DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) O/J N 1 Séance du 15 avril 2008 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, convoqué le 9 avril 2008, s est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la porte principale de la Mairie. -ooo- PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-Barbé, Mmes Dumas, Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. Soroste, Mme Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoipe, M. Bergé, Mme Loupien-Suares, MM. Ugalde, Barrère, Conseillers Municipaux. A DONNE POUVOIR : M. Labayle à M. le Maire. ABSENTS : M. Arandia ; Mme Touraton. SECRETAIRE : Mme Salducci. OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Indemnités versées pour l'exercice des mandats municipaux Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Mes Chers Collègues, Les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui indiquent que le montant maximal pouvant être versé est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut 1015 (majoré 821). Ce montant peut être majoré pour les élus des communes visées à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. En outre, il peut être attribué aux conseillers municipaux une indemnité de fonction sous deux conditions : - elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut 1015 ;

2 - elle doit rester à l'intérieur de l'enveloppe indemnitaire globale, représentant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice. Enfin, les Conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du Conseil municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale mentionnée plus haut. L'article L II du Code Général des Collectivités Territoriales précise que toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de ses membres, doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal. Vous trouverez donc ce document joint en annexe. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir approuver les dispositions suivantes relatives aux indemnités des élus municipaux qui seront versées à compter du 22 mars 2008, date de leur entrée en fonction. FONCTIONS DE MAIRE D'après le barème fixé par l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, BAYONNE appartient à la strate des communes de à habitants, à laquelle correspond le taux maximal de 90 % de l'indice brut Les majorations d'indemnités de fonctions visées aux 1 er et 3 ème alinéas de l'article L et aux 1 er et 4 ème alinéas de l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales seront calculées sur cette base : - 90 % x 20 % de majoration pour les communes chefs lieux d'arrondissement = 18 % - 90 % x 25 % de majoration pour les communes classées stations de tourisme = 22,5 % Soit une majoration maximale de 40,5 % à ajouter au taux de 110 % correspondant aux communes dont la population totale est comprise entre et habitants, en application du 5 ème alinéa de l'article L et du 4 ème alinéa de l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que dans les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L Donc les majorations susvisées ajoutées au taux de 110 % donnent un taux maximal de 150,50 % de l'indice brut 1015 pour le calcul de l'indemnité du Maire, soit 5.630,59 euros mensuellement, avec la valeur du point de la Fonction Publique applicable à compter du 1 er mars FONCTIONS D'ADJOINT Le taux maximal, prévu par l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales pour la strate démographique de BAYONNE, est fixée à 33 %,

3 sur la base duquel seront calculées les différentes majorations prévues aux articles L et R du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi : 33 % x 20 % de majoration pour les communes chefs lieux d'arrondissement = 6,6 % 33 % x 25 % de majoration pour les communes classées stations de tourisme = 8,25 % Soit une majoration maximale de 14,85 % à ajouter au taux de 44 %, correspondant aux communes dont la population totale est comprise entre et habitants, en application du 5 ème alinéa de l'article L et du 4 ème alinéa de l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que dans les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L Donc les majorations susvisées ajoutées au taux de 44 % donnent un taux maximal de 58,85 % de l'indice brut 1015 pour l'indemnité qui peut être versée à chaque adjoint. DETERMINATION DE L'ENVELOPPE GLOBALE INDEMNITAIRE ANNUELLE A REPARTIR (Tableau en annexe) Elle est composée des indemnités maximales que peuvent percevoir le Maire et les 11 Adjoints soit : 150,50 % de l'indice brut 1015 = ,08 58,85 % de l'indice brut 1015 = ,76 x 11 adjoints = ,36 Ce qui donne un montant total de l'enveloppe à répartir de ,44. Du fait de la comparaison de l'indemnité du Maire au plafond des indemnités prévu en cas de cumul de mandats, celle-ci sera totalement écrêtée et servira à abonder l'enveloppe globale dont le montant sera réparti à parts égales, aux 11 adjoints et 7 conseillers municipaux délégués suivants : Mesdames Marie-Hélène CHABAUD- NADIN, Maryline CHEVREL, Sophie CASTEL et Messieurs Aïtor ARANDIA, Philippe ESCAPIL-INCHAUSPE, Daniel LOZANO et Pierre POMMIEZ soit 39,047 % de l'indice brut 1015 et de manière équitable également entre les 20 autres conseillers municipaux, soit 4,75 % de l'indice brut Adopté à l unanimité. Ont signé au registre les membres présents.

4 REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) O/J N 2 Séance du 15 avril 2008 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, convoqué le 9 avril 2008, s est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la porte principale de la Mairie. -ooo- PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-Barbé, Mme Dumas, Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. Soroste, Mme Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoipe, M. Bergé, Mme Loupien-Suares, MM. Ugalde, Barrère, Conseillers Municipaux. A DONNE POUVOIR : M. Labayle à M. le Maire. ABSENTS : M. Arandia ; Mme Touraton. SECRETAIRE : Mme Salducci. OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Frais de déplacement des élus municipaux et du personnel municipal Madame DURRUTY présente le rapport suivant : Mes Chers Collègues, I - FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DES ELUS LOCAUX A - Les frais liés à l'exécution de mandats spéciaux (art. L et R du Code Général des Collectivités Territoriales) La notion de mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil municipal et avec l'autorisation expresse du Maire. A cet effet, celui-ci devra signer un ordre de mission établi préalablement au départ de l'élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.

