Guide pour la rédaction de la Politique sur les services de garde en milieu scolaire

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1 Guide pur la rédactin de la Plitique sur les services de garde en milieu sclaire

2 1 Guide pur la rédactin d une plitique sur les services de garde PRÉSENTATION Les services de garde en milieu sclaire nt cnnu une expansin sutenue depuis leur mise en place au milieu des années 70. Plus de quatre écles sur cinq ffrent maintenant un service de garde. Depuis une dizaine d années, le réseau s est engagé dans une démarche en vue de rehausser la qualité de ses interventins auprès des enfants et de cnslider sa place dans la vie de l écle. Dans cette ptique, des changements snt nécessaires afin de rehausser la qualité des services de garde et d en rendre cmpte publiquement. À l autmne 2007, la ministre de l Éducatin, du Lisir et du Sprt créait un grupe de travail pur l éclairer dans l actin qu elle suhaite mener en vue de l améliratin de la qualité des services de garde. Le Cmité sur les services de garde avait pur mandat d examiner l avis Les services de garde en milieu sclaire : inscrire la qualité au cœur des prirités que le Cnseil supérieur de l éducatin a rendu public en 2006 afin d en dégager les recmmandatins priritaires et celles qui snt réalistement applicables dans le cntexte actuel de l écle québécise. Pur dnner suite aux travaux du Cmité, le Ministère invite les cmmissins sclaires à revir u à revisiter leur plitique sur les services de garde à la lumière des éléments prpsés. Le présent guide, qui est destiné aux gestinnaires et au persnnel des services de garde leur permettra de bnifier leur plitique actuelle en identifiant les éléments qui devraient s y retruver. STRUCTURE DU GUIDE Vus truverez dans le guide : des éléments de cntenu d une plitique sur les services de garde en milieu sclaire; des questins qui peuvent guider la réflexin sur les différents aspects de cette plitique. DÉFINITION ET CONTENU DE LA POLITIQUE SUR LES SERVICES DE GARDE Une plitique est généralement définie cmme un «ensemble de principes généraux indiquant la ligne de cnduite adptée par une rganisatin privée u publique, dans un secteur dnné, et qui guident l'actin u la réflexin dans la gestin de ses activités 1». En plus des principes généraux, une plitique peut cntenir des pistes d actin. Dans le présent guide, il est suggéré que la Plitique sur les services de garde de la cmmissin 1 Définitin tirée du Grand dictinnaire terminlgique de l Office québécis de la langue française : Ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt

3 2 Guide pur la rédactin d une plitique sur les services de garde sclaire cntienne à la fis des principes généraux et des pistes d actin qui purrnt être détaillées par les instances chargées de les mettre en œuvre. Définitin de la Plitique La Plitique sur les services de garde précise les principes et les grands bjectifs que se dnne la cmmissin sclaire au regard du dévelppement de services de garde de qualité dans ses écles et de la façn d en rendre cmpte. Ces principes et ces bjectifs repsent sur une évaluatin de la situatin et des besins de la cmmissin sclaire en matière de services de garde (cntexte, particularités et défis) et sur des encadrements légaux et réglementaires. L intégratin pleine et entière des services de garde dans la vie de l écle ainsi que leur cntributin réelle à la mise en œuvre du prjet éducatif cnstituent les deux axes sur lesquels se fnde leur participatin au dévelppement glbal des enfants. De plus, il est essentiel que l écle puisse rendre cmpte aux parents, utilisateurs des services de garde, et au public en général de ses chix au regard de la qualité des services. La Plitique sur les services de garde présente des pistes d actin qui cncrétisent les principes et les bjectifs. Ces pistes d actin précisent les mesures qui sernt mises en œuvre par les différents acteurs cncernés, particulièrement à l écle. Cmme la Plitique accrde une place imprtante à l améliratin de la qualité des services de garde, par l entremise d une meilleure intégratin à la vie sclaire, et à la manière d en rendre cmpte aux parents, il est essentiel d y retruver les aspects suivants : des bjectifs d améliratin des services fferts par le service de garde; des rientatins et des actins sur la gestin du service de garde. Ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt

