MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Sur procédure adaptée Passé en application de l'article 28 I et II du Code des Marchés Publics

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Sur procédure adaptée Passé en application de l'article 28 I et II du Code des Marchés Publics A IDENTIFIANTS 1. Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU MORBIHAN 21, quai des Indes LORIENT Téléphone : et Fa : Pouvoir adjudicateur : Jean-François LE TALLEC Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie du Morbihan En vertu de la délibération de l Assemblée générale constitutive de la CCIM en date du 30 novembre Objet du marché : Maintenance des installations frigorifiques de l'entrepôt frigorifique du port de commerce de Lorient. Adresse d'eécution ou de livraison : Entrepôt frigorifique Quai de Coromandel LORIENT Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie du Morbihan Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de la Chambre de Commerce et d Industrie du Morbihan 2. Candidat le titulaire Nom et Prénom : Agissant pour son propre compte pour le compte de la société Adresse du siège social : Téléphone : Compte à créditer : 1/18

2 B REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le marché est passé selon la procédure adaptée en application de l'article 28 I et II du Code des Marchés Publics. S'agit-il d'un marché à bons de commande : non Décomposition en tranches : oui non La date limite de remise des offres est fiée au 3 septembre 2009 avant 16 heures. La durée de validité des offres est de 90 jours à compter de la signature du marché par le titulaire de la date limite de remise des offres Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Le présent document rempli valant acte d'engagement, Une note descriptive des moyens techniques mis en œuvre et une note technique présentant la gestion de la prestation et notamment en termes de suivi, Les candidats peuvent en outre produire toute pièce qu'ils estiment de nature à appuyer leur offre (références par eemple) Les offres, rédigées en langue française, peuvent être envoyées par la poste en recommandé ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante : CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU MORBIHAN "marché maintenance plateformes frigorifiques" Ne pas ouvrir 21, quai des Indes LORIENT Documents à fournir par le candidat retenu : Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit dans un délai de 8 jours les certificats et attestations prévus au I et II de l'article 46 du Code des Marchés Publics. Erreurs d'opération du candidat : Si le marché est à forfait, le pri forfaitaire prévaut sur sa décomposition, Si le marché est à pri unitaires, les pri unitaires prévalent sur leur total définitif. Critères de sélection des offres : Valeur technique dont la capacité de gestion et de suivi de la prestation 60% Pri des prestations 40% Renseignements complémentaires : Juridiques : Marina EZANNO : dir.juridique@morbihan.cci.fr Techniques : Roger LE FRAPPER : r.lefrapper@morbihan.cci.fr /18

3 C - MARCHE - montant du marché hors T.V.A. : - montant total T.V.A. au tau de 19,6% - montant total T.V.A. incluse Montant en toutes lettres 3/18

4 Article 1 er Détail des prestations PRESTATIONS 1.1. Prestations d entretien courant Salles des machines frigorifiques L équipement pris en charge est l ensemble de la salle des machines frigorifiques, suivant la liste définie en annee n 1. Le service du Prestataire comprendra 3 types de visites. La CCIM sera informée du jour de l intervention du prestataire et de l identité du technicien au moins 7 jours avant chaque visite. Au cours des visites seront effectuées les prestations définies en annee n 2 : 1 visite d entretien courant mensuel, y compris : l inspection complète des équipements et des fuites, le suivi des ingrédients et des consommables, les relevés des paramètres de fonctionnement de la salle des machines 1 visite d entretien trimestriel, y compris : la visite d entretien courant mensuelle, graissage et lubrification de paliers moteurs, entretien des pompes, vérification des pertes des charges au travers des filtres compresseurs, analyse d huile (1/an/compresseur), remplacement des filtres (1/compresseur/visite) 1 visite complète d entretien annuel, au cours de laquelle sera effectué l ensemble des opérations de maintenance, à savoir : La tour aéroréfrigérante les mêmes opérations que pour la visite d entretien trimestrielle, la vidange des compresseurs (2/an) la révision complète d'un compresseur chaque année Tous les ingrédients et consommables nécessaires sont compris : huile de vidange (selon spécifications constructeur), kit de vidange (filtres, ), kit séparateur d huile. le contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes à savoir 4 recherches par an (décret n du 7/05/2007 et arrêté du 7/05/2007). La gestion de cet équipement est prise en charge par le personnel de l'entrepôt frigorifique. Le prestataire proposera un étalonnage des sondes de température indicatrice deu fois par an Les évaporateurs plafonniers L équipement pris en charge est l ensemble des évaporateurs plafonniers suivant la liste définie en annee n 1. Le service du Prestataire comprendra : le nettoyage annuel et la désinfection par produits chlorés des évaporateurs plafonniers. 4/18