5 2 Le mandat spécial qui exclut les activités courantes de l'élu municipal doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Les élus peuvent prétendre à un remboursement forfaitaire de leurs frais d'hébergement et de restauration, sur production de justificatifs, et au remboursement intégral de leurs frais de transport, le tout sur présentation d'un état de frais, accompagné des factures acquittées par l'élu. B - Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L et R du Code Général des Collectivités Territoriales) Les membres du Conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités. Cette prise en charge est assurée dans les mêmes conditions que celles de l'exécution de mandats spéciaux, c'est-à-dire au réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de séjour. C'est le décret n du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'etat, qui s'applique. Un tableau récapitulatif des indemnités de séjour et des indemnités kilométriques figure en annexe 1. Je vous demande par conséquent, d'autoriser Monsieur le Maire, à signer les ordres de mission concernant les élus municipaux et de prévoir les remboursements sur les bases ci-dessus définies. Les crédits seront votés au chapitre budgétaire correspondant. II - DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DU PERSONNEL MUNICIPAL : MODALITES D INDEMNISATION A l occasion d un déplacement temporaire, les agents municipaux, fonctionnaires et non titulaires, peuvent prétendre à une prise en charge des frais engagés, sous certaines conditions et dans certaines limites, fixées par les dispositions du décret n du 19 juillet 2001, spécifiques à la Fonction Publique Territoriale et du décret n du 03 juillet 2006, applicable aux personnels civils de la Fonction Publique d'etat. 1 - INDEMNITES DE MISSION L agent peut prétendre au bénéfice de ces indemnités (voir tableau des taux en vigueur en annexe 1) :

6 3 - lorsqu il se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission. Il doit être muni d un ordre de mission signé par le Maire ou par son délégataire, - lorsqu il se déplace pour suivre une formation dispensée en cours de carrière (formation continue). L indemnisation ouvre droit au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d hébergement, sur production des justificatifs. 2 - DEPLACEMENTS A L'ETRANGER ET DANS LES DOM-TOM Le remboursement se fait dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de la fonction publique d'etat. Des taux spécifiques sont fixés par pays par arrêté ministériel. 3 - FRAIS DE TRANSPORT La prise en charge peut-être accordée à l occasion d une mission, d une collaboration aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, d une épreuve d admissibilité ou d admission à un concours, d une sélection ou d un examen professionnel organisé par l administration, sur production des justificatifs de paiement. La prise en charge sera limitée au prix du billet de train en seconde classe ou de l avion dans la classe la plus économique lorsque ce mode de transport permet d'économiser une nuitée et sous réserve de l'accord du Directeur général des services. Le remboursement des frais d autocar et des moyens de transport collectif, toujours sur présentation des pièces justificatives, pourra s effectuer sur la base des dépenses réellement engagées. Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément ou le prix d une couchette, le remboursement est possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté. Dans le cas de la couchette, aucune indemnisation de nuitée ne peut être versée. Toute formule proposée par un transporteur (abonnements, etc) pourra être adoptée si elle est génératrice d économies. Pour éviter aux agents d avoir à avancer leurs frais de transport, la Ville de BAYONNE aura la possibilité de passer des conventions avec les compagnies de transport, ou agences de voyage et de verser des acomptes sur des commandes ponctuelles. L intégralité du paiement se fera contre une facture du prestataire comportant le détail des déplacements (nom, dates, lieux). Cette procédure doit faciliter le service et ne pas occasionner de dépenses supplémentaires. Les agents sont autorisés, dès lors que l intérêt du service le justifie, à utiliser leur véhicule, à condition qu ils aient souscrit une police d assurance, garantissant d une manière illimitée, leur responsabilité au titre des dommages pouvant découler de l utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Les agents seront alors indemnisés sur la base d indemnités kilométriques (art. 10 décret n du 03 juillet 2006, voir tableau en annexe 1). Cette autorisation est accordée pour les déplacements hors du territoire de la commune.

7 4 Les frais d utilisation des parcs de stationnement et de péage d autoroute, sur présentation des pièces justificatives, pourront être remboursés. Aucune indemnisation n est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour le véhicule. Lorsque l intérêt du service le justifie, le remboursement des frais d utilisation d un taxi sera autorisé. 4 - CAS PARTICULIER DES CONCOURS L agent ne peut prétendre au remboursement que d un seul aller/retour au titre des épreuves d admissibilité et d admission des concours et examens professionnels par année civile. Il peut être dérogé à cette règle lorsque les épreuves d'admission nécessitent plus d un aller/retour. Pour toute dépense, outre l ordre de mission ou la convocation à un stage, concours ou examen professionnel et les pièces justificatives à produire, il sera complété et signé un état des frais de déplacement. 5 - CAS PARTICULIER DU DECES DE L AGENT La demande de prise en charge, présentée dans le délai d un an par les ayants cause de l agent décédé au cours d un déplacement temporaire, ouvre droit au remboursement des frais de transport de corps sur production de la facture acquittée de l entreprise des pompes funèbres. 6 - INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Elle est versée lors d un recrutement d un fonctionnaire, par voie de mutation ou de détachement, ou d un contractuel, sous réserve de certaines conditions énoncées dans le décret n du 19 juillet ce décret. Les différents cas d ouverture de la prise en charge sont également listés dans Le versement de l indemnité de changement de résidence ne sera possible que sur production des pièces justificatives nécessaires au comptable et indiqués dans le décret n Une décision du Maire et un état des frais de changement de résidence sont également obligatoires. Les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses de fonctionnement sont inscrits au Budget Primitif. Je vous propose de bien vouloir approuver les dispositions ci-dessus relatives aux frais de déplacement des élus municipaux et du personnel municipal. Adopté à l unanimité. Ont signé au registre les membres présents.