4 3 Guide pur la rédactin d une plitique sur les services de garde Cntenu de la Plitique En s appuyant sur la structure des plitiques adptées par les rganismes sclaires, la Plitique sur les services de garde peut cntenir les parties suivantes : Champ d applicatin Grupes et persnnes qui vnt mettre en œuvre la Plitique et s acquitter des respnsabilités qui leur incmbent. Persnnes visées par la Plitique. 1. Cntexte, particularité, défis Place du service de garde dans ntre milieu. Défis liés à la place et à la qualité du service de garde. 2. Fndements : lis, règlements, plitiques Assises légales et réglementaires. 3. Principes directeurs et bjectifs Lignes directrices, autres que légales et réglementaires, qui déterminent les actins privilégiées. 4. Rôles et respnsabilités des intervenants Actins à réaliser pur assurer la qualité des services de garde. Myens à prendre pur que les actins sient réalisées et qu elles dnnent les résultats escmptés CONTEXTE, PARTICULARITÉS, DÉFIS Les questins suivantes peuvent guider la réflexin sur les aspects ci-dessus : Quel est l état de situatin des services de garde dans la cmmissin sclaire? Exemples : l accessibilité sur le territire; la prprtin des écles qui nt un prgramme d activités; la situatin financière; l imprtance accrdée aux services de garde dans le prjet éducatif de l écle. À grands traits, que fait déjà la cmmissin sclaire pur amélirer la qualité des services de garde? Exemples : l évaluatin des services fferts; l utilisatin des surplus financiers, le cas échéant; l ffre d une frmatin cntinue aux éducatrices; le sutien accrdé aux services de garde; les mdalités de diffusin de l infrmatin administrative, légale et réglementaire. Ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt

5 4 Guide pur la rédactin d une plitique sur les services de garde Quelles snt les particularités de la cmmissin sclaire dnt il faut tenir cmpte dans la Plitique sur les services de garde? Exemples : les caractéristiques des enfants qui fréquentent les services de garde, cmme ceux issus de l immigratin, ceux qui snt handicapés u encre en difficulté d adaptatin u d apprentissage; la densité de ppulatin à desservir sur le territire (petits milieux). Quelles snt les persnnes visées par la Plitique sur les services de garde? Exemples : le persnnel des services éducatifs de la cmmissin sclaire, le cmité de parents et les parents en général; le persnnel des écles primaires. Quelles snt les persnnes respnsables de l applicatin de la Plitique sur les services de garde? La respnsabilité de sn applicatin est-elle partagée entre la cmmissin sclaire et les écles? Les individus eux-mêmes aurnt-ils à s engager persnnellement dans la mise en applicatin de la Plitique? Par exemple, certaines actins relèvent de la cmmissin sclaire (financement) alrs que d autres snt sus la respnsabilité de l écle (prgramme d activités). FONDEMENTS : LOIS, RÈGLEMENTS, POLITIQUES Les éléments suivants peuvent guider la réflexin sur les aspects ci-dessus : La Plitique sur les services de garde s appuie sur des lis, des règlements et sur d autres plitiques (la Li sur l instructin publique, le Règlement sur les services de garde en milieu sclaire, la Plitique d'intégratin sclaire et d'éducatin interculturelle, la Plitique-cadre pur une saine alimentatin et un mde de vie physiquement actif, la stratégie d actin L écle, j y tiens!, le Prgramme de frmatin de l écle québécise, etc.). Par exemple, la Plitique sur les services de garde s appuie sur la Li sur l instructin publique qui [ ]. Par exemple, les actins envisagées snt cnfrmes aux dispsitins du Règlement sur les services de garde en milieu sclaire : veiller au bien-être, à la santé et à la sécurité des élèves et assurer le sutien aux familles. Par exemple, la Plitique sur les services de garde prend en cmpte les principes d actin de la Plitique d intégratin sclaire et d éducatin interculturelle en matière d égalité des chances, de maîtrise du français, langue cmmune, et de liens avec la famille et la cmmunauté. Ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt

6 5 Guide pur la rédactin d une plitique sur les services de garde Avec quelles autres mesures u plitiques mises en place dans la cmmissin sclaire la Plitique sur les services de garde établit-elle des liens? Par exemple, la cmmissin sclaire a déjà prévu des règles pur l attributin des surplus budgétaires. Par exemple, la cmmissin sclaire a déjà prévu des mesures, dans sn plan d actin, pur les élèves en difficulté, des mesures d accueil et d apprentissage du français pur les élèves allphnes, des mesures dans le cadre de la stratégie d interventin Agir autrement. D autres liens peuvent être faits avec différentes plitiques (répartitin des ressurces, frais chargés aux parents, délégatin de puvirs) et avec les rientatins éducatives du milieu. PRINCIPES DIRECTEURS ET OBJECTIFS Seln ses façns de faire, la cmmissin sclaire purra décider de créer une u deux sectins pur les principes directeurs et les bjectifs alrs que certains milieux préférernt parler de buts, de visées u d rientatins. Ces éléments snt au cœur de la Plitique sur les services de garde. Les principes snt des règles d actin frmulées en affirmatins. Exemples : Les services de garde cntribuent à la missin éducative de l écle. Le prgramme d activités est axé sur le jeu et sur les prjets récréatifs favrisant le dévelppement glbal de l enfant. La péride cnsacrée aux travaux sclaires (lien avec l article 2.2 du Règlement sur les services de garde en milieu sclaire) fait partie intégrante du prgramme d activités pur les élèves du primaire. Le persnnel cnnaît les cmpsantes du prcessus éducatif cmme base d une interventin de qualité et de l évaluatin cntinue de sn prgramme d activités. Le persnnel des services de garde dit agir de façn éthique et respnsable dans ses interventins auprès des enfants et des parents. Les bjectifs de la Plitique snt des guides, des rientatins pur l actin. Autrement dit, ce snt des lignes de cnduite. Ils snt frmulés de façn générale et se cncrétisent dans des actins particulières. Chaque énncé débute par un verbe d actin. Exemples : Mettre en œuvre des myens susceptibles de cntribuer au dévelppement des enfants. Établir une cntinuité entre les services éducatifs et les services de garde. Dévelpper un prgramme d activités qui favrise le dévelppement glbal des enfants. Furnir un sutien au milieu pur l aider à adapter la culeur du service de garde seln le prjet éducatif et le plan de réussite de l écle. Ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt

