DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE MARIAGE

Transcription

1 DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE MARIAGE Pur remplir vtre demande de certificat de mariage, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et cnsulter au besin le numér crrespndant dans les présentes directives afin de vus assurer que les renseignements de chaque case snt cmplets. AUCUNE DEMANDE INCOMPLÈTE NE SERA TRAITÉE (La demande est incmplète si les cases marquées d un astérisque * ne snt pas remplies.) DÉTAILS SUR LA COMMANDE : Cette sectin sert à indiquer le type de dcument et le nmbre d exemplaires que vus suhaitez cmmander. 1. DÉTAILS SUR LE DOCUMENT Type de dcument demandé (cnsultez le numér 35 ci-après pur btenir plus de renseignements sur les persnnes autrisées à demander ces dcuments). Certificat de mariage petit frmat : frais de 25,00 $ (aucune TPS), taille de 9,5 cm X 6,4 cm. Renseignements figurant sur le certificat : Nm de famille du sujet avant le présent mariage, prénm du sujet, autre(s) prénm(s) du sujet, nm de famille du cnjint avant le présent mariage, prénm du cnjint, autre(s) prénm(s) du cnjint, date de mariage du sujet, lieu de mariage du sujet, enregistrement du numér d enregistrement du mariage du sujet et enregistrement de la date d enregistrement du mariage du sujet. Certificat de mariage frmat à encadrer : frais de 25,00 $ (aucune TPS), taille de 21,6 cm X 17,8 cm.

2 Renseignements figurant sur le certificat : Nm de famille du sujet avant le présent mariage, prénm du sujet, autre(s) prénm(s) du sujet, nm de famille du cnjint avant le présent mariage, prénm du cnjint, autre(s) prénm(s) du cnjint, date de mariage du sujet, lieu de mariage du sujet, enregistrement du numér d enregistrement du mariage du sujet et enregistrement de la date d enregistrement du mariage du sujet. Phtcpie certifiée cnfrme de l enregistrement du mariage : frais de 50,00 $ (aucune TPS), taille de 21,59 cm X 35,56 cm. Renseignements figurant sur la phtcpie certifiée cnfrme : Il s agit d une phtcpie exacte de l enregistrement du mariage qui a été inscrit aux Registres de santé; elle cmprend tutes les mdificatins et les crrectins apprtées aux renseignements depuis la date de l enregistrement initial. Phtcpie généalgique de l enregistrement de mariage : frais de 50,00 $ (aucune TPS), taille de 21,59 cm X 35,56 cm. Renseignements figurant sur la phtcpie généalgique : Ce dcument cntient les mêmes renseignements que la phtcpie cnfrme de l enregistrement du mariage et prte la mentin «AUX FINS DE GÉNÉALOGIE SEULEMENT». *Quantité [maximum de tris (3) dcuments par cmmande] Vus DEVEZ inscrire le nmbre d exemplaires que vus suhaitez cmmander dans la case «Quantité» à côté de «Type de dcument demandé» pur que vtre demande sit traitée. REMARQUE : Des frais de recherche de 25,00 $ sernt facturés si une demande de certificat de mariage est reçue et qu une recherche du registre est effectuée, mais qu aucun enregistrement n est truvé. Ces frais s appliquent à une recherche du registre prtant sur une péride de tris (3) années cnsécutives. [Exemple : Dans le cas d une demande de phtcpie certifiée cnfrme de l enregistrement de mariage pur laquelle une année est indiquée, les frais s élèvernt à 50,00 $ au mment du dépôt de la demande. Une recherche prtant sur une péride de tris (3) années cnsécutives (p. ex. si la date