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9 REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) O/J N 3 Séance du 15 avril 2008 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, convoqué le 9 avril 2008, s est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la porte principale de la Mairie. -ooo- PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-Barbé, Mme Dumas, Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. Soroste, Mme Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoipe, M. Bergé, Mme Loupien-Suares, MM. Ugalde, Barrère, Conseillers Municipaux. A DONNE POUVOIR : M. Labayle à M. le Maire. ABSENTS : M. Arandia ; Mme Touraton. SECRETAIRE : Mme Salducci. OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Formation des élus du Conseil Municipal (articles L à L , R à R du CGCT) Madame DURRUTY présente le rapport suivant : Mes Chers Collègues, La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales un alinéa à l'article L qui dispose que le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et que ces actions de formation seront récapitulées chaque année dans un tableau annexé au compte administratif. Par ailleurs, elle précise également que les membres du Conseil ont droit à un congé de formation de 18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Ce droit est renouvelable en cas de réélection.

10 Toutes les demandes de formation sont accueillies favorablement dans la limite des crédits disponibles. La Direction des Ressources Humaines adresse aux membres du Conseil municipal les propositions de formation qu'elle reçoit. Les frais de formation ne peuvent être pris en charge par la commune qu'à la condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur. Ces frais comprennent : - les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) remboursés dans les conditions définies par le décret n du 3 juillet 2006 ; - les frais d'enseignement ; - la compensation de la perte éventuelle de salaire ou de traitement pour les élus salariés, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de une fois et demie la valeur horaire du SMIC, dans la limite de 18 fois 8 heures par élu et par mandat. Ces frais seront remboursés sur justificatifs. Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Si l'employeur privé n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Il peut y avoir refus, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, à condition toutefois que celui-ci soit motivé et notifié à l'intéressé. Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d'un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement. Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime. Le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation est plafonné à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune soit par an. Je vous propose de bien vouloir approuver les dispositions ci-dessus relatives à la formation des élus municipaux. Adopté à l unanimité. Ont signé au registre les membres présents.

11 REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) O/J N 4 Séance du 15 avril 2008 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, convoqué le 9 avril 2008, s est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la porte principale de la Mairie. -ooo- PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-Barbé, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. Soroste, Mme Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Arandia, Mme Touraton, M. Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoipe, M. Bergé, Mme Loupien-Suares, MM. Ugalde, Barrère, Conseillers Municipaux. SECRETAIRE : Mme Salducci. OBJET : FINANCES - Budget Primitif 2008 Monsieur SOROSTE présente le rapport suivant : Mes Chers Collègues, Le budget primitif 2008, qui vous est présenté en détail dans les documents suivants : document budgétaire annexes informatives réglementaires détail des dépenses d équipement, pour information est composé de quatre budgets totalisant 107,5 millions d euros (99,5 M en 2007) : le budget principal et les budgets annexes dédiés à l eau, aux parcs de stationnement et au service d assainissement non collectif.

12 2 LE BUDGET PRINCIPAL Le budget 2008 s équilibre globalement à 91,1 M (investissement et fonctionnement cumulés). Hors opérations d ordre, opérations de gestion de dette et opérations pour compte de tiers, les mouvements réels représentent 79,6 M contre 73,6 M au B.P. 2007, soit une hausse de 8 % résultant notamment d un niveau d investissement supérieur. 1 LES EQUILIBRES FINANCIERS BUDGET GENERAL - EQUILIBRE DU B.P (Présentation simplifiée hors opérations d ordre et gestion de dette) LIBELLES / ANNEES B.P B.P Produits des services et du domaine Taxes d'habitation et taxes foncières Dotations de la CABAB Fiscalité indirecte Dotations d'etat, subventions et compensations fiscales Loyers et redevances Remboursement de charges Total des recettes de gestion courante Travaux en régie et transfert de charges Produits financiers et excep. (hors cessions) Total des recettes de fonctionnement Charges à caractère général Charges de personnel Subventions et charges de gestion Recettes reversées Provision 0 0 Total des dépenses de gestion courante Résultat courant Charges financières Charges exceptionnelles Dépenses imprévues Total dépenses réelles de fonctionnement Capacité d'autofinancement (CAF) brute Remboursement capital des emprunts

