MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Entité Adjudicatrice : Communauté de Communes du Rhin Objet de la consultation ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PASSATION D UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L EXPLOITATION DE DEUX MULTI ACCUEILS JUIN 2012

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 : CONTRACTANT :... 4 ARTICLE 3 : OFFRE... 5 ANNEXE 1 A L ACTE D ENGAGEMENT : DECOMPOSITION DU FORFAIT D HONORAIRES Page n 2/11 AE janvier 2009

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le marché qui est conclu avec l "Assistant au Maître d ouvrage" dont l'offre a été retenue par le "Client Public" ci-après : Entité adjudicatrice Représentant Communauté de Communes du Rhin Madame La Présidente Puis accepté par le Représentant de l Entité Adjudicatrice, est un marché d Assistance au Maître d ouvrage ayant l'objet ci-après : L'offre a été établie sur la BASE : ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PASSATION D UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L EXPLOITATION DE DEUX MULTI ACCUEILS Mois de l'offre Des conditions économiques en vigueur au mois de JUIN 2012 (mois Mo du Cahier des Clauses Administratives Particulières) Comptable Assignataire des paiements : Monsieur Le Trésorier Payeur de RHINAU Personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles 106 à 111 du Code des Marchés Publics : Madame la Présidente Mention de nantissement Le marché est passé : Selon une procédure adaptée conformément aux articles 134, 135, 144-III et 146 du Code des Marchés Publics Page n 3/11 AE janvier 2009

4 ARTICLE 2 : CONTRACTANT : Le contractant est une entreprise individuelle : Je soussigné :... (1) Agissant au nom et pour le compte de la société... (2) Au capital de... Ayant son siège social à... (3) Faisant élection de domicile... (3) Immatriculé à l'insee :. Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :.... Code d'activité économique principal (APE) :.... Numéro d'inscription :... - au registre du commerce et des sociétés... ) )(4) - au répertoire des métiers... ) (1) Nom et Prénoms (2) Intitulé complet et forme juridique de la société (3) Adresse complète et numéro de téléphone (4) Rayer la mention inutile Le contractant est un Groupement d Opérateurs économiques : 1 M. (Nom et prénom)... (1) Agissant au nom et pour le compte de la société... (2) Au capital de... Ayant son siège social à... (3) Faisant élection de domicile... (3) Immatriculé à l'insee :. Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :.... Code d'activité économique principal (APE) :.... Numéro d'inscription :... - au registre du commerce et des sociétés... ) (4) - au répertoire des métiers... ) 2 M. (Nom et prénom)... (1) Agissant au nom et pour le compte de la société... (2) Au capital de... Ayant son siège social à... (3) Faisant élection de domicile... (3) Immatriculé à l'insee :. Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :.... Code d'activité économique principal (APE) :.... Numéro d'inscription :... - au registre du commerce et des sociétés... )(4) - au répertoire des métiers... ) Page n 4/11 AE janvier 2009

5 3 M. (Nom et prénom)... (1) Agissant au nom et pour le compte de la société... (2) Au capital de... Ayant son siège social à... (3) Faisant élection de domicile... (3) Immatriculé à l'insee :. Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :.... Code d'activité économique principal (APE) :.... Numéro d'inscription :... - au registre du commerce et des sociétés... ) (4) - au répertoire des métiers... ) (1) Nom et Prénoms (2) Intitulé complet et forme juridique de la société (3) Adresse complète et numéro de téléphone (4) Rayer la mention inutile Les entrepreneurs sont réputés groupés solidaires, M, ci-après désigné l entrepreneur, Représentant l entreprise, est désigné Mandataire commun du Groupement d opérateurs économiques. Il représente l ensemble des membres vis-à-vis de l Entité Adjudicatrice, et coordonne les prestations des membres du groupement d opérateurs économiques. Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), du Cahier des Clauses Techniques Particulières et des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir produit les déclarations, attestations et certificats prévus Règlement de la Consultation a) Je m engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les études et contrôles dans les conditions ci-après définies (1) b) Nous nous engageons, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les études et contrôles qui nous concernent respectivement dans les conditions ci-après définies. La répartition des missions entre les membres du groupement fait l'objet d'une annexe à l'acte d'engagement (1). (1) rayer la mention inutile ARTICLE 3 : OFFRE L unité monétaire du présent marché est l euro. 1) Offre de prix, réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois Mo fixé à l'article 1 du présent acte d engagement résultant de l'appréciation de la complexité de l'opération comprenant les éléments de mission d assistance au Maître d ouvrage définis au C.C.T.P, et décomposés à l annexe 1 du présent acte d engagement. Page n 5/11 AE janvier 2009

