ACCORD-CADRE avril 2016 TRANSPORTS PERISCOLAIRES ROUTIERS

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1 ACCORD-CADRE avril 2016 TRANSPORTS PERISCOLAIRES ROUTIERS Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Vu l ordonnance du 6 juin Vu le décret modifié par décret , /7

2 Article 1 : Contractants L accord-cadre sera conclu entre : D une part, le GIP Auvergne 3, avenue Vercingétorix (adresse postale) 43, Boulevard François Mitterrand (adresse bureau) CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 représenté par Monsieur le Directeur du GIP Auvergne ci-après dénommé «le pouvoir adjudicateur» Et d autre part, l entreprise, co-contractant, ci-après dénommée «le titulaire». Article 2 : Objet de l accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés à passer au cours de la période fixée aux articles 5-1 et 5.2. Cet accord cadre a fait l objet d une première publication le 17/07/2015 avec date de clôture le 24/08/2015. La commission d ouverture des plis qui s est réunie le 10/09/2015 a déclaré les lots 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 infructueux. La commission du 10/09/2015 a déclaré les lots 1 et 2 infructueux. Ils sont nommés 1b et 2b dans le présent document. L objet de cet accord concerne le transport en autocar : - de jeunes élèves de collèges ou de lycées - de jeunes et des encadrants des missions locales (non scolarisés) - d acteurs de l AIOA (accueil, information, orientation, accompagnement) qui sont personnels de l Education nationale : personnels de direction, enseignants, conseillers d orientation professionnelle (COP), parents, personnels des Mission Locales Il s agit de visites : - d entreprises - d établissements scolaires - de forums et salons professionnels - de chantiers - dans le cadre de la participation à des concours académiques (exemple : promotion des métiers scientifiques) Les déplacements peuvent s effectuer à l intérieur d un Comité Local Ecole Entreprise (CLEE) (correspondant à un bassin de formation ou à un regroupement de bassins de formation (cf. carte des bassins jointe en annexe au cahier des charges)), hors CLEE (hors bassin), voire hors de l Académie de Clermont-Ferrand (correspondant au territoire des départements de l Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire). 2/7

3 Néanmoins et même dans le cas d un déplacement hors de l Académie de Clermont- Ferrand, chaque déplacement n excède pas la durée maximale de la journée. L accord cadre est alloti multi-attributaire, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d un nombre suffisant de candidats de transport scolaire par lot. Les prestations sont réparties en 2 lots indépendants faisant l objet du présent accord-cadre qui correspondent aux bassins de formation de l académie ou à des regroupements de bassins (cf. annexe 1 pour le découpage territorial) : Article 3 : Modalités d attribution des marchés subséquents conclus sur la base du présent accord Pendant la durée de validité de l accord-cadre, les marchés subséquents conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence des titulaires des lots correspondant à l objet du marché fondé sur l accord-cadre. Les remises en concurrence sont réalisées lors de la survenance du besoin. Le pouvoir adjudicateur étudiera les offres reçues selon le critère d attribution unique du prix avec la formule suivante : 100 *(prix du candidat le moins disant/prix du candidat) Elles donnent lieu à la diffusion simultanée aux titulaires d une lettre d invitation à remettre une offre. Les cahiers des clauses particulières du marché indiquent la ou les prestations stipulées dans l accord-cadre à exécuter dans le cadre du marché subséquent. Les cahiers des clauses particulières précisent également toutes les caractéristiques et modalités d exécution des prestations demandées qui n ont pas été fixées dans l accord-cadre. Les lettres d invitation à remettre une offre, les cahiers des charges et tous les documents de consultation concernant les marchés subséquents sont transmis aux titulaires par voie électronique ou par tout autre mode de transmission. Dans le cas et le seul cas où aucun titulaire du lot ne serait en mesure, pour des cas de force majeure, de répondre à la commande, il sera fait appel aux titulaires de tous les autres lots. Article 4 : Pièces contractuelles de l accord-cadre et subséquents conclus sur la base du présent accord des marchés 3/7

4 Les pièces contractuelles de l accord-cadre et des marchés subséquents conclus sur la base de l accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité : 4-1 : Pièces contractuelles de l accord-cadre - l acte d engagement signé par le pouvoir adjudicateur et le titulaire dont l exemplaire original est conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ainsi que le bordereau de prix - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dont l original est conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes dont l original est conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG/FC) - l offre du titulaire 4-2 : Pièces contractuelles des marchés subséquents - l acte d engagement signé par le pouvoir adjudicateur et le titulaire dont l exemplaire original est conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ainsi que le bordereau de prix - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes dont l original est conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi - la lettre d invitation constitue le règlement particulier de la consultation. Article 5 : Durée pénalités 5-1 : Durée de l accord-cadre La durée de l accord-cadre est de 26 mois à compter de sa notification. La date prévisionnelle du début des prestations pour les lots 1b et 2b est fixée à juin Néanmoins, du fait du mode de cofinancement de ce dossier par les Fonds Européens, la réalisation des prestations concernées par le présent accordcadre reste entièrement subordonnée à l acceptation, chaque année, du cofinancement européen. L accord-cadre n est pas reconductible. 5-2 : Durée des marchés subséquents La durée d exécution des marchés subséquents conclus sur la base du présent accord-cadre ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord. La durée des marchés subséquents sera fixée dans chaque marché. 5-3 : Pénalités Les pénalités de retard seront fixées dans les marchés subséquents. 4/7

