LA PREVENTION DES RISQUES LIES A l AMIANTE LORS DES INTERVENTIONS DE REHABILITATION, RENOVATION, ENTRETIEN DES BATIMENTS Dites de «SOUS-SECTION 4»

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1 LA PREVENTION DES RISQUES LIES A l AMIANTE LORS DES INTERVENTIONS DE REHABILITATION, RENOVATION, ENTRETIEN DES BATIMENTS Dites de «SOUS-SECTION 4» Bilan de la prblématique en Martinique La présente nte examine, au regard de la réglementatin relative à la préventin des risques amiante, les bligatins applicables aux seules interventins sur des matériaux susceptibles de prvquer l émissin de fibres d amiante. Les bligatins prpres au retrait d amiante ne snt pas traitées dans cette nte. 1. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE DES INTERVENTIONS DE RENOVATION, REHABILITATION, ENTRETIEN DES BATIMENTS, DITES DE «SOUS-SECTION 4» 1-1 Amiante mniprésent dans les bâtiments Interdit en France depuis 1997, l'amiante est tujurs présent dans les bâtiments cnstruits avant cette date. Pur ce qui cncerne le secteur du BTP, de nmbreux matériaux, cmprtant de l amiante, nt été fabriqués, ntamment : des plaques ndulées, des cnduites u canalisatins en amiante-ciment, des dalles u revêtements de sls en matière plastique, des faux-plafnds, des mrtiers, clles, enduits, mastics, jints, peintures, bitumes, des calrifugeages et flcages à base d'amiante qui servaient aussi à isler des gaines, cnduits, canalisatins, plafnds, clisns. Pur tut travail de rénvatin, d entretien, u de maintenance dans des bâtiments antérieurs à 1997, tus les crps de métiers du BTP, qu ils sient électricien, plmbier, peintre, snt dnc cnfrntés à la présence d amiante. Les prfessinnels du secnd œuvre du BTP, de l'entretien u de la maintenance, risquent, du fait de leur activité prfessinnelle, d être expsés à l amiante. 1-2 Un risque grave pur la santé Des expsitins curtes et répétées à l amiante peuvent prvquer de graves maladies respiratires. Ces maladies se déclarent en myenne 20 à 40 ans après le début de l expsitin. De 400 à 500 fis mins épaisses qu'un cheveu, les fibres d'amiante invisibles dans les pussières de l'atmsphère se dépsent au fnd des pumns. Elles peuvent alrs prvquer des maladies bénignes cmme les plaques pleurales u graves cmme les cancers des pumns et de la plèvre, les fibrses (u asbestse) Certaines maladies peuvent survenir même pur de faibles expsitins. La répétitin de l expsitin augmente la prbabilité de tmber malade. Les effets sur la santé d une expsitin à l amiante ne V3 du 8 septembre 2014 Page 1 sur 8

2 snt pas immédiats : ils surviennent plusieurs années après le début de l expsitin, vire après le départ à la retraite. En 2004, envirn 1800 cas de maladies prfessinnelles dues à l amiante nt été recnnus pur le secteur du BTP. Ces chiffres snt en régulière augmentatin. Quelques chiffres natinaux (surce INRS) : nmbre de travailleurs maintenance / entretien dans le BTP ptentiellement expsés à l amiante : nmbre de décès dus à l amiante : envirn 2000 à 3000 décès estimés par an (mésthélimes et cancers) [ "Estimatin du nmbre de cas de certains cancers attribuables à des facteurs prfessinnels en France", rapprt scientifique, Institut de Veille Sanitaire, mars 2003 nmbre de maladies prfessinnelles liées à l amiante recnnues : en 2004 tus secteurs cnfndus (cntre en 2003). Envirn 30 % de ces maladies recnnues cncernent le secteur du BTP. En 2004, citns ntamment les plmbiers (397 cas de maladies prfessinnelles recnnues), les électriciens (282 cas), les maçns (233 cas) et les peintres (133 cas) Ces chiffres snt en augmentatin par rapprt à Champ d applicatin des «Interventins sur matériaux, des équipements, des matériels u des articles susceptibles de prvquer l'émissin de fibres d'amiante» Le Cde du Travail définit à l article R deux types d activités pur lesquels la sectin «risques d expsitin à l amiante» de sn Livre IV Chapitre 2 est applicable : 1- les travaux de retrait u d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels u d'articles en cntenant, y cmpris dans les cas de démlitin ; 2- les interventins sur des matériaux, des équipements, des matériels u des articles susceptibles de prvquer l'émissin de fibres d'amiante. Les interventins sur des matériaux, des équipements, des matériels u des articles susceptibles de prvquer l'émissin de fibres d'amiante peuvent prendre plusieurs frmes : - maintenance industrielle réalisée par un service dédié de l entreprise - travaux réalisés par les salariés d une entreprise extérieure au sein d une entreprise utilisatrice - interventins d entretien, de grs œuvre et de secnd œuvre sur un bâtiment pur le cmpte d un prpriétaire public u privé (lgements sciaux, bâtiments cmmunaux, immeubles d habitatin, particulier, galerie cmmerciale ) Ces interventins, dites de sus-sectin 4, snt des pératins nécessairement curtes dans le temps et dans l espace, dnt l bjectif n est pas le retrait du matériau amianté. V3 du 8 septembre 2014 Page 2 sur 8

