Représenté par :. En sa qualité de : Ci-après dénommé «le titulaire»

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1 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) N CF : MISE A DISPOSITION ET ENTRETIEN DE VETEMENTS DE TRAVAIL EN TEXTILE (location et entretien) ET DIFFERENTS ARTICLES (torchons, tapies) pour le Centre INRA Angers-Nantes LOT 2 Site de Nantes Il est conclu un marché à procédure adaptée entre :... N SIRET :. Code APE :. Représenté par :. En sa qualité de : Ci-après dénommé «le titulaire» Et : D une part, INRA Centre de Recherche d Angers-Nantes 42 rue Georges Morel BP Beaucouzé Cedex N SIRET : Code APE : 7219Z Représenté par : Henri SEEGERS En sa qualité de : Personne Responsable des Marchés Ci-après dénommé «l INRA» D autre part. MAPA : Mise à disposition et entretien de vêtements de travail en textile (location et entretien) et différents articles Page 1 sur 6

2 I. OBJET DU MARCHÉ Il est conclu un marché à procédure adaptée n CF (n d'enregistrement INRA) portant sur la location et l'entretien des articles textiles (vêtements de travail, torchons, tapis de sol) pour les unités du Centre de recherche INRA Angers-Nantes : site d'angers et de Nantes. Ces unités sont listées à l'annexe 1 du CCP. Le présent marché est un marché à bons de commande passé avec le titulaire du lot 2. Les conditions d'exécution des prestations sont détaillées à l'article 5 du CCP. Les articles textiles à mettre à la disposition et à entretenir à la date d'effet du présent marché sont définis selon les listes établies à la mise en place de ce marché selon l offre du titulaire. Des listes d articles pourront être modifiées selon les modalités définies à l'article 5, 5.5 du CCP. II. DOCUMENTS CONTRACTUELS Il est constitué par les documents énumérés ci-dessous : le présent marché à procédure adaptée INRA et l offre du titulaire, le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et ses 3 annexes, les conditions générales d achat applicables à l INRA aux marchés à procédure adaptée de fournitures et de services, RIB. III. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE l'inra L'unité concernée de l'inra s'engage à : garantir toutes les conditions de sécurité, ainsi que le libre accès aux lieux d'enlèvement et de restitution des articles, n'utiliser les articles que pour l'usage auxquels ils sont destinés, apporter tous les soins au bon usage et à la bonne conservation des articles, restituer l'ensemble des articles en stock, à la fin du présent marché, en bon état, sauf usage normale. IV. TRANSFERT DE PROPRIETE Les articles mis à disposition de l'inra restent la propriété du titulaire durant toute la durée d'exécution du présent marché et, en conséquence, ne peuvent être ni saisis, ni cédés, ni aliénés, ni donnés en location, ni prêtés, même provisoirement. La garde matérielle et l'usage des articles sont transférés à l'inra durant toute la durée d'exécution du présent marché. L'INRA en a donc la pleine et entière responsabilité dans le cas d'une perte imputable à l'inra. V. DEPOT DE GARANTIE Aucun dépôt de garantie n'est demandé à l'inra par le titulaire. MAPA : Mise à disposition et entretien de vêtements de travail en textile (location et entretien) et différents articles Page 2 sur 6

3 VI. PRIX Les prestations réalisées sont rémunérées sur la base des prix unitaires défini pour chaque type d'articles selon le bordereau du prestataire du présent marché. Ces prix comprennent la location du stock d'articles mis à disposition et l'entretien de ces articles tels que définis à l'article 5 du CCP. Les prix sont définis : pour une livraison des articles propres sur cintre et déposés par bâtiments, et pour un enlèvement des articles sales en sacs en textile. L'enlèvement et la livraison des articles s'effectueront dans les Unités listées à l'annexe 1 du CCP. Tous les prix sont exprimés en euros HT. Ils incluent les frais de marquage, de mise à longueur. Ils incluent également les Traitements Bactériostatiques Spéciaux et autres (TBS) ainsi que la Participation pour la Protection de l'environnement (PPE). VII. REVISION DES PRIX Les prix sont réputés fermes durant la première année. Ils seront révisables annuellement à la date anniversaire. (cf. Article 11 du CCP). VIII. DEFAUT D EXECUTION Si le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du contrat ou si la qualité du service est jugé inappropriée aux besoins des agents en termes d hygiène, de sécurité et de propreté, la Personne Responsable du Marché le mettra en demeure d y satisfaire dans un délai de 48 h par une décision qui lui sera notifié par écrit. Les éventuelles pénalités de retard seront calculées en vertu de l article 11 du CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et services (FCS). IX. CONDITIONS DE PAIEMENT Le paiement se fait mensuellement à terme échu sur présentation d'une facture (1 original + 1 copie) pour l'ensemble des articles et ajoutés en cours de marché. La facturation s'effectuera par site et par sous-comptes. Les factures sont libellées au nom de : Centre de Recherches INRA Angers-Nantes SDAR Rue de la Géraudière - B.P NANTES Cedex 3 Sous comptes : Cens, Cens-Chezine, Chezine ISD-FIP, Chezine PVPP, BIBS, Erdre, Gesvres, Loire MC2, Nano MAPA : Mise à disposition et entretien de vêtements de travail en textile (location et entretien) et différents articles Page 3 sur 6

