Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Services de télécommunications au CREPS d Ile-de-France

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1 MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Services de télécommunications au CREPS d Ile-de-France Cahier des clauses administratives particulières 1

2 SOMMAIRE 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE - DOMICILE DU TITULAIRE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES LES PRIX LA FIXATION DES PRIX LA FACTURATION DES PRESTATIONS DUREE DU MARCHE RESPONSABILITES ET ASSURANCES RESPONSABILITES DU TITULAIRE ASSURANCES DU TITULAIRE ASSURANCES DU CREPS IDF PENALITES RECLAMATIONS ET LITIGES RECLAMATIONS REGLEMENT DES LITIGES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SOUS TRAITANCE MISE EN ORDRE DE MARCHE 7 2

3 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE - DOMICILE DU TITULAIRE Les prestations, objet du présent MAPA, sont soumises aux dispositions du Code des Marchés Publics. Elles concernent, les services de télécommunications du CREPS d'ile-de-france, situé à l'adresse suivante : 1, rue du Docteur le Savoureux Chatenay-Malabry cedex, tel que défini dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Les prestations sont réparties en deux lots : - Lot 1 : Téléphonie filaire - Lot 2 : Raccordement à Internet Le titulaire du marché est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à sa prestation. A titre indicatif, la prestation débutera le 1 er novembre LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : 2.1 LES PIECES PARTICULIERES L'acte d'engagement Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Le règlement de la consultation Le bordereau des prix unitaires (cadre de réponse économique) Le plan du CREPS IDF 2.2 LES PIECES GENERALES Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de techniques de l information et de la communication (Arrêté du 19/01/09). 3. LES PRIX 3.1 LA FIXATION DES PRIX Engagement du prestataire 3

4 Le prestataire s'engagera sur le montant HT des prix tels qu'ils seront définis dans son offre, en tenant compte de la nature des prestations à effectuer et décrites dans le présent cahier des charges. Il ne pourra en aucun cas, invoquer une erreur d'estimation de l'une ou de l'autre des composantes de ces prix pour les remettre en cause. Cette disposition s'appliquera également à l'appréciation du montant de la TVA effectuée par le prestataire. Seule une modification de la législation relative à cette taxe sera de nature à remettre en cause les prix T.T.C sans que les prix hors taxes puissent être modifiés Eléments constitutifs des prix Le prestataire établira son offre sur la base du document intitulé «bordereau des prix unitaires (cadre de réponse économique)». Lot 1 : Téléphonie filaire : Concernant le volume des communications annuelles, les candidats se baseront sur l état des communications entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014 (cf. Annexe 1 CCTP) = volume moyen soit : État des communications entre le 01/01/2014 et le 31/01/2015 : minutes Locales : Nationales : vers GSM France : Vers étranger (Fixe+GSM) : Services spéciaux : minutes minutes minutes 113 minutes minutes A noter que ces volumes de communications moyens pourront varier de 30% à la baisse (volume minimum) ou à la hausse (volume maximum) sur la durée totale du marché (3ans). Lot 2 : Raccordement à internet Les candidats sont invités à soumettre deux offres de prix : - La première pour un débit internet de 50Mbits/s - La seconde pour un débit internet de 100Mbits/s Le CREPS d Ile-de-France décidera de souscrire à l une des deux offres de prix au moment du choix final du prestataire. 3.2 LA FACTURATION DES PRESTATIONS Le prestataire établira 1 facture mensuelle portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Les nom et adresse du créancier Le numéro de son compte bancaire, tel qu il est précisé à l acte d engament Le numéro du marché et son intitulé Le lot concerné Le prix unitaire conforme aux BPU 4

