COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010

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1 COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 «La réfrme de la taxe prfessinnelle : Une écnmie u un leurre? Qui sera gagnant : l industrie u les services? Snt intervenus : Gérard HUOT, Président de la CCI Essnne La réunin débute à 9h. Les jeunes de Vitacité-La Missin Lcale recherchent : 1 Cntrat en alternance : BTS Management des Unités Cmmerciales 1 CDI : titulaire d un Master en Management Internatinal trilingue 1 CDI en Gestin de prjets cnstructin 1. Interventin de Gérard HUOT En préambule, Gérard HUOT précise que la taxe prfessinnelle a été supprimée depuis le 1 er janvier 2010 mais qu elle sera remplacée par une nuvelle cntributin, la Cntributin Ecnmique Territriale (CET) qui se décmpse en 2 ctisatins distinctes. - la ctisatin fncière des entreprises (CFE) et - la ctisatin sur la valeur ajutée des entreprises (CVAE) Gérard HUOT nus rappelle que la base impsable de la CFE cncerne uniquement les biens passibles d une taxe fncière et situés en France, dnt le redevable a dispsé pur les besins de sn entreprise pendant la péride cnsidérée. La valeur lcative retenue pur l établissement de la taxe fncière et les réductins applicables aux valeurs lcatives en matière de taxe prfessinnelle snt maintenues (hôtels, restaurants..) Réductin de la base impsable. - Maintien des réductins de base applicables pur la taxe prfessinnelle : 50 % la 1 ère année d impsitin, réductin en faveur des artisans exnérés, - Suppressins des abattements et dégrèvements : l abattement de 16 % disparaît mais est intégré dans les taux qui snt affectés dans un cefficient de 0,84 %. Seule la méthde de calcul est différente. Mnsieur HUOT cmmence par détailler la CFE. La Ctisatin Fncière des Entreprises (CFE): Déterminatin de la CFE : - Applicatin à la base des taux d impsitin vtés par les cmmunes et les OPCI. Cmpte-rendu ACE CEE du 05/02/10 1/5

2 - Les frais de gestin de la fiscalité lcale s ajutent à la CFE cmme pur la taxe prfessinnelle. Maintien d une ctisatin minimum : La nuvelle ctisatin est établie à partir d une base dnt le mntant fixé par le Cnseil Municipal est cmpris entre 200 et Etablissement de la CFE : La CFE est due pur l année entière dès lrs que l activité prfessinnelle est exercée le 1 er janvier de l année d impsitin. Le lieu d impsitin : la CFE est due dans chaque cmmune u le redevable dispse de lcaux u de terrains. Les mdalités déclaratives : Déclaratin annuelle des bases impsables auprès des services des impôts au plus tard le 2 ème jur uvré suivant le 1 er mai de l année précédent l impsitin. Maintien d une déclaratin prvisire en cas de créatin d établissement. Les mdalités de paiement : Versement d un acmpte égal à 50 % de la cntributin de l année précédente uniquement dû si la ctisatin de l année précédente a été au mins égale à Paiement de l acmpte le 15 juin. Le slde est à verser à partir du 1 er décembre. Cas particulier pur 2010 : L acmpte est égal à 10 % de la taxe prfessinnelle 2009 à verser au plus tard le 15 juin NB : Pssibilité pur le cntribuable de réduire le mntant de sn acmpte sus sa respnsabilité. Le dégrèvement pur diminutin des bases est maintenu dans le cadre de la CFE. Gérard HUOT présente dans le détail la CVAE : La cntributin sur la valeur ajutée des entreprises : Déterminatin de la CVAE : elle crrespnd à celle qui est retenue en matière de taxe prfessinnelle à savir celle utilisée sur les liasses fiscales. Le chiffre d affaires : Il est définit cmme suit : Ventes de prduits + redevances pur cncessins de brevets et licences + les plus values de cessins des immbilisatins crprelles et incrprelles + la refacturatin des frais d inscriptin de transfert de charges. Les prduits financiers ne snt pas pris en cmpte. Cmpte-rendu ACE CEE du 05/02/10 2/5