7 6 Guide pur la rédactin d une plitique sur les services de garde Favriser le dévelppement prfessinnel du persnnel en lien avec les besins des jeunes et la réalité des milieux (plan de perfectinnement, grupes de cdévelppement, réseaux d échanges, etc.). RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES INTERVENANTS Cette sectin vise à définir les rôles et respnsabilités des intervenants cncernés par le dssier des services de garde. Organismes u persnnel cncernés Ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt Cnseil des cmmissaires Directin générale et service de la cmmissin sclaire Cnseil d établissement Directin d écle Persnnel du service de garde Autre persnnel de l écle Parents Élèves Rôles et respnsabilités Seln leur traditin, certaines cmmissins sclaires peuvent chisir d intégrer les myens d actin dans leur plitique sur les services de garde u de les définir dans un autre dcument. Seln leur traditin, certaines cmmissins sclaires peuvent chisir d intégrer les myens d actin et les mécanismes d évaluatin et de suivi dans leur plitique sur les services de garde u de les définir dans un autre dcument. Myens d actins : cmmissin sclaire Quelles pératins u activités déjà en curs u à venir à la cmmissin sclaire u dans les écles s inscrivent dans la lignée de la Plitique sur les services de garde et cntribuent à sn pératinnalisatin? Exemples : Sutien aux directins d écle. Mise en œuvre de mesures pur répndre aux demandes des parents. Myens d actins : écles Quelles pératins u activités les écles prévient-elles mettre en place pur appliquer la Plitique sur les services de garde de la cmmissin sclaire? Exemples : Chaque écle se dnnera un prgramme d activités cnfrme aux rientatins de la Plitique. Les écles reverrnt leur prjet éducatif pur y préciser la cntributin du service de garde. Ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt

8 7 Guide pur la rédactin d une plitique sur les services de garde Mécanismes de suivi et d évaluatin Les questins suivantes peuvent guider la réflexin sur les mécanismes de suivi et d évaluatin : Cmment la cmmissin sclaire fera-t-elle cnnaître la Plitique sur les services de garde qu elle a adptée? Cmment s assurera-t-elle que cette plitique demeure une préccupatin pur tutes les persnnes cncernées? Quelle persnne u quel grupe sera chargé d évaluer l applicatin de la Plitique sur les services de garde? Quelles mdalités sernt mises en place pur évaluer l applicatin de la Plitique sur les services de garde et l atteinte des bjectifs? À quelle fréquence et à quels mments la Plitique sur les services de garde sera-t-elle évaluée? À qui les résultats de l évaluatin sernt-ils transmis? De quelle façn? De quelle manière sernt prises les décisins relatives aux actins à pursuivre, à bnifier u à remplacer après l évaluatin péridique de la Plitique sur les services de garde? Quels snt les indicateurs u critères qui sernt utilisés pur évaluer la qualité des services de garde? QUELQUES RÉFÉRENCES UTILES Li sur l instructin publique Outil d autévaluatin pur amélirer la qualité du service de garde en milieu sclaire Guide pur l élabratin du prgramme d activités du service de garde en milieu sclaire : un util suple et pratique Plitique d intégratin sclaire et d éducatin interculturelle Règlement sur les services de garde en milieu sclaire (ntamment l article 2) La qualité en 10 dimensins, publié par l Assciatin des services de garde en milieu sclaire du Québec (ASGEMSQ) Prpsitin d indicateurs de qualité pur les services de garde en milieu sclaire, Fédératin des cmmissins sclaires du Québec Dcument d infrmatin du MELS Ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt

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