Bordeaux, le 14 mars Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/ COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire,

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1 Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/ COMMUNE DE MORCENX Bordeaux, le 14 mars 2012 Monsieur le Maire, Par lettre du 5 mai 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder au jugement des comptes de 2006 à 2009 et à l examen de la gestion de 2006 jusqu à la période la plus récente de la commune de Morcenx. A la suite de ce contrôle, l entretien préalable avec le conseiller-rapporteur prévu par les articles L et R du code des juridictions financières a eu lieu le 20 octobre Je vous ai fait connaître par lettre du 15 décembre 2011 les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 5 décembre 2011, en vous priant d y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 30 décembre Après avoir examiné le contenu de votre réponse, la chambre a arrêté, au cours de sa séance du 1 er février 2012, les observations définitives qui vous ont été notifiées le 9 février Le délai légal d un mois, imparti aux destinataires des observations définitives pour adresser leur éventuelle réponse à la chambre régionale des comptes étant expiré, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre. Monsieur Jean-Claude DEYRES Maire de MORCENX Hôtel de Ville 2, Place Léo BOUYSSOU MORCENX 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex Tél. : Fax :

2 I LA TENUE DES COMPTES La chambre a relevé des insuffisances dans l application des règles comptables Un défaut de production d états annexes aux budgets et comptes L article L du code général des collectivités territoriales et l instruction budgétaire et comptable M14 ont fixé la liste des états annexes qui doivent être produits à l appui des budgets et comptes. Plusieurs états prévus par la réglementation n avaient pas été joints aux comptes produits sur les exercices examinés. La chambre invite la commune à veiller à la production de ces annexes Des erreurs d imputation comptable Plusieurs cas d imputations comptables erronées ont été relevés pendant la période examinée. Ils concernent : 1) Les intérêts des lignes de crédit de trésorerie : La commune a imputé ces intérêts au compte 668 «autres charges financières». Le plan de comptes applicable par les communes a prévu pour ces dépenses une imputation particulière, le compte 6615, «Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs». 2) Les intérêts dus sur les emprunts renégociés : La commune a également imputé au compte 668 les intérêts courus sur des emprunts qui ont fait l objet de refinancements en cours d année Ces intérêts auraient dû être imputés au compte 6611 «intérêts des emprunts et dettes». 3) Les pertes sur créances irrécouvrables : Des créances devenues irrécouvrables à l issue de procédures judiciaires ont été imputées en 2009 au compte 673 «titres annulés sur exercices antérieurs». Ces pertes auraient dû faire l objet d un enregistrement au compte 654 «pertes sur créances irrécouvrables» 4) Les règlements à la mutuelle des personnels : Les participations patronales à la couverture mutualiste des personnels ont été imputées au compte 6574 «subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé». Le plan de comptes applicable par les communes a prévu pour ces dépenses une imputation particulière le compte 6455 «cotisations pour assurance du personnel». 5) Les subventions d équilibre aux budgets annexes des lotissements : La commune a été amenée à verser des subventions d équilibre à certains budgets annexes de lotissements (lotissements du lavoir et de Toyes en 2009 notamment), budgets annexes à caractère administratif. Ces subventions ont été imputées au budget principal, en dépense au compte «subventions de fonctionnements aux SPIC» et en recette des budgets annexes, au compte 774 «subventions exceptionnelles». La nomenclature comptable applicable a prévu deux imputations pour l enregistrement de ces mouvements : en dépense du budget principal au compte 6521 «déficit des budgets annexes à caractère administratif» et en recette du budget annexe au compte

