maître d'ouvrage Mairie de Salles sur Mer Personne responsable du marché : Monsieur le Maire Délibération du conseil d administration autorisant la signature : Maître d'oeuvre Nathalie Brulé 32 rue du cerf volant La Rochelle Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des Marchés Publics et ordonnateur Mairie de Salles sur Mer. Place de la mairie Salles sur mer Comptable Public assignataire des paiements tresorerie de la Jarrie - 25 rue de LAurore LA JARRIE Le présent Acte d engagement (AE) comporte 4 pages

2 travaux d'aménagements dans les locaux de la mairie Salles sur Mer 2 ARTICLE 1 CONTRACTANT(S) 1 - Entreprise individuelle Je soussigné (nom, prénom) :... Adresse :... Numéro de téléphone :... Numéro d'identification SIRET (14 chiffres) :... Numéro d'inscription au registre du Commerce/au répertoire des Métiers :... Faisant élection de domicile à :... Code d'activité économique (APE) :... 2 Société Je soussigné (nom, prénom) :... En ma qualité de :... Agissant au nom et pour le compte de :... dont le siège social est à :... Tél. :... faisant élection de domicile à :... Numéro d'identification SIRET (14 chiffres) :... Numéro d'inscription au registre du Commerce :... Code activité économique (APE) :... Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du présent marché et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir fourni les pièces prévues à l article 55 du code des marchés publics M'engage, sans réserve conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter le présent contrat dans les conditions définies ciaprès L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans le délai de cent vingt jours (120) à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de consultation.

3 travaux d'aménagements dans les locaux de la mairie Salles sur Mer 3 ARTICLE 2 - DESIGNATION DES TRAVAUX 2.1 Objet Le présent marché a pour objet les travaux d'aménagements et amélioration dans les locaux de la mairie de Salle sur Mer Les travaux sont décomposés en 1 tranche. 2.2 Durée La tranche ferme d une durée de deux mois sera exécutable dès la notification du marché. Le titulaire s'engagera a respecter le planning établi durant la période de préparation de chantier. ARTICLE 3 MONTANTS DU MARCHE Le titulaire s engage à réaliser les travaux, toutes sujétions comprises, pour un montant global et forfaitaire fixé à Montant ht TVA 19.6% Montant TTC Tranche ferme Total Montants arrêté en lettres à la somme de Tranche ferme 3.4 TVA Il est précisé que dans le cadre d un changement de réglementation, si le taux ou l assiette de la taxe à la valeur ajoutée est différent, à l époque du fait générateur, du taux ou de l assiette en vigueur à la date du marché, les prix de règlement tiendront automatiquement compte de cette variation, sauf disposition particulière édictée en vertu de la réglementation générale des prix. 3.5 Variation Les modalités de variation des prix sont fixées dans le CCAP. à savoir : Prix global et forfaitaire actualisable Mois d'établissement des prix : mai 2013

4 travaux d'aménagements dans les locaux de la mairie Salles sur Mer 4 ARTICLE 4 MODALITES DE REGLEMENT 4.1 délais de règlement En application de l article 96 du Code des Marchés Publics, le paiement des sommes dues par le Maître d Ouvrage au titre du marché seront payées dans le délai global maximum de paiement est fixé à trente jours (30 j) à compter de la date de réception de la demande d acompte auprès du Maître d œuvre. 4.2 Compte à créditer Le Maître d'ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de : Banque :... Agence de... Code Banque :... Code guichet... Code BIC... Code IBAN... Numéro de compte...clé... ARTICLE 5 SOUS TRAITANCE Le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations qu il est envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, après avoir leur acceptation et l agrément des conditions de paiement les concernant au maître d ouvrage ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Nature des prestations Montant ht TVA Montant ttc Le montant total de la créance qui pourra être présenté en nantissement, ou céder, est ainsi de. Euros (tva Incluse) Les annexes N au présent acte d engagement constitue une demande d acceptation du (des) sous traitant(s) concerné(s) et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous traitance Fait en un seul original A Le Mention manuscrite "Lu et Approuvé" Cachet et signature de l'entrepreneur Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement pour un montant arrêté à la somme de :

5 travaux d'aménagements dans les locaux de la mairie Salles sur Mer 5 Le présent acte d'engagement comporte 1 annexe: annexe(s) relative(s) aux modalités et agréments des sous traitants A La Rochelle, le La Personne responsable du Marché

6 travaux d'aménagements dans les locaux de la mairie Salles sur Mer 6 Objet : LOT ================= ANNEXE A AVANCE FORFAITAIRE Sauf renoncement du titulaire du marché porté à l Acte d Engagement, une avance forfaitaire sera accordée aux prestataires titulaires des lots dont le montant est supérieur à HT conformément aux dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics. Le montant de l avance forfaitaire est fixé à 5 % du montant HT des prestations. Ce montant n est ni révisable, ni actualisable. Le paiement de l avance forfaitaire n interviendra qu après la constitution par le titulaire du marché d une garantie à première demande garantissant tout le remboursement de l avance forfaitaire. Le remboursement de l avance forfaitaire est effectué par précomptes sur les sommes dues ultérieurement au titulaire. Il commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65 % du montant minimum annuel du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint 80 % du montant du marché. Si le marché ne donne pas lieu à versement d acomptes et fait l objet d un seul règlement, l avance forfaitaire est récupérée en une seule fois par précompte sur le règlement unique. PARTIE A COMPLETER PAR LE CANDIDAT En cas de co-traitance, chacun des membres du groupement devra compléter ce document. Société : o LE LOT (ou la partie du lot) POUR LEQUEL JE ME PORTE CANDIDAT EST SUPERIEUR A HT Je renonce à l avance forfaitaire prévue au CCAP. Je demande à bénéficier de l avance forfaitaire prévue au CCAP. A cet effet, dès notification du marché, je m engage à constituer une caution de garantie à première demande préalable au mandatement de l avance forfaitaire. o LE LOT (ou la partie du lot) POUR LEQUEL JE ME PORTE CANDIDAT EST INFERIEUR A HT Je prends acte qu il n est pas prévu d accorder une avance forfaitaire pour les prestations inférieures à ce seuil. Fait à Cachet et signature le

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