Dossier de Consultation des Entreprises pour les VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÉGLEMENTAIRES DES BATIMENTS ET ÉQUIPEMENTS

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1 Cahier des Clauses Administratives Particulières 1/8 MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Dossier de Consultation des Entreprises pour les VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÉGLEMENTAIRES DES BATIMENTS ET ÉQUIPEMENTS CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE Maître de l'ouvrage Communauté de Communes de la Région de Nozay 9 rue de l église NOZAY

2 Cahier des Clauses Administratives Particulières 2/8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Page 3 ARTICLE 2- DECOUPAGE DU MARCHE Page 3 ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Page 3 ARTICLE 4 - MONTANT DU MARCHE Page 4 ARTICLE 5 - MODALITES DE REGLEMENT ET DE PAIEMENT Page 5 ARTICLE 6 - DUREE DU MARCHE Page 5 ARTICLE 7 - CALENDRIER D EXECUTION DE LA PRESTATION Page 6 ARTICLE 8 - LIEUX D EXECUTION DE LA PRESTATION Page 7 ARTICLE 9 - PENALITES DE RETARD Page 9 ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE Page 9 ARTICLE 11 - RESILIATION Page 9 ARTICLE 12 - ASSURANCE - RESPONSABILITES Page 9 ARTICLE 13 DOCUMENTS A PRODUIRE Page 10 ARTICLE 14 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Page 10

3 Cahier des Clauses Administratives Particulières 3/8 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE 1-1 La nature de la prestation : Vérifications périodiques réglementaires des bâtiments et équipements. 1-2 La décomposition des services : telle que mentionnés sur l annexe 1. ARTICLE 2 - DECOUPAGE DU MARCHE 2-1 Marché unique composé des prestations mentionnées sur l annexe 1 : 2-2 Recours au marché complémentaire et marché de réalisation de prestations similaires : Il est précisé que des marchés complémentaires ou des marchés de réalisation de prestation similaires peuvent être passés, suivant la réunion des conditions posées par les articles 35 II-5 et 35 II-6 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : 3-1 Les pièces particulières contractuelles : 1. Acte d Engagement A.E, 2. Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.P. 3. Devis de l entreprise, strictement conforme à l offre, à l acte d engagement, au bordereau de prix et au présent C.C.P. 4. Annexe Annexe Pièces générales contractuelles : CCAG-FCS Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAGFCS) issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - NOR: ECEM A publié au JO du 19 mars Cette pièce n est pas jointe au dossier, le soumissionnaire étant censé la connaître.

4 Cahier des Clauses Administratives Particulières 4/8 ARTICLE 4 - MONTANT DU MARCHE 4-1 Prix forfaitaire, Prix unitaires : Le montant des prestations objets du marché est égal au prix forfaitaire fourni par le titulaire dans son offre : éventuellement augmenté des prestations supplémentaires exécutées par demande du Pouvoir Adjudicateur sur la base des prix unitaires définis à l annexe prix de l Acte d Engagement, dans la limite de 20 % du forfait de rémunération initial défini dans le contrat, éventuellement diminué des prestations supprimées par le Pouvoir Adjudicateur, sur la même base, dans la limite de 20 % du forfait de rémunération initial défini dans le contrat et sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, éventuellement diminué ou augmenté des prestations telles que définies dans le présent CCP, en son article 7, suivant la périodicité fixée des interventions et vérifications par le titulaire. 4-2 Révision des honoraires Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Les prix du marché sont indiqués hors T.V.A. Les prix sont fermes et non révisables pour la première année d exécution du marché (2010). Les prix sont ensuite révisables annuellement au 01 janvier de chaque année considérée. Les modalités d actualisation sont fixées comme suit : Formule : P = Po[ (In/Io x ) - 1] x In/Io x P = prix révisé - Po= prix initial - Indice retenu pour le calcul de la révision : FB0D T - Services d'ingénierie pour le bâtiment - In = valeur de l indice la plus récente publiée à la date d exécution de la prestation. - Io = valeur de l indice pour le 2 ème trimestre 2009 pour une valeur de ARTICLE 5- MODALITES DE REGLEMENT ET DE PAIEMENT Conformément à l article 11 du CCAG-FCS, l admission et le règlement des prestations ne peuvent intervenir que dans le cas où elles répondent aux stipulations du marché.

5 Cahier des Clauses Administratives Particulières 5/8 5-1 Modalités de règlement du marché Le titulaire remet au Pouvoir Adjudicateur une facture précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché et donne tous les éléments de détermination de ces sommes, il joint si nécessaire les pièces justificatives, notamment tarifs et barèmes appliqués. Cette remise est opérée après exécution de la prestation et délivrance d un rapport écrit au Pouvoir adjudicateur suite à ladite intervention. Le règlement s effectue sur présentation de la facture établie en un original et une copie, accompagnée le cas échéant de la demande du Pouvoir Adjudicateur (ou de son duplicata), adressée à : Communauté de Commune de la Région de Nozay 9, rue de l église - B.P NOZAY 5-2 Modalités de paiement du marché Les paiements s effectuent selon les règles de la comptabilité publique sous forme de virement par mandat administratif dans un délai conventionnel maximum de trente-cinq (35) jours puis trente (30) jours à compter du 1er juillet 2010, à compter de la date de réception de la facture par l administration. ARTICLE 6 - DUREE DU MARCHE 6-1 L entrée en vigueur du marché : Le contrat prend effet le : 01 janvier 2010 La date de notification du marché est la date de réception par le titulaire de la copie de l acte d engagement, revêtu de la signature de l acheteur public. Cette date figure sur l accusé de réception. 6-2 La durée : Le contrat est prévu pour une durée de 48 mois. Conformément à l article 15 CMP, le contrat est d une durée d une année, il est reconductible trois fois à l initiative du Pouvoir Adjudicateur et avant échéance annuelle, sauf dénonciation par le titulaire du marché à chaque échéance annuelle du 01 janvier de l année considérée moyennant un préavis de six mois par LR avec AR.

