ACTE D'ENGAGEMENT PROCEDURE ADAPTEE

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2 1 ACTE D'ENGAGEMENT PROCEDURE ADAPTEE POUVOIR ADJUDICATEUR : Monsieur le Maire de Kembs Hôtel de Ville 59 rue du Maréchal FOCH KEMBS Tél Fax OBJET DU MARCHE : Les travaux consistent en la réfection de trottoirs à Kembs-Loechlé et en la création d un parking de 134 places, d un skate-parc, d une aire de jeux et de 8 terrains de pétanque à la plaine sportive pour le compte de la commune. Voirie - Assainissement - espaces verts clôture Eclairage public Date du marché : Conditions économiques en vigueur : Mois M : FEVRIER 2010 Montant du marché : HT Imputation budgétaire : Marché public en procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Personne habilitée à donner des renseignements prévus à l art.109 du Code des Marchés Publics : M. le Maire de la commune de Kembs Ordonnateur : M. le Maire de la commune de Kembs Comptable assignataire des paiements : M. Le Trésorier de OTTMARSHEIM Acte d'engagement voirie2010 modifié Janvier 2010

3 Je - Nous - soussigné (s) 2 Agissant en qualité de... pour le compte de la Société... ayant son siège social à... Tél :...Fax :... Adresse Courriel :... N SIRET :... Code APE :... N du Registre du Commerce de :... Après avoir : - pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés, - produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 44 du CMP ; m'engage - nous engageons - sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, la déclaration ou les certificats mentionnés à l'article 46 du CMP ainsi que les attestations d'assurance responsabilité civile et décennale, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me / nous lie toutefois que si son acceptation m' / nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. m'engage - nous engageons - sans réserve à exécuter les travaux, selon les conditions ciaprès : Acte d'engagement voirie2010 modifié Janvier 2010

4 ARTICLE 1 - PRIX : 3 L'estimation des prestations résultant du détail estimatif ci-joint est de : Montant hors taxes : T.V.A. 19,6 % : Montant toutes taxes : soit en toutes lettres : ARTICLE 2 SOUS-TRAITANCE : L annexe au présent acte d'engagement indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal, non révisable ni actualisable, de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter, conformément à ces annexes, est égal à TTC En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation à la personne responsable du marché ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal, non révisable ou actualisable, de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. nature de la prestation montant TTC Le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement est ainsi égal à : en toutes lettres : TTC Acte d'engagement voirie2010 modifié Janvier 2010

5 ARTICLE 3 - PAIEMENT : 4 La commune de Kembs se libérera des sommes dues par Elle pour ces travaux en réglant : L entreprise signataire, accepte le renonce au paiement de l avance forfaitaire prévue à l article 87 du Code des Marchés Publics 1. ARTICLE 4 - DELAIS : Proposé Retenu par l Entrepreneur Phase 1 : 1 mois y compris période de préparation Phase 2 : 4 mois y compris période de préparation Fait, en un seul original, à, le (mention manuscrite "lu et approuvé") L'Entrepreneur (signature du ou des prestataires et personne habilitée à engager l entreprise) ACCEPTATION DE L OFFRE : (nom, prénom, qualité et signature) Le Maître d'ouvrage 1 : L avance forfaitaire ne concerne que les marchés d un montant supérieur à HT. Acte d'engagement voirie2010 modifié Janvier 2010

6 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Document facultatif 1 DC13 MARCHES PUBLICS ANNEXE N.. A L ACTE D ENGAGEMENT RELATIVE A LA PRESENTATION DC13 D UN SOUS-TRAITANT OU ACTE SPECIAL A. Identification de l acheteur DC13 REPRENDRE LE CONTENU DE LA MENTION RELATIVE A L IDENTITE DE L ACHETEUR FIGURANT DANS L AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE INDIQUER : ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIEUR, COURRIEL - Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du code des marchés publics : - Comptable assignataire : B. Objet du marché DC13 REPRENDRE LE CONTENU DE LA MENTION RELATIVE A L OBJET DU MARCHE QUI FIGURE DANS L AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - Numéro du marché ( le cas échéant ) Lot n... - Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire : C. Prestations sous-traitées et prix DC13 Nature des prestations : Montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant : - HT : - TTC : Forme des prix (Préciser, le cas échéant, la forme des prix : ferme, actualisable, ajustable, révisable) Date ou mois d'établissement des prix : 1 Document disponible à l adresse suivante : «Espace marchés publics» AE du marché n Acte spécial page : 5 / 7

7 D. Sous-traitant DC13 Nom, raison ou dénomination sociale et adresse, téléphone, télécopie, courriel Forme juridique : Numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers : Le présent acte spécial : a pour objet d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du :... Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 CMP) : oui non E. Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement DC13 Compte à créditer Intitulé, numéro, etc... : (Joindre un relevé d identité bancaire ou postal) Mode de règlement : Avance forfaitaire de : Le sous-traitant demande à bénéficier de l'avance forfaitaire. Il lui sera versé à ce titre la somme Le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l'avance forfaitaire. F. Capacités professionnelles et financières du sous-traitant et déclaration de non interdiction d'accès aux marchés publics DC13 Le sous-traitant mentionne, si l acheteur le demande, ses capacités professionnelles et financières : Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accès aux marchés public AE du marché n Acte spécial page : 6 / 7

8 G. Exemplaire unique du titulaire DC13 Le titulaire établit "qu'une cession ou un nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous traitant dans les conditions prévues à l'article 116 en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance". Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du code des marchés publics. Le titulaire déclare que l'exemplaire unique a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il donne une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. H. Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant DC13 Le représentant de l acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A, le A, le Le candidat ou le titulaire Le représentant de l acheteur. I. Notification de l acte spécial au titulaire DC13 En cas d envoi en LR AR : Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A, le. Date de mise à jour : 21 juillet 2005 AE du marché n Acte spécial page : 7 / 7

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