AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

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1 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON 26, 28 Parc Club du Millénaire 1025, Rue Henri Becquerel - CS Montpellier Cedex 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Prestation de service portant sur l accompagnement et le suivi de la mise en œuvre du second plan régional santé environnement en région Languedoc Roussillon. MARCHE N 2011/09 La procédure de consultation utilisée est celle de : la procédure adaptée en application de l articles 28 du Code des Marchés Publics. Le présent CCAP comporte 8 feuillets numérotés de 1 à 8. SOMMAIRE Article 1 Contractants... Page 2 Article 2 Objet du marché - Dispositions générales... Page 2 Article 3 Nature de l Attributaire... Page 3 Article 4 Documents régissant le marché... Page 3 Article 5 Délais d exécution ou de livraison... Page 3 Article 6 Conditions d exécution des prestations... Page 4 Article 7 Constatation de l exécution des prestations... Page 4 Article 8 Garanties financières... Page 5 Article 9 Durée de validité des offres... Page 5 Article 10 Avance Acompte... Page 5 Article 11 Prix... Page 5 Article 12 Assurances... Page 6 Article 13 Obligations et responsabilités... Page 6 Article 14 Résiliation du marché... Page 7 Article 15 Règlement des litiges... Page 7 Article 16 Dérogation aux documents généraux... Page 7 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) SUIVI PRSE 2 LR /7

2 ARTICLE I - CONTRACTANTS Le présent marché est conclu : entre : l Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon 26, 28 Parc Club du Millénaire 1025, Rue Henri Becquerel Montpellier Cedex 2, représentée par son Directeur Général. ci-après désignée «le pouvoir adjudicateur», et : la société retenue suite à la consultation lancée sur les bases du présent CCAP, ci-après dénommée «le titulaire». ARTICLE II - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché : Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) s appliquent au marché relatif à la fourniture d une prestation de services portant sur l accompagnement et le suivi de la mise en œuvre du second plan régional santé environnement en région Languedoc-Roussillon. Forme du marché : Le présent marché est passé selon une procédure adaptée. Il est passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. C est un marché du type «à prix forfaitaire» Il s agit d un marché global. Description des prestations : Les besoins, la description précise de l ensemble des prestations et leurs spécifications techniques, sont exprimés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Lieu d exécution du marché : La mission s effectue pour le compte de l ARS et dans les locaux de celle-ci plus précisément de la Direction de la Santé Publique et de l Environnement. Durée du marché : Le marché s exécute sur la période suivant le calendrier ci-après : Phase 1 : juillet 2011-décembre 2011 : suivi de la mise en œuvre du PRSE 2 et accompagnement méthodologique pour l action 15 (cf récapitulatif des prestations à réaliser dans le CCTP). Phase 2 : de janvier 2012 à décembre 2012 : suivi de la mise en œuvre du PRSE 2 et élaboration du bilan à mi-parcours du PRSE 2 (cf récapitulatif des prestations à réaliser dans le CCTP). La durée de la prestation est de 24 mois maximum à compter de la date de notification. La date de début des prestations est le 1 er juillet Options-variantes : Le marché est sans objet pour les variantes et pour les options. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) SUIVI PRSE 2 LR /7

3 ARTICLE III NATURE DE L ATTRIBUTAIRE Les candidats peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement, soit conjoint, soit solidaire. Dans le cas où le marché serait attribué à un groupement, le pouvoir adjudicateur demande que celui-ci prenne la forme d un groupement solidaire. ARTICLE IV DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE Le présent marché est régi par les documents ci-après désignés qui, en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l ordre de priorité suivant : l Acte d Engagement (AE) daté et signé par le représentant qualifié de l entreprise signataire du marché et ses annexes, le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), le mémoire technique du candidat (attestant de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate). Les pièces générales sont : le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, publié au JORF n 0066 du 19 mars Justificatifs à fournir : Obligations fiscales et sociales : Le titulaire du marché devra justifier dans les 10 jours à partir de la demande de l ARS qu il respecte les obligations sociales et fiscales qui lui incombent. Protection de la main d œuvre et conditions de travail : Conformément au décret n du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé, le titulaire du marché devra produire les pièces mentionnées à l article D du code du travail dans les 10 jours à partir de la demande de l ARS. Assurance : L attestation d assurance (cf. article XII est à remettre avec l offre). ARTICLE V - DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON - Délai de base : La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué dans l acte d engagement. - Prolongation des délais : Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13-3 du C.C.A.G. F.C.S. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) SUIVI PRSE 2 LR /7

4 ARTICLE VI - CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché. Pour l accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, le titulaire : assurera la liaison entre les différents intervenants permettant d assurer une bonne circulation de l information (diffusée ou demandée), veillera tout particulièrement à la qualité rédactionnelle des documents qu il rédigera et qui sont susceptibles de faire l objet d une large diffusion ou d une présentation ultérieure à la presse régionale, précisera les modalités de relecture des documents définitifs, s engage à demeurer pleinement disponible pour les nécessités du marché, notamment : - délais de réponses au pouvoir adjudicateur; - prises en compte des demandes de modification de l administration sur les documents préparés par le titulaire. Au titre de ses missions, le titulaire remettra les documents suivants : - Outils méthodologiques, bilan, seront remis à l administration par voie électronique; - Autres éléments répondant aux tâches décrites dans le CCTP ; - Calendriers, plannings des tâches, états d avancement nécessaires à la mission. Le titulaire fournira l ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. L intégralité des documents qu il produira sera transmise, au fur et à mesure de leur production, sous format informatique précisé au CCTP. Le titulaire désignera un correspondant technique pour toutes les questions relatives à organisation du présent marché et notamment pour : la planification des phases et leur organisation pratique ; les délais de restitution des différents documents et synthèses ; Ce correspondant devra faire preuve d une grande disponibilité durant toute la durée du marché et d un comportement exempt de tout reproche vis-à-vis des tiers (structures et personne qualifiée consultées, public, etc.) et du pouvoir adjudicateur. Chacune des 2 phases constitutives du marché décrites dans le CCTP, donnera lieu à une présentation de synthèse par le titulaire qui devra faire l objet d une validation par l Administration. ARTICLE VII - CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS L ensemble des prestations s effectue sous le contrôle des interlocuteurs compétents au sein de la Direction de la Santé Publique et Environnement, qui en qualité d interlocuteurs techniques superviseront les travaux fournis par le prestataire conformément à l article 3 du CCTP. Ces vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées par les personnes désignées lors de l exécution de la prestation conformément aux articles 22, 23 et 24 du C.C.A.G. F.C.S. A la suite des vérifications, si la qualité et/ou la quantité n est pas conforme aux spécifications du marché le pouvoir adjudicateur agira selon les dispositions du CCAG FCS et prendra les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) SUIVI PRSE 2 LR /7