6 Cahier des Clauses Administratives Particulières 6/8 ARTICLE 7 CALENDRIER D EXECUTION DE LA PRESTATION 7-1 Les dates Dates d intervention : Les dates d intervention sont indiquées en mois. Pour l année 2010, l intervention du titulaire commencera début Le rapport suite à celle-ci devra être transmis à la Communauté de Communes de la Région de Nozay au plus tard le 30 février Périodicité : La périodicité des interventions est fixée comme indiqué sur l annexe Date et forme de remise de rapport écrit d intervention: - DATE : Sur l année 2010, il sera remis un rapport de vérifications suite à l intervention au plus tard le 30 février FORME : Le titulaire du marché s engage à fournir un rapport d intervention sur papier non thermocollé ainsi que sur format informatique (transmission sur CD ROM, courriel ) 7-2 Le caractère contraignant des délais et des dates En cas de retard constaté dans l exécution des prestations et de remise du rapport, le titulaire du marché se verra exposer à : l application de pénalités de retard et/ ou; la substitution du titulaire à ses frais et/ ou; la résiliation du marché aux torts du titulaire. ARTICLE 8 LIEUX D EXECUTION DE LA PRESTATION Lieux d exécution de la prestation : tels que mentionnés sur l annexe 1. ARTICLE 9 - LES PENALITES Des pénalités sont encourues par le titulaire en cas de violation des obligations contractuelles.

7 Cahier des Clauses Administratives Particulières 7/8 9-1 Formule : La pénalité se calculent sur la base d une formule telle que : Selon article 14 CCAG FCS : P = V * R / 1000 P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. 9-2 L application de la pénalité La collectivité procèdera à une mise en demeure préalable à l application des pénalités. Les pénalités sont déduites du prix à payer au titulaire selon la périodicité du calendrier de règlement du marché. Les pénalités seront précomptées sur les sommes dues au titulaire ou feront l objet d un titre de recette si les créances de l entreprise sont insuffisantes. Si le titulaire entend contester le décompte des pénalités, il doit adresser une réclamation à l Administration. ARTICLE 10- CONFIDENTIALITE Le Titulaire du marché est tenu à la plus stricte confidentialité quant aux informations auxquelles il aurait accès, telle qu elle est définie à l article 5 du CCAG FCS. ARTICLE 11 - RESILIATION 14-1 Résiliation du marché par la personne publique : Conformément à l'article 33 du CCAG-FCS, l administration peut à tout moment mettre unilatéralement fin au marché. Dans ce cas, il est prévu une indemnisation dont le montant est calculé selon l article 34 du CCAG-FCS Résiliation du marché aux torts du titulaire : En cas de manquement constaté (non-respect répété des délais ou mauvaise exécution manifeste), le Pouvoir Adjudicateur sera en droit de résilier le marché sans que le prestataire défaillant puisse prétendre à une indemnité quelconque.

8 Cahier des Clauses Administratives Particulières 8/8 La résiliation s effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la date d échéance annuelle du marché. Article 12 - ASSURANCE - RESPONSABILITES A la demande de l administration, le titulaire doit justifier qu'il possède une police d'assurance en responsabilité civile garantissant les tiers en cas d'accident ou de dommages causés par l'exécution des prestations. S'il apparaît au Pouvoir Adjudicateur que les couvertures sont insuffisantes pour le marché considéré, il peut exiger du contractant des protections complémentaires sans supplément de prix. Le titulaire ayant été retenu en tenant compte notamment de ses capacités, garanties professionnelles et financières, agrément, certification, qualification, conformité aux normes homologuées de produits et de prestataire, il est tenu, pendant la durée du contrat, d'informer l administration de toute modification. Le non-respect de cette obligation d information entraîne pénalité de retard dans la remise de documents (cf. article 9 du présent CCP) et/ou la résiliation du contrat. ARTICLE 13- DOCUMENTS A PRODUIRE A chaque échéance le Titulaire produit les certificats fiscaux et sociaux pour l exercice qui s ouvre. A chaque échéance, le titulaire produit une attestation de responsabilité civile et professionnelle, ainsi que les agréments ou habilitations. ARTICLE 14 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX En cas de contrariété, les dispositions du présent CCP sont interprétées à la lumière des dispositions du CCAG - FCS. A NOZAY, le Le Représentant légal de la collectivité, La Présidente A.., le. L entreprise, (cachet et signature, précédée de la mention «lu et approuvé») Jacqueline SEGALEN