5 Article 6 : Montant de l accord-cadre Le montant maximum des commandes à l issue des 36 mois ne pourra excéder euros HT (totalité accord cadre). Article 7 : Prix La monnaie de l accord-cadre et des marchés subséquents est l euro. Les prix pratiqués dans les marchés subséquents sont fermes, ils ne sauraient être supérieurs au prix figurant dans le bordereau de prix plafonds-indicatifs. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations incluant les frais, charges, matériels du titulaire. Article 8 : Modalités de facturation et de paiement des prestations objet des marchés subséquents conclus sur la base du présent accord Les demandes de paiement seront adressées à l adresse suivante : GIP Auvergne 3, avenue Vercingétorix CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 Outres les mentions légales, la facture est établie en un original et deux copies et devra comporter les mentions suivantes : - mention de la publicité «cette action est cofinancée par l Union Européenne Fonds Social Européen» - le numéro du marché subséquent - la date du bon de commande - les prestations exécutées (date du déplacement, nombre de personnes transportées, nombre de kilomètres, lieu de départ, lieu d arrivée, circuit le cas échéant) - le montant HT et TTC des prestations exécutées - le taux et le montant de la TVA Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n du 28/01/2013 portant diverses dispositions d adaptation de la législation du droit de l Union Européenne en matière économique et financière et de son décret d application n du 29/03/2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Conformément aux dispositions prévues au décret n du 29/03/2013, le règlement des prestations intervient par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le défaut de paiement dans les délais prévus au présent marché fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires : le taux des intérêts moratoires 5/7

6 est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points ainsi qu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros. Article 9 : Assurances Le(s) titulaire(s) des marchés conclus sur la base de l accord-cadre et leurs soustraitants agréés par le pouvoir adjudicateur devra(ont) justifier au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d exécution d une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile (RC) qu il(s) encoure(ent) vis-à-vis des tiers et du pouvoir adjudicateur en cas d accident ou de tous dommages causés à l occasion de l exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. L attestation devra être remise dans le délai de 10 jours francs à compter de la notification de l accord-cadre aux titulaires. Article 10 : Modifications relatives au titulaire du présent accord 12.1 Changement de dénomination sociale du titulaire En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer le pouvoir adjudicateur par écrit et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement, dans les plus brefs délais Changement de contractant en cours d exécution du présent accord Le titulaire doit informer le pouvoir adjudicateur de tout projet de fusion ou d absorption de l entreprise titulaire et de tout projet de cession de l accord-cadre dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés concernant la nouvelle entreprise à qui l accord-cadre est transféré ou cédé. En cas d acceptation de la cession de l accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, elle fera l objet d un avenant constatant le transfert de l accord-cadre au nouveau titulaire. Article 11 - Résiliation 11-1 Résiliation de l accord-cadre Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de résilier le présent accord-cadre, sans mise en demeure préalable, pour tout motif d'intérêt général, par lettre 6/7

7 recommandée avec accusé de réception. La résiliation n ouvrira droit au profit du titulaire à aucune indemnité Résiliation de l accord-cadre pour faute La résiliation de l accord-cadre peut être prononcée pour faute du titulaire en cas de non- respect des prestations demandées ou si les obligations découlant de l offre technique ne sont pas respectées. En dehors des cas cités ci-dessus, le pouvoir adjudicateur peut résilier l accordcadre, aux torts du titulaire, s il s avère que les renseignements prévus à l article 18 du décret du 30 décembre 2005 s avèrent inexacts. En cas de non-production des pièces exigées, le titulaire s expose à la résiliation de l accord-cadre à ses torts après mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours Effets de la résiliation de l accord-cadre sur les marchés subséquents La notification de la décision de réalisation de l accord-cadre emporte résiliation du marché subséquent en cours d exécution Résiliation des marchés subséquents pour faute La résiliation peut être prononcée pour faute du titulaire dans l exécution des prestations des marchés subséquents conformément aux articles du CCAG/FCS Article 12 : Documents à produire par l attributaire du marché Documents sociaux et fiscaux : Conformément au décret n modifié du 30 décembre 2005, le candidat retenu devra produire les certificats et attestations fiscaux et sociaux dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la demande de l administration : - les pièces mentionnées à l article D ou D et D du Code du Travail. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché - exemple l imprimé Noti 2 certifié conforme par le candidat (attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales) Article 12 - LITIGES En cas de litige résultant de l'application des clauses de l accord-cadre et des marchés subséquents, la loi française est seule applicable. Le tribunal compétent pour les litiges relatifs à l application des clauses de l accordcadre est le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND. Le tribunal compétent pour les litiges relatifs à l application des clauses des marchés subséquents est le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le pouvoir adjudicateur ayant signé l acte d engagement du marché subséquent 7/7

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