Demande d'aide régionale aux étudiants NOTICE

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1 Demande d'aide réginale aux étudiants NOTICE Préambule Calendrier de saisie des dssiers d aide aux étudiants Les critères d attributin Les cnditins de ressurces Le mntant des burses Les pièces à furnir La prcédure de traitement des dssiers Les mdalités de versement de l'aide Cntact Préambule La Régin Guadelupe, dans un suci d améliratin des cnditins d instructin des demandes d aide réginale aux étudiants, a décidé de mettre en place dès la rentrée universitaire 2013/2014, de nuvelles mdalités de dépôt des dssiers, via sn Internet Tute demande d aide réginale aux étudiants devra désrmais être dépsée bligatirement sur le site Internet de la Régin Guadelupe. Les dssiers sur supprt papier ne sernt plus recevables. La vlnté de la Régin est d amélirer les cnditins de vie des étudiants. L enjeu essentiel est de permettre à chacun d accéder à une frmatin de qualité. Ainsi, la burse réginale sutient les étudiants bacheliers u titulaires de diplômes équivalents, qui ne bénéficient d'aucune autre frme d'aide (burse de l'etat, prêt d'hnneur, etc.). ATTENTION : L aide réginale aux étudiants n est pas renuvelable autmatiquement. La cnstitutin d un dssier est nécessaire chaque année. 1

2 Calendrier de saisie des dssiers d aide aux étudiants Du 16 septembre au 30 nvembre 2013 : Vus puvez saisir vtre demande de burse réginale aux étudiants au titre de l année universitaire 2013/2014 sur le site Internet de la Régin, en utilisant vtre N d étudiant (INE) figurant sur la carte d étudiant u sur la cnfirmatin d inscriptin au baccalauréat. Les pièces bligatires devrnt être scannées pur être jintes au dssier. Dès validatin de vtre dssier de saisie, vus btiendrez vtre attestatin de dépôt cmprenant : - le numér afférent ; - la date de saisie. Cnservez précieusement vtre attestatin de dépôt, ce dcument vus permettra de suivre les différentes étapes de traitement de vtre dssier. Vus avez la pssibilité, le cas échéant, de transmettre à la Régin, les pièces cmplémentaires accmpagnées d une cpie de l attestatin de dépôt de vtre dssier à l adresse suivante : - Par curriel : aidesauxetudiants@cr-guadelupe.fr - Par fax : Par vie pstale : Régin Guadelupe Directin de l enseignement, de la jeunesse et des sprts Avenue Paul Lacavé Basse-Terre ATTENTION : il est nécessaire d adresser au plus tôt, la cpie de vtre ntificatin d attributin u de rejet de la burse d Etat. Il est indispensable de frmuler vtre demande de burse auprès du CROUS. Cette ntificatin d attributin u de rejet de la burse d État est un dcument indispensable à l instructin de vtre dssier. Les critères d attributin L aide réginale s adresse aux étudiants remplissant les cnditins suivantes : Être âgé de mins de 26 ans (dérgatin particulière : jusqu à 29 ans si l étudiant(e) pursuit ses études sans interruptin et bénéficie déjà de la burse réginale) ; Être titulaire du baccalauréat u d une équivalence ; Avir des parents dmiciliés fiscalement en Guadelupe ; Pursuivre des études supérieures dans un établissement agréé par l État ; Pur les études réalisées hrs du département, seules les persnnes suivant un cursus dans une filière n existant pas à l Université des Antilles et de la Guyane (UAG) peuvent bénéficier de l aide réginale (furnir l attestatin d inexistence de la frmatin en Guadelupe) ; Ne pas être titulaire d une burse d État, de tute frme d aide u de revenu (Allcatin cmplémentaire à la mbilité, Prêt d hnneur, Prjet initiative jeune frmatin mbilité ) ; Ø Les étudiants pursuivant leurs études dans les filières existants à l Université des Antilles et de la Guyane u de l académie de Guadelupe, devrnt privilégier leurs études sur ces sites. Tut étudiant ptant pur des frmatins identiques mais au sein d une autre université u d une autre académie, ne purra pas prétendre à l aide réginale aux étudiants, sauf demande de dérgatin dûment mtivée. Il cnvient pur cela de furnir une attestatin d inexistence u de saturatin de la frmatin en Guadelupe. 2

