Conseils Départementaux

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1 Cnseils Départementaux APPEL À CANDIDATURES RÉGIONAL 2016 POUR L EXPERIMENTATION DE SPASAD INTÉGRÉS EN ILE-DE-FRANCE Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page 1 sur 10

2 1. Objet de l appel à candidatures et nature de l interventin envisagée 1.1. Objet de l appel à candidatures Dans le cadre de la mise en œuvre de la li d adaptatin de la sciété au vieillissement, l Agence Réginale de Santé Ile-de-France rganise cnjintement avec les cnseils départementaux un appel à candidatures réginal en vue de l expérimentatin de SPASAD intégrés en Tus les départements franciliens snt cncernés par cet appel à candidatures réginal (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essnne, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d Oise) Nature de l interventin Créés par le décret du 25 juin 2004 et cdifiés à l article D du CASF, les services plyvalents d aide et de sins à dmicile (SPASAD) assurent les missins d un service de sins infirmiers à dmicile (SSIAD) et les missins d un service d aide et d accmpagnement à dmicile (SAAD) : ils assurent à la fis un accmpagnement dans les actes de la vie qutidienne et des sins aux persnnes fragiles à dmicile (persnnes âgées, persnnes en situatin de handicap et persnnes atteintes de pathlgies chrniques). En France, plus de 10 ans après la créatin des SPASAD, n cnstate un faible dévelppement de ces structures (94 SPASAD) et leur répartitin inégale sur le territire. Afin d inciter au dévelppement de ces structures et répndre ainsi aux suhaits des persnnes âgées et des persnnes handicapées, la li n du 28 décembre 2015 relative à l adaptatin de la sciété au vieillissement prévit la refndatin de l'aide à dmicile ; celle-ci passe en particulier par un rapprchement entre l'aide et le sin, grâce à une meilleure crdinatin de l'interventin des prfessinnels autur des persnnes âgées et des persnnes handicapées au travers d'une expérimentatin visant à renfrcer l'intégratin des services et à faciliter le financement des actins de préventin. Ainsi, le dévelppement des SPASAD et l expérimentatin de mdèles de SPASAD «intégrés» cnstituent un levier supplémentaire favrisant la mise en œuvre des parcurs de santé des persnnes âgées et handicapées. Cette expérimentatin d une durée de deux ans s appuie sur de nuvelles mdalités d rganisatin, de fnctinnement et de financement des SPASAD. Il s agit de tester une rganisatin et un fnctinnement intégrés par une mutualisatin des rganisatins et des utils et, au-delà, une intégratin des prestatins au bénéfice de la qualité de l accmpagnement glbal de la persnne et de la prmtin de la bientraitance. Ainsi, d une part, l accueil et l infrmatin du public sernt cmmuns et d autre part, les aides et les sins ainsi que les prfessinnels qui les réalisent sernt crdnnés par l infirmier crdnnateur du service. L entrée d un SPASAD dans l expérimentatin est subrdnnée à la signature par le service d un cntrat pluriannuel d bjectifs et de myens (CPOM) avec l ARS et le cnseil départemental. L expérimentatin dnnera lieu à une évaluatin dnt les résultats sernt transmis au Parlement au plus tard le 31 décembre Pur en faciliter la réalisatin, un cmité de piltage natinal et des cmités réginaux en assurernt le suivi régulier. Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page 2 sur 10