3 indiquée est 1929, la recherche prtera sur les années 1928, 1929 et 1930) sera effectuée dans le registre, et la phtcpie certifiée cnfrme sera délivrée. Cependant, si la recherche prtant sur la péride de tris années ne prduit aucun résultat, des frais de recherche de 25,00 $ s appliquernt, et le mntant restant de 25,00 $ sera rembursé.] DÉTAILS SUR LE MARIAGE : Cette sectin sert à furnir des renseignements sur la persnne nmmée sur le dcument demandé. 2. RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE NOMMÉE SUR LE CERTIFICAT («le sujet») REMARQUE: Si le sujet u le cnjint a été adpté, lrsque les directives mentinnent le nm à sa naissance u les renseignements sur les parents, il s agit du nm et des parents du sujet u du cnjint APRÈS l adptin. Si le sujet u le cnjint a légalement changé sn nm (à l exceptin d un changement de nm de famille après le mariage u l enregistrement d une unin de fait), lrsque les directives mentinnent le nm à la naissance, il s agit du nm du sujet u du cnjint APRÈS le changement légal de nm. 3. *Nm de famille du sujet avant le mariage : Le nm de famille utilisé par le sujet à sn mariage. (Exemple : le nm de famille du sujet à sa naissance est Smith; cette persnne se marie et prend le nm de famille de sn cnjint, Jnes. Il s agit du deuxième mariage du sujet; il faut dnc inscrire Jnes cmme nm de famille du sujet avant sn mariage.) 4. *Prénm du sujet : Le prénm dnné au sujet à sa naissance. 5. Autre(s) prénm(s) du sujet : Le deuxième prénm et tut autre prénm dnnés au sujet à sa naissance. 6. Nm de famille du sujet à la naissance : Le nm de famille dnné au sujet à sa naissance. (Exemple : le nm de famille du sujet à sa naissance est Smith; cette persnne se marie et prend le nm de famille de sn cnjint, Jnes. On inscrira dnc Smith cmme nm de famille du sujet à sa naissance.) 7. *Sexe du sujet (féminin u masculin) : Sélectinnez le sexe du sujet à sn mariage en inscrivant un «

4 X» dans la case crrespndante. 8. *Date du mariage du sujet (mis/jur/année) : Inscrivez la date à laquelle le sujet est né en indiquant le mis, le jur du mis et l année au lng (exemple : 11/28/2011). 9. *Lieu du mariage du sujet ville, village, autre : Inscrivez le lieu ù le sujet est né en indiquant la ville, le village u un autre type d endrit, cmme la descriptin fficielle des terres. Le lieu DOIT se truver en Saskatchewan. Les Registres de santé dispse uniquement d enregistrements pur les mariages qui nt eu lieu en Saskatchewan. Si le sujet s est marié à l extérieur de la Saskatchewan, il faut adresser une demande aux autrités cmpétentes du lieu cncerné. 10. N d enregistrement du mariage : Si vus dispsez d un ancien certificat de mariage u d une ancienne phtcpie certifiée cnfrme de l enregistrement de mariage, vus serez en mesure de remplir cette case. Si vus ne cnnaissez pas le numér d enregistrement du mariage, inscrivez «S.O.». 11. Date de naissance du sujet (mis/jur/année) : Inscrivez la date à laquelle le sujet est né en indiquant le mis, le jur du mis et l année au lng (exemple : 11/28/2011). 12. Lieu de naissance du sujet ville/village/autre ET prvince/état ET pays : Inscrivez le lieu ù le sujet est né en indiquant la ville, le village u un autre type d endrit, cmme la descriptin fficielle des terres, AINSI QUE la prvince u l État ET le pays. (Exemple : Edmntn, Alberta, Canada, u SW , Manitba, Canada, u La Nuvelle-Orléans, Luisiane, États-Unis.) DÉTAILS SUR LE CONJOINT : Cette sectin sert à furnir des détails sur la persnne dnt les renseignements figurent sur le dcument demandé. 13. *Nm de famille du cnjint avant ce mariage : Le nm de famille utilisé par le cnjint à sn mariage. (Exemple : le nm de famille du cnjint à sa naissance est Smith; cette persnne se marie et prend le nm de famille de sn cnjint, Jnes. Il s agit du deuxième mariage du cnjint; il faut dnc inscrire Jnes cmme nm de famille du sujet avant sn mariage.) 14. *Prénm du cnjint : Le prénm dnné au cnjint du sujet à la naissance du cnjint. 15. Autre(s) prénm(s) du cnjint : Le deuxième prénm et tut autre prénm dnnés au cnjint du sujet

