Fichier National des Chèques Irréguliers sur Internet

Transcription

1 Fichier Natinal des Chèques Irréguliers sur Internet MODALITES D UTILISATION DE LA BASE DE TEST IDENTIFIANTS POUR TESTS FEVRIER

2 Cntenu 1. INTRODUCTION LE PÉRIMÈTRE DES CERTIFICATS NUMÉRIQUES D HOMOLOGATION LA CONSULTATION «ETAT DU RIB» LA MISE À JOUR LE TRANSCODAGE LES FAUX CHÈQUES MISE À JOUR DES FAUX CHÈQUES CONSULTATION DES FAUX CHÈQUES LES COMPTES CLOS CONSULTÉS FEVRIER

3 1. Intrductin La Banque de France met à dispsitin des établissements un accès à un envirnnement de test dit d hmlgatin du Fichier Natinal des Chèques Irréguliers (FNCI) sur le prtail bancaire internet (POBI). L accès à la base des tests est subrdnné à l acceptatin de tutes les clauses et cnditins énncées dans la charte d accès à la base de tests. Adresse URL de l hmlgatin POBI : La base de test du FNCI sur l envirnnement d hmlgatin POBI est uverte 24H/24 et 7J/7. Cet envirnnement permet la réalisatin de tests sur les fnctinnalités : - «Etat du RIB» : cnsultatin d un jeu d essai de 11 RIB(s) d interrgatin furnis par la Banque de France ; - «Mise à jur» : déclaratin des cmptes cls u en interdictin d émettre des chèques et des ppsitins sur chèque ; - «Transcdage» : vérificatin par l établissement des règles de transcdage du RIB à la CMC7 avant mise en prductin ; - «Faux chèques» : mise à jur et cnsultatin des faux chèques ; - «Cmptes cls cnsultés» : Liste des cmptes cls cnsultés sur Vérifiance-FNCI. FEVRIER

4 Il est à nter que, cmpte tenu de la cnfiguratin particulière de la base de tests du FNCI, les mdalités d utilisatin cmprtent les spécificités décrites ci-après. Pur vus faciliter les tests, le service gestinnaire du FNCI se tient à vtre dispsitin : Pur tute demande d infrmatin, Pur tute questin d rdre technique. : Curriel : fnci@banque-france.fr FEVRIER

5 2. Le périmètre des certificats numériques d hmlgatin Chaque certificat numérique d hmlgatin se vit asscié un cde interbancaire unique (CIB) qui définira le périmètre d interventin dans la base de test. D une manière générale, le CIB retenu est celui de l établissement détenteur du certificat d hmlgatin. Un établissement a la pssibilité de désigner un autre CIB que le sien sus réserve que ce CIB crrespnde à un établissement de sn grupe bancaire. Lrsqu il dispse de plusieurs certificats d hmlgatin, l établissement peut affecter un CIB différent pur chacun des certificats. À défaut de désignatin, le service gestinnaire du FNCI asscie d ffice le CIB de l établissement prpriétaire du certificat d hmlgatin. Cas des Sciétés de Services et d Ingénierie en Infrmatique (SSII) Une Sciété de Services et d Ingénierie en Infrmatique (SSII) a la pssibilité de désigner le CIB d un établissement bancaire pur lequel il met en place des applicatins permettant d accéder aux infrmatins du FNCI. Afin de tester les fnctinnalités de mise à jur, de transcdage et des faux chèques, une SSII dit bligatirement asscier à sn certificat d hmlgatin le CIB d un établissement de crédit existant. En l absence de désignatin d un CIB réel, le certificat d hmlgatin sera asscié à un cde établissement fictif de type 990xy crrespndant à la racine du certificat d hmlgatin. Cette assciatin permet la réalisatin de tests de cnsultatin d un RIB mais ne garantit pas l exhaustivité des cas de tests des faux chèques. Il n est pas pssible de réaliser des tests de mise à jur et de transcdage et, par ailleurs, aucun message d anmalie n est restitué lrsque l n clique sur ces deux nglets. La désignatin du CIB retenu devra être transmise par curriel à : fnci@banquefrance.fr Objet : FNCI BASE D HOMOLOGATION DESIGNATION DU CIB ASSOCIE AU CERTIFICAT D HOMOLOGATION LIBELLE DE L ETABLISSEMENT DEMANDEUR : NUMERO DU CERTIFICAT : CODE de L ETABLISSEMENT (CIB) ASSOCIE AU CERTIFICAT: FEVRIER

