Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DEPARTEMENT ACHATS FINANCES UNITE PARTENARIATS MARCHES PUBLICS 253, avenue du Général Leclerc MAISONS-ALFORT CEDEX ETUDES SUR LA SUBSTITUTION D AGENTS CHIMIQUES CANCEROGENES, MUTAGENES ET TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION (CMR) DE CATEGORIES 1 ET 2 AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 3 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 3 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS DE LIVRAIS ON FORMATION DU PERSONNEL 3 ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 3 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS GARANTIE TECHNIQUE MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE 3 ARTICLE 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE 3 ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES 3 ARTICLE 9 : AVANCE AVANCE 3 ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES VARIATIONS DANS LES PRIX 3 ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 3 ARTICLE 12 : PENALITES 3 Page 2 sur 10

3 PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE 3 ARTICLE 13 : MARCHE DE MATERIELS INFORMATIQUES, LOGICIELS OU PROGICIELS 3 ARTICLE 14 : ASSURANCES 3 ARTICLE 15 : RESILIATION DU MARCHE 3 ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE 3 ARTICLE 17 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 3 ARTICLE 18 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES 3 Page 3 sur 10

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : Etudes sur la substitution d agents chimiques Cancérogènes, Mutagènes et Toxiques pour la Reproduction (CMR) de catégories 1 Le marché a pour objet l étude des substitutions de substances dites CMR figurant dans chaque lot du marché. Lieu(x) d exécution : Maisons-Alfort Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 4 lots : Lot Désignation 1 Substances de la liste A : acrylamide [ ] hydrazine [ ] sulfate de diéthyle [ ] trichloroéthylène [ ] glycidol [ ] dinitrotoluène [ ] 2 Substances de la liste B : benzène [ ] 1,3-butadiène [ ] oxyde d éthylène [ ] oxyde de propylène [ ] 3 Substances de la liste C : carbonate de nickel [ ] sulfate de nickel [ ] dichlorure de cobalt [ ] chlorure de cadmium [ ] 4 Substances de la liste D : dichlorure de chromyle [ ] dichromate de sodium anhydre [ ] dichromate de sodium dihydrate [ ] chromate de plomb [ ] C.I. Pigment Red 104 [ ] C.I. Pigment Yellow 34 [ ] chromate de potassium [ ] trioxyde de chrome VI [ ] Page 4 sur 10

5 1.3 - Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement et au présent Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le présent cahier des clauses administratives particulières () L offre du titulaire B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 10.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Confidentialité. Les prestataires sont soumis à un obligation de totale confidentialité vis-à-vis des informations transmises par les industriels et par l Afsset. Conflit d intérêt. Le titulaire prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation susceptible de compromettre l exécution impartiale et objective du marché. Un conflit d intérêt peut résulter notamment d intérêts économiques, d affinités politiques, de liens familiaux ou sentimentaux, ou toutes autres relations ou tous intérêts communs. Tout conflit surgissant pendant l éxecution du contrat doit être signalé sans délai et par écrit à l Afsset. En cas de conflit de cette nature, le titulaire prend immédiatement toute mesure nécessaire pour y mettre fin et en informe l Afsset. Page 5 sur 10

