ACTE D ENGAGEMENT MARCHÉ PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE REFECTION SIGNALETIQUE CENTRE INRA DE DIJON

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1 Centres de Recherches de Dijon Service Partenariat, Politique d Achat, Marchés publics ACTE D ENGAGEMENT MARCHÉ PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE REFECTION SIGNALETIQUE CENTRE INRA DE DIJON Entre : L INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique Centre de Dijon - 17 rue Sully BP DIJON cedex représenté par la Directrice des Services d Appui, Madame Sylvie COURTOIS, Et : Le Titulaire Je soussigné (nom, prénoms) : Agissant pour le compte de : Forme juridique : Capital social : Adresse du siège social : Tél. : Immatriculation à l INSEE n d identité d établissement (SIRET) : code d activité économique principale (APE) : n d inscription au registre du commerce de : RCS : 1

2 après avoir pris connaissance des dispositions du présent document, des documents qui y sont mentionnés et après avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales en vigueur, m engage sans réserve, conformément aux stipulations du présent document et des documents qui y sont mentionnés, à exécuter dans les conditions fixées par lesdits documents les prestations désignées en objet du présent acte d engagement valant Cahier des Clauses Particulières. L offre, ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de signature du présent document. Fait à le.. 1 L INRA, SIRET de l établissement : Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d Engagement : Le Pouvoir Adjudicateur Critère de choix des candidats : Valeur esthétique : 50 % Prix: 25 % Délais d installation : 25 % Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Date et heure limites de remise des offres : Jeudi 15 septembre à 16h 1 (signature et cachet commercial du titulaire avec mention des nom et qualité du signataire) 2

3 ARTICLE 1 - OBJET Le présent marché a pour objet la réfection de la signalétique du Centre INRA de DIJON ARTICLE 2 - PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1) - le présent document valant acte d'engagement et Cahier des Clauses Administratives Particulières, 2) le cahier des charges 3) - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (C.C.A.G./F.C.S.). 4) Devis annexé à l acte d engagement ARTICLE 3 - DÉLAI D EXÉCUTION DU MARCHÉ La prestation sera exécutée dans le délai proposé par le titulaire du marché, à compter de la notification du marché. ARTICLE 4 - MONTANT 4.1 Ce marché est conclu à prix ferme et définitif. 4.2 Par dérogation à l'article 14.2 du C.C.A.G./F.C.S., les risques afférents au transport de la fourniture jusqu'au lieu de destination incombent au titulaire. 4.3 Le montant du marché est fixé à : Euros H.T. : T.V.A. à 19.6 % : Euros T.T.C : Soit en toutes lettres : ARTICLE 5 - LIVRAISON, INSTALLATION, MISE EN SERVICE 5.1 La prestation objet du présent marché est exécutée aux lieux définis dans le cahier des charges. 3

4 5.2 Le délai de livraison est indiqué à l article 3 du présent document. 5.3 La livraison sera effectuée aux heures et jours d'ouverture du lieu de livraison en présence d un des représentants INRA de l Unité SDAR. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s intégrer au présent marché si elles sont contradictoires aux clauses de celui ci. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures et des conditions énoncées dans les documents commerciaux. ARTICLE 6 - PAIEMENT La facture est émise par le titulaire conformément à l'article 86 du Code des Marchés Publics. Le paiement s'effectuera en une seule fois après réception de la facture et notification de la décision d admission du matériel par le Pouvoir Adjudicateur. 6.1 La facture sera établie en un original et trois copies revêtues de la mention "DUPLICATA" et adressée au service bénéficiaire. La facture doit comporter, outre les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique, les renseignements suivants : - le nom et l'adresse du titulaire, - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans le marché, - la désignation de la fourniture, - la date, - le montant H.T., - le taux et le montant de la T.V.A. en vigueur, - le montant T.T.C Conformément à l article 98 du code des marchés publics et par dérogation à l article 8-4 du CCAG / FCS, les sommes dues au titre de l exécution du présent marché seront réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture constatée par l ordonnateur. En cas de dépassement de ce délai, le taux d intérêt moratoire appliqué sera le taux d intérêt légal majoré de sept points. L'Ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le Directeur des Services d Appui du Centre de Recherche de Dijon 17, rue Sully BP DIJON Cedex. 6.3 Le Comptable assignataire de la dépense chargé du paiement est l'agent Comptable Secondaire du Centre de Recherche de Dijon 17, rue Sully BP DIJON Cedex. Le fonctionnaire habilité à fournir les renseignements prévus à l'article 108 du Code des Marchés Publics sur le nantissement et la cession de créance résultant du marché est la Directrice des Services d Appui du Centre de Recherche de Dijon 17, rue Sully BP DIJON Cedex. 6.4 Le paiement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire : à : Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : Clé - RIB : 4

5 Domiciliation : ARTICLE 7 - ASSURANCE Le titulaire devra pouvoir justifier d'une assurance contractée auprès d'une compagnie agréée garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour dommages de toute nature causés aux tiers du fait d'accidents ou d'incendie : - par son personnel salarié en activité de travail, - par ses matériels d'industrie, de commerce, d'entreprise ou d'exploitation, - du fait d'un événement engageant la responsabilité de l'entreprise après la livraison du matériel. ARTICLE 8 - LITIGES En cas de différend né à l occasion de l exécution du présent marché, les parties s efforceront de trouver un accord amiable à leur litige. A défaut d accord, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent. ARTICLE 9 - PRESENTATIONS DES OFFRES Document à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Le présent document valant acte d engagement, son devis détaillé : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Un relevé d idendité bancaire ou postal ORIGINAL Un devis annexé tout document que le candidat jugera utile pour l analyse de son offre ARTICLE 10 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : MAPA Réfection signaletique Centre INRA de DIJON NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : CENTRE INRA DE DIJON SDAR - Secteur Achats - Marchés 17 rue Sully BP DIJON cedex (Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.) 5

6 ARTICLE 11 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande à : Renseignement(s) administratif(s) : INRA - Secteur Achats - Marchés 17 rue Sully BP Dijon cedex Loïc Blond Tél : Fax : Mèl : Renseignement(s) technique(s) : INRA SDAR 17 rue Sully BP Dijon cedex Gérard Simonin Tél : Monique SOME Tél : Fait à Dijon, le.. Le Pouvoir Adjudicateur Le prestataire (nom, prénom, qualité) Cachet commercial 6

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