5 ARTICLE VIII - GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE IX - DUREE DE VALIDITE DES OFFRES La durée de validité des offres est fixée à 60 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée sur le règlement de la consultation. ARTICLE X - AVANCE-ACOMPTES Sans objet. ARTICLE XI - PRIX Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application d un prix forfaitaire. Les prix sont fermes et définitifs. Les prix exprimés dans l offre du candidat correspondant au prix forfaitaire de la prestation sont exprimés en euros HT et toutes taxes comprises ; les propositions de prix doivent intégrer l ensemble des coûts des prestations, taxes diverses et de facturation. Aucun supplément ne pourra être admis sauf s il est reconnu comme complémentaire au programme prévu. PENALITES DE RETARD Par dérogation à l article 14-1 du CCAG FCS lorsque le délai contractuel d exécution du marché est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées par application de la formule suivante : P = V x R 100 P = pénalité V= valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité R = nombre de jours de retard ouvrés Soit 1/100 ème par jour de retard calculé sur la valeur de l ensemble des prestations objet du marché et non effectuées à la date limite. PAIEMENT L ARS se libérera pour sa propre part des sommes dues au titre du présent marché par mandat administratif au titulaire du marché dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. Comme indiqué dans le Règlement de la consultation, la Direction Régionale de l Environnement (DREAL) qui a conclu avec l ARS une convention constitutive de coordination en vue de la passation du présent marché, procédera pour son propre compte au règlement des sommes lui incombant au vu des factures établies à son attention par le titulaire du marché. Les factures seront adressées au Pouvoir Adjudicateur en un original et deux copies à l'adresse suivante : Agence Régionale de Santé Agent comptable - Service Financier 1025, rue Henri Becquerel Parc du Millénaire Bâtiment 28 CS MONTPELLIER Cedex 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) SUIVI PRSE 2 LR /7

6 Elles porteront outre les mentions légales, les mentions suivantes : noms et adresses du créancier, le numéro de son compte bancaire ou postal, la date et le numéro du marché, la prestation exécutée, le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement, le taux et le montant de la TVA, le montant total de la prestation exécutée ou livrée toutes taxes comprises, Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article du C.C.A.G. service. Le délai de paiement des factures est de 30 jours à compter de la réception des factures par l administration. En application de l article 98 du code des marchés publics, le défaut de paiement dans le délai prévu à l alinéa précédent fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, à compter du jour suivant l expiration du délai. En vertu du paragraphe II de l article 5 du décret N du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires, calculés sur le montant total de la facture toutes taxes comprises, le cas échéant diminué de la retenue de garantie et après application des clauses d actualisation, de révision et de pénalisation, est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. ARTICLE XII - ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de sa responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient des garanties en rapport avec l importance de la prestation. ARTICLE XIII - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES Obligations et responsabilités du pouvoir adjudicateur : Le Pouvoir Adjudicateur assure au titulaire du contrat l'exclusivité des prestations objet du présent marché et définies dans le cadre du CCTP. L ensemble des documents élaborés par le titulaire deviendra propriété du maître d ouvrage (Administration) qui pourra en assurer sans restriction aucune la communication à des tiers. Obligations et responsabilités du titulaire du marché mesures de sécurité Le titulaire est seul responsable de l'organisation du travail, de la discipline, du respect des consignes et de l'efficacité de son personnel. Le titulaire est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel et, le cas échéant, de ses sous-traitants et fournisseurs, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il a, ou aura eu la connaissance durant l'exécution du marché. Il s'interdit notamment, toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable de l administration. Sanctions : En cas de violation il sera fait application des mesures prévues au CCAG FCS. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) SUIVI PRSE 2 LR /7

7 ARTICLE XIV - RESILIATION DU MARCHE Les dispositions du chapitre 6 du CCAG FCS sont applicables. D autre part en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics ou de refus de produire les pièces prévues aux article R ou R du Code du Travail conformément à l article er du Code des Marchés Publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE XV REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Les correspondances relatives aux marchés sont rédigées en français. Il est formellement spécifié qu en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre l administration et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d arrêt ou de suspension, même momentanée, des prestations à effectuer. Il est possible de faire appel au comité consultatif local de règlement amiable des litiges dans les marchés publics institué par le décret n 2010/1525 du 8 décembre 2010 pris en application de l article 127 du code des marchés publics. Les litiges qui ne reçoivent pas de solution amiable relèvent du tribunal administratif de Montpellier. ARTICLE XVI DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dispositions du CCAP relatives aux pénalités de retard, dérogent à l article 14 du CCAG FCS0 Montpellier le Le Candidat Cachet l Organisme Le Directeur Général Docteur Martine AOUSTIN Date signature CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) SUIVI PRSE 2 LR /7