ECORENOVE CARENE CHARTE D'ACCOMPAGNEMENT QUALITE DES ENTREPRISES

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1 ECORENOVE CARENE CHARTE D'ACCOMPAGNEMENT QUALITE DES ENTREPRISES Ce dcument résume le cntenu de la charte d accmpagnement que l entreprise devra s engager à respecter pur puvir cnsulter les prjets mis en ligne par les prpriétaires sur la platefrme ECORENOVE CARENE. Elle est valable sur la durée d existence du dispsitif d accmpagnement par la platefrme. La présente charte d engagement relative à la platefrme ECORENOVE CARENE est cnclue entre : La CARENE, représentée par sn Vice-président en charge de l Habitat, Jérôme DHOLLAND. Et L entreprise u l artisan : Raisn sciale :.... Représenté-e par Madame - Mnsieur :. En sa qualité de :..... Préambule Cette charte est cnclue entre ces deux parties en vue d assurer sur le territire de l agglmératin nazairienne, le bn fnctinnement du nuveau service public d accmpagnement des particuliers à la rénvatin énergétique de leur lgement. Ce service est assuré par la platefrme de la rénvatin énergétique ECORENOVE CARENE, accessible aux entreprises depuis le site Il vise à faciliter les démarches des particuliers dans tutes les étapes de leur prjet de rénvatin, en favrisant la mise en relatin avec des prfessinnels experts de la rénvatin énergétique de qualité : le cnseiller platefrme et les entreprises et artisans RGE 1 installés sur le territire. La présente charte s adresse dnc aux prfessinnels du bâtiment (entreprises et artisans) intervenant dans le secteur des travaux d écnmie d énergie (furniture et pse d islants, installatins de systèmes de chauffage et de prductin d eau chaude sanitaire, de ventilatin, de menuiseries extérieures etc.) suhaitant accmpagner des particuliers suivis par la platefrme, dans leur travaux de rénvatin. L adhésin du prfessinnel à la présente charte témigne de sa vlnté d apprter une prestatin de qualité aux prpriétaires bénéficiant d un accmpagnement par la platefrme ECORENOVE CARENE. 1 Dès lrs qu elles interviennent sur des travaux d écnmies d énergie. 1

2 ENGAGEMENTS DE LA CARENE Par la signature de cette charte, la CARENE atteste respecter les engagements qui suivent : Prmuvir le prfessinnel - Mettre à dispsitin un cmpte persnnalisé dans l espace «entreprise» dans la platefrme internet - Furnir un «kit de cmmunicatin» relatif à la platefrme ECORENOVE CARENE cmprenant flyers et affichettes, remis au prfessinnel qui purra y appser sn cacher et les diffuser auprès de sa clientèle*, - Présenter des chantiers exemplaires réalisés auprès du grand public à travers : Une rubrique «Chantiers exemplaires» sur la platefrme internet, L rganisatin de visites de chantiers par le réseau de la platefrme et de l EIE. Sensibiliser et frmer le prfessinnel - Organiser des actins de frmatin sur le thème de la rénvatin énergétique, - Mettre en place un dispsitif de «frmatin-actin» permettant aux prfessinnels de se frmer sur des techniques de rénvatin énergétique perfrmante*. Favriser la participatin du prfessinnel - Impliquer le prfessinnel dans les instances réunissant tus les acteurs de la platefrme de la rénvatin énergétique ECORENOVE CARENE (une fis par an)*, - Prpser de participer à des ateliers techniques rganisés par la CARENE (Type Frum Energie et Habitat)*. Assurer le bn état de fnctinnement de la platefrme internet - Prendre en cmpte des difficultés u dysfnctinnements signalés par le prfessinnel à l administrateur de la platefrme internet - Crriger u mdifier des erreurs signalées cncernant les rubriques de la platefrme internet *Dispsitifs en curs de créatin. 2