5 1.2. Dépannages Le dépannage s entend être une opération simple de remise en service ou, en cas d impossibilité, la prise de mesures conservatoires. Le Prestataire mettra à disposition, à toute heure du jour, soit de 6 heures à 20 heures, y compris les dimanches et jours fériés, un service de dépannage chargé d intervenir dans un délai maimum de 2 heures, sur simple appel téléphonique du responsable désigné par la CCIM. La nuit, de 21 heures à 5 heures, le Prestataire assurera un service d urgence chargé de prendre les mesures conservatoires en cas d avarie grave qui lui serait signalée. Les dépannages sont à la charge de la CCIM et non compris dans la redevance entretien Fournitures Pour assurer l entretien courant, le Prestataire aura à sa charge les ingrédients et consommables nécessaires à sa prestation (huile, graisse, chiffons, petite visserie et boulonnerie). La prestation comprend : la fourniture de l huile de vidange des compresseurs (selon spécifications constructeurs), la fourniture et le remplacement des kits de vidange des compresseurs (1 vidange/an pour 2 compresseurs), la fourniture et le remplacement des kits séparateurs des compresseurs, la fourniture du fluide frigorigène pour les opérations d appoint. (R22 fréon) 1.4. Travau supplémentaires Sont, en particulier, considérées comme travau supplémentaires les réparations consécutives à un dépannage telles que démontage ou remontage d ensembles ou de sous-ensembles, remplacement de pièces usées ou défectueuses, remise en état d un équipement. Les pièces de rechange utilisées lors de ces interventions, ainsi que la main d œuvre qui s y rapporte, sont à la charge de la CCIM et facturées selon le tarif en vigueur à la date de l intervention. Tout travail supplémentaire fera l objet au préalable d une offre circonstanciée du prestataire. Lesdits travau seront effectués après validation de l offre par la CCIM. Le prestataire proposera un tau de remise sur les pièces détachés au sein de son offre Le respect de l environnement Le Prestataire assurera le suivi des produits résiduels issus des opérations de maintenance des installations en charge, en respectant les normes en vigueur et les procédures propres à la CCIM. Les prestations nécessitant le remplacement du fluide frigorigène ou d appoint, feront l objet d une fiche d intervention suivant le décret n du 7/05/2007 et arrêté du 7/05/2007et assorti d un certificat de recyclage du fluide spécifiant son lieu et son procédé de recyclage. 5/18

6 1.6. La communication Reporting Afin de déléguer les opérations de maintenance sans perte de contrôle, un plan de communication sera établi et comprendra notamment : une réunion d information au démarrage, afin de faciliter la prise en charge et d être en corrélation avec les objectifs de la CCIM, la consignation sur un cahier de contrôle de toutes les observations et les incidents éventuels qui pourraient survenir en cours d eploitation (pour la CCIM) ou pendant une opération de maintenance (pour le prestataire). Figureront notamment :. Les réglages et les mesures effectués,. Les constatations faites,. Toutes les anomalies découvertes,. Les recommandations éventuelles,. Les réparations à effectuer. 6/18

7 DESCRIPTIF TECHNIQUE 7/18

8 DESCRIPTIF TECHNIQUE Salle des machines 2 compresseurs à vis STAL SVB kw 2 compresseurs à vis STAL svr kw Kit hydraulique 3 pompes hermétiques (R22) 2 pompes eau glycolée Vannes et robinetteries Echangeur à plaques ALFA LAVAL de type M10 BW FGR Equipements frigorifiques 1 tour de refroidissement de marque BALTIMORE 10 évaporateurs eau glycolée (plafonniers) 4 évaporateurs à circulation forcée de fréon (plafonniers) 8/18

9 GAMMES DE MAINTENANCE 9/18

10 PRESTATIONS Signification des abréviations utilisées ci-après : M : visite mensuelle T : visite trimestrielle S : semestrielle A : visite annuelle ALD : à la demande 10/18

11 SALLES DES MACHINES FRIGORIFIQUES Nomenclature et désignation des opérations M T A ALD Moto compresseurs Vérification température salle des machines V2rification compteur horaire Vérification pression d aspiration Vérification pression de refoulement Vérification pression d huile Vérification niveau d huile séparateur Vérification température tuyauterie asp. BP Vérification température tuyauterie refoulement Vérification température huile séparateur Vérification température huile refroidie Contrôle résistance séparateur d huile Contrôle température carter compresseur Contrôle tension et intensité moteur Contrôle des régulations Graissage moteur électrique Etanchéité fluidique Vérification des sécurités Contrôle et manœuvre des vannes Vérification détection fuite R22 Analyse d huile Vidange de l huile Remplacement filtre à huile Réseau BP/MP Contrôle pression bouteille BP/MP Contrôle pression pompes R22 Contrôle réintégration huile Intensités pompes R22 Contrôle des régulations Etanchéité fluidique Vérification des sécurités Contrôle et manœuvre des vannes Réseau HP Niveau fluide R22 Contrôle des régulations Vérification des sécurités 11/18