13 3 Capacité d'autofinancement nette Travaux en régie Subventions d'équipement versées Dépenses d'équipement Divers 200 Opérations pour tiers Total des dépenses d'investissement FCTVA - TLE - amendes police Subv. d'investissement reçues Produit des cessions Divers Emprunts Opérations pour tiers Total recettes d'investissement + CAF Total des dépenses Total des recettes Les recettes de fonctionnement : Les recettes de fonctionnement sont prévues à hauteur de 61,25 M, en progression de 4,6 % de B.P. à B.P. (58,6 M en 2007). Le produit de la taxe d habitation et des taxes foncières est estimé à 21,5 M (20,5 M au B.P. 2007). Il progresse de 3,8 % par rapport au montant effectivement perçu en 2007, ce qui correspond à la revalorisation annuelle des valeurs locatives par la loi de finances (1,6 %), à l accroissement physique des bases (+ 1,4 % pour la taxe d habitation et + 2,1 % pour le foncier bâti) et également à un léger relèvement des taux d imposition (+ 1 % pour la taxe d habitation et + 2 % pour la taxe foncière bâtie), qui donne lieu à une délibération distincte. Les attributions de la CABAB représentent 13,7 M (13,2 M au B.P. 2007), grâce à une évolution favorable des bases de taxe professionnelle (+ 4 % cette année). Le produit attendu de la fiscalité indirecte devrait être quasiment stable à 2,5 M (2,45 M au B.P. 2007). Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est prévu à hauteur de 1,6 M et celui de la taxe sur l électricité à 0,7 M. Les dotations, subventions et compensations fiscales sont estimées à 14,5 M, soit + 3,6 % par rapport au B.P (14 M ). Les différentes dotations versées par l État représentent 10,7 M, soit une légère progression de 1 %, avec principalement la Dotation globale de fonctionnement (9,4 M ) et la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (0,98 M, en hausse de 4 %). Les compensations fiscales (versées par l État en contrepartie d exonérations nationales) totalisent 2,1 M, en légère baisse par rapport à 2007 (2,16 M ).

14 4 Les subventions et participations reçues devraient atteindre 1,7 M contre 1,47 M au B.P. 2007, soit une hausse de 16 % correspondant aux subventions attendues de l État au titre de l ANRU d une part, et du Contrat urbain de cohésion sociale («CUCS») d autre part. Les produits des services et du domaine sont prévus à 6,9 M contre 6,3 M au B.P Cela correspond à une progression de 10 % qui s explique principalement par l évolution attendue des droits de stationnement sur voirie (+ 0,2 M, soit 1,2 M au total) et par les recettes des crèches municipales (+ 0,3 M soit 0,9 M au total). Les autres produits courants correspondent pour l essentiel aux loyers encaissés par la Ville ; ils devraient s élever à 0,6 M, contre 0,5 M en 2007, avec la prise en compte du loyer payé par la Scène nationale pour le Théâtre municipal (0,12 M ). 1 2 Les dépenses réelles de fonctionnement : Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 55,7 M, soit une évolution de 5,1 % par rapport à l an dernier (53 M ), comparable aux années précédentes. Les charges de personnel s élèvent à 28 M contre 26,5 M au B.P. 2007, soit une progression nominale de 5,8 %. Cette évolution résulte de la prise en compte de treize nouveaux agents affectés aux crèches municipales (soit un impact de 0,4 M ). A données égales, l évolution de B.P. à B.P. serait de 4,3 %, comparable aux années précédentes, compte tenu du glissement vieillesse-technicité, de la revalorisation des traitements de 0,8 % et de plusieurs mesures nouvelles (hausse cotisation FNAL, majoration des heures supplémentaires). Au 1 er janvier, la Ville était l employeur de 872 salariés (effectif budgétaire), équivalent à 830 temps complet. Le ratio charges de personnel / dépenses réelles de fonctionnement s établit à 51 %, toujours nettement inférieur à la moyenne nationale des villes de même importance (57 %). Les charges à caractère général (achats et charges externes) sont prévues à hauteur de 15,45 M (14,8 M au B.P. 2007), en augmentation de 4,3 %. Les subventions et charges de gestion représentent 9,45 M contre 8,8 M au B.P (+ 7,4 %). Les contributions obligatoires s élèvent à 1,5 M (1,3 M l an dernier), l évolution s expliquant par le paiement en année pleine de la contribution au Syndicat mixte du musée basque (0,43 M contre 0,22 M au B.P. 2007). L enveloppe budgétaire consacrée aux subventions aux associations est fixée à 4,86 M, en progression de 4,3 % par rapport au budget précédent pour tenir compte des compléments de subvention attribués à la Scène nationale ( en compensation du loyer du Théâtre), au Patronage laïque des petits Bayonnais ( pour le Centre de loisirs ouvert courant 2007 à l école Brana), à la Société des sciences, lettres et arts (exceptionnelle de pour l organisation du colloque Napoléon) ainsi que la subvention de fonctionnement à la nouvelle crèche Luma ( ).