3 En Martinique, pur le seul secteur du bâtiment, ce snt plus de 5000 salariés susceptibles d être expsés (surce CES-DIECCTE): Martinique 2012 Nb de APET Libellé Nb établissements salariés 4120A Cnstructin de maisns individuelles B Cnstructin d'autres bâtiments Z Cnstructin de rutes et autrutes A Cnstructin d'uvrages d'art Z Cnstructin de réseaux pur fluides Z Cnstructin de réseaux électriques et de télécmmunicatins Z Cnstructin d'autres uvrages de génie civil n.c.a Z Travaux de démlitin A Travaux d'installatin électrique dans tus lcaux B Travaux d'installatin électrique sur la vie publique A Travaux d'installatin d'eau et de gaz en tus lcaux B Travaux d'installatin d'équipements thermiques et de climatisatin A Travaux d'islatin B Autres travaux d'installatin n.c.a Z Travaux de plâtrerie A Travaux de menuiserie bis et PVC B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie Z Travaux de revêtement des sls et des murs Z Travaux de peinture et vitrerie Z Autres travaux de finitin A Travaux de charpente B Travaux de cuverture par éléments A Travaux d'étanchéificatin C Travaux de maçnnerie générale et grs œuvre de bâtiment D Autres travaux spécialisés de cnstructin Ttal CONSTATS de la DIECCTE : - les dnneurs d rdre publics et privés snt peu sensibilisés aux diagnstics avant travaux, et mécnnaissent la questin des «interventins sus-sectins 4», que cela sit pur leurs prpres agents, que dans la cnceptin de leur DCE. - Ces dnneurs d rdres disent avir des difficultés à btenir des éléments de la part de leur CSPS - Ils disent également ne pas truver d entreprises (maçns, plmbiers, électriciens ) «cmpétentes sus-sectin 4». - Très rares snt les mdes pératires reçus par les services : V3 du 8 septembre 2014 Page 3 sur 8

4 un mde pératire a été reçu par une entreprise de TP, pur les prcessus suivants : crisement d un réseau en amiante-ciment raccrdement sur un réseau en amiante-ciment avec cnfinement de la zne raccrdement sur un réseau en amiante-ciment avec utilisatin d un sac à manche OBJECTIFS de PREVENTION Objectif général : amélirer la prise en cmpte du risque d expsitin aux fibres d amiante par les acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics Objectifs pératinnels : - Sensibiliser les dnneurs d rdre publics et privés, les entreprises du Bâtiment, les architectes et les crdnnateurs - Faire évluer les pratiques des entreprises, qui divent respecter les bligatins suivantes : les entreprises divent évaluer le risque amiante avant d accepter un chantier d entretien-maintenance-rénvatin-réhabilitatin d un bâtiment dnt le permis de cnstruire est antérieur à 1997 : demander le repérage amiante dit «avant travaux» au prpriétaire u dnneur d rdre et au vu de ces éléments, évaluer le risque amiante (chapitre 2). En présence d amiante, et en l absence d pératin de retrait préalable de l amiante par le prpriétaire, seules les entreprises «cmpétentes pur intervenir en sussectin 4» peuvent accepter le chantier : Encadrement de chantier et pérateurs de chantier frmés (vir chapitre 3) Salariés dispsant d équipements de prtectin cnfrmes aux interventins amiante (chapitre 4) Entreprises mettant en œuvre des méthdes de travail mins émissives (chapitre 5) Capacité à évacuer les déchets cnfrmément à la réglementatin (chapitre 6) 2. POINT SUR LES OBLIGATIONS D EVALUATION DES RISQUES DES ENTREPRISES DU BATIMENT L entreprise réalisant des travaux de réhabilitatin, de rénvatin u de maintenance le cnduisant à intervenir sur des matériaux amiantés, dit prcéder à une évaluatin des risques initiale, en amnt des pératins. L article R impse à l entreprise : d évaluer les risques pur chaque prcessus de travail : Un «prcessus» crrespnd aux «techniques et mdes pératires utilisés, cmpte tenu des caractéristiques des matériaux cncernés et des myens de prtectin cllective mis en œuvre (art. R /9 ). V3 du 8 septembre 2014 Page 4 sur 8

