Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.)

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1 Marchés Publics de Fournitures Courantes et Services Marché passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Fourniture de carburant à la pompe avec enlèvement par cartes magnétiques Cahier des Clauses Particulières () Date et heure limites de réception des offres Lundi 4 juin 2012, 12 heures délai de rigueur Communauté de Communes du Volvestre Siège administratif : 34 avenue de Toulouse BP CARBONNE Tel : / Fax : Site internet : / Courriel : contact@cc-volvestre.fr Page 1 sur 10

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE OPTIONS PASSATION DU MARCHE ELECTION DE DOMICILE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES 5 ARTICLE 3 : DEFINITIONS DES BESOINS SYSTEME DE CONTROLE DE DISTRIBUTION DU CARBURANT CARTES MAGNETIQUES DELAI DE LIVRAISON 5 ARTICLE 4 : AVANCES 5 ARTICLE 5 : PRIX DU MARCHE DETERMINATION DES PRIX CLAUSE DE VARIATION DE PRIX 6 ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT MODE DE REGLEMENT 7 ARTICLE 7 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE 7 ARTICLE 8 : ASSURANCES 7 ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE RESILIATION POUR MOTIF D INTERET GENERAL RESILIATION POUR EVENEMENTS EXTERIEURS AU MARCHE RESILIATION POUR EVENEMENTS LIES AU MARCHE RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE REMISE DES PRESTATIONS ET DES MOYENS MATERIELS PERMETTANT L'EXECUTION DES MARCHES EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 9 ARTICLE 10 : DROIT ET LANGUE 9 Page 2 sur 10

3 10.1 DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES LANGUE 10 ARTICLE 11 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES10 Page 3 sur 10

4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières () concernent la fourniture de carburant à la pompe avec enlèvement par cartes magnétiques, pour prise en stations service. Il s agit d un marché à procédure adaptée soumis aux dispositions des articles 26II et 28 du Code des Marchés Publics. Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande en application de l article 77 du Code des marchés publics dont le montant ne pourra excéder HT. Les bons de commande seront remplacés par des cartes magnétiques personnalisées que l utilisateur devra présenter à chaque approvisionnement en carburant en composant un code secret Décomposition en tranches et lots Le présent marché ne fait pas l objet de tranche, ni de lot Durée du marché Le marché aura une durée de 1 an, à compter de la date de sa notification au titulaire. 1.4 Options Le suivi en ligne des consommations, de la facturation et de la gestion du portefeuille de cartes sera proposé en option. 1.5 Passation du marché Le titulaire du marché est réputé avoir pris connaissance de tous les éléments afférents à l exécution des prestations. Il reconnaît avoir notamment avant la remise de son acte d engagement, apprécié toutes difficultés inhérentes au marché. 1.6 Election de domicile Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile élu figurant à l acte d engagement. En cas de modification de domicile, le titulaire en avertit l administration par lettre recommandée avec avis de réception postal. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières L acte d engagement (A.E.). Le règlement de consultation (R.C) Le présent cahier des clauses particulières () Le bordereau des prix unitaires (B.P.U) Page 4 sur 10

5 Le mémoire technique Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Les normes françaises et européennes Article 3 : Définitions des besoins 3.1 Système de contrôle de distribution du carburant Les carburants livrés devront répondre aux spécifications techniques imposées par la règlementation en vigueur au moment de la livraison. Des précisions devront être apportées quant à la qualité du carburant d hiver (quantité de produit «hors gel» notamment). Le fournisseur s engage à mettre en place un système de contrôle par carte permettant d obtenir chaque mois : - Une facture globale des produits enlevés - Un relevé détaillé par véhicule et par centre (subdivision, service ou autre) - Fréquence de passage - Type de carburant - Quantité par passage et en totalité - Prix à la pompe du jour - Prix réel du carburant livré - Remise ou rabais - Montant net du carburant par passage et en totalité - Kilométrage au compteur à chaque passage - 1 carte par véhicule et 1 numéro d identification pour chaque chauffeur - Chaque mois : relevé consommation par véhicule, par services ou autres 3.2 Cartes magnétiques Le distributeur retenu prendra à sa charge la fourniture des cartes magnétiques nécessaires pour le ravitaillement de chaque véhicule, à titre indicatif 17 cartes étaient nécessaires au fonctionnement. Ces cartes seront mises à disposition de la Communauté de Communes du Volvestre. Un ou plusieurs codes confidentiels seront attribués permettant l utilisation des cartes par les seuls porteurs connaissant ces codes confidentiels. En cas de perte ou de vol de toute carte, la Communauté de Communes du Volvestre avertira immédiatement le fournisseur avec confirmation écrite dans les 24 heures et procèdera à une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police compétentes. Tout changement dans le parc de véhicules sera porté à la connaissance du fournisseur et les cartes des véhicules cédées ou retirées définitivement de la circulation seront restituées sans délai. 3.3 Délai de livraison Le délai de livraison de chaque prise sera immédiat sur présentation des cartes dans les stations service du réseau du fournisseur. Article 4 : Avances Sans objet Page 5 sur 10