15 5 La subvention d équilibre au C.C.A.S. (Centre communal d action sociale) est portée à 2,4 M (+ 0,2 M ), correspondant pour l essentiel aux recrutements complémentaires intervenus dans les établissements pour personnes âgées d Harambillet et de Caradoc. Les charges financières s élèvent à 2,4 M (2,2 M au B.P. 2007), dont 0,17 M pour la ligne de crédit de trésorerie ; leur poids relatif au sein des dépenses de fonctionnement est quasi-stable d une année sur l autre (4,3 %). Au total (frais financiers + remboursement du capital), l annuité de la dette s établit à 6,8 M contre 6,5 M en Son paiement mobilise 11,2 % des recettes de fonctionnement, soit un niveau inférieur à la moyenne nationale (12,4 %). Au 1 er janvier, l encours de la dette est de 62,6 M, avec un ratio de désendettement de 9,4 années (dette / autofinancement brut). L encours de la dette comprend 59 % d emprunts à taux fixe ; le taux d intérêt moyen est de 3,84 % et la durée résiduelle est de 12 ans et 9 mois. Les charges exceptionnelles sont limitées à 0,16 M (0,5 M au B.P. 2007), aucun reversement n étant prévu à destination du budget annexe des parcs de stationnement (0,36 M au BP 2007). En terme d analyse financière, l augmentation en valeur des dépenses de fonctionnement est équivalente à celle des recettes de fonctionnement, ce qui se traduit par le maintien d un niveau élevé pour la capacité d autofinancement brute, soit 5,6 M (idem B.P. 2007). Après remboursement du capital des emprunts, l autofinancement net ressort à 1 M, légèrement moindre qu au budget précédent (1,1 M ). 1 3 La section d investissement Les dépenses d investissement représentent globalement 29,9 M (26,5 M en 2007), correspondant à quatre types d opérations. Le remboursement du capital des emprunts : 4,6 M, soit un niveau très proche de l an dernier (4,5 M ). Les dépenses d équipement : 19,2 M (16,1 M au B.P. 2007), se répartissant de la manière suivante : - 0,675 M pour les subventions d équipement, comprenant principalement la participation versée à la Communauté d agglomération pour les travaux de l Université (0,28 M ) et les subventions versées aux propriétaires privés pour les réhabilitations d immeubles en centre ancien (0,35 M ) ; - 2,5 M pour les acquisitions (acquisitions foncières 0,8 M, horodateurs 0,9 M, renouvellement matériel, véhicules et informatique 0,8 M ) ; - 15,8 M pour les travaux. Les opérations pour compte de tiers : 2,13 M (Restaurant universitaire 2 M et Plaine d Ansot 0,13 M ) ; ces opérations sont réalisées par la Ville en maîtrise d ouvrage déléguée et sont financées (en totalité ou en très grande partie) par d autres collectivités (État, Région, CROUS, CABAB).

16 6 Les opérations d ordre et diverses : 4 M, dont 3,3 M pour les opérations de gestion de dette (remboursement temporaires sur emprunts «revolvings» permettant d économiser des frais financiers une recette est inscrite pour un même montant), 0,5 M pour les travaux en régie et 0,2 M pour les avances forfaitaires versées dans le cadre des marchés publics. Le financement de ces dépenses est prévu de la manière suivante : - des ressources propres d investissement pour 3,7 M (idem 2007), avec principalement 0,6 M au titre de la taxe locale d équipement et 3 M pour le fonds de compensation de TVA ; - des subventions d équipement attendues de l État et des autres collectivités locales pour 3,2 M (idem 2007), notamment pour le réaménagement du quai Resplandy (1,4 M ) et la Bibliothèque universitaire (0,6 M ) ; - un autofinancement net de 1 M ; - des recettes de cessions à hauteur de 1,1 M (dont cession propriété Lauga : 1 M ). L équilibre de la section d investissement est assuré par une inscription de 10,7 M pour l emprunt (6,1 M au B.P. 2007), étant rappelé qu il s agit d un montant théorique qui sera ajusté en fonction des dépenses effectivement réalisées et diminué des autres recettes de cession pouvant intervenir en cours d année. 2 LES PRIORITES MUNICIPALES Aménagement urbain, voirie, environnement Les crédits d investissement s élèvent à 7,9 M (idem 2007), soit 41 % de l enveloppe globale du B.P. Pour les espaces publics, les projets nouveaux représentent près de 3 M, avec 0,75 M pour les travaux en cours place du Polo, 0,85 M pour la requalification de l avenue Resplandy, 0,2 M pour la réalisation d une nouvelle voie à Habas, 0,2 M pour la réhabilitation du quai Galuperie, 0,1 M pour le début d aménagement du square du Marquisat et 0,15 M pour l aménagement des abords du site universitaire. Il peut être souligné que la réalisation de ces opérations bénéficie de subventions importantes attribuées par les autres financeurs publics : 1,8 M au total, dont 1,4 M pour le seul quai Resplandy. Les différentes lignes budgétaires affectées au gros entretien de la voirie, de la signalisation et de l éclairage public totalisent 2,3 M, avec notamment 0,6 M pour les revêtements de chaussée et 0,3 M pour le confortement du mur de soutènement du Rail Bayonnais. Par ailleurs, le renouvellement des horodateurs se traduit par un crédit de 1 M. L inscription au titre des acquisitions foncières est de 0,8 M, dont 0,2 M dans le cadre de la politique menée dans le secteur sauvegardé (acquisitions partielles du 5, rue Argenterie et du 28, rue Victor Hugo).