3 «prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal». La chambre recommande à la commune de veiller à l avenir à l exacte imputation de ces dépenses et recettes. Dans la réponse qu elle a adressée à la chambre, la commune a indiqué qu elle avait pris note des observations à caractère comptable formulées par la chambre. II LA SITUATION FINANCIERE ( ) Les comptes de la commune de Morcenx se composaient sur la période examinée d un budget principal, de deux budgets annexes de l eau et de l assainissement ainsi que de plusieurs budgets annexes relatifs à la réalisation de lotissements Le budget principal La commune de Morcenx dispose de masses budgétaires, en fonctionnement comme en investissement, nettement supérieures aux communes appartenant à la même strate démographique. Les produits et charges de fonctionnement sont ainsi supérieurs de plus de 40 % à la moyenne des communes comparables. Les produits de gestion courante (hors produits financiers et exceptionnels) ont augmenté de 18 % pendant la période examinée, soit à un rythme supérieur de trois points à la progression des charges de même nature (+ 15 %). Dans ces conditions, l excédent brut de gestion courante a progressé de 34 %, passant de 0,94 M en 2006 à 1,25 M en Le produit des contributions fiscales représentait près de la moitié des produits annuels de gestion. Le produit des seuls impôts directs locaux (584 /hab.) était supérieur de 26 % à la moyenne nationale (463 /hab.) en Le surplus de ressources fiscales était essentiellement apporté par la taxe professionnelle dont le produit en 2009 (377 /hab.) était le double de la moyenne nationale des communes comparables (186 /hab.). Les taux de fiscalité ont globalement augmenté de 7 % durant la période. La capacité d autofinancement brute 1 a progressé comme l excédent de gestion, passant de 0,58 M en 2006 à 0,97 M en Cette progression a toutefois été à peine suffisante pour couvrir l amortissement du capital des emprunts qui s élevait à 0,95 M en La capacité d autofinancement disponible pour l investissement, nettement négative en 2006 (- 0,33 M ), n est devenue faiblement positive qu en 2010 (+0,02 M ). 1 CAF= crédit de la classe 7- débit net de la classe 6 + débit net des comptes 6741, 675, 676, 68 crédit net des comptes 775, 776, 777, 78. 3

4 Les dépenses d investissement se sont élevées en moyenne à 2,3 M par an durant la période (11,4 M au total). En l absence d autofinancement disponible, elles ont nécessité un besoin de financement par emprunt à hauteur de 60 %, soit 6,85 M. La commune a mobilisé 7,06 M d emprunts de 2006 à Ce léger excédent de financement a contribué à redresser le fonds de roulement qui est toutefois demeuré négatif de 2007 (- 0,38 M ) à 2010 (-0,06 M ). L absence de fonds de roulement a conduit la commune à faire appel à une ligne de crédit spécifique pour couvrir ses besoins de trésorerie. L encours mobilisé à la clôture de l exercice sur cette ligne de crédit était de en 2007, en 2008 et en Cette ligne était soldée à la fin de l exercice Le financement par emprunt a entraîné une croissance de 22,7 % de l encours de la dette sur la période. L encours s élevait à 11,5 M fin 2010, soit un montant par habitant de supérieur de 2,7 fois à la moyenne de la strate (851 /hab.). L annuité de la dette consommait 19,2 % des recettes de fonctionnement fin 2010 et la durée de désendettement 2 s établissait alors à près de 12 années, durée supérieure au seuil d alerte communément admis (10 ans). L encours de la dette est en outre composé, pour près du quart, d emprunts structurés souscrits en 2008 pour une durée de 15 ans. La détermination du taux de ces emprunts dépend de l évolution du Libor dollar 12 mois. Le franchissement par le Libor dollar 12 mois des seuils fixés par les contrats aurait pour effet mécanique d entraîner l application de taux supérieurs au taux de base de ces mêmes contrats. Cette partie significative de l encours, adossée à un index (Libor US dollar) dont les fluctuations dépendent de la situation économique et financière de pays hors zone euro, présente un risque qui nécessite un suivi vigilant La situation des budgets annexes Le budget annexe de l assainissement a présenté de 2007 à 2010 un résultat d exploitation négatif. Ce budget n a pas dégagé sur la période des recettes suffisantes pour couvrir les charges d exploitation et les annuités de la dette (intérêts et amortissement des emprunts). Les dépenses d investissement réalisées de 2006 à 2010 (3,6 M ) ont été financées par un recours important à l emprunt (2,9 M ). L encours de dette de ce budget annexe a progressé de 29 %, passant de 3,59 M en 2006 à 4,63 M en Ce budget appelle une gestion serrée de ses dépenses et recettes d exploitation pour restaurer ses résultats de gestion. La commune dispose enfin de plusieurs budgets annexes de lotissements (Lescoulier, Le Bourdiou, Pernautuc 2) sur lesquels des encours de dette ont été mobilisés. Ces lotissements étaient fin 2010 soit en fin d aménagement, soit en début de commercialisation et ne présentaient pas à cette date de risques particuliers de gestion Conclusion La situation financière de la commune de Morcenx présente plusieurs signes de tensions financières : une absence de capacité d autofinancement disponible pour l investissement en dépit d une croissance significative de ses recettes de fonctionnement, une augmentation significative de l encours de la dette et une insuffisance de fonds de roulement qui a nécessité un recours actif aux crédits de trésorerie. 2 = Encours de dette à moyen et long terme/caf brute 4