5 La ntin de PROCESSUS cmbine les tris paramètres suivants : - le matériau, - la technique et le mde pératire utilisés, - les myens de prtectin cllective utilisés. d en estimer le niveau d empussièrement attendu, de le classer seln les 3 niveaux réglementaires : Niveau 1 : < 100 f/l Niveau 2 : 100 f/l et < 6000 f/l Niveau 3 : 6000 f/l et < f/l de déterminer en cnséquence les myens de prtectin cllective et individuelle adaptés. A titre d illustratin, quelques exemples de prcessus et de niveau d empussièrement indicatif : Afin de permettre à l entreprise d évaluer le risque amiante, celle-ci demandera au prpriétaire u dnneur d rdre les dssiers techniques de repérage amiante prévus au cde de la santé publique et au cde de la cnstructin et de l'habitatin, et particulièrement le DTA «dssier technique amiante» et le rapprt de repérage avant travaux. Au vu des infrmatins qui lui nt été dnnées, l'emplyeur réalisera sn évaluatin des risques, cnfrmément à l'article L du cde du travail. V3 du 8 septembre 2014 Page 5 sur 8

6 L emplyeur transcrit les résultats de sn évaluatin des risques pur chaque prcessus dans le dcument unique d évaluatin des risques. Il le met à jur à chaque mdificatin de prcessus entraînant un changement de niveau d empussièrement u lrs de l intrductin de nuveau prcessus.» (art. R ) C est dnc le Dcument Unique d Evaluatin des risques qui devient le principal vecteur de l évaluatin des risques d expsitin à l amiante. Enfin, pur chaque chantier, cette évaluatin des risques initiale est intégrée dans le mde pératire (art. R ). 3. POINT SUR LES OBLIGATIONS DE FORMATION DES TRAVAILLEURS EFFECTUANT DES INTERVENTIONS DE SOUS- SECTION 4 L bligatin de frmatin des travailleurs expsés à l amiante est une dispsitin cmmune définie à l article R qui stipule : «La frmatin à la sécurité prévue à l'article R est aisément cmpréhensible par le travailleur. L'rganisme de frmatin u l'emplyeur valide les acquis de la frmatin sus la frme d'une attestatin de cmpétence individuelle délivrée au travailleur. Le cntenu et les mdalités de la frmatin, sa durée seln les catégries de travailleurs et les cnditins de sa validatin et de sn renuvellement snt précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.» L arrêté du 23 février 2012, visé par cet article, définit les mdalités de la frmatin des travailleurs à la préventin des risques liés à l amiante. Pur les activités de sus-sectin 4 : - la frmatin peut être dispensée par l emplyeur u un rganisme de frmatin (pas de certificatin bligatire de l rganisme de frmatin) (article 6 - arrêté du 23 février 2012 : «Le prgramme de la frmatin suivie par le travailleur, élabré par l'rganisme de frmatin u l'emplyeur, est annexé à l'attestatin de cmpétence. L'attestatin de cmpétence permettant de réaliser les activités et les interventins définies à l'article R est délivrée par l'rganisme de frmatin u par l'emplyeur qui a dispensé la frmatin») - MAIS le cntenu dit être cnfrme à l article 2 de l arrêté repris ci-dessus : «Le cntenu de la frmatin des travailleurs à la préventin des risques liés à l'amiante est cnfrme aux prescriptins fixées dans les annexes techniques du présent arrêté. ( ) La frmatin cmprend des enseignements thériques et pratiques. Sn cntenu est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de respnsabilité, de qualificatin et d'expérience prfessinnelle, cnfrmément à l'annexe II du présent arrêté, ainsi qu'à la langue parlée u lue par les travailleurs appelés à bénéficier de la frmatin». Cela nécessite dnc des cmpétences et, pur la partie pratique, des myens techniques de frmatin : le recurs à un rganisme de frmatin est dnc recmmandé. V3 du 8 septembre 2014 Page 6 sur 8

