MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX (MAPA)

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX (MAPA) MAÎTRE D OUVRAGE COMMUNE DE MORESTEL MORESTEL OBJET DU MARCHE RENOVATION DES BUREAUX DE LA GENDARMERIE MAPA (Marché Public à Procédure Adaptée) Article 27 du décret n du 25 mars 2016 ACTE D ENGAGEMENT Lot n. Cachet de l Entreprise Personne habilitée à donner les renseignements et qui est la personne Responsable du Marché : Commune de Morestel, représentée par M. le Maire. Ordonnateur du marché qui est le Maire de Morestel : M. Christian RIVAL Comptable public assignataire des paiements qui est le comptable du trésor auprès de la commune de Morestel : Trésorerie de Morestel Acte d engagement Page 1 / 13

2 ARTICLE PREMIER PARTIES CONTRACTANTES ENTRE : d une part, Commune de MORESTEL Place de l Hôtel de Ville MORESTEL Représentée par Monsieur le Maire, désigné dans ce marché par "la Personne Responsable du Marché" ou "la Personne Publique". ET : d autre part, a) CONTRACTANT le titulaire du marché est une personne morale désignée dans le marché sous le nom "le titulaire" ou "l entrepreneur", M... agissant en qualité de... pour le compte de ayant sont siège social à Forme juridique n RC. n SIRET.. code APE.. Coordonnées bancaires. Références de l assurance du titulaire : Compagnie d assurance. N de police.. b) CONTRACTANT le titulaire du marché est un groupement composé de : Premier contractant : M... agissant en qualité de... pour le compte de ayant sont siège social à Forme juridique n RC. n SIRET.. code APE.. Coordonnées bancaires. Références de l assurance du titulaire : Compagnie d assurance. N de police.. Acte d engagement Page 2 / 13

3 Deuxième contractant : M... agissant en qualité de... pour le compte de ayant sont siège social à Forme juridique n RC. n SIRET.. code APE.. Coordonnées bancaires. Références de l assurance du titulaire : Compagnie d assurance. N de police.. Troisième contractant : M... agissant en qualité de... pour le compte de ayant sont siège social à Forme juridique n RC. n SIRET.. code APE.. Coordonnées bancaires. Références de l assurance du titulaire : Compagnie d assurance. N de police.. désigné dans ce marché par le terme "le titulaire". après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés ; après avoir rempli les obligations définis aux articles 43 à 46 du Code des Marchés Publics, m' engage sans réserve conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies et pour le prix forfaitaire indiqué ciaprès. IL EST CONCLU UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DONT L OBJET EST DEFINI A L ARTICLE 2 CI-APRES L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation. Acte d engagement Page 3 / 13

4 ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE Ce marché est conclu à la suite de la procédure d appel à la concurrence, de type MAPA (marché public à procédure adaptée) en vertu de l article 27 du décret n du 25 mars Le présent marché a pour objet les travaux suivants : - Désignation de l opération : Rénovation des bureaux de la gendarmerie - Localisation des travaux : 317 avenue Pré du Roi MORESTEL Le présent marché concerne : - le lot n.. - Intitulé. faisant l objet du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ARTICLE 3 - PRIX 3.1 FORME DU PRIX Le marché est traité au prix global et forfaitaire, d un montant de : Prix HT : TVA à... % : Prix TTC : (TTC en lettres... ) 3.2 VARIATIONS DES PRIX Elles sont déterminées par l article 3.4 du CCAP Le mois "m 0 " du marché est le mois précédant la remise des offres. 3.3 OPTIONS ET VARIANTES OPTIONS a) Option n 1 - Intitulé :. - Prix HT :.. - En lettres :... ) Acte d engagement Page 4 / 13

5 b) Option n 2 - Intitulé :. - Prix HT :.. - En lettres :... ) c) Option n 3 - Intitulé :. - Prix HT :.. - En lettres :... ) VARIANTES a) Variante n 1 - Intitulé :. - Prix HT :.. - En lettres :... ) b) Variante n 2 - Intitulé :. - Prix HT :.. - En lettres :... ) c) Variante n 3 - Intitulé :. - Prix HT :.. - En lettres :... ) 3.4 MONTANT SOUS-TRAITE Travaux sous-traités désignés au marché Les annexes au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement dont je demande l acceptation et l agrément des conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Acte d engagement Page 5 / 13

6 Le montant total des prestations que j'envisage ainsi de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Prix hors T.V.A. T.V.A. au taux de 19,60 % Montant T.T.C. (..) (en lettres) Travaux sous-traités envisagés En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des travaux que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement en cours de marché et pour lequel je présenterai un acte spécial à l acceptation au maître de l ouvrage un mois au moins avant son intervention sur le chantier ou en atelier. Les sommes figurant sur ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le soustraitant concerné pourra présenter en nantissement. Nature des travaux Montant HT TVA Montant TTC TOTAL.. Le montant maximal TTC de la créance que je pourrai céder ou nantir est ainsi de.. (..) (en lettres) Tout sous-traitant non déclaré ne sera pas payé et sera exclu du chantier immédiatement. Conformément à l article du CCAP, le niveau maximum de sous-traitance autorisé est N-1 ARTICLE 4 DELAIS D EXECUTION Le délai de réalisation est de 4 (quatre) mois. Ce délai court à compter de la date fixée par l ordre de service n 1. Acte d engagement Page 6 / 13