5 La commune doit également gérer le risque lié à l exposition d une partie significative de son encours de dette à l évolution du LIBOR US Dollar ainsi que le retour à l équilibre du budget annexe de l assainissement, fortement endetté. Elle doit enfin faire face à la suppression de la taxe professionnelle qui constituait sa principale ressource fiscale. La chambre recommande dans ces conditions à la commune de maîtriser l évolution de ses dépenses afin de retrouver une réelle capacité d autofinancement et de diminuer dans les exercices à venir le recours à l emprunt. Elle recommande également un suivi vigilant des contrats adossés au LIBOR US Dollar et, compte tenu de sa surexposition à l évolution de ce taux, de rééquilibrer son portefeuille de dette par le recours à l avenir à des produits simples dont les taux ou index font référence à la zone euro. Dans la réponse qu elle a adressée à la chambre, la commune a indiqué que les résultats comptables de l exercice 2011 allaient conforter l amélioration des résultats constatée en Elle a précisé qu elle allait en outre limiter ses dépenses d équipement et diminuer le recours à l emprunt. La commune fait par ailleurs valoir que ses recettes de fonctionnement ont été minorées durant la période examinée en raison d une sous-évaluation des bases fiscales d un établissement industriel ; que ces ressources supplémentaires lui auraient permis de diminuer le financement par emprunt, ce que la chambre admet. La commune a également indiqué qu elle avait renégocié en fin d année 2011 les prêts adossés au Libor US Dollar. III LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE La Cour des comptes et plusieurs chambres régionales des comptes ont décidé d engager des travaux sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Les constats effectués et les informations recueillies sur cette question s inscrivent dans le cadre de ce programme national de travaux communs des juridictions financières. La taxe professionnelle a été supprimée à compter de l exercice 2010 par la loi de finances du 30 décembre 2009 qui a également modifié les modalités de financement des collectivités locales. Pour l année 2010, les collectivités locales ont reçu de l Etat un versement représentatif de la taxe professionnelle appelé «compensation-relais». Depuis 2011, elles reçoivent les nouvelles ressources fiscales et dotations qui leur ont été attribuées en compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Trois nouveaux impôts ont été créés : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont l assiette est constituée par la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière sur les propriétés bâties (constructions) ou non bâties (terrains) destinés à l activité professionnelle ; - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé nationalement à 1,5 % ; 5

6 - l imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), constituée en fait de huit impôts distincts selon l activité des entreprises (IFER «éoliennes et hydroliennes», «centrales nucléaires ou thermiques», «centrales photovoltaïques ou hydrauliques», «transformateurs électriques», «stations radioélectriques», «matériel roulant de réseau ferré», «boucle locale», «stockage et transport de gaz naturel») Les communes reçoivent en outre la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui correspond aux anciennes parts départementales et régionales de cet impôt et dont le taux restera figé à sa valeur de La suppression de la taxe professionnelle s est également accompagnée d une redistribution des ressources fiscales entre les collectivités territoriales et d une modification de leur capacité à fixer les taux d imposition applicables, capacité limitée désormais pour les communes et groupements de communes à la taxe d habitation (TH), à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFNB) ainsi qu à la cotisation foncière des entreprises (CFE). A compter de l exercice 2011, la commune de Morcenx peut percevoir en application de l article 1379 du code général des impôts : - la TH, la TFPB, la TFNB et la CFE sur la base des taux qu elle vote ainsi que la CVAE dans les conditions définies à l article 1609 quinquies BA du code général des impôts, soit 26,5 % de la CVAE produite sur son territoire répartie entre la commune et la communauté de communes au prorata des parts antérieures de taxe professionnelle ; - la taxe additionnelle à la TFNB (cf. supra) ; - et une fraction des différentes IFER Les ressources fiscales de la commune avant la réforme ( ) Sur la période , les contributions directes ont représenté en moyenne 43 % des recettes annuelles de fonctionnement de la commune. Les taux d imposition des différentes taxes ont suivi une progression uniforme de 3 % de 2006 à Les niveaux des taux appliqués étaient nettement différenciés. Les taux de TH (11,75 % en 2009) et surtout de TP (16,15 % en 2009) étaient supérieurs à la moyenne nationale de la strate démographique (respectivement 10,74 % et 10,91 %). Les taux des taxes foncières étaient inférieurs à ces moyennes. Les bases fiscales ont progressé de 9,2 % dans le même temps. En 2009, les bases de taxe professionnelle représentaient 57 % de l ensemble des bases d impositions directes communales, les bases de TH 23 % et les bases foncières 20 %. Le produit attendu de la TP constituait dans ces conditions le principal apport. Il représentait 63 % du produit fiscal direct. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties apportaient 18 % du produit fiscal et la TH 19 %. 6