3 Champ d applicatin : snt cncernés les redevables réalisant un chiffre d affaire supérieur à Il existe un dégrèvement ttal pur les entreprises ayant un CA n excédant pas 500 K. Territrialité : entreprises exerçant une activité en France. La base d impsitin est la valeur ajutée prduite par l entreprise La péride de référence est l année d impsitin Prise en cmpte du CA et de la valeur ajutée de l année au titre de laquelle l impsitin est établie u au curs du dernier exercice de 12 mis cls. Le taux d impsitin s élève à 1,5 % mais existence d un dégrèvement pur les entreprises ayant un CA n excédant pas 50 millins d eurs. Mdalités déclaratives : déclaratin au mis de mai de l année suivante au titre de laquelle l impsitin est due. Paiement spntané de l entreprise par le biais de 2 acmptes (l année d impsitin suivie d une régularisatin l année suivante lrs du dépôt de la déclaratin). Exnératin pssible : transpsitin à la CVAE des exnératins applicables à la CFE. Snt cncernées les exnératins permanentes et tempraires cmme pur la CFE. Les délibératins en matière de taxe prfessinnelle s appliquent pur CVAE. Maintien des exnératins tempraires liées à la créatin d entreprise et à l aménagement du territire. Mde de calcul : CA TAUX Frmule de calcul < 500 K 0 Entre 500 K et 3 millins d eurs Entre 3 et 10 millins d eurs 0,5 à 1,4 % Entre 10 et 50 millins d eurs 0 à 0,5 % 0,5 % x (CA-500 K ) : 2,5 millins d eurs 1,4 à 1,5 % 0,5 % + 0,9 % x (CA 3 millins) : 7 millins d eurs 1,4 % + 0,1 % x (CA 10 millins) / 40 millins d eurs Majratin du dégrèvement de pur les entreprises dnt le chiffre d affaires est inférieur à 2 millins d eurs. Acmptes dus en 2010 : Les acmptes snt due en fnctin de la valeur ajutée prduite en Une mesure de dispense existe si le mntant de l acmpte est inférieur à Le 4 mai 2010 : dépôt de la déclaratin CFE 2011 sur les bases dépôt d une cntributin sur la valeur ajutée des entreprises mentinnant la valeur ajutée prduite en Le 15 juin 2010 : versement d un acmpte sur la cntributin fncière égale à 10 % de la taxe prfessinnelle versement d un premier acmpte de 50 % de la CVAE. - Le 15 septembre 2010 : versement d un 2 ème acmpte sur la CVAE basée sur la valeur ajutée prduite sur la déclaratin des résultats. Cmpte-rendu ACE CEE du 05/02/10 3/5

4 - Décembre 2010 : avis d impsitin de la CFE 2010 calculée sur les bases 2008 déclarée en mai Le 3 mai 2011 : régularisatin : versement du slde CVAE 2010 après déductin des acmptes. Pur certaines entreprises limitées à 1,5 % de la valeur ajutée, cette nuvelle cntributin n apprte pas de grands changements. D autres entreprises ntamment dans le dmaine du transprt cnnaîtrnt apparemment une diminutin. Pur les entreprises de sus-traitance, en revanche, la part des immbilisatins mais la partie main-d œuvre est réintégrée dans le calcul. 2. Présentatin de chaque participant et actualité : Tus les participants se présentent puis Jack CHOPIN annnce que la 4 ème éditin de Tech Innv se tiendra le 18 février prchain de 9h à 17h 30 à l Aérprt d Orly. Il rappelle que l appel à ctisatin est uvert et précise que le mntant des ctisatins 2010 reste identique à celui de Echanges et questins infrmels sur la taxe prfessinnelle : 1. Avec la nuvelle taxe, les cmmunes vnt-elles avir plus de recettes? les entreprises vnt-elles payées mins? Jack CHOPIN répnd que les entreprises cmmencent à avir une idée plus précisent de ce qu elles vnt devir payer grâce à des simulatins. Dans l industrie le mntant de la cntributin serait identique. En ce qui cncerne les cllectivités, des clauses de revyure maintiendraient la cntributin au même niveau cette année. Mnsieur ROY CHEVALIER, Maire de Wissus prend, à sn tur, la parle. Pur lui, la réfrme n aura pas d effet sur la cntributin en reste une année de transitin. La véritable applicatin cncernera l année La taxe prfessinnelle est pur lui très cmpliquée. Il rappelle les bjectifs qui nt mené le guvernement à cnduire la réfrme sur la taxe prfessinnelle : - impôt injuste car repsait sur les investissements, - truver un meilleur équilibre entre l impôt des ménages et l impôt des entreprises, - truver une frme d équité entre les territires. Glbalement les élus snt inquiets car avancent en terrain incnnu ntamment sur la CVAE. 2 experts cmptables interviennent. L un d eux précise que les sciétés de service pur lesquelles la valeur ajutée est imprtante payaient peu de taxe prfessinnelle ce qui risque de changer. Celles qui nt un CA entre 500 K et 7,6 millins d eurs vnt payer à terme beaucup plus de taxe prfessinnelle qu actuellement. Glbalement, tutes les entreprises dépendant du syntec vnt payer davantage. Cmpte-rendu ACE CEE du 05/02/10 4/5

5 Ils nus précisent que les SCI vnt devir payer cette nuvelle cntributin alrs qu elles étaient exemptes jusqu à présent. Les intervenants cncluent en précisant que la taxe prfessinnelle 2010 ne purra pas dépasser celle de 2009 majrée de 10 %. La prchaine réunin aura lieu le 5 mars 2010 au Nvtel de Palaiseau sur le thème «La srtie de crise. Évlutins récentes de la cnjncture et du cmprtement des entreprises» par Jean-Luc AUBANEL DIRECTEUR DEPARTEMENTAL BANQUE DE FRANCE EVRY Cmpte-rendu ACE CEE du 05/02/10 5/5