5 à la naissance du cnjint. 16. Nm de famille du cnjint à la naissance : Le nm de famille dnné au cnjint à sa naissance. (Exemple : le nm de famille du cnjint à sa naissance est Smith; cette persnne se marie et adpte le nm de famille de sn cnjint u de sa cnjinte Jnes cmme nm de famille. On inscrira dnc Smith cmme nm de famille du cnjint à la naissance.) 17. Sexe du cnjint (féminin u masculin) : Sélectinnez le sexe du cnjint : Féminin u Masculin. 18. Date de la naissance du cnjint (mis/jur/année) : Inscrivez la date à laquelle le sujet est né en indiquant le mis, le jur du mis et l année au lng (exemple : 11/28/2011). 19. Lieu de naissance du cnjint ville/village/autre ET prvince/état ET pays : Inscrivez la lcalité ù le cnjint est né en furnissant la ville, le village u autre type de lcalité cmme la descriptin fficielle des terres ET la prvince u l État AINSI QUE le pays. (Exemple : 123 Street Suth West, Edmntn, Alberta, Canada u C.P. 123, SW , Manitba, Canada, r 123 Avenue, La Nuvelle-Orléans, Luisiane, États-Unis.) DÉTAILS SUR LE DEMANDEUR : Cette sectin sert à furnir des détails sur le demandeur, la livraisn des dcuments et la raisn de la demande. 20. *LA PERSONNE QUI DEMANDE LE CERTIFICAT («le demandeur») DOIT REMPLIR CETTE SECTION (Cnsultez le numér 35 ci-après pur btenir plus de renseignements sur les persnnes autrisées à agir à titre de demandeur.) REMARQUE : Si le demandeur a été adpté, lrsque les directives mentinnent le nm à la naissance u les renseignements sur les parents, il s agit du nm et des parents du demandeur APRÈS l adptin. Si le demandeur a légalement changé sn nm (à l exceptin d un changement de nm de famille après le mariage u l enregistrement d une unin de fait), lrsque les directives mentinnent le nm à la naissance, il s agit du nm du sujet APRÈS le changement légal de nm. La phtcpie lisible d une pièce d identité du demandeur DOIT être annexée à la présente demande.

6 Une pièce d identité est nécessaire pur pruver que vus êtes bien la persnne qui remplit la demande de certificat de mariage et qu une autre persnne n a pas usurpé vtre identité. Les dcuments exigés snt les suivants : une (1) pièce d identité avec pht délivrée par le guvernement OU deux (2) autres pièces d identité, dnt une (1) cmprte OBLIGATOIREMENT vtre signature. Les pièces d identité DOIVENT être valides. Veuillez furnir une phtcpie lisible de chacun des côtés des pièces d identité. Ne jignez en aucun cas vs pièces d identité riginales à vtre demande. Les services de Cybersanté (ehealth Saskatchewan) n acceptent aucune respnsabilité quant à leur perte u aux dmmages qu elles purraient subir. Vici des exemples de pièces d identité avec pht délivrées par le guvernement : Permis de cnduire de la Saskatchewan avec pht valide et nn expiré Certificat de statut d'indien canadien (frmat «carte de crédit», délivré par le guvernement du Canada) Certificat de statut d'indien canadien (plastifié, frmat «Plarïd») Passeprt canadien (valide et nn expiré) Certificat de cityenneté canadienne (valide et nn expiré) Passeprt étranger (répnd à l exigence des deux pièces d identité), valide et nn expiré. Dit être accmpagné d un (1) des dcuments suivants délivrés par Cityenneté et Immigratin Canada (CIC) : Fiche relative au drit d établissement (délivrée en vertu de la Li sur l immigratin et la prtectin des réfugiés du Canada) Dcument du demandeur d asile (CIC) Permis d études (délivré en vertu de la Li sur l immigratin et la prtectin des réfugiés du Canada) Permis de séjur tempraire (CIC) Fiche du visiteur (délivré en vertu de la Li sur l immigratin et la prtectin des réfugiés ducanada) Permis de travail (délivré en vertu de la Li sur l immigratin et la prtectin des réfugiés du Canada) Permis de cnduire d une prvince u d un territire canadien (valide et nn expiré) Vici des exemples d autres pièces d identité : Certificat de naissance

