Mercredi 30 Octobre 2013 à 12h00

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES DEPARTEMENT DE L OISE Mairie de MOUY Services Techniques 45 Place de Docteur Avinin MOUY Tel : MARCHÉ DE TRAVAUX D ENTRETIEN DE L ÉCLAIRAGE PUBLIC, DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE ET DES ILLUMINATIONS DE FIN D ANNÉE. () Cahier des Charges Administratives Particulières Date limite de remise des offres : Mercredi 30 Octobre 2013 à 12h00

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES DESCRIPTION DES OUVRAGES CONCERNES IMPORTANCE DES INSTALLATIONS 5 ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE CONFIDENTIALITE ET SECURITE PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT RESPECT DES CLAUSES CONTRATUELLES RECUSATION DU PERSONNEL DU TITULAIRE 6 ARTICLE 5 : OPERATION DES VERIFICATIONS DECISION APRES ADMISSION 6 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE 6 ARTICLE 7 : PRIX DU MARCHE ET MODALITE DE REGLEMENT PRESTATION TRAVAUX D ENTRETIEN PRESTATION DES TRAVAUX DE DEPANNAGE 6 ARTICLE 8 FOURNITURE DU MATERIEL 7 ARTICLE 9 MISE EN ROUTE DU SERVICE 7 ARTICLE 10 VARIATION DES COUTS D ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE 7 ARTICLE 11 TAXE 7 ARTICLE 12 : AVANCE 7 ARTICLE 13 : CONDITION DU REGLEMENT DES PRESTATIONS FACTURATION FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE DE PAIEMENT 8 ARTICLE 14 : DELAI DE PAIEMENT 8 ARTICLE 15 : DUREE DU MARCHE 9 ARTICLE 16 : DATE DU DEBUT DE LA PRESTATION 9 ARTICLE 17 REVISION 9 ARTICLE 18 : RESILIATION DU MARCHE 9 Page 2 sur 9

3 ARTICLE 19 : DROIT, LANGUE, MONNAIE 9 ARTICLE 20 : ASSURANCES 9 Page 3 sur 9

4 Article 1 : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : «LES TRAVAUX D ENTRETIEN DE L ÉCLAIRAGE PUBLIC, DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE, ET LES ILLUMINATIONS DE FIN D ANNÉE». La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Lieu(x) d exécution : - COMMUNE DE MOUY Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Durée du marché La durée du marché est de 1 an renouvelable 2 fois (soit 3 ans) par reconduction immédiate à compter du 1 er Décembre Le contrat fait l objet d un marché d une procédure adaptée aux articles 27 et 28 du nouveau Code des marchés Publics Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Le règlement de la consultation (R.C) L Acte d Engagement (A.E.) et le bordereau de prix Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières () dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi ; Article 3 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché) Description des ouvrages concernés Les installations soumises à la surveillance et la maintenance comprennent au 1 er décembre 2013: Les armoires de commande L ensemble des appareillages de commandes Les réseaux souterrains de distribution d éclairage public Les réseaux aériens de distribution d éclairage public Les foyers lumineux de tout type, ballons fluorescents, vapeur de mercure, lampe à vapeur de sodium y compris accessoires, Les supports de toutes natures et de toutes hauteurs, Les trois feux tricolores dans l ensemble du matériel Page 4 sur 9

5 3.3 - Importance des installations Les installations comprennent : 724 foyers d éclairage 26 armoires de commande 3 carrefours à feux Il est à noter que les listes des matériels sont données à titre indicatif. Chaque candidat sera réputé contractuellement avoir vérifié les quantités et les installations, et en avoir tenu compte dans l établissement de son prix au moment de la remise de son offre. Il ne pourra donc en aucun cas se prévaloir d une quelconque erreur ou omission dans les documents qui lui ont été fournis et ne pourra prétendre à aucune rémunération supplémentaire lorsque le contrat lui aura été attribué. A la fin du contrat, l entreprise retenue s engage à fournir aux services techniques de la ville de Mouy un listing actualisé des matériels mis en place. Article 4 : Cadre juridique Confidentialité et sécurité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur se conforment aux obligations de confidentialité et de sécurité. Le titulaire est soumis à une obligation particulière de confidentialité. Toute infraction relève de la loi française, notamment du code pénal et du code de propriété intellectuelle. Le titulaire ne peut utiliser les documents de la Commune de Mouy à autre chose que pour le présent marché Protection de l environnement Le titulaire veille à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage Respect des clauses contratuelles Les stipulations des documents contractuels du marché expriment l intégralité des obligations des parties. Ces clauses prévalent sur celles qui figuraient sur tous les documents adressés par le candidat lors de sa réponse à la consultation, y compris sur d éventuelles conditions générales de vente. De même, le titulaire ne peut faire valoir, en cours d exécution du marché, aucune nouvelle condition générale ou spécifique, sans l accord exprès du pouvoir adjudicateur. Page 5 sur 9