17 7 Dans le domaine de l urbanisme, on peut relever en fonctionnement la nouvelle opération programmée de l habitat (OPAH Renouvellement urbain) ainsi que l étude sur la réhabilitation énergétique des bâtiments en centre ancien. S agissant du développement urbain, des crédits d étude sont inscrits pour l aménagement du quartier de la gare (pôle multimodal) ainsi que pour la mise en œuvre du programme ANRU. La Culture Les crédits d investissement s élèvent à 2,7 M. Les principales inscriptions concernent le début des travaux du nouveau Muséum d histoire naturelle à Ansot (1,4 M - fin des travaux 1 er semestre 2009) et la construction du Centre d activités dédié aux culturelles basques traditionnelles rue Charles Floquet (0,7 M - achèvement prévu fin 2008). Par ailleurs, les travaux d aménagement de la Luna Negra seront bientôt terminés (0,2 M ) et un crédit est prévu pour la mise en conformité des Bains juifs, permettant l organisation régulière de visites guidées. Deux opérations concernent la Bibliothèque : d une part, la mise en réseau avec les bibliothèques d Anglet et de Biarritz ; d autre part, l engagement d une étude de programmation en vue de la rénovation de cet équipement, notamment suite au futur départ des archives. Un crédit de 34 K est d ailleurs prévu pour leur numérisation préalablement à leur transfert. Le sport Les dépenses d équipement mobilisent 1,7 M, soit un niveau légèrement supérieur à l an dernier (1,5 M ). La mise en place d un gazon synthétique pour le terrain de rugby Tour de Sault représente 0,5 M, tandis que 0,34 M sont prévus pour la maîtrise d œuvre de la piscine Ste Croix et 0,2 M pour le Palais des sports de Lauga (2 ème tranche de travaux de mise en conformité). L enseignement L investissement concerne pour l essentiel l enseignement supérieur, avec la fin des travaux de la Bibliothèque universitaire (3,5 M - subvention de 0,6 M en recette) et du Restaurant universitaire (2 M - opération pour compte de tiers). Par ailleurs, une enveloppe de 0,6 M est inscrite pour le gros entretien des groupes scolaires et le renouvellement du mobilier. Un effort particulier est engagé en matière de nouvelles technologies de l information avec le déploiement d un Espace numérique de travail dans l ensemble des établissements scolaires ; il s agit de mettre un portail éducatif à disposition des enseignants, des élèves, des parents et des personnels administratifs. Par ailleurs, un nouveau mode de facturation va être mis en place à la rentrée 2008 pour les cantines et garderies de manière à simplifier les démarches des parents. Les crédits de fonctionnement (chapitre 011) enregistrent une augmentation de 5 % résultant pour l essentiel du coût croissant de la restauration scolaire, compensé partiellement par la progression des recettes.

18 8 Jeunesse et vie sociale Dans le domaine de la vie sociale, le principal investissement correspond à la construction de la salle festive du quartier Ste Croix (0,7 M ). S agissant du fonctionnement, il convient de souligner le développement des activités de l Espace socio-culturel de Ste Croix en direction des adultes et des adolescents, qui se traduit par un complément de crédit de 0,15 M (activités subventionnées par le CUCS et la CAF). A un niveau plus modeste, les crédits du BIJ sont majorés pour tenir compte de l ouverture de la Cyberbase et encourager la mobilité européenne. Pour la première année, un crédit spécifique est ouvert au titre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (30 K ) permettant d engager différentes actions dans le domaine de la sécurité routière, de la prévention de la délinquance, des incivilités et des conduites addictives. La Maison des associations bénéficie pour sa part d un crédit de 0,11 M qui permettra notamment le fonctionnement du Centre de ressources et d appui à la vie associative, initié fin 2007, ainsi que l organisation d un forum des associations. Dans le domaine de la petite enfance, la mise en service de la troisième crèche municipale implique un accroissement des crédits de fonctionnement (1,8 M contre 1,4 M ), étant précisé que les recettes devraient également enregistrer une hausse significative (1,36 M attendus pour 1,05 M au B.P. 2007). Les crédits d investissement sont limités à 0,17 M avec principalement les derniers paiements relatifs à la crèche Pyrène. LES BUDGETS ANNEXES Budget Parcs de stationnement Section de fonctionnement 2,75 M 2,3 M Section d investissement 1,65 M 1,1 M Total 4,4 M 3,4 M En section de fonctionnement, l évolution des charges (+ 0,46 M ) s explique principalement par les dotations aux amortissements et les frais financiers correspondant au parc Tour de Sault (2 ème emprunt de 2,7 M souscrit en 2007). L équilibre est assuré par les recettes d exploitation proprement dites à hauteur de 2,3 M (+ 0,4 M par rapport au B.P. 2007) et par une reprise sur le produit des amendes de police à hauteur de 0,4 M (sur un total d environ 1 M ). En section d investissement, les dépenses d équipement sont prévues pour 0,9 M, correspondant pour 0,7 M à des travaux de rénovation dans les différents parcs (peinture, mise aux normes, sécurité incendie) et aux honoraires de l opération Belfort pour 0,2 M. Le remboursement du capital des emprunts représente 0,3 M. Les recettes d investissement totalisent 1,65 M : 0,96 M pour le produit des amendes de police et 0,68 M pour les dotations aux amortissements (pas d inscription d emprunt).