5 Les quantités facturées Le montant hors taxe, le montant de la TVA et son taux, le montant TTC La date - Les données figurant au du CCTP 4 - DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 3 ans, du 1er novembre 2016 au 31 octobre Toutefois, il pourra être dénoncé par le CREPS IDF sous réserve d en avoir informé le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date d anniversaire du contrat. 5 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES 5.1 RESPONSABILITES DU TITULAIRE Le titulaire sera tenu de faire face aux obligations du présent contrat et ne pourra en être exonéré qu'en cas de force majeure dûment avérée. En conséquence, le titulaire est seul responsable : De la gestion financière vis-à-vis des fournisseurs et du personnel à son service Des dommages corporels et matériels que l'exécution des prestations prévues au contrat peut causer à son personnel, aux tiers, à ses biens, aux biens appartenant au CREPS d'ile-de- France ou à des tiers. 5.2 ASSURANCES DU TITULAIRE Le titulaire déclare être en possession d'une police d'assurance, qu'il s'engage à maintenir en vigueur pour toute la durée du contrat. Le titulaire devra garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir soit de son fait, soit du fait de personnes travaillant sous ses ordres, à l'occasion de l'exécution des prestations, objet du présent contrat, sans que la responsabilité du CREPS d'ile-de-france puisse être recherchée pour quelque motif que ce soit. En particulier, le titulaire déclarera être assuré auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables pour : Les dommages corporels Les dommages matériels et immatériels consécutifs Le titulaire prendra à sa charge et assurera à concurrence de leur valeur à neuf, contre le vol par effraction, le matériel lui appartenant. Il est convenu que les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties. 5

6 Toutes les polices d'assurances, même celles conclues en cours d'exécution du marché devront être communiquées au CREPS d'ile-de-france, et le titulaire devra justifier du paiement régulier des primes correspondantes. 5.3 ASSURANCES DU CREPS D'ILE-DE-FRANCE Le CREPS d'ile de France déclare être assuré pour tous les dommages, risques locatifs, incendie, explosions, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, attentats pouvant survenir dans les locaux dont il est propriétaire. 6 PENALITES Par dérogation à l article du C.C.A.G. - T.I.C., le titulaire n est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 300 HT pour l ensemble du marché. NB : Concernant la G.T.R., la pénalité sera calculée pour chaque incident non rétabli dans les délais indiqués dans le mémoire technique, de la façon suivante : Pénalité = 150 HT x n Avec n = le nombre d heures de dépassement de la G.T.R. (Garantie de Temps de Rétablissement) contractuelle. Les heures se comptent par soixante minutes ininterrompues à compter de la signalisation de l incident ; toute fraction d heure compte pour une heure entière. Exemple : Temps de rétablissement constaté : 6h15 pour une G.T.R. de 4h00 = 3 x 200 = 600 HT de pénalité. L indisponibilité est le temps qui s écoule entre la demande d intervention faite au titulaire et la constatation par le pouvoir adjudicateur de la disparition du dysfonctionnement. Pour les pénalités décrites aux 8 et 9, le montant total annuel des pénalités ne peut dépasser 20 % des sommes normalement dues par le pouvoir adjudicateur au titulaire en rémunération de ses services. Par dérogation à l article du C.C.A.G. - T.I.C., le titulaire n est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 300 HT pour l ensemble du marché. 7 RECLAMATIONS ET LITIGES 7.1 RECLAMATIONS Les diverses réclamations éventuellement liées à l'exécution du contrat seront portées à la connaissance du titulaire par le CREPS d'ile-de-france et notifiées par écrit. Il revient au titulaire d'apporter dans les meilleurs délais, en regard de ces observations, les réponses et explications qu'il juge utiles et de procéder aux réajustements nécessaires. 6

7 7.2 REGLEMENT DES LITIGES Les dispositions du CCAG TIC sont seules applicables. A défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis au tribunal administratif du lieu d'exécution du présent marché. 8 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve des dispositions de la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1975 modifiée. Le titulaire s engage notamment à présenter au CREPS IDF toutes les entreprises auxquelles il envisage de confier la réalisation de certaines parties du marché. La personne responsable du marché, en cas d accord, devra alors accepter le sous-traitant proposé, et agréer les conditions de paiement par un acte spécial de sous-traitance qui sera annexé au présent marché. Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas respectées, le titulaire s expose aux sanctions prévues au CCAG/FCS. 9 MISE EN ORDRE DE MARCHE Concernant la mise en ordre de marché (installation, contrôle et réception de la prestation), les dispositions du CCAG TIC sont seules applicables. 7

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