3 ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL DU BATIMENT Le signataire de la présente charte atteste du respect des engagements qui suivent : Cmpétences en matière de travaux de rénvatin thermique - Dispser de cmpétences justifiées par une frmatin qualifiante u diplmante et/u avir suivi des frmatins cntinues aux écnmies d énergie dans le bâtiment (dès lrs que le prfessinnel intervient sur une prestatin d écnmies d énergie, - Etre en capacité de cnseiller des slutins techniques pertinentes pur cncilier perfrmance énergétique des lgements, cnfrt thermique des ménages, qualité esthétiques générale du bâti et maitrise des cûts, - Adpter une psture de dialgue et d échange avec le prpriétaire ainsi qu avec le cnseiller platefrme qui a participé à affiner et pririser les travaux de rénvatin avec le particulier, - Le cas échéant, remettre des ntices et dcuments relatifs à l utilisatin et entretien des équipements qu il installe, lrsque ces dcuments existent, u préciser la nécessité éventuelle de prévir une maintenance. Engagement administratif juridique - Etre à jur de ses ctisatins sciales et fiscales, - Justifier des garanties déculant de l article 1792 du cde civil et entre autre d être assuré pur les travaux à réaliser (assurance respnsabilité civile et garantie décennale) et pur la péride cncernée des travaux, - Être en mesure de justifier les infrmatins qu il mentinnera sur sn prfil platefrme (qualificatins ntamment), - Se rendre aux réunins de restitutin et de bilan rganisées cnjintement par la CARENE et les syndicats de prfessinnels, une fis par an, sur le dispsitif ECORENOVE CARENE, - En cas de sus-traitance : l'entreprise partenaire s engage, cncernant les travaux sumis à l éccnditinnalité, à ne sus-traiter qu'en direct auprès d'une autre entreprise partenaire de la platefrme ayant le label RGE crrespndant aux travaux pur lesquels elle est sllicitée. Engagement qualitatif La liste suivante cnstitue un rappel de ce qu est la réglementatin et ne vient pas ajuter de cntraintes particulières à l exercice de l activité de l entreprise. - De manière générale l entreprise s engagera à réfléchir à une slutin d ffre en grupement d entreprise si le prteur du prjet manifeste ce suhait. - Pur la réalisatin du devis : 3

4 Se rendre sur site avant établissement d une ffre, Réaliser le devis cnfrmément aux articles R à R du cde de la cnsmmatin. Il cmprendra ntamment : La date du devis, les crdnnées de la sciété et du client, l adresse du chantier, la durée de validité du devis, La date de début des travaux u de la prestatin, ainsi que la date d exécutin des travaux (en pratique à minima le délai d'interventin à partir de la signature du devis), Le décmpte détaillé de chaque prestatin, en quantité et en prix unitaire (équipements, matériaux installés, main d œuvre ), Le prix de la main d'œuvre, les frais de déplacement et les frais d établissement du devis, Le prix de la prestatin hrs taxes et tutes taxes cmprises en précisant les différents taux de TVA appliqués. Les cnditins du service après-vente (garantie ntamment), Le nm et les crdnnées de l assurance ainsi que la zne territriale de la cuverture d assurance, le N de cntrat de plice ainsi que la péride de cuverture, Une clause d infrmatin sur la médiatin en cas de litige, La cpie des attestatins d assurance (li «Macrn» du 6 aût 2015). Le devis devra détailler : La date de visite préalable à l'établissement du devis de l'entreprise qui va installer u pser (u sur la facture qui a installé u psé) les équipements matériaux u appareils pur valider leur adéquatin au lgement, La définitin explicite des travaux (par exemple : islatin thermique par l extérieur des murs extérieurs, remplacement des menuiseries, installatin d une pmpe à chaleur air/eau), Les perfrmances justifiées des éléments mis en œuvre ainsi que les nrmes (R = 4,5 m².k/w seln la NF EN 12664, Uw = 1,4 W/(m².k) seln la NF EN et Sw = 0,37 (u 37%) seln la XP P , Etas = 103,7%, etc.) Pur certains travaux (islatin, menuiseries), le rapprt avec la quantité ttale existante (250 m² sit 100% des murs, 4 menuiseries sur 7), La cpie du (des) certificat(s) de qualificatin RGE de l'année en curs, Les surfaces en m² et puissances pur les équipements de chauffage u de furniture d'eau chaude sanitaire utilisant l énergie slaire thermique. Le devis précisera également : Les mdalités de paiements de la prestatin, Les éléments permettant de qualifier les matériaux et équipements (marques, certificat ACERMI, références, cefficients de perfrmances ), Si les certificats d écnmie d énergie snt valrisés par l entreprise. Le devis sera transmis au plus tard 15 jurs uvrés après la visite. - Pur la réalisatin des travaux : 4