6 Le marché est rémunéré par application des prix définis en annexe du présent acte d'engagement et conformément aux dispositions du CCAP. Le montant total du marche s élève à : Montant total H.T. T.V.A au taux de 19,6 % Montant total T.T.C. (En lettre) : 2) Délais d établissement des documents d étude et des autres prestations: Prestation / document Assistance pour la clôture du contrat d exploitation en cours : rapport de synthèse Rédaction du DCE Rapport d analyse des candidatures Rapport d analyse des offres Négociations et finalisation du contrat Délai proposé par le candidat Point de départ du délai Page n 6/11 AE janvier 2009

7 3) Montants sous traités : Montant sous-traité désigné au marché Les annexes n 1 au présent Acte d Engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de Montant H.T TVA au taux de.%, soit (en chiffres) Montant TTC (euros) (en lettres) Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, après avoir demandé au cours de l exécution du marché, leur acceptation et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant, au représentant légal de la personne publique. Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : Nature de la prestation Montant H.T Montant TVA Montant TTC TOTAL Page n 7/11 AE janvier 2009

8 4) Créance présentée en nantissement ou cession : La créance maximale que je pourrai présenter en nantissement ou céder est de :...( euros) T.T.C. Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières. La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte Banque :. ADRESSE :. Code banque :..- Code guichet : Compte n :.. RIB : Banque :. ADRESSE :. Code banque :..- Code guichet : Compte n :.. RIB : Banque :. ADRESSE :. Code banque :..- Code guichet : Compte n :.. RIB : Page n 8/11 AE janvier 2009

9 J affirme, sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie, à : a) mes torts exclusifs, ne pas tomber (1), b) ses torts exclusifs, que la société ou le groupement d intérêt économique pour laquelle j interviens, ne tombe pas (1), c) leurs torts exclusifs, que les sociétés ou les groupements d intérêt économique pour lesquelles nous intervenons, ne tombent pas (1), Sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi du 14 avril 1952 modifié par l article 56 de la loi du 17 juillet 1978 et de l article 29 de la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 43 du Code des Marchés Publics). (1) Rayer les mentions inutiles. Aucune avance forfaitaire ne sera versée au titulaire, conformément aux dispositions des articles 87 et 115 du Code des Marchés Publics Fait en un seul original mention(s) manuscrites(s) A «lu et approuvé» Signature du titulaire Le.... Date de l'offre : A, le (Signatures) Acceptation de l offre : Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d Engagement. A Rhinau, le, Le Représentant de l Entité adjudicatrice Autorisé à signer le présent marché par délibération du Conseil Communautaire en date du : La Présidente, DOCUMENT CERTIFIE EXECUTOIRE Après notification le : A Rhinau le, La Présidente, Page n 9/11 AE janvier 2009

10 ANNEXE 1 A L ACTE D ENGAGEMENT : Décomposition du forfait d honoraires Décomposition du forfait d honoraires par co-traitant (à compléter obligatoirement) ELEMENTS TOTAL PARTIEL HT REPARTITION PAR CO-TRAITANT Assistance pour la clôture du contrat d exploitation en cours Assistance à la passation d un contrat de DSP TOTAL MISSION H.T. Signatures et cachets des co-traitants Page n 10/11 AE

11 ANNEXE N 2 A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d acceptation d un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance : MARCHE : ASSISTANCE A MAÎTRISE D OUVRAGE POUR LA PASSATION D UN CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SON CONTROLE PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : Nature : Montant TVA comprise : SOUS-TRAITANT : Nom, raison ou dénomination sociale : Entreprise individuelle ou forme juridique de la société : N d identité d établissement (SIRET) N d inscription au registre du commerce et des sociétés : (Remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers») Adresse : Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, n de compte) : CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS TRAITANCE : Modalités de calcul et de versement des sommes dues : Date (ou mois) d établissement des prix : Modalités de variation des prix : Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : AUTRES RENSEIGNEMENTS : Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 106 à 111 du Code des Marchés Publics Mme la Présidente de la communauté du communes du Rhin Comptable assignataire des paiements M le Trésorier Payeur de Rhinau Le représentant de L Entité Adjudicatrice Le prestataire de service Page n 11/11 AE

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