19 9 L excédent des recettes sur les dépenses permet d effectuer une reprise partielle du produit des amendes de police en section de fonctionnement afin d assurer l équilibre de ce budget annexe sans contribution du budget général (0,3 M inscrit au B.P mais 0,067 M effectivement réalisé). Budget Eau Section de fonctionnement 8,6 M 8,75 M Section d investissement 3,3 M 2,25 M Total 11,9 M 11 M La section de fonctionnement s équilibre à 8,6 M contre 8,7 M au B.P Les recettes liées à la vente d eau représentent globalement 8,2 M (8,4 M en 2007), dont 3,2 M pour la régie municipale, 3,8 M pour la redevance assainissement (reversée à la CABAB) et 1,2 M pour les redevances reversées à l Agence de l Eau. La progression attendue des recettes est de 2,5 %. Les dépenses réelles de fonctionnement s établissent à 7,75 M, avec une évolution limitée à 3,3 % par rapport à Les dépenses d équipement sont prévues à plus de 3 M contre 2,5 M en 2007 et 1,6 M en Les principales opérations programmées sont les suivantes : construction du nouveau château d eau du Prissé (1 M ), renouvellement de la conduite transportadduction (0,53 M ) et travaux de renouvellement sur le réseau de distribution (1,13 M ), protection des captages Ursuya- Laxia (0,27 M ). Le financement est prévu par l emprunt pour 2,4 M et par l autofinancement pour 0,82 M. Budget Assainissement non collectif Section de fonctionnement 20 K 55 K Les inscriptions budgétaires sont très limitées : elles correspondent en dépenses au contrôle d installations et au versement de subventions aux propriétaires réalisant des travaux de mise en conformité. Ces charges sont financées par les redevances facturées aux usagers et aux subventions reçues de l Agence de l eau. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L à 3 du C.G.C.T., je vous demande de voter le budget primitif 2008 présenté dans le document annexé, par nature et par chapitre.

20 10 Par ailleurs, conformément à l article L du C.G.C.T., je vous demande d approuver, pour le budget annexe des parcs de stationnement, la reprise partielle du produit des amendes de police en section d exploitation, pour un montant prévisionnel maximum de , et ce afin de financer les dotations aux amortissements. Adopté. Mme Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoipe, M. Bergé, Mme Loupien-Suares ne prennent pas part au vote. MM. Ugalde, Barrère votent contre. Ont signé au registre les membres présents.

21 REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) O/J N 5 Séance du 15 avril 2008 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, convoqué le 9 avril 2008, s est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la porte principale de la Mairie. -ooo- PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-Barbé, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. Soroste, Mme Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Arandia, Mme Touraton, M. Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoipe, M. Bergé, Mme Loupien-Suares, MM. Ugalde, Barrère, Conseillers Municipaux. SECRETAIRE : Mme Salducci. OBJET : FINANCES - Vote des taux d'imposition pour l'année 2008 Monsieur SOROSTE présente le rapport suivant : Mes Chers Collègues, Suite à la communication des bases d imposition par les services fiscaux, il convient de fixer les taux applicables en 2008 pour les impôts directs locaux. Les bases notifiées pour 2008 sont les suivantes, étant rappelé qu elles constituent à ce stade uniquement des estimations, les bases définitives n étant connues qu en fin d année : Bases 2007 définitives Bases 2008 prévisionnelles Evolution en montant Evolution en % Taxe d'habitation ,00% Taxe foncière bâti ,89% Taxe foncière non bâti ,29% La variation indiquée comprend l'actualisation des bases de 1,6 % retenue par la loi de finances pour 2008.

22 Nous avons eu également connaissance du montant des allocations compensatrices versées par l État en contrepartie d allègements fiscaux votés au niveau national : - compensation de taxe professionnelle : compensation de taxes foncières : compensation de taxe d habitation : soit un total de , conforme à l inscription au Budget primitif Le produit fiscal attendu pour 2008 pourrait être fixé à euros, pour correspondre à la prévision retenue pour l établissement du Budget primitif 2008 (21,5 M ). Cela suppose de relever de 2 % le taux de la taxe sur le foncier bâti et de 1 % ceux de la taxe d habitation et de la taxe sur le foncier non bâti. Bases 2008 Taux 2007 Taux 2008 Produit attendu Taxe d habitation ,92% 26,18% Taxe foncière bâti ,58% 18,95% Taxe foncière non bâti ,01% 48,49% Total Je vous propose de fixer les taux 2008 comme indiqué ci-dessus et le produit fiscal à euros. Adopté. Mme Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoipe, M. Bergé, Mme Loupien-Suares ne prennent pas part au vote. MM. Ugalde, Barrère votent contre. Ont signé au registre les membres présents.

23 REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) O/J N 6 Séance du 15 avril 2008 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, convoqué le 9 avril 2008, s est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la porte principale de la Mairie. -ooo- PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-Barbé, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. Soroste, Mme Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Arandia, Mme Touraton, M. Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoipe, M. Bergé, Mme Loupien-Suares, MM. Ugalde, Barrère, Conseillers Municipaux. SECRETAIRE : Mme Salducci. OBJET : FINANCES - Subventions attribuées pour l'année 2008 Monsieur SOROSTE présente le rapport suivant : Mes Chers Collègues, Comme chaque année, de nombreuses associations ont adressé à la Ville une demande de subvention pour leur permettre d assurer ou de développer leur activité. Compte tenu de l intérêt que représente la vie associative pour l ensemble des bayonnais, il est proposé d attribuer une subvention de fonctionnement aux associations figurant dans le tableau ci-joint. Leur total s élève à ( avec les participations financières versées aux SASP Aviron Bayonnais rugby pro et Denek Bat basket pro qui font l objet de deux délibérations distinctes). Il est rappelé qu un certain nombre d associations bénéficient en outre d une aide en nature, sous forme de mise à disposition de locaux notamment et dont une présentation figure chaque année en annexe du compte administratif. Pour les établissements scolaires bayonnais du second degré, publics et privés, il est proposé de reconduire le principe d une aide maximale de 750 par établissement pour l organisation de voyages éducatifs, à charge pour le chef d établissement de répartir, le