5 Réaliser les travaux dans le respect des règles de l art (DTU, avis techniques ), Alerter le prpriétaire avant tute mdificatin dans la réalisatin des travaux par rapprt au devis. - Dans le cadre d'un prjet BBC Rénvatin : Participer à la réunin de préparatin de chantier servant à planifier l'ensemble des travaux, Être présent lrs du test d étanchéité à l'air du bâtiment (intermédiaire et final), S'engager à crriger les travaux dépendant de sn dmaine si ces derniers se révèlent insuffisants pur atteindre l bjectif d étanchéité de Q4 < 0,8 m 3 /h.m² dès lrs que le rapprt d étanchéité à l air témigne de sa respnsabilité. - Pur la réalisatin des factures : Réaliser les facturatins à l avancement des travaux (la demande d un acmpte étant pssible pur la première facture), Préciser la date de facturatin et le délai de paiement, Cnserver dans la facturatin l ensemble des éléments permettant de qualifier les travaux réalisés (vir le devis) à minima : La date de visite préalable à l'établissement du devis de l'entreprise qui va installer u pser (u sur la facture qui a installé u psé) les équipements matériaux u appareils pur valider leur adéquatin au lgement, La définitin explicite des travaux (par exemple : islatin thermique par l extérieur des murs extérieurs, remplacement des menuiseries, installatin d une pmpe à chaleur air/eau), Les perfrmances justifiées des éléments mis en œuvre ainsi que les nrmes (R = 4,5 m².k/w seln la NF EN 12664, Uw = 1,4 W/(m².k) seln la NF EN et Sw = 0,37 (u 37%) seln la XP P , Etas = 103,7%, etc.), Pur certains travaux (islatin, menuiseries), le rapprt avec la quantité ttale existante (250 m² sit 100% des murs, 4 menuiseries sur 7), La cpie du (des) certificat(s) de qualificatin RGE de l'année en curs, Les surfaces en m² et puissances pur les équipements de chauffage u de furniture d'eau chaude sanitaire utilisant l énergie slaire thermique. Préciser la date de règlement du prpriétaire pur chaque facture acquittée (justificatifs nécessaires pur les crédits d impôts) avec le cachet de l entreprise, Furnir au prpriétaire, au mment de la facturatin définitive, le dssier des uvrages exécutés cmprenant l ensemble des, plans de recllement, ntices techniques, de fnctinnement et d entretien, certificats, garanties, plans et phts éventuelles. A l issue des travaux, l entreprise s engagera à cmpléter le carnet de vie du bâtiment remis au prpriétaire. 5

6 Par la signature de la présente charte, le prfessinnel du bâtiment accepte que ses crdnnées puissent faire l bjet d un traitement infrmatique destiné à recenser les entreprises signataires de la charte. Le nn-respect d une des clauses de la présente charte par le signataire est susceptible d une décisin de retrait de l entreprise de la platefrme ECORENOVE CARENE. Dans ces cnditins, la mentin «signataire de la charte ECORENOVE CARENE» dans les utils de cmmunicatin et d infrmatin n est plus autrisée à cmpter de la décisin de retrait. Pur l entreprise Secteur d interventin : Islatin du tit/cmbles Islatin des murs Chauffage, prductin eau chaude Menuiseries Autres travaux d écnmie d énergie (préciser) Pur la CARENE Le Président et par délégatin, Le Vice-président en charge de l Habitat, Jérôme DHOLLAND, Signature : Fait à. Le... Nm et prénm du représentant légal : Je m engage à respecter les engagements décrits ci-dessus au prfit des bénéficiaires de la platefrme de la rénvatin énergétique ECORENOVE CARENE. Signature : Afin que sn inscriptin sur le site sit effective, le prfessinnel devra returner cette charte signée au service Améliratin de l Habitat dans un délai maximal de 10 jurs uvrés après inscriptin sur la platefrme en ligne L adresse à laquelle le prfessinnel enverra la charte signée est la suivante : Service Améliratin de l Habitat 4 avenue du Cmmandant l Herminier SAINT NAZAIRE CEDEX 6