7 La commune percevait en outre des allocations compensatrices de fiscalité versées par l Etat qui s ajoutaient au produit fiscal direct. Les contributions fiscales étaient ainsi apportées pour 57 % par les entreprises (TP), 33 % par les ménages (TF et TH) et 10 % par l Etat (allocations compensatrices) Les ressources fiscales de la commune après la réforme La pleine application de la réforme en 2011 a modifié la structure des ressources de la collectivité. Aux ressources traditionnelles (TH, TFPB, TFNB, TP et allocations compensatrices), se sont substituées les ressources suivantes : Etat fiscal 1259 de 2011 Ressource fiscale Montant % du total Total TH+TFB+TFNB (1): ,7 % Taxe additionnelle FNB (2) ,3 % Sous-total Ménages (1 + 2) : ,0 % CFE (3): ,5 % IFER (4) : ,5 % CVAE (5): ,0 % Sous-total Entreprises (3+4+5) : ,0 % DCRTP (6) : ,1 % FNGIR (7) : ,3 % Allocations compensatrices (8): ,6 % Sous-total Etat (6+7+8) : ,0 % Produit global : % Les «impôts-ménages» (TH, TFPB, TFNB) vont représenter désormais 45 % du produit global attendu, agrégat comparable avec celui de la période précédente. Ces impôts représentaient auparavant 33 % de ces ressources. Les impôts à la charge des entreprises (CFE, CVAE, IFER) ne représentent plus que 25 % de cette même ressource contre 57 % avant la réforme. Les dotations et compensations fiscales versées par l Etat représentent 30 % du produit attendu en 2011 contre 10 % auparavant. Deux mécanismes ont été mis en place dans le cadre de la réforme pour compenser les baisses de ressources provoquées par cette dernière auprès de certaines collectivités globalement perdantes : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la garantie individuelle de ressources (FNGIR). La commune, dont les ressources après application de la réforme auraient été inférieures aux ressources qu elle percevait auparavant, est éligible à ces deux compensations pour des montants respectifs de et Les montants de ces dotations sont définitivement fixés et sauf disposition législative nouvelle, demeureront inchangés sur les exercices suivants. Les projets et investissements industriels en phase de réalisation à la date de la réforme n ont pas été pris en compte. Ils seront soumis après achèvement aux nouvelles impositions (CFE, CVAE, IFER). 7

8 L application de la réforme a enfin pour conséquence de limiter les ressources sur lesquelles la commune détient un pouvoir de fixation des taux d imposition. Ces ressources sont désormais les impôts-ménages (TH, TFPB, TFNB), hors taxe additionnelle à la TFNB, et la CFE. Le produit attendu de ces impositions représente en 2011 un montant de , soit 53 % du produit global de Avant la réforme, le produit des impositions sur lesquelles la commune détenait un pouvoir de fixation des taux représentait 90 % du produit global attendu (soit 2,9 M sur un produit global de 3,24 M en 2009). Dans la réponse qu elle a adressée à la chambre, la commune estime que cette réforme constitue «un coup d arrêt» dans la progression de ses ressources dans la mesure où elle ne bénéficiera pas des retombées financières qui auraient dû provenir des importants investissements industriels qui étaient en cours de réalisation. Elle constate en outre que son autonomie financière s en trouve fortement dégradée. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe qu une copie du présent rapport est transmise au préfet, et à l Administratrice Générale des Finances Publiques Directrice départementale des Finances Publiques des Landes en application de l article R du code des juridictions financières. Je vous prie d agréer, Monsieur le Maire, l expression de ma considération distinguée. Franc-Gilbert BANQUEY conseiller maître à la Cour des comptes 8