7 Carte d assurance-maladie (valide et nn expirée) Certificat de changement de nm Ordnnance d un tribunal (cntenant la date de naissance ainsi que le nm et le prénm légaux de la persnne, et scellé avec le sceau du tribunal) Facture de services publics (SaskEnergy, SaskPwer, SaskTel u SaskWater) Relevé bancaire u chèque annulé (cmprtant l adresse du dmicile de la persnne) Dcument hypthécaire Bail d'habitatin Dcument d impôt sur le revenu (cmprtant l adresse du dmicile de la persnne) Cnfirmatin d empli Cnfirmatin de prestatin d assurance sciale Carte d identité d étudiant (valide et nn expirée) Carte de biblithèque (valide et nn expirée) D autres dcuments peuvent être acceptés dans le cadre d arrangements spéciaux. Veuillez cmmuniquer avec les services de Cybersanté (ehealth Saskatchewan) AVANT de présenter vtre demande de certificat de mariage. 21. *Prénm du demandeur : Le prénm dnné au demandeur à sa naissance u le prénm mdifié utilisé par celui-ci au mment de la demande. REMARQUE : S il s agit du nm que le demandeur utilise habituellement, ce nm dit crrespndre à celui figurant sur les pièces d identité jintes à la demande de certificat de mariage. De plus, le persnnel affecté aux Registres de santé utilisera ce nm pur cmmuniquer avec le demandeur quand le u les dcuments exigés sernt délivrés u s il est nécessaire d btenir d autres renseignements auprès du demandeur. 22. Autre(s) prénm(s) du demandeur : Le deuxième prénm et tut autre prénm dnnés au demandeur à sa naissance. REMARQUE : S il s agit du nm que le demandeur utilise habituellement, ce nm dit crrespndre à celui figurant sur les pièces d identité jintes à la demande de certificat de mariage. De plus, le persnnel affecté aux Registres de santé utilisera ce nm pur cmmuniquer avec le demandeur quand le u les dcuments exigés sernt délivrés u s il est nécessaire d btenir d autres renseignements auprès du demandeur.

8 23. *Nm de famille actuel du demandeur : Le nm de famille que le demandeur utilise actuellement. (Exemple : le nm de famille du demandeur à sa naissance est De; cette persnne se marie et prend le nm de famille de sa cnjinte u de sn cnjint, Jhn. On inscrira dnc Jhn cmme nm de famille actuel du demandeur.) REMARQUE : S il s agit du nm que le demandeur utilise habituellement, ce nm dit crrespndre à celui figurant sur les pièces d identité jintes à la demande de certificat de mariage. De plus, le persnnel affecté aux Registres de santé utilisera ce nm pur cmmuniquer avec le demandeur quand le u les dcuments exigés sernt délivrés u s il est nécessaire d btenir d autres renseignements auprès du demandeur. 24. *Adresse pstale (numérs d appartement, de rue, de case pstale et nm de rue) : L adresse qu utilisera le persnnel affecté aux Registres de santé pur cmmuniquer avec le demandeur quand le u les dcuments exigés sernt délivrés u s il est nécessaire d btenir d autres renseignements auprès du demandeur. 25. À l attentin de (pur une adresse d entreprise) : Si le demandeur suhaite que le u les dcuments demandés sient pstés à une entreprise, cette case dit cntenir le nm de la persnne qui les recevra. [Exemple : Le demandeur suhaite que le u les dcuments sient envyés à sn avcat. Le demandeur indiquera alrs sn prpre nm aux cases 22, 23 et 24 ainsi que l adresse de sn avcat à la case 25 (adresse pstale), puis inscrira le nm de sn avcat dans la présente case.] 26. *Ville/village/autre : La ville, le village u un autre endrit ù se situe l adresse pstale. 27. *Prvince/État : La prvince u l État ù se situe l adresse pstale. 28. *Pays : Le pays ù se situe l adresse pstale. 29. Cde pstal : Le cde pstal crrespndant à l adresse pstale. 30. Téléphne dmicile : Le numér de téléphne du dmicile du demandeur que le persnnel affecté aux Registres de santé purra appeler s il dit cmmuniquer avec le demandeur. 31. Téléphne Travail Cellulaire : Le numér de téléphne au travail du demandeur u sn numér de téléphne cellulaire que le persnnel affecté aux Registres de santé purra appeler s il dit cmmuniquer avec le demandeur.