3 1.3. Dispsitins légales et règlementaires applicables li n du 2 janvier 2002 rénvant l actin sciale et médic-sciale ; décret n du 25 juin 2004 relatif aux cnditins techniques d'rganisatin et de fnctinnement des services de sins infirmiers à dmicile, des services d'aide et d'accmpagnement à dmicile et des services plyvalents d'aide et de sins à dmicile; CASF : 6 et 7 du I de l article L , Article D ; l'article D définit les missins d'un service de sins à dmicile ; l'article D définit les missins d un service d'aide et d'accmpagnement ; la li n du 28 décembre 2015 relative à l'adaptatin de la sciété au vieillissement ntamment ses articles 3, 47 et 49 ; Instructin du 4 décembre 2015 et annexes relative à la répartitin de la cntributin de la CNSA aux agences réginales de santé pur le financement du dévelppement des SPASAD ; Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentatins relatives aux services plyvalents d aide et de sins à dmicile prévues à l article 49 de la li n du 28 décembre 2015 relative à l adaptatin de la sciété au vieillissement ; Instructin n DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l expérimentatin des SPASAD prévue à l article 49 de la li n du 28 décembre 2015 relative à l adaptatin de la sciété au vieillissement ; Instructin 2016 relative aux mdalités de répartitin de la dtatin prévue à l art 116 de la li de finances rectificative pur 2015 destinée à la restructuratin des SAAD ; l article 47 de la li ASV relatif à la réfrme du régime juridique des SAAD ; l article 3 de la li ASV relatif aux financements des actins de préventins dans le cadre des cnférences des financeurs ; 1.4. Structures prteuses éligibles Les SPASAD relevant des 6 et 7 du I de l art L du CASF ; autrisé u en curs d autrisatin ; les SSIAD et SAAD qui décident de cnstituer un GCSMS Les SSIAD et SAAD qui décident d exercer leurs missins dans le cadre d une cnventin ; Les SSIAD u SAAD qui décident d exercer avec un SPASAD dans le cadre d une autrisatin cmmune d un GCSMS u cnventin ; Tut type de statut juridique de la structure prteuse du SSIAD et du SAAD ; SAAD : autrisés et tarifés et/u autrisés nn tarifés (ex agréés) ; 1.5. Territire d implantatin infra départemental A ce jur, la régin Ile-de-France cmpte 11 SPASAD en fnctinnement. L Agence réginale de santé rganise cet appel à candidatures expérimental cnjintement avec les cnseils départementaux franciliens pur le dépliement de SPASAD intégrés sur l ensemble de la régin. L bjectif est de purvir les territires en SPASAD intégrés au niveau infra départemental u pur le département de Paris, au niveau des arrndissements. Les candidats analysernt la pertinence du territire d interventin du SPASAD intégré qu ils suhaitent créer au sein de la zne gégraphique ciblée au niveau infra départemental u pur le département de Paris, au niveau des arrndissements, et fernt une prpsitin qui purra englber la ttalité de la zne u ne retenir qu une partie de celle-ci. Le territire d interventin du SSIAD et du SAAD peut être privilégié. Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page 3 sur 10

4 Il est demandé aux candidats d annexer un tableau Excel avec la liste des cmmunes d interventin du futur SPASAD intégré ainsi qu une cartgraphie du territire prpsé dans la mesure du pssible Mdalités de financement L Agence Réginale de Santé Ile-de-France a pur bjectif d autriser des SPASAD intégrés cnjintement avec les cnseils départementaux franciliens. Les financements snt issus de la sectin IV du budget de la Caisse Natinale de Slidarité pur l Autnmie (CNSA) et snt intégrés dans le Fnds d Interventin Réginal (FIR) de l ARS. L envelppe natinale est de 11,5 M déléguée aux ARS au regard ntamment du nmbre de places de SSIAD. L Agence Réginale de Santé Ile-de-France a reçu une envelppe de , sit 13,79% de l envelppe natinale. Il s agit de financements nn pérennes prenant en charge 65% du cût glbal des actins retenues pur la mise en œuvre du prjet de SPASAD intégré. Il a été prévu que le mntant restant (la ttalité des 35%) sit financé par des fnds prpres de la structure prteuse du prjet u d autres c-financeurs ntamment les CD, CNAV, MSA, RSI Il est à préciser que l ARS Ile-de-France purra financer le mntant restant, sit la ttalité des 35%, dans le cadre des crédits assurance maladie nn recnductibles sus réserves de la dispnibilité des financements. Le mntant des cfinancements (cntributins financières u en nature) des autres partenaires divent également apparaitre dans le budget prévisinnel Cntenu des actins éligibles à un financement : Charges de renfrt pnctuel de persnnel liées à l accmpagnement de la mise en place de l rganisatin intégrée Charges de fnctinnement : prestataires externes, frais d achat de lgiciel u de surcût d adaptatin de lgiciel aux fnctins SSIAD/SAAD, autres charges de fnctinnement pnctuelles liées au démarrage Exemples : Sutien d actins de rérganisatin des activités et de leur mutualisatin : Mutualisatin des fnctins métiers : un seul accueil physique et/u téléphnique, planificatin cmmune, évaluatin de l aide en articulatin avec la prescriptin en sins, élabratin d un plan d aide crdnné, Appui tempraire par la mise en place du pste de crdnnateur, Accmpagnement par un prestataire pur l ingénierie et le cnseil (max 10 jurs) de cnseils en RH, rganisatin, management, cnfiguratin des lcaux, Accmpagnement au changement des pratiques prfessinnelles (rganisatin de réunins cmmunes, supervisin des pratiques cnjintes u d analyse de cas par un psychlgue, Le sutien à la cnceptin de cntenu cmmun à la cmmunicatin. Sutien d actins de frmatins : Frmatins pur les encadrants lrs qu elles ne snt prises en charges par les OPCA Frmatins pur le persnnel d encadrement pur l utilisatin du nuveau lgiciel et/ celui de télégestin Sutien d actins cncernant les systèmes d infrmatin favrisant leur cnvergence : Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page 4 sur 10