12 Purges des incondensables Vérification déshydrateur Intensité ventilation Contrôle de l état des bassins et tubes Graissage des paliers Contrôle et manœuvre des vannes Réseau eau glycolée Contrôle température eau entrée échangeur Contrôle température eau sortie échangeur Pression refoulement pompe eau glycolée Pression sortie échangeur Contrôle des régulations Vérification des sécurités Intensité pompes à eau glycolée Purge d huile de l échangeur Vérification teneur en glycol Filtrations Contrôle et manœuvre des vannes ETALONNAGE DES SONDES DE TEMPERATURE Nomenclature et désignation des opérations S Etalonnage des sondes de température 12/18

13 Article 2 Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels ci-dessous énumérés par ordre de priorité : le présent document valant acte d'engagement et cahier des clauses particulières (CCP) ses annees énumérées ci-dessous : bordereau des pri (le cas échéant) détail estimatif (le cas échéant) décomposition du pri global et forfaitaire (le cas échéant) bons de commande. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables au marchés publics de fournitures courantes et de services. Article 3 Délai d'eécution - Durée La prestation devra être eécutée dans le délai de : 15 jours mois à compter de la notification du marché Le marché a une durée d'un an renouvelable une fois à compter de sa date de notification. La date de démarrage prévisible du contrat est le 15 septembre Article 4 Clauses de financement et de sûreté Il n'est pas prévu de retenue de garantie Il est prévu une avance forfaitaire : oui non (cf. PRAM) Il n'est pas prévu d'avance facultative. Article 5 Pri et échelonnement des paiements les pri sont forfaitaires les pri sont unitaires Les pri sont fermes fermes actualisables revisables Jusqu au terme de la 1 ère année. Le prestataire indiquera la formule de révision qu'il entend pratiquer avec un eemple d'application pour la 2 ème année en référence au années antérieures sur la base des indices suivants : Sº = ICHTTS1 = MONITEUR juin 2009 PsdCº= 120,70 MONITEUR juin 2009 Le mois d'établissement du pri est réputé être celui correspondant au mois de signature du marché par le titulaire. Le rythme des paiements est le suivant : acompte (s) semestriel (s). 13/18

14 Article 6 Modalités de règlement par virement des acomptes et du solde Le délai maimum de paiement des acomptes et du solde est fié à 30 jours date de réception de facture par virement bancaire. Le défaut de paiement dans le délai susvisé fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le tau des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deu points. Article 7 Pénalités de retard d'eécution Lorsque le délai contractuel d'eécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt des pénalités forfaitisées à 300HT par jour de retard. Article 8 Résiliation du marché La CCI du Morbihan pourra résilier le contrat par lettre RAR en respectant un préavis de deu mois avant chaque échéance contractuelle sauf faute ou négligence du prestataire entrainant un mauvais fonctionnement des installations auquel cas les dispositions du CCAG/FCS sont applicables. Article 9 Dispositions générales Le titulaire est soumis au obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et au conditions de travail. Article 10 Garantie Les prestations ne font pas l'objet d'une garantie. Article 11 Conditions d'admission des prestations Les stipulations du CCAG/FCS sont seules applicables. 14/18

15 Article 12 Déclarations, attestations sur l'honneur Après avoir produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 45 du Code des Marchés Publics (article 47 du CMP) ; Je déclare sur l'honneur : - ne pas faire l'objet d'une interdiction de concourir au marchés publics (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), - que je n'ai pas fait, ou toute personne ayant agit sous mon couvert, présente dans mon établissement n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées au articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France). J'atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3 et L620 3 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France). En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunau français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. SIGNATURES Mon offre m'engage pour la durée De validité des offres indiquées au cadre B. A Le Candidat, le A Lorient, le Le pouvoir adjudicateur, 15/18

16 D CADRE POUR LA FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCES) Copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique eemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit au entreprises. En ce qui concerne : La totalité du marché la totalité du bon de commande n. afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres).. à Lorient, le Le pouvoir adjudicateur, 16/18

17 E NOTIFICATOIN DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire, elle consiste en la remise d'une photocopie certifiée conforme du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché. A.., le F MODE D'EMPLOI En cas de sous-traitance, compléter la formule du cadre D par les mots " en ce qui concerne la partie des prestations évaluées à. et devant être eécutées par :. (nom du titulaire ou du sous-traitant, chacun recevant une photocopie comportant la formule d'eemplaire unique avec cantonnement à sa part). 17/18

18 G ANNEES BORDEREAU DES PRI (ce bordereau peut être adapté par le candidat Prestation Forfait HT Tau de Tva Forfait TTC Maintenance Astreinte Autres Total Montant en toutes lettres Tau de remise pièces détachées % 18/18