9 32. Curriel : L adresse électrnique du demandeur à laquelle le persnnel affecté aux Registres de santé peut écrire s il dit cmmuniquer avec le demandeur. 33. *Raisn de la demande : Ce renseignement sert à déterminer si le demandeur a le drit de recevir le u les dcuments demandés. Il sert également à aider le demandeur à btenir le dcument apprprié. 34. * Relatin du demandeur avec la persnne nmmée Mi-même Fille Fils Autre: La relatin du demandeur avec la persnne nmmée sur le dcument demandé (le «sujet»). Des règles précises déterminent les persnnes autrisées à recevir des renseignements issus du Registres de santé. Vici des exemples curants de persnnes autrisées à recevir ces renseignements : Si vus demandez vtre prpre certificat de mariage, cchez Mi-même. Si vus êtes la fille du sujet u du cnjint, que le sujet u le cnjint figure en tant que parent sur vtre enregistrement de naissance, cchez Fille. Vus n avez pas besin d avir 18 ans u plus pur présenter une demande. Si vus êtes le fils du sujet u du cnjint, que le sujet u le cnjint figure en tant que parent sur vtre enregistrement de naissance, cchez Fils. Vus n avez pas besin d avir 18 ans u plus pur présenter une demande. Si vus êtes un exécuteur testamentaire et que vus demandez le certificat de mariage du défunt, cchez Autre et inscrivez «Exécuteur testamentaire» sur la ligne à cet effet. Vus DEVEZ ensuite jindre à la demande les dcuments qui pruvent que vus êtes l exécuteur testamentaire. Si vus êtes le curateur persnnel, le curateur aux biens u un autre représentant légal du sujet, cchez Autre et inscrivez une explicatin de vtre lien juridique. Vus DEVEZ ensuite jindre à la demande les dcuments qui pruvent ce lien juridique. REMARQUE : Vus n êtes pas un demandeur autrisé et vtre applicatin ne sera pas traitée DANS LES CAS SUIVANTS :

10 Vus faites demande pur les renseignements sur le mariage de vtre grand-mère, grand-père, tante, ncle, cusin, sœur, frère. Vus êtes un ami du sujet. Si vus n êtes pas un demandeur autrisé, pur que vtre demande sit traitée, vus DEVEZ jindre à vtre demande de certificat de mariage un frmulaire d autrisatin dûment rempli par une persnne autrisée à dépser une demande AINSI QU UNE phtcpie lisible de deux (2) pièces d identité de cette persnne, en plus de vs pièces d identité et de vtre paiement. 35. *Méthde de livraisn demandée Pste Remis en mains prpres Service urgent : Le demandeur dit chisir une méthde de livraisn pur indiquer aux Registres de santé la manière dnt il suhaite recevir le u les dcuments demandés. REMARQUE : Les services de Cybersanté (ehealth Saskatchewan) ne snt pas respnsables des retards de livraisn. Pste : Si la demande est cmplète, que les renseignements qui y figurent crrespndent à ceux de ns dssiers et que l événement a été enregistré, vtre cmmande sera expédiée dès qu elle sera prête. Remis en mains prpres : Les dcuments peuvent seulement être remis en mains prpres au bureau des Registres de santé de Regina. Pur récupérer vs dcuments, vus DEVEZ présenter une pièce d identité dnt les renseignements crrespndent à ceux figurant dans la demande de certificat de mariage. REMARQUE : Si vus êtes le demandeur et que vus suhaitez qu une autre persnne récupère vs dcuments, vus DEVEZ remettre un frmulaire d autrisatin ET une phtcpie lisible de deux (2) de vs pièces d identité à cette persnne. Quand la persnne viendra récupérer les dcuments, elle DEVRA présenter des pièces d identité dnt les renseignements crrespndent à ceux figurant sur le frmulaire d autrisatin. Service urgent : Lrsqu un service urgent est requis pur un certificat de naissance, de décès u de mariage, les clients peuvent recurir à l ptin Service urgent. Si la demande est cmplète et que les renseignements qui y figurent crrespndent à ceux de ns dssiers et que l événement a été enregistré, la demande sera traitée aussi rapidement que pssible.