5 extensin u changement de lgiciel de planificatin cnjinte, d enregistrement des interventins et de crdinatin de l aide et du sin Sutien d actins en amnt sur l aide à la cnstitutin d un SPASAD dans le cadre d un GCSMS u d une cnventin de partenariat : études faisabilité pur le rapprchement de 2 entités distinctes, accmpagnement par un prestataire pur mettre en œuvre les mesures de rapprchement de missins Sutien d actin de rapprchement de missins d un SPASAD existant : accmpagnement par un prestataire pur mettre en œuvre les mesures de rapprchement de missins. Les actins nn éligibles : Ne peuvent bénéficier d un accmpagnement les dépenses suivantes : Les dépenses d investissements (mbilier, immbilier, serveur infrmatique, standard téléphnique ), Les dépenses de cmmunicatin (plaquette, livret d accueil unique, site internet) hrs cnceptin des cntenus cmmuns, Les dépenses de grupes de parles cnjints, de supervisins de pratiques u d analyse de cas supervisés par un psychlgue pur les départements qui nt passé une cnventin avec la CNSA cmprtant une actin de cette nature, Les actins de préventins de SPASAD éligibles aux financements prévus dans le cadre de la cnférence des financeurs. 2. Critères de sélectin 2.1. Critères de sélectin des dispsitifs SPASAD intégrés Les prjets devrnt répndre impérativement au cahier des charges SPASAD intégrés. Les cnditins à remplir pur être éligible à l appel à candidatures snt : - des cnditins de frme : dssier cmplet (3 versins papier + 2 versins électrniques), cmprenant l ensemble des pièces à furnir ; - des cnditins de fnds : respect du cahier des charges (ci-jint). Les prjets sernt sélectinnés en fnctin d une grille d analyse définie sur la base des critères du cahier des charges ntamment : expérience du candidat ntamment dans le secteur médic-scial (persnne âgée, persnne en situatin de handicap), mntage juridique prpsé, capacité de mise en œuvre du prjet, identificatin du besin lcal, partenariats existants, situatin financière saine et stable, pré-prjet prpsé, Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page 5 sur 10