4 Ces factures seront à envoyer à l adresse indiquée ci-dessous : INRA SDAR Service Financier et Comptable (SFC) Rue de la Géraudière B.P Nantes Cedex 3 Le paiement des prestations se fait à réception de la facture (un original et une copie) : le numéro INRA du présent marché CF les numéros des bons de commande auxquels elle se réfère, la désignation de l unité destinataire, la date d enlèvement et la date de livraison des fournitures, la désignation des fournitures, les quantités enlevées et livrées, les prix unitaires de base hors taxes, le montant total HT, le taux et le montant de T.V.A., le montant total TTC, le numéro du compte bancaire ou postal. Le règlement s effectue par virement administratif au compte ouvert au nom du titulaire (joindre un RIB ou un RIP). Par application de l article 98-1 du Code des marchés Publics modifié, les sommes dues au titre de l exécution du présent marché sont réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture dans les formes prescrites et constatée par l ordonnateur. Pour l INRA, l ordonnateur chargé de l émission des titres de paiement est le Directeur Général de l INRA, représenté par le Président de Centre du Centre de Recherche INRA d Angers-Nantes, rue de la Géraudière, BP Nantes Cedex 3. En cas de dépassement du délai de paiement imputable à la personne publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Il est prévu, outre les intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de 40,00 pour frais de recouvrement versée systématiquement dès qu il y a un retard de paiement des sommes dues. Le comptable assignataire des paiements est : l Agent Comptable Secondaire du Centre de Recherche INRA d Angers-Nantes Rue de la Géraudière B.P Nantes Cedex 3. X. HYGIENE ET SECURITE Le titulaire s'engage à respecter le ou les règlement(s) intérieur(s) en vigueur au sein de l'inra ainsi que les dispositions légales en vigueur relatives à l'hygiène et à la sécurité. MAPA : Mise à disposition et entretien de vêtements de travail en textile (location et entretien) et différents articles Page 4 sur 6

5 XI. CONFIDENTIALITE Toutes les informations communiquées par l'inra au titulaire ou auxquelles le titulaire peut avoir accès lors de l'exécution de sa prestation sont confidentielles. Le titulaire doit prendre toutes les mesures pour qu'aucune de ces informations ne soient ni communiquées ni dévoilées à un tiers soit par lui-même soit par des préposés, personnels permanents ou occasionnels, sous-traitants du titulaire. Ces informations confidentielles sont et restent propriété de l'inra. Cette clause est valable pendant toute la durée d'exécution du présent marché et au-delà pour une période de dix (10) ans. XII. ASSURANCES - RESPONSABILITE Le titulaire du marché communique à l'inra les références de police d'assurance qu'il a souscrite (responsabilité civile) pour couvrir les risques relatifs à l'exécution des prestations dans le cadre du présent marché. Le titulaire ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés à l'inra des détériorations provoquées par le gel, les incendies, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, les pannes d'alimentation électrique, les incidents électriques extérieurs tels les orages, les vols, les dégradations volontaires, les négligences ou les utilisations anormales des installations ainsi que des dommages et conséquences directes ou indirectes causées par les articles ou leur utilisation. En outre, dans ces cas, l'inra couvre les articles appartenant au titulaire qui se trouvaient en place sur le site à ce moment. La responsabilité du titulaire ne peut être engagée pour tous dommages matériels ou corporels survenant à l'inra du fait des articles mis à sa disposition, notamment dans le cas de mise à disposition d'articles entrant dans le champ de la réglementation du travail en laboratoire dès lors qu'il fournit des articles homologués, qu'il les entretient conformément aux prescriptions du fabricant et qu'il respecte la traçabilité des articles et du nombre de lavages. Par conséquent, il appartient à l'inra de sélectionner dans la gamme d'articles du titulaire, les vêtements adaptés aux besoins de ses porteurs en fonction des taches exécutées et d'utiliser lesdits articles conformément à leur destination. En outre, l'inra s'assure, lors de chaque utilisation, du maintien des exigences essentielles requises. En revanche, la responsabilité du titulaire est engagée par les accidents ou incidents corporels ou matériels qui peuvent survenir et qui sont dus à une faute ou négligence de son personnel lors de l'enlèvement de de la restitution des articles. XIII. DUREE DU MARCHE Le présent marché est passé pour une durée d un (1) an à compter du 2 Décembre Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction d année en année sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans. Il prendra fin le 1 er Décembre Pour tout article ajouté durant la totalité de ce marché, la date de fin de marché reste la même. XIV. MODIFICATION DES PRESTATIONS INITIALES Toute modification des prestations initiales après l'entrée en vigueur du présent marché doit faire l'objet d'un avenant accepté par les deux parties. MAPA : Mise à disposition et entretien de vêtements de travail en textile (location et entretien) et différents articles Page 5 sur 6

6 XV. ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige, les cocontractants s'efforcent de trouver une solution amiable pour régler leurs différends. A défaut d'entente entre les cocontractants, seul le tribunal dans la compétence territoriale du Centre de Recherche Angers- Nantes peut être saisi. Le présent marché est régi par la loi française. Fait à Beaucouzé, le Le Titulaire l INRA MAPA : Mise à disposition et entretien de vêtements de travail en textile (location et entretien) et différents articles Page 6 sur 6