6 3. La cnsultatin «Etat du RIB» Chaque certificat d hmlgatin est asscié à un CIB (cf. 2). La cnsultatin du FNCI est réalisée à partir d un jeu d essai de 11 RIB(s) d interrgatin créé spécifiquement par la Banque de France pur un CIB dnné. Aussi, si plusieurs certificats d hmlgatin snt assciés à un même CIB, le jeu d essai dispnible sera identique pur chaque certificat d hmlgatin. Le jeu d essai cmprte 11 crdnnées bancaires de type RIB (identificatin natinale du cmpte) : - Cde interbancaire CIB (5 caractères) - Cde guichet (5 caractères) - Numér de cmpte (11 caractères) - Clé RIB (2 caractères) Le CIB des 10 premières crdnnées bancaires du jeu d essai est le même et crrespnd au CIB asscié au certificat d hmlgatin utilisé. Le jeu d essai permet la restitutin des dnnées suivantes : RIB clôturé déclaré par l établissement RIB en interdictin bancaire d émettre des chèques déclaré par le FCC RIB en interdictin bancaire d émettre des chèques déclaré par l établissement (à la suite de l infrmatin des interdits bancaires d émettre des chèques multi-cmptes transmise par le FCC) RIB en interdictin judiciaire d émettre des chèques déclaré par l établissement (à la suite de l infrmatin des interdits judiciaires d émettre des chèques transmise par le FCC) Oppsitins sur chèques pur perte u vl (RIB et numér(s) de frmule(s) assciée(s)) Déclaratin du titulaire du cmpte auprès du Centre Natinal des Chèques perdus u vlés (CNACPV) de la perte u le vl du chéquier Certificat nn habilité à cnsulter les crdnnées bancaires de cet établissement FEVRIER

7 Les crdnnées bancaires du jeu d essai furni par la Banque de France permettent d btenir les répnses cmbinées suivantes : Liste des RIB à cnsulter Répnses assciées RIB1 RIB2 RIB3 RIB4 RIB5 RIB6 RIB7 RIB8 RIB9 RIB10 RIB11 (CIB différent = 99999) RIB néant (aucune infrmatin recensée) Clôture de cmpte Interdit Bancaire (IB) déclaré via le Fichier central des Chèques (FCC) Interdit Bancaire (IB) déclaré par l établissement (ETC) Interdit Judiciaire (IJ) déclaré par l établissement(etc) Deux ppsitins sur chèque dnt une infrmatin de perte u vl enregistrée au Centre Natinal des Chèques Perdus u Vlés (CNACPV) Une ppsitin sur chèque déclarée Un IB FCC, Un IB ETC, Une IJ, Une Clôture de cmpte, Deux ppsitins sur chèque dnt une infrmatin de perte u vl enregistré au CNACPV Un IB FCC, Une IJ, une ppsitin sur chèque Tris ppsitins sur chèque dnt une ppsitin avec plus de 140 plages de chèque et une infrmatin enregistrée au CNACPV «vus n êtes pas habilité pur cet établissement» FEVRIER

8 4. La mise à jur Les règles de gestin (créatin/suppressin) snt celles qui prévalent sur l envirnnement de prductin. L établissement a la pssibilité de réaliser la mise à jur : - Des cmptes en interdictin bancaire u judiciaire d émettre des chèques - Des clôtures de cmptes - Des Oppsitins pur perte u vl Le périmètre est celui du CIB asscié au certificat. Les certificats de type 990xy divent être assciés à un CIB existant (cf. 2). Dans le cas cntraire, aucun message d anmalie n est restitué lrsque l n clique sur cet nglet La Banque de France ne met pas à dispsitin des établissements de jeu d essai. Il appartient dnc à chaque établissement de créer sn prpre jeu d essai en fnctin de ses besins. La cnstitutin du jeu d essai s effectue directement au myen des fnctinnalités «Mise à jur» de l envirnnement d hmlgatin. FEVRIER

9 5. Le transcdage Les principes de gestin liés à la vérificatin des règles de transcdage snt celles qui prévalent sur l envirnnement de prductin. L établissement a la pssibilité de réaliser : - La validatin du transcdage du CIB asscié au certificat. Le périmètre est celui du CIB asscié au certificat. Les certificats de type 990xy divent être assciés à un CIB existant (cf. 2). Dans le cas cntraire, aucun message d anmalie n est restitué lrsque l n clique sur cet nglet. FEVRIER