7 - Les durées de frmatin pur les interventins sus-sectin 4 snt définies à l annexe IV : POINT DE VIGILANCE : Ne frmer que des pérateurs de chantiers, ne dnne pas capacité à une entreprise d intervenir en préventin sur des chantiers expsant au risque amiante : un encadrement technique et de chantier est incnturnable. Aussi, pur les petites structures à faible effectif, une préférence peut être prtée sur la frmatin d un encadrant mixte. ETAT DE L OFFRE DE FORMATION EN MARTINIQUE : Un certain nmbre d rganismes nt la capacité d ffrir des frmatins en sus-sectin 4, cnfrme à l arrêté du 23 février 2012, u snt en curs de psitinnement. 4. POINT SUR LES OBLIGATIONS D EQUIPEMENTS DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS EFFECTUANT DES INTERVENTIONS DE SOUS-SECTION 4 Les entreprises devrnt dispser d une capacité de dtatin en : a. équipements de prtectins individuelles, cmbinaisn jetables, gants, surchausses, masques à cartuches P3 et masques à ventilatin assistée. b. matériel de cnfinement et de décntaminatin : plyane, extracteurs d air (TP), tunnel de décntaminatin, unité de filtratin de l eau, sacs déchets c. matériel d interventin : pulvérisateur, aspirateur THE intégré u nn au matériel, Les entreprises peuvent utilement cntacter le service préventin de la CGSS, qui est en mesure de prpser des cntrats de préventin aux entreprises pur leur dtatin en matériel. 5. METHODES DE TRAVAIL ADAPTEES, MOINS EMISSIVES : Les utils utilisés, directement liés à l interventin de chaque crps de métier, divent être chisis pur limiter u réduire au strict minimum l émissin u la dispersin de pussière d amiante (art. R ). On favrisera l utilisatin d utillage manuel u d utils électrmécaniques à vitesse réduite. Par ailleurs tute entreprise cncernée devra détenir un u des aspirateurs Très Haute Efficacité. V3 du 8 septembre 2014 Page 7 sur 8

8 L utilisatin de dispsitifs d imprégnatin u de pulvérisatin permettant de «fixer» les fibres et/u d aspirateurs THE pur les aspirer pendant et après l interventin est indispensable pur tut type d interventin. L imprégnatin ne dit pas dégrader le matériau et elle dit être maîtrisée au regard du risque électrique. Les utils électrprtatifs devrnt être reliés directement au dispsitif d aspiratin à filtre abslu (ex : perceuse avec aspiratin des pussières au niveau du fret). Certains utils snt à prscrire tels que balais, aspirateurs dmestiques, sufflettes à air cmprimé. L utillage dit être minutieusement dépussiéré et nettyé après l interventin (à l aide de l aspirateur THE, puis d une lingette u épnge humide). 6. PROBLEMATIQUE DECHETS : Les interventins sur matériaux amiantés génèrent 3 types de déchets, pur lesquels les exutires varient : Amiante libre (calrifugeages, flcages, Equipements de prtectin individuels ) Installatin de stckage de déchets dangereux (ISDD) Amiante lié à des matériaux nn inertes (dalles vinyles) InstallaRn de stckage de déchets dangereux (ISDD) Amiante lié à des matériaux inertes (amiante ciment) InstallaRn de stckage de déchets nn dangereux (ISDND) Depuis l arrêté du 12 mars 2012 relatif au stckage des déchets d'amiante, les cnditins d accès des déchets d amiante dans les ISDND et ISDD snt réglementées et le dépôt de tut déchet d amiante est interdit dans les unités de stckage de déchets inertes. L amiante «lié» purrait être accepté en stckage de déchets inertes à la cnditin que l exutire cmprte un casier dédié, et que les déchets sient emballés cnfrmément aux règles en vigueur. Aujurd hui, aucun exutire en Martinique ne dispse de casier dédié. Ainsi, l unique filière réglementairement autrisée est l expéditin des déchets amiantes liés et nn-liés, vers des exutires en métrple. A l ccasin des changements d exutires en curs sur le territire, une slutin lcale devrait puvir être truvée, pur les déchets d amiante liés uniquement. Pur l amianté nn lié (équipements de prtectin jetables et matériels de cnfinement usagés, par exemple), l unique exutire demeurera l expéditin en métrple. Enfin, il est précisé qu en dehrs du chantier, tus les lieux de transit des déchets d amiante snt sumis à la législatin des Installatins Classées pur l envirnnement : Autrisatin préfectrale pur des quantités de déchets > 1 tnne Déclaratin par l explitant auprès de la préfecture pur des quantités inférieures Une réflexin est dnc à mener sur les mdalités de transit et d évacuatin des déchets par les entreprises de maintenance et de rénvatin des bâtiments effectuant des interventins dites de sus-sectin 4. V3 du 8 septembre 2014 Page 8 sur 8