6 4.4 - Récusation du personnel du titulaire Pendant toute la durée d exécution du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de récuser ceux des personnels du titulaire qui s avèreraient inadaptés à l exécution des prestations, sans que la décision du pouvoir adjudicateur ait à être justifiée. En cas de faute de service, le pouvoir adjudicateur peut exiger le départ immédiat de l agent concerné. Le titulaire devra alors procéder au remplacement des personnels récusés. Il ne peut prétendre ni à la prolongation du délai d exécution ni à une indemnité. Article 5 : Opération des vérifications Décision après admission Les opérations de vérification des prestations de maintenance sont effectuées par le technicien chargé du suivi du contrat ou par son représentant. Ces opérations qui ont pour but de constater la qualité et la quantité des prestation fournies par le titulaire. Article 6 : Responsabilité et assurance Le titulaire est tenu responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent marché. Il fait son affaire de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de sa prestation. Le titulaire est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous incidents, dégâts et dommages de quelque nature qu ils soient, résultant de sa prestation. Il lui appartient de souscrire, auprès d une ou plusieurs compagnies d assurances, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type de prestation. Le titulaire du marché ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels causés par les installations d éclairage public dont il assurera seulement l entretien et le dépannage en application du présent marché. Seule la preuve d une faute lourde commise par le titulaire du marché dans l exécution de ces prestations entrainerait la mise en cause de sa responsabilité civile, la Commune conservant la garde juridique des ouvrages d éclairage public concernés. Article 7 : Prix du marché et modalité de règlement Prestation travaux d entretien Les frais de la main d œuvre et de déplacement concernant les travaux d entretien décrits dans le cahier des charges seront rémunérés à partir d un prix de base de l unité fixé dans le bordereau des prix Prestation des travaux de dépannage Les frais de main d œuvre et de déplacements des interventions de dépannage, exécutés à la demande de la Commune, sont rémunérés sur la base du bordereau des prix. Le prix de base de l unité est fixé suivant les dispositions de l article 11 Page 6 sur 9

7 Article 8 : Fourniture du matériel Tant pour la prestation travaux d entretien que pour les prestations travaux dépannage, le titulaire du marché assurera la fourniture du matériel nécessaire pour l entretien, en sus de la rémunération forfaitaire. Ce matériel sera facturé à la Commune au coût du matériel y compris les frais d emballage, de transport et de stockage. Article 9 : Mise en route du service Un état des installations d éclairage public sera fait contradictoirement, avant la signature du marché. Article 10 : Variation des coûts d entretien et de dépannage Le prix de l unité (cf article 8) variera en fonction des conditions économiques par application de la formule de révision suivante : U= K. K = 0.65 (IME / IM0) (PsdA / PsdA0) dans laquelle : IME représente l indice du coup de la main d œuvre publié au BOSP au 1er janvier. IMO représente l indice du coût de la main d œuvre à la signature du marché. PsdA représente l indice «produits et services divers A», publié au BOSP au 1 er janvier. PsdA0 représente l indice «Produit et services divers A», à la signature du marché. Cette formule sera appliquée selon les prescriptions de l arrêté n du 11 janvier La valeur de l unité sera déterminée chaque année au 31 mars en utilisant les valeurs des indices valables pour le mois de janvier de l année considérée, cette valeur restera en vigueur pour les travaux du 1 er janvier au 31 décembre de l année considérée. Article 11 : Taxe Tous les prix figurant dans le présent marché s entendent hors taxes ; ils seront majorés des taxes réglementaires en vigueur. Article 12 : Avance Aucune avance n est versée au prestataire. Page 7 sur 9

8 Article 13 : Condition du règlement des prestations Facturation La facturation sera établie au début de chaque trimestre et correspondra aux prestations réalisées lors du trimestre précédent. Les factures feront l objet d un mandat administratif qui sera transmis au Receveur Municipal de Mouy pour paiement. Le virement interviendra dans un délai prévu par la loi et qui commence à courir à compter de la date de réception de la facture en mairie. Le prestataire facturera ses interventions en 3 exemplaires. Chaque facture sera accompagnée des justificatifs. Les factures seront adressées: Mairie de MOUY Direction des Services Techniques 240 rue de Nœud MOUY Forme et contenu de la demande de paiement Les factures porteront obligatoirement les mentions suivantes : Nom et raison sociale du titulaire Référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers Numéro de SIREN ou de SIRET Date d exécution des prestations Détail des prestations et prix unitaire Indication de la T.V.A. Numéro du compte bancaire Le titulaire du marché supportera les impôts, taxes ou assimilés que la loi met à sa charge à la date du présent marché. En cas de création d impôts nouveaux ainsi qu en cas de variation des impôts existants à la date de l établissement du marché et ayant une indice sur les redevances actuelles, le titulaire du marché sera autorisé à les modifier en conséquence. En cas de non-paiement des sommes dues, le marché pourra être résilié de plein droit, aux torts et griefs de la commune de Mouy, après mise en demeure adressée par le titulaire du marché, restée infructueuse pendant un délai de quinze jours. Article 14 : Délai de paiement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret modifié n du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) et de la circulaire d application du 13 mars 2002 (JO du 06/04/2002) relative au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l article 5 du décret précité est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Page 8 sur 9

9 Article 15 : Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1 er décembre Article 16 : Date du début de la prestation La date de début de la prestation est fixée au 01 décembre 2013 Article 17 : Révision Les clauses du présent marché pourront être révisées à tout moment après demande formulée par une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant la date d expiration. Article 18 : Résiliation du marché En cas de résiliation du marché pour motif d intérêt général, l indemnisation du titulaire est obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, pourcentage fixé à 5 %. Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, au frais et risque du titulaire, soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire lorsque l indisponibilité du matériel entretenu est constatée pendant quinze jours concécutifs. Article 19 : Droit, Langue, Monnaie En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Article 20 : Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestion établissant l étendue de la responsabilité d assurance. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Lu et approuvé signature de l entreprise Le : Page 9 sur 9