DOSSIER-TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2017

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1 ANNEXE 2 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire Mél. pref-drcl-dotations@seine-maritime.gouv.fr DOSSIER-TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2017 Remarque : pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur la délibération du conseil municipal ou communautaire, les devis et le plan de financement prévisionnel de l opération. Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS ROUEN CEDEX - Standard : Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet :

2 DOSSIER TYPE D ENVOI DE DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2017 PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER une lettre de demande de subvention signée du maire ou du président du groupement le formulaire de renseignement (modèle joint) le plan de financement prévisionnel de l opération daté et signé du maire ou du président du groupement (modèle joint) l attestation de non-commencement de l opération datée et signée du maire ou du président du groupement (modèle joint) une note descriptive comprenant : un résumé du projet à mettre en œuvre, la cohérence du projet avec les réflexions ou actions déjà engagés, son insertion dans le contexte local et les objectifs et les bénéfices escomptés sur le territoire. un échéancier de réalisation de l opération et des dépenses la localisation du projet indiquée sur un plan de situation ou sur le plan cadastral la délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement. l estimatif financier du maître d œuvre ou les devis descriptifs et détaillés et signés, présentant des coûts hors taxes (devis par lot pour les marchés de travaux). un document précisant que la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre-disposition de ceux-ci. S il y a lieu : Permis de construire, autorisation préalable ou autorisation de travaux le diagnostic Ad ap pour les travaux de mise aux normes «accessibilité» une certification de classe énergétique pour les travaux d économies d énergies le contrat de délégation de maîtrise d ouvrage (contrat de DSP, contrat concessif, convention de mandat, etc.) l étude d impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement si le projet relève d une opération exceptionnelle d investissement (fiche de calcul du seuil d opération jointe) Tout autre document pourra vous être réclamé par le service instructeur en fonction du contenu de votre dossier. Les pièces devront être adressées : par voie postale à DRCLE, Bureau des Finances et du contrôle budgétaire, à la préfecture de Rouen. ou par messagerie électronique, à pref-drcl-dotations@seine-maritime.gouv.fr. Il est recommandé, pour un volume de fichier supérieur à 3 Mo, de procéder à plusieurs envois ou d utiliser un outil de transfert pour fichier volumineux en raison des limitations de certains fournisseurs de messagerie.

3 FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT COLLECTIVITÉ : Arrondissement : N SIRET : Identité du représentant légal : Fonction : Nom de la personne responsable du dossier : N de téléphone : Adresse mail : Jours et heure de permanence : INTITULÉ DE L OPÉRATION : Coût prévisionnel HT : Stade d avancement du projet : réalisé en cours sans objet Consultation de bureaux d études d architecte ou de maîtrise d œuvre Étude de faisabilité ou esquisse Étude d avant-projet ou de Projet Acquisition foncière ou immobilière Permis de construire Enquête publique Autre étude réglementaire, à préciser : Appel d offres ou consultation des entreprises de travaux Date prévisionnelle de début des travaux : Durée prévisionnelle de réalisation des travaux : S il y a lieu, préciser les autres tranches fonctionnelles de l opération : (la tranche fonctionnelle doit couvrir un ensemble cohérent et de nature à être mis en œuvre indépendamment de la tranche suivante) Fait le à Cachet de la collectivité Signature du représentant de la collectivité précédée du nom et de la qualité

4 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE L OPÉRATION INTITULÉ DE L OPÉRATION : COÛT PRÉVISIONNEL TOTAL HORS TAXES : RESSOURCES MONTANT (au centime près) % Sollicité Obtenu (1) Sous-total aides publiques Autofinancement sur fonds propres Autofinancement par emprunt Autre, à préciser : Sous-total Autofinancement(2) TOTAL DES RESSOURCES (= coût prévisionnel total H.T.) (1) la copie des décisions d aides déjà obtenues sont à joindre au plan de financement prévisionnel. (2) les aides publiques directes ne peuvent pas être supérieures à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Si la collectivité est chef de file de la compétence dont relève l investissement, le montant des aides publiques directes ne peut pas dépasser 70 % du montant de la dépense subventionnable (articles L et L du CGCT). Le maître d ouvrage, faisant l objet d une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l investissement local 2017, s engage sur le plan de financement prévisionnel de l opération tel qu annoncé ci-dessus et approuvé par le conseil municipal ou communautaire. Fait le à Cachet de la collectivité Signature du représentant de la collectivité précédée du nom et de la qualité

5 ATTESTATION DE NON-COMMENCEMENT DE L OPÉRATION Je soussigné(e), (1) atteste que les travaux du projet mentionné ci-après, faisant l objet d une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l investissement local n a pas connu de début d exécution et m engage à ne pas commencer l'opération avant que le dossier : ne soit reconnu complet par l État ou à défaut ne soit réputé complet au terme d un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier par les services de la préfecture. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu jusqu à la production de ces pièces. INTITULÉ DE L OPÉRATION : Dans le cas où l opération débuterait avant que le dossier de demande de subvention ne soit reconnu ou réputé complet, je m engage à en informer Madame la Préfète afin qu elle prenne acte, que je renonce à la subvention sollicitée, conformément à l article R du code général des collectivités territoriales. Fait le à Signature du représentant de la collectivité précédée du nom et de la qualité Cachet de la collectivité (1) Nom et qualité

6 ÉTUDE D IMPACT PLURIANNUEL SUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT VÉRIFICATION DU SEUIL D OPÉRATION EXCEPTIONNELLE D INVESTISSEMENT En application de l article L du code général des collectivités territoriales, une commune ou un établissement de coopération intercommunale établie une étude d impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour un projet d opération exceptionnelle d investissement. Les seuils déterminant le caractère exceptionnel d une opération ont été fixés par décret en prenant en compte les recettes de fonctionnement et la population légale issue du dernier recensement : Coût prévisionnel total des dépenses du projet (TTC) Montant des recettes réelles de fonctionnement du dernier exercice budgétaire tel qu inscrit dans l exécution budgétaire sans les restes à réaliser (a) (b) Taux (a) / (b) % (c) Une étude d impact doit être établie pour le projet si (c) est supérieur à : 150 % si la population est inférieure à habitants ; 100% si la population est comprise entre et habitants ; 75% si la population est comprise entre et habitants ; 50 % ou à 50 millions d euros si la population est comprise entre et habitants ; 25 % ou à 100 millions d euros si la population est supérieure à habitants. L étude d impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est présentée lors de la présentation du projet à l assemblée délibérante notamment à l occasion d une décision budgétaire ou lors d une demande de financement. Liste d indicateurs utiles (non-exhaustif) : - besoin ou capacité financière - mesures compensatoires - dépenses prévisionnelles en fonctionnement projetées par l investissement :. durée résiduelle et montant de l emprunt, de l intérêt et des frais financiers encourus ;. estimation des charges : fluide, fourniture et consommation courante ;. dépenses programmées pour l entretien et les réparations ;. coûts d exploitation, nouvelle charge de personnel, rémunération du délégataire. - recettes brutes prévisionnelles générées par l investissement :. commercialisation de biens ;. redevances pour service rendu : vente de produits, cotisation, revenus locatifs, etc. ;. redevances fiscales supplémentaires.