24 2 cas échéant, cette attribution entre les différents projets présentés. Un crédit de est prévu à cet effet au budget, la subvention n étant versée qu après demande de l établissement. Par ailleurs, il convient de renouveler la subvention aux établissements scolaires privés, au titre du soutien à la restauration scolaire, dont le principe a été arrêté par une délibération en date du 28 septembre 1984 ; cette subvention s élève globalement à (voir ventilation en annexe). Le vote du Budget est également l occasion de se prononcer sur le financement apporté aux établissements publics locaux. Il est proposé de fixer à le montant de la subvention de fonctionnement au C.C.A.S. et à celle de la Caisse des écoles. Enfin, il est rappelé qu en application de la loi du 12 avril 2000, une convention doit obligatoirement intervenir avec les associations bénéficiant d une subvention d un montant supérieur à , précisant notamment l objet et les conditions d utilisation de la subvention. Je vous demande d approuver l attribution des subventions aux associations, au C.C.A.S. et à la Caisse des écoles, telles que figurant dans le tableau ci-joint et d autoriser M. le Maire à signer les conventions à intervenir avec les associations suivantes (celles ne figurant pas dans cette liste sont engagées par une convention triennale en cours de validité pour l année 2008) : - Amicale de la porte d Espagne - Société des Sciences, Lettres et Arts - A.S.B. (Association Sportive Bayonnaise) - Aviron Bayonnais omnisports - Aviron Bayonnais rugby amateur - Aviron Bayonnais football - La Nautique - Les Croisés de Saint-André - Patronage laïque des petits Bayonnais - M.V.C. Bayonne centre-ville - M.V.C. Saint-Etienne - M.V.C. Polo-Beyris - Office de commerce Adopté à l unanimité. Ont signé au registre les membres présents.

25 REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) O/J N 7 Séance du 15 avril 2008 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, convoqué le 9 avril 2008, s est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la porte principale de la Mairie. -ooo- PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-Barbé, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. Soroste, Mme Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Arandia, Mme Touraton, M. Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoipe, M. Bergé, Mme Loupien-Suares, MM. Ugalde, Barrère, Conseillers Municipaux. SECRETAIRE : Mme Salducci. OBJET : AMENAGEMENT - Pôle intermodal de la gare - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Lancement de la consultation Monsieur le MAIRE présente le rapport suivant : Mes Chers Collègues, La Ville de Bayonne procède à une consultation afin de s adjoindre un bureau d ingénierie ou un groupement spécialisé ayant les compétences urbaines, environnementales, techniques, économiques et juridiques pour une mission d assistance à maîtrise d ouvrage concernant la réalisation d un pôle d échange multimodal autour de la gare et la requalification urbaine de ce secteur de la rive droite de l Adour. Cette consultation s inscrit dans le prolongement des études préalables engagées depuis 2005 par la ville ainsi que dans la démarche de développement durable en matière d urbanisme et de déplacements. La mission, d une durée de 36 mois ( ), comportera une tranche ferme (24 mois) et une tranche conditionnelle (12 mois).

26 2 Elle est estimée à HT et fera l objet de demandes de financement auprès de l Europe, de l Etat, du Conseil Régional d Aquitaine, du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, de la Communauté d Agglomération BAB. et auprès de tout partenaire potentiel (ADEME, Syndicat Mixte des Transports en Commun de l Agglomération...). L objet de la mission sera pour la tranche ferme : - l étude des conditions de mise en œuvre du projet du pôle d échange transport multimodal et de son accessibilité, - l élaboration d un plan directeur d aménagement du secteur ainsi que l estimation prévisionnelle des travaux et une proposition d échéancier, - une mission d assistance à la ville dans la recherche des maîtrises d ouvrage, au montage des projets et à la programmation générale. La tranche conditionnelle consistera en une mission d assistance pour la mise en œuvre de l opération d urbanisme et du pôle multimodal. Le bureau d études technique assistera la Ville sur le choix du type de consultation et sur l appréciation des offres économiques d opérateurs potentiels. Le choix du bureau d études devra être précédé d une procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux dispositions du Code des marchés publics. Compte tenu de la nature du projet, il est proposé de recourir à une procédure d appel d offres ouvert. Le marché sera attribué par la Commission d appel d offres. Je vous demande : - d une part d approuver le cahier des charges de l opération ; - d autre part d autoriser Monsieur le Maire : à lancer une procédure propre à la passation d un appel d offres ouvert, en cas d appel d offres infructueux, à lancer une procédure négociée, à signer le marché à intervenir. Adopté. Mme Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoipe, M. Bergé, Mme Loupien-Suares votent contre. Ont signé au registre les membres présents.