10 6. Les faux chèques Chaque certificat d hmlgatin est asscié à un CIB (cf. 2). Les règles de gestin (créatin/suppressin/cnsultatin) snt celles qui prévalent sur l envirnnement de prductin. La Banque de France ne met pas à dispsitin des établissements de jeu d essai. Il appartient dnc à chaque établissement de créer sn prpre jeu d essai en fnctin de ses besins. La cnstitutin du jeu d essai s effectue directement au myen de la fnctinnalité «Mise à jur» du dmaine «Faux chèques» de l envirnnement d hmlgatin Mise à jur des faux chèques L établissement a la pssibilité de : Créer des faux chèques tirés sur - sn établissement - sur un établissement cnfrère u inexistant (sus certaines cnditins) Supprimer des faux chèques tirés sur : - sn établissement qu il sit u nn à l rigine de leurs créatins - un établissement cnfrère (u établissement inexistant) à la seule cnditin qu il sit à l rigine de leurs créatins Afin de garantir le bn dérulement des tests de l ensemble des établissements, il est demandé aux établissements, dans la mesure ù ils auraient cnnaissance d un faux chèque de leur établissement déclaré par un établissement cnfrère, de ne pas le supprimer. La Banque de France se tient à la dispsitin des établissements pur faire fnctin d établissement tiers et créer à leur demande des faux chèques tirés sur leur établissement. Elle n assure pas le suivi des dnnées créées par sn intermédiaire. FEVRIER

11 Les demandes divent être transmises par curriel à : fnci@banque-france.fr Objet : FNCI BASE D HOMOLOGATION CREATION FAUX CHEQUE DEMANDE DE CREATION D UN FAUX CHEQUE SUR LA BASE D HOMOLOGATION DU FNCI LIBELLE DE L ETABLISSEMENT DEMANDEUR : CODE de L ETABLISSEMENT (CIB) : ZONE INTERBANCAIRE (ZIB) A CRÉER : ZONE INTERNE (ZIN) A CRÉER : NUMERO DE CHEQUE : 6.2. Cnsultatin des faux chèques L établissement a la pssibilité de cnsulter des faux chèques tirés sur : - sn établissement qu il sit u nn à l rigine de leurs créatins - un établissement cnfrère (u établissement inexistant) à la seule cnditin qu il sit à l rigine de leurs créatins Une base de dnnées cmprtant un nmbre limité de caractéristiques de faux chèques et destinée uniquement aux tests de cnsultatin a été cnstituée par la Banque de France. Il est demandé aux établissements de ne pas supprimer ces dnnées. FEVRIER

12 DOSSIERS À NE PAS MODIFIER LA BANQUE DE FRANCE N ASSURE PAS LE SUIVI DE CETTE BASE DE DONNÉES CIB ZIB ZIN DE Plage de chèques A Cmmentaire BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF-Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiers BDF Établissement tiré BDF Établissement tiré BDF Établissement tiré Établissement inexistant Établissement inexistant FEVRIER

13 7. Les Cmptes cls cnsultés Chaque certificat d hmlgatin est asscié à un CIB (cf. 2). Un jeu d essai standard de 10 crdnnées bancaires a été cnstitué sur un panel d établissements. Jeu d essai standard ETABLISSEMENT GUICHET COMPTE DATE JJ-MM-SSAA CIB CIB CIB CIB CIB CIB CIB CIB CIB CIB Liste des établissements sur lequel le jeu d essai standard a été implémenté ETC FEVRIER

14 NB : Ce jeu d essai n a pas vcatin à évluer, en particulier la date. La Banque de France se tient à la dispsitin des établissements pur cnstituer à leur demande un jeu d essai spécifique. Le CIB du RIB à créer devra tutefis crrespndre au CIB asscié au certificat. Les demandes divent être transmises par curriel à : fnci@banque-france.fr Objet : FNCI BASE D HOMOLOGATION CREATION JEU D ESSAI COMPTES CLOS CONSULTES DEMANDE DE CREATION D UN JEU D ESSAI DE COMPTES CLOS SUR LA BASE D HOMOLOGATION DU FNCI LIBELLE DE L ETABLISSEMENT DEMANDEUR : CODE de L ETABLISSEMENT (CIB) : LISTE DU JEU DE DONNEES A CREER GUICHET - N DE COMPTE DATE (SSAA-MM-JJ) NB : Le CIB retenu dit être identique au CIB asscié au certificat numérique (cf. 2). FEVRIER