7 ARTICLE 5 - PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du compte désigné ci-dessous : Nom N de compte Banque Code Banque Code Guichet Clé (joindre obligatoire un RIB) Toutefois, le maître d ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants au titre du paiement direct en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes ou actes spéciaux. J atteste sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 620-3, L et L du Code du Travail ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. J'affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie, à mes torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 modifié de la loi du 14 avril 1952 (article 45 du code des marchés publics). Les déclarations similaires des sous-traitants énumérées plus haut sont annexées au présent acte d engagement. LISTE DES PIECES CONSTITUANT LE MARCHE - Les documents constitutifs du marché sont ceux indiqués à l article 2 du CCAP. VALEUR DES PIECES - En cas de litige, ce sont les pièces détenues par l administration qui font foi. L entrepreneur dispose de 15 jours après la notification de son marché pour contre-signer l ensemble des documents. AVANCES - Conformément à l article 87 du Code des Marchés Publics, une avance peut être accordée au titulaire d un marché lorsque le montant initial dudit marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. - L entreprise signature du présent marché : (cocher la case correspondante) accepte le bénéfice de l avance renonce au bénéfice de l avance Acte d engagement Page 7 / 13

8 (cadre réservé à la personne publique) CONSULTATION AVEC VARIANTE(S) ET/OU OPTION(S) OFFRE RETENUE PAR LA PERSONNE PUBLIQUE L offre retenue par la personne publique, pour l attribution du marché, est la solution (*) faisant l objet de l article 3.3. du présent acte d engagement et de l annexe n pour un montant total TTC de (**). (en toutes lettres) (*) Préciser les éventuelles variantes et options retenues (**) Intégrer dans le montant les éventuelles variantes et options retenues Fait en un seul original à., le. Mention manuscrite "lu et approuvé" cachet et signature Acte d engagement Page 8 / 13

9 Acceptation de l offre La présente offre est acceptée pour valoir acte d engagement Options retenues n :.. Variantes retenues n : A, le La personne responsable du marché, En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : "Reçu à titre de notification une copie du présent marché" : A, le Signature du titulaire, En cas d envoi en LR/AR : Coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire : Acte d engagement Page 9 / 13

10 ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE A - MARCHE Numéro Titulaire du marché Objet du Marché Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du code des marchés publics Monsieur Comptable assignataire B PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature Montant TVA comprise Acte d engagement Page 10 / 13

11 C SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale Forme juridique Numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers Adresse Compte à créditer (joindre obligatoirement un RIB) D CONDITIONS DE PAIEMENT Modalités de versement des avances et acomptes Modalités de variation des prix Date (ou mois) d établissement des prix Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses Avance forfaitaire (lorsque le sous-traitant peut bénéficier du versement de cette avance : montant sous-traité > HT) : Le sous-traitant a demandé ou a renoncé au versement de cette avance Délai d exécution des prestations sous-traitées Date de début d exécution des prestations sous-traitées : Date de la notification de l acte spécial au titulaire Date à préciser ultérieurement Acte d engagement Page 11 / 13

12 E EXEMPLAIRE UNIQUE Uniquement en cas d acte spécial Le titulaire a rendu à la Personne Publique l exemplaire unique. La Personne Publique a modifié la formule portée sur cet exemplaire pour tenir compte de la présente sous-traitance. L exemplaire unique a été remis à l établissement de crédit et n a pu être restitué. Toutefois, le titulaire a produit une attestation de crédit justifiant que la cession ou le nantissement de la créance est d un montant tel qu il ne fait pas obstacle au paiement direct de la part sous-traitée, ou qu il a été réduit de manière à réaliser cette condition. L exemplaire unique n a pas été délivré. Le titulaire du marché présente le sous-traitant désigné ci-dessus ainsi que les conditions de paiement prévues au projet de sous-traitance. A, le Co-traitant concerné à renseigner lorsque le titulaire du marché est un groupement d entreprise Le titulaire ou le co-traitant Le mandataire du groupement si le titulaire du marché est un groupement d entreprises La Personne Publique accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. Le sous-traitant a droit au paiement direct n a pas droit au paiement direct A, le La personne responsable du marché Acte d engagement Page 12 / 13

13 DECLARATION DU SOUS-TRAITANT A IDENTIFIANT DU SOUS-TRAITANT Nom ou dénomination et adresse du siège social Code Postal Téléphone Localité Télécopie B DECLARATION Je certifie sur l honneur que : A) Ni moi, ni l entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l entreprise, ne faisons l objet d une interdiction de concourir. B) Ni moi, ni l entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l entreprise, n ont fait l objet, au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. C) J ai satisfait à l ensemble de mes obligations en matière de déclaration de paiement des impôts et des cotisations sociales dus à titre personnel et au titre de mes salariés, dans les conditions prévues à l article 46 du code des marchés publics ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. Je m engage à produire, sur demande et dans le délai imparti par la collectivité, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. D) Le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5, L.341-6, L et L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. Nom et qualité du signataire : A, le Signature originale Acte d engagement Page 13 / 13

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