6 L Afsset se reserve le droit de vérifier que lesdites mesures sont appropriées et d exiger, le cas échéant, ques des mesures complémentaires soient prises dans le délai qu elle prescrit. Le titulaire s assure que les membres de son personnel et de ses organes d administration et de direction ne se trouvent pas dans une situation pouvant donner lieu à un conflits d intérêts. Il remplace, immédiatement et sans exiger de l Afsset une quelconque compensation, tout membre de son personnel qui serait exposé à une telle situation. Le titulaire s abstient de tout contact de nature à compromettre son indépendance. Le titulaire déclare : - qu il n a pas fait, et s engage à ne pas faire, d offre, de quelque nature que ce soit, dont un avantage pourrait être tiré au titre du marché - qu il n a pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, d avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part d une quelconque personne lorsque cet avantage constitute une pratique illégale ou relève de la corruption, directement ou indirectement, en ce qu il revient en une gratification ou une récompense liée à l exécution du marché. Le titulaire répercute par écrit toutes les obligations pertinentes auprès des membres de son personnel et de ses organes d administration et de direction, ainsi qu auprès des tiers participant à l exécution du contrat. Une copie des instructions données et des engagements conclus à cet égard est envoyée à l Afsset, si elle le demande. La méconnaissance par le titulaire des obligations ci-dessus stipulées est un motif de résiliation du marché aux torts du titulaire sans mise en demeure préalable Conditions de livraison Tous les documents livrables doivent être fournis sous forme de fichier électronique au format Word ou Excel ou tout autre format permettant la récupération des informations. A la demande de l Afsset, les documents livrables pourront également être fournis sous forme papier sans frais supplémentaires. Les emballages éventuellement utilisés doivent alors être récupérables, réutilisables ou recyclables Formation du personnel Le titulaire n assurera pas la formation du personnel chargé d utiliser les prestations objet du marché. Article 5 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par un représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 18, du C.C.A.G.- F.C.S Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 21 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les prestations ne font l objet d aucune garantie technique. Page 6 sur 10

7 6.2 - Maintenance et évolution technologique De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance. Article 7 : Marchandises remises au titulaire Sans objet. Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avance Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 30,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 30,00 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné cidessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde Garanties financières de l avance Sans objet. Article 10 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement Variations dans les prix Les modalités de variation des prix du marché sont les suivantes : Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de septembre 2007 ; ce mois est appelé «mois zéro». Page 7 sur 10

8 Modalités des variations des prix Les prix sont fermes et non actualisables. Article 11 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions suivantes : Un acompte de 30% est versée au titulaire à la remise du rapport intermédiaire prévu au 1er mars Le solde est versé, au service fait, après admission et présentation du rapport final prévue en mai Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ; la date d exécution des prestations ; la nature des prestations exécutées ; le montant hors taxe des prestations en question ; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Afsset Service financier 253, avenue du général Leclerc, Maisons-Alfort cedex Mode de règlement Les prestations, objet du marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Toute facture non conforme est retournée au prestataire ce qui a pour effet de suspendre le délai de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Page 8 sur 10

9 Article 12 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 13 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels Sans objet. Article 14 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 15 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 16 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 17 : Clauses complémentaires Les résultats issus des travaux susceptibles ou non d être grévés d un droit de propriété intellectuelle sont la proprieté exclusive de l Afsset. L Afsset peut librement utiliser ces résultats, même partiels, les réproduire et les communiquer à des tiers. Elle peut les publier librement en mentionnant le titulaire. Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l accord préalable de l Afsset. Le titulaire ne peut les communiquer, à titre gratuit ou onéreux, qu avec l autorisation expresse de l Afsset. La publication des résultats par le titulaire doit recevoir l accord écrit préalable de l Afsset et mentionner que l étude a été financée par l Afsset. Page 9 sur 10

10 L Afsset n acquiert pas, du fait du marché, la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l occasion de l exécution du marché, ni celles des méthodes ou du savoir-faire. Lorsque l Afsset le demande, le titulaire est tenu de communiquer à l agence, les connaissances acquises dans l exécution du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet. L Afsset s engage à considérer les méthodes et savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l objet du marché. Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l occasion de l exécution du marché ne peuvent être opposées à l Afsset pour l utilisation des résultats des prestations. Le titulaire garantit l Afsset contre toutes les revendications des tiers relatives à l exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l occasion de l exécution des prestations et de l utilisation de leurs résultats, notamment pour l exercice du droit de reproduire. Cette garantie est toutefois limitée au montant hors-taxes du marché. L Afsset garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l emploi. Dès la première manifestation de la revendication d un tiers contre le titulaire ou l Afsset, ceux-ci doivent prendre toutes mesure dépendant d eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu ils peuvent détenir ou obtenir. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s expose à l application des disposition du CCAG relatives à la résiliation aux torts du titulaire. Article 18 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Sans objet. Page 10 sur 10