6 méthdlgie d'élabratin d'un prjet de vie et de sins individualisé (planning cmmun, amplitude d'uverture, mdalités de visites à dmicile ), prise en charge et accmpagnement prpsés. Il est à nter que les candidats présentant un prjet d accmpagnement crdnné dédié aux persnnes en situatin de handicap sernt appréciés, utils garantissant les drits et l'expressin des usagers, recherche de mutualisatin des myens humains et lgistique frmatins prpsées, chérence et clarté des budgets présentés et tableau des effectifs (SSIAD, SAAD, SPASAD intégré ), engagement à participer au prcessus de suivi réginal dans le cadre des réunins du Cpil, à furnir les indicateurs de suivis semestriels jusqu au terme du prcessus d évaluatin Mdalités d évaluatin du prjet Les prjets dnt le dssier aura été déclaré cmplet, fernt l bjet d un examen par une cmmissin réginale cnsultative chargée de dnner un avis sur chaque prjet. Elle sera cmpsée de représentants de l ARS, des cnseils départementaux, des fédératins, d usagers et de persnnalités qualifiées. Les résultats de l appel à candidatures sernt mis en ligne sur le site internet : - de l Agence réginale de santé à l adresse à la rubrique «actualités» puis à la rubrique «appels à prjets médic-sciaux réginaux». - de chaque cnseil départemental ; 3. Délais et mdalités de dépôt des candidatures Les dssiers cmplets (3 versins papier + 2 versins électrnique) sernt reçus, au plus tard, le vendredi 27 mai 2016 (cachet de l ARS faisant fi) à la délégatin territriale de l ARS Ile-de-France du lieu d implantatin du futur SPASAD intégré. Veuillez mentinner sur l envelppe adressée à la délégatin territriale de l ARS : «Appel à candidatures SPASAD intégrés 2016» Pur le département de Paris Délégatin territriale de Paris Millénaire 2 35, rue de la Gare Paris Cedex 19 Pur le département des Yvelines Délégatin territriale des Yvelines 143, bulevard de la Reine VERSAILLES Pur le département des Hauts-de-Seine Délégatin territriale des Hauts-de-Seine Le Capitle 55, avenue des Champs Pierreux NANTERRE Cedex Pur le département du Val-de-Marne Délégatin territriale du Val-de-Marne 25 Chemin des Bassins Pur le département de la Seine-et- Marne Délégatin territriale de Seine-et-Marne Centre Thiers Galliéni 49/51, avenue Thiers MELUN Pur le département de l Essnne Délégatin territriale de l Essnne Immeuble France-Evry Tur Lrraine 6/8 rue Prméthée EVRY Pur le département de la Seine-Saint-Denis Délégatin territriale de Seine-St-Denis Immeuble l Eurpéen 5/7, prmenade Jean Rstand BOBIGNY Pur le département du Val-d Oise Délégatin territriale du Val-d Oise 2, avenue de la Palette Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page 6 sur 10

7 CS Créteil Cedex Cergy-Pntise Cedex 4. Liste des pièces cnstitutives du dssier de candidature Un prjet présentant (maximum 30 pages) : l histrique des partenariats, de la crdinatin et d intégratin sur le territire cncerné, la liste des partenaires engagés dans le prjet, les mdalités de cpératins actuelles et leur degré de frmalisatin, une descriptin du prjet, de sa cnduite et de ses bjectifs quantitatifs et qualitatifs seln les éléments du cahier des charges : la faisabilité du prjet, les partenariats prévus, la durée, sn calendrier, l rganisatin des myens envisagés ntamment définitin du territire initial du prteur et ses perspectives d évlutin ; les bjectifs quantitatifs et qualitatifs prévus, expliciter en qui le prjet crrespnd à un dispsitif intégré et en qui il répnd aux réalités lcales. Ces éléments divent être mis en valeur au regard des myens glbaux de la structure SAAD et SSIAD. nmbre prévisinnel de persnnes prises en charge cnjintement au titre d une année, l rganigramme avant (SSIAD, SAAD, et SPASAD s il existe déjà) et après (prjet SPASAD intégré), persnnel d encadrement mbilisé (avant le SPASAD et après), Méthdes d évaluatin des actins, indicateurs retenus, le budget prévisinnel de la structure prteuse du prjet SAPSAD intégré (SSIAD, SAAD, SPASAD intégré), Le c-financement : budget prévisinnel de l actin (inclus les financements liés aux budgets autrisés), Mdalité de suivi et de traçabilité du prjet, Les mdalités de pérennisatin des actins, Attestatin d engagement, Les chix réalisés par le u les prteur(s) de prjet divent être argumentés. Le dssier de candidature dit cmprter les pièces permettant d attester de mdes de cllabratin avec les rganismes partenaires et, de mdalités des partenariats frmalisés Des dcuments frmalisant l engagement des partenaires : lettres d engagement, cnventins existantes. Un tableau récapitulatif la liste des dcuments, leur nature et les partenaires engagés. Définitin d indicateurs : sur la mise en œuvre d actins d aide à la créatin, d actins pur équiper les SPASAD d utils de gestin intégrés cmmuns et sécurisés, d actins pur amélirer l rganisatin et la mutualisatin, d actins de frmatins. Les pièces administratives habituelles dans le cadre de tut financement public (en 3 exemplaires), sit : dssier de demande de financement, cpie des statuts dépsés u appruvés, phtcpie du récépissé de déclaratin en préfecture et, le cas échéant, des mdificatins, Le dernier agrément btenu par les SAAD nuvellement autrisés, derniers cmptes annuels appruvés, cpie du dernier rapprt du cmmissaire aux cmptes, daté et signé par le cmmissaire aux cmptes (ntamment dans le cas ù l rganisme reçit annuellement plus de eurs de dns u de subventins), le dernier rapprt d activité de l rganisme, Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page 7 sur 10