11 Afin d btenir un service urgent, il faut que la demande répnde à un des critères suivants : a) Vyage immédiat le client a fait des réservatins de vacances. Il dit furnir une preuve de réservatin (p. ex. : sn itinéraire de vyage). b) Vyage d urgence le client dit partir en vyage en raisn d une urgence persnnelle (p. ex. : pur se rendre aux funérailles d un membre de sa famille à l extérieur de la prvince). Le client peut demander que le dcument sit envyé par messagerie u bien aller le chercher en persnne. Cette dernière ptin n est pssible qu à Regina et pendant les heures d uverture des bureaux. Lrsqu un client va chercher un dcument, les renseignements suivants divent être furnis u le dcument ne purra pas lui être remis : Le client dit présenter un dcument d identificatin. Si une persnne vient chercher un dcument à la place du client, cette persnne dit avir l autrisatin écrite du client, plus un dcument d identificatin persnnelle. Les frais de service d urgence s élèvent à 30 $ par cmmande et s ajutent aux cûts des dcuments demandés. REMARQUE : Des frais supplémentaires de 30,00 $ s appliquent si le service urgent est chisi. Ces frais snt en sus des frais s appliquant aux dcuments demandés. [Exemple : Le demandeur remplit une demande d acte de mariage et cmmande un (1) certificat de mariage abrégé à 25,00 $ et une (1) phtcpie certifiée cnfrme de l enregistrement de mariage à 50,00 $, sit un ttal de 75,00 $. Le demandeur chisit également le service urgent, qui cmprte des frais supplémentaires de 30,00 $. Le mntant de la cmmande s élèvera dnc à 105,00 $.] 37. *Méthde de paiement (EN DOLLARS CANADIENS SEULEMENT) Remarque : Les services de Cybersanté (ehealth Saskatchewan) n acceptent pas les mandats internatinaux, les chèques américains, les cartes American Express ni les cartes de débit VISA et MASTERCARD. Les paiements par carte de débit u en argent cmptant - snt acceptés en persnne seulement dans le bureau de Regina. Les règlements pstaux interdisent l envi d argent cmptant par la pste. Les chèques et les mandats divent - être émis à l rdre de Cybersanté (ehealth Saskatchewan) et être en dllars canadiens. Si vus payez par chèque, vtre demande sera

12 retenue pendant 6 jurs uvrables jusqu à ce que la banque avise le bureau des Registres de santé que vtre chèque a été cmpensé. Pur payer avec une carte Visa u MasterCard - vus DEVEZ remplir le Frmulaire de renseignements sur les paiements et le jindre à vtre demande de certificat de mariage. 38. *Mntant du paiement : Veuillez inscrire le mntant du paiement furni. 39. *Signature du demandeur : Le demandeur DOIT signer la demande de certificat de mariage. La signature DOIT crrespndre à la signature habituelle du demandeur et DOIT être entièrement cmpsée de caractères rmains. 40. *Date de la signature (mis/jur/année) : Le demandeur DOIT indiquer la date à laquelle il a signé la demande de certificat de mariage.