6 Article 5 : Prix du marché 5.1- Détermination des prix Le marché est passé à prix unitaires et à prix forfaitaires, sur la base de l article 2 de l acte d engagement. Les prix de base du marché sont ceux figurant au tarif consommateur «cartes» du titulaire et pratiqué à l ensemble de sa clientèle ou ceux affichés en station à la date de l enlèvement si ces derniers sont plus avantageux. L offre doit être rédigée en Français. Les prix indiqués dans le bordereau doivent être notifiés en euros hors taxes. 5.2 Clause de variation de prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des fournitures sont réputées réglées par les stipulations ci-après : - Les prix sont ajustables suivant les modalités fixées à l article Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres, à savoir mai Ce mois est appelé «mois zéro» : Modalités d ajustement des prix Les prix sont ajustés par référence au barème ou au tarif que le titulaire pratique vis-à-vis de l ensemble de sa clientèle. Un justificatif des prix d achat pourra être demandé par la Communauté de Communes. Lors de chacune des modifications du barème, le titulaire est tenu d en communiquer un exemplaire à la Communauté de Communes du Volvestre. Si les prix en station sont inférieurs au prix du barème du fournisseur, ce dernier appliquera les prix affichés en station diminués du rabais consenti. A l inverse, si les prix du barème sont inférieurs aux prix pratiqués en station, le fournisseur appliquera les prix du barème diminués du rabais consenti : Application de la taxe de la valeur ajoutée : Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors la livraison suivant le produit acheté. La clause limitative dite «de sauvegarde» s applique : l administration se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d application du nouveau tarif lorsque l augmentation de cette référence est supérieure à 5% l an. Article 6 : Modalités de règlement des comptes Présentation des demandes de paiement Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du service concerné ; Page 6 sur 10

7 le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; la fourniture livrée ; la date d exécution des prestations ou livraison ; l indication de la TVA ; les sommes arrêtées en chiffres et en lettres ; les références du marché le cachet et la signature du titulaire Mode de règlement Les fournitures, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Conformément à l article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement est contractuellement fixé à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement jusqu à la date de l écriture de règlement chez le comptable public (délais bancaires exclus). Dans tous les cas, si les fournitures ne sont pas livrées lorsque la demande de paiement est reçue, le délai ne sera déclenché qu une fois les fournitures livrées, soit la date d exécution admise par l ordonnateur. Si ni la date de réception ni la date d exécution ne sont connues, le service étant fait, le point de départ du délai sera la date de la demande de paiement plus deux jours. En cas de litige sur la date de réception de la demande de paiement, il appartient au titulaire du marché d administrer la preuve de cette date. Les intérêts moratoires inférieurs à 5 euros ne seront pas mandatés. Article 7 : Pénalités Pénalités de retard Sans objet Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 8 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 9 : Résiliation du marché Il sera fait le cas échéant application du Chapitre 6 du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, avec les précisions et ajouts qui suivent. 9.1 Résiliation pour motif d intérêt général Page 7 sur 10

8 Pour le calcul de l ndemnité due au titulaire en cas de résiliation pour motif d intérêt général, le pourcentage visé à l article 33 du CCAG-FCS est fixé à 5%. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre. 9.2 Résiliation pour événements extérieurs au marché - Décès ou incapacité civile du titulaire : En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. - Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'événement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. - Incapacité physique du titulaire : En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché. La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. 9.3 Résiliation pour événements liés au marché - Difficulté d'exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire. Lorsque le titulaire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. La résiliation n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 9.4 Résiliation pour faute du titulaire Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas énoncés à l article 32.1 du CCAG-FCS ; Sauf dans les cas prévus aux i, m et n du 32. 1, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. Page 8 sur 10

9 Il est précisé qu outre les cas prévus à l article 32.1 du CCAG-FCS, l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2º et 45.3º b) et c) et à l article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire, sans mise en demeure préalable. La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. Outre les cas prévus à l article 32.1 du CCAG-FCS, la personne publique prononcera de plein droit, conformément aux dispositions de l article 47 du Code des Marchés Publics, la résiliation du marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse en cas de refus de celui-ci de satisfaire à l obligation prévue à l article 10 du présent CCP. La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. 9.5 Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution des marchés En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire, aux frais de ce dernier : la remise des prestations en cours d'exécution, ainsi que des matières et des objets détenus en vue de l'exécution d'un marché ; la remise des moyens matériels d'exécution spécialement destinés au marché ; l'exécution de mesures conservatoires, notamment d'opérations de stockage ou de gardiennage. Le pouvoir adjudicateur en informe le titulaire ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le titulaire et les conditions de leur conservation dans l'attente de cette remise. 9.6 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire Il pourra être fait application des dispositions de l article 36 du CCAG-FCS qui prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. La décision de résiliation le mentionnera expressément. S'il n'est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l'exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur. L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire, est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas. Article 10 : Droit et Langue 10.1 Différends entre les parties Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Page 9 sur 10

10 10..2 Langue Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Article 11 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Sans objet. Page 10 sur 10