3 Les critères suivants snt également pris en cnsidératin : Ne pas être redublant u avir changé d rientatin pur un renuvellement ; Le niveau de ressurces des parents en fnctin du nmbre d enfants du fyer fiscal ; Les étudiants remplissant les cnditins d btentin de la burse d État et n ayant pas dépsé un dssier scial étudiant du CROUS ne peuvent bénéficier de l aide réginale aux étudiants ; La pririté est dnnée aux étudiants n ayant pas encre btenu plus de deux aides réginales ; Le cursus de l étudiant demandeur sera pris en cnsidératin dans la décisin d attributin de l aide réginale ; Les aides sernt attribuées en fnctin du budget dispnible. Les cnditins de ressurces Il est tenu cmpte des ressurces familiales pur apprécier l attributin de l aide. Le revenu retenu pur l attributin de l aide est le revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier u avant dernier avis d impsitin dispnible des parents de l étudiant. Il sera également tenu cmpte du nmbre d enfants mineurs et majeurs figurant sur l avis d impsitin. Remarque: Exceptinnellement, et sus réserve de l avis de la cmmissin sectrielle, les étudiants sans ressurce se déclarant indépendant, en raisn d une rupture du lien familial, purrnt éventuellement prétendre à l aide réginale. Ils devrnt justifier leur situatin d indépendance par la remise de certificats apprpriés (rdnnance judiciaire, cnstats établis par les services sciaux ). Le mntant des burses ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 MONTANT LIEU ETUDES TYPE ECOLE 1720 Guadelupe- Martinique Université -Lycée 3150 Guyane-France métrplitaine-étranger Université -Lycée En fnctin du devis (2000 maximum) Guadelupe- Martinique Écle privée En fnctin du devis (4000 maximum) Guyane-France métrplitaine-étranger Écle privée Les pièces à furnir 1/Liste des pièces bligatires à furnir (indispensable au dépôt du dssier sur l extranet) LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS CITES EST INDISPENSABLE Lettre de mtivatin expliquant la démarche de l'étudiant(e) ; Phtcpie du livret de famille cmplet (seln cmpsitin familiale) ; Cpie de la carte d identité ; Cpie de l avis d impsitin u de nn-impsitin des parents 2012 cmplet, le cas échéant 2011 des deux parents ; Cpie du baccalauréat u équivalence u du dernier diplôme btenu ; Cpie du justificatif de la cuverture sciale ; Attestatin d inscriptin pur l année universitaire cnsidérée ; Relevé d identité bancaire u pstal. 3

4 2/Liste des pièces cmplémentaires à furnir SI AU MOMENT DU DEPOT DU DOSSIER, VOUS NE DISPOSEZ DE CES PIECES, ELLES PEUVENT ETRE ENVOYES PAR COURIEL, COURRIER OU FAX ULTERIEUREMENT. - Par curriel : aidesauxetudiants@cr-guadelupe.fr - Par fax : Par vie pstale : Régin Guadelupe Directin de l enseignement, de la jeunesse et des sprts Avenue Paul Lacavé / Basse-Terre Phtcpie de la ntificatin d attributin u de rejet de burse du CROUS (ATTENTION : la demande ne purra être traitée avant réceptin de ce dcument) ; Si vus êtes inscrit(e) dans une écle privée d enseignement supérieur, jindre : Devis du cût de la frmatin (mntant en Eurs) Annexe 1 (pur les écles privées) Si vus êtes inscrit dans une écle à l étranger, jindre : La plaquette de l établissement (dcuments traduits en français, certifiés cnfrmes) Pièces particulières Étudiant Furnir un justificatif si vus êtes pupille de la natin u bénéficiant d une prtectin particulière ; Furnir un justificatif si vus êtes atteint d une incapacité permanente (nn prise en charge à 100% dans un internat) ; Furnir un justificatif si vus suffrez d un handicap physique nécessitant l aide permanente d une tierce permanente ; L avis d impsitin des deux persnnes si vus êtes marié(é) u lié(é) par un PACS ; Livret de famille cmplet si vus avez un plusieurs enfants à charge Pièces particulières Famille Furnir les certificats de sclarité (de tus les enfants) de l année N s il y a plusieurs enfants à charge dans l enseignement supérieur dans le fyer. La prcédure de traitement des dssiers Vtre dssier dûment cmplété et accmpagné des pièces requises est : 1) Présenté à la cmmissin de l éducatin, de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innvatin du cnseil réginal pur avis ; 2) Présenté à la cmmissin permanente du cnseil réginal pur décisin ; 4

5 3) La décisin est ntifiée à l intéressé (e). Les mdalités de versement de l'aide L aide réginale est versée en une seule fis à l étudiant. L étudiant s engage par ailleurs, à travers une lettre, à : furnir à la fin de l année universitaire un relevé de ntes u une attestatin de réussite pur justifier de la réalisatin effective de la frmatin pur laquelle l aide lui a été accrdée. Réaliser une actin cityenne d une durée de 15 jurs dans les 3 années suivant de l btentin de l aide. En cas de nn réalisatin de la frmatin, la cllectivité réginale se réserve le drit de demander le reversement de l aide. Cntact En cas de besin, cntactez le service de l enseignement et des aides aux étudiants de la Régin : Cnseil réginal de Guadelupe Directin de l enseignement, de la Jeunesse et des sprts Hôtel de Régin Avenue Paul Lacavé- Petit-Paris Basse-Terre Cedex Téléphne : Télécpie : Cnfrmément à l article 40 de la li n mdifiée relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, vus puvez accéder à tut mment aux infrmatins vus cncernant et les rectifier en vus adressant à la cllectivité réginale. Seul le cnseil réginal est destinataire des infrmatins que vus lui cmmuniquerez. 5