8 relevé d identité bancaire (riginal). Tut dssier incmplet ne purra être retenu. 5. Calendrier Mercredi 27 avril 2016 : lancement de l appel à candidatures ; Date limite de réceptin u de dépôt des dssiers : vendredi 27 mai 2016 à 16h00 au plus tard (cachet de l ARS faisant fi) ; Mai/juin : instructin des dssiers reçus par l ARS et le CD ; 23 juin : cmmissin réginale cnsultative (sans cnvcatin des prmteurs) ; 30 juin 2016 : décisin finale d autrisatin cnjinte par l ARS et le CD ; Juillet-aût : signature de la cnventin de financement ; 15 septembre 2016 : financement de la structure prteuse du SPASAD intégré ; Organisatin des Cpils réginaux et natinaux ; dates nn définies Remntée d indicateurs 30 juin : première remntée à l ARS des tableaux de brd relatifs à l évaluatin 31 décembre 2016 : deuxième remntée à l ARS des tableaux de brd relatifs à l évaluatin 30 juin 2017 : date limite de signature du CPOM 30 juin 2017 : trisième remntée à l ARS des tableaux de brd relatifs à l évaluatin 31 décembre 2016 : quatrième et dernière remntée à l ARS des tableaux de brd relatifs à l évaluatin 6. Mdalités de cnsultatin des dcuments cmpsant l appel à candidatures L ensemble des dcuments snt téléchargeables sur le site internet : - de l Agence réginale de santé Ile-de-France à la rubrique «actualités» puis à la rubrique «appels à prjets médic-sciaux réginaux» ; - des cnseils départementaux. Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page 8 sur 10

9 Tableau synthétique des actins puvant bénéficier d un financement Financements accrdés Organisatin / mutualisatin SPASAD existants Mutualisatin des fnctins métiers Appui tempraire à la mise en place du pste de crdnnateur SPASAD en curs de cnstitutin Mutualisatin des fnctins métiers Appui tempraire à la mise en place du pste de crdnnateur Accmpagnement par un prestataire pur l ingénierie et le cnseil pur favriser la mise en œuvre des regrupements de services et de missins Accmpagnement par un prestataire pur l ingénierie et le cnseil pur favriser la mise en œuvre des regrupements de services et de missins Frmatin des encadrants et des intervenants lrsqu elle n est pas prise en charge par l OPCA Outils (SI) Aide au rapprchement de services Accmpagnement du changement des pratiques prfessinnelles Frmatins aux fnctins mutualisées (management, évaluatin unique, planificatin, accueil...) Frmatins aux SI cmmun et/u télégestin Extensin u changement d un lgiciel de planificatin cnjinte, d enregistrement des interventins et de crdinatin de l aide et des sins Pas de financement Accmpagnement du changement des pratiques prfessinnelles Frmatins aux fnctins mutualisées (management, évaluatin unique, planificatin, accueil...) Frmatins aux SI cmmun et/u télégestin Extensin u changement d un lgiciel de planificatin cnjinte, d enregistrement des interventins et de crdinatin de l aide et des sins Etude de faisabilité Accmpagnement par un prestataire pur mettre en œuvre les mesures de rapprchement Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page 9 sur 10

10 Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page 10 sur 10