Annexe 1. Cahier des charges

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1 Annexe 1 Cahier des charges Pur la créatin d un Service d Accmpagnement Médic-Scial pur Adultes Handicapés (SAMSAH) pur adultes en situatin de handicap psychique cmprenant des places dédiées à la prise en charge de persnnes présentant un autisme u autres trubles envahissants du dévelppement (TED) sur l Ouest du département de la Smme AAP CONJOINT ARS/CD DESCRIPTIF DU PROJET Nature Public Nmbre de places Créatin d un SAMSAH Adultes en situatin de handicap psychique et adultes présentant un autisme u autres TED. 20 places à l Ouest du département de la Smme dnt 5 places dédiées à la prise en charge de persnnes présentant un autisme u autres TED. Avant prps : Le nn respect des critères suivants vaut rejet de la candidature : - La nature du service (SAMSAH) et du public identifié (persnnes présentant un handicap psychique et persnnes présentant un autisme u des TED); - Le dépôt du prjet dans le délai mentinné dans l avis d appel à prjets ; - Les cnditins de régularité administrative mentinnées au 1 de l article R du CASF. 1

2 I - Cadre juridique : Le cde de l actin sciale et des familles ; et ntamment en ses articles L et suivants ; D à D ; R 313 et suivants ; R ; Le Décret n du 30 mai 2014 relatif à la prcédure d appel à prjet et d autrisatin des établissements et services sciaux et médic-sciaux ; L arrêté N DPRS du 28 décembre 2012 relatif au Schéma Réginal d Organisatin Médic-Sciale du Prjet Réginal de Santé de la régin Picardie ; L Arrêté N DPRS du 28 décembre 2012 relatif au Prgramme Interdépartemental d'accmpagnement des handicaps et de la perte d'autnmie du Prjet Réginal de Santé de Picardie ; L arrêté N DP-CS du 09 juillet 2015 relatif à l actualisatin du Prgramme Interdépartemental d Accmpagnement des Handicaps et de la perte d autnmie du Prjet Réginal de Santé de la régin Picardie ; Le schéma départemental d rganisatin sciale et médic-scial de la Smme en faveur des persnnes en situatin de handicap , adpté le 30 juin 2010 et prrgé ; II - Cntexte et bjectifs généraux Le schéma départemental en faveur des persnnes en situatin de handicap , adpté le 30 juin 2010 et prrgé en 2015 par délibératin de l Assemblée départementale du 11 février 2015, retient ntamment cmme pririté de privilégier l accmpagnement à dmicile des persnnes en situatin de handicap par le dévelppement de SAVS et de SAMSAH. 1 En effet, depuis la li du 11 février 2005, la prise en charge à dmicile cnstitue un des enjeux majeurs des nuveaux dispsitifs d accmpagnement des persnnes handicapées. Les SAMSAH - Services d Accmpagnement Médic-sciaux pur Adultes Handicapés - qui interviennent en milieu rdinaire de vie, nt pur vcatin, dans le cadre d un accmpagnement médic-scial adapté cmprtant des prestatins de sins, la réalisatin du prjet de vie des persnnes adultes handicapées en favrisant le maintien u la restauratin de leurs liens familiaux, sciaux, sclaires, universitaires u prfessinnels et en facilitant leur accès à l ensemble des services fferts par la cllectivité. Dans le département de la Smme, deux SAMSAH snt autrisés pur un ttal de 25 places, dnt 20 places pur l accmpagnement de persnnes avec un handicap psychique et 5 places généralistes. Ces deux services interviennent principalement sur le territire d Amiens métrple. Le schéma départemental en faveur des persnnes en situatin de handicap , prrgé en 2015, suligne également la nécessité de réfléchir à l augmentatin de l ffre de prise en charge à destinatin des persnnes présentant un autisme u autres TED suite à l insuffisance de slutins d accueil et d accmpagnement dans le département. 1 Le schéma départemental en faveur des persnnes en situatin de handicap est cnsultable sur le site 2

3 Enfin, l ffre médic-sciale en faveur des persnnes en situatin de handicap psychique est peu dévelppée dans le département de la Smme, en dehrs des structures sanitaires. Une adaptatin de celle-ci est nécessaire afin de répndre au mieux aux besins de ces usagers, ntamment par la cpératin entre le secteur psychiatrique et le médic-scial, mais également en dévelppant des prises en charge en milieu rdinaire de vie. Dans le cadre du plan réginal de santé, le Schéma Réginal d Organisatin Médicsciale, arrêté par le Directeur Général de l Agence Réginale de Santé Picardie, inscrit également dans ses prirités le renfrcement du maintien en milieu rdinaire de vie et l ptimisatin de l ffre en faveur des persnnes présentant un handicap psychique. Le dévelppement, dans ce cadre, d une ffre de places de SAMSAH spécialisées, dit s inscrire dans une perspective de maillage territrial de la Picardie afin que cette ffre se déplie de manière harmnieuse. Par ailleurs, le Schéma Réginal d Organisatin Médic-sciale vise à favriser l accmpagnement spécifique en faveur des persnnes suffrant d autisme u d autres TED, ntamment par le dévelppement d une ffre adaptée et diversifiée. Il dispse ntamment qu «une ffre de services ambulatires purrait permettre d assurer une cntinuité avec l ffre prpsée avant 20 ans». L actualisatin du prgramme interdépartemental d accmpagnement des handicaps et de la perte d autnmie (PRIAC) , arrêté le 9 juillet 2015, prévit 59 places de SAMSAH dans le département de la Smme. Le plan Autisme de la régin Picardie , publié sur le site de l ARS, prévit la créatin de places de SAMSAH dédiées à l autisme au sein de chaque département via le lancement d appels à prjets en cncertatin avec les Cnseils départementaux. III Caractéristique du prjet et critères de qualité exigés 3-1 Caractéristiques du territire cncerné Le territire uest du département de la Smme cmprend les cantns de Rue, Abbeville, Friville-Escarbtin, Gamaches, Pix-de-Picardie, Ailly-sur-Nye, Flixecurt et Ailly-sur-Smme. Le SAMSAH sera uvert sur l envirnnement du territire et s inscrira dans une démarche partenariale avec les différents acteurs médic-sciaux et sanitaires intervenant dans la prise en charge des persnnes en situatin de handicap psychique, afin d apprter une répnse crdnnée aux besins. Le prteur de prjet devra démntrer l effectivité de cette cmplémentarité, sans que le SAMSAH ne se substitue au système de sin en place. Le SAMSAH purra être sit autnme, sit rattaché à un établissement u service figurant aux alinéas 5 et 7 du I de l article L du CASF. 3-2 Lcalisatin, fncier, bâti La lcalisatin gégraphique des lcaux sera indiquée et le chix du site d implantatin justifié. Les lcaux divent être situés et rganisés de manière à faciliter la cuverture de 3

4 tute la zne identifiée. Ils devrnt répndre aux cnditins de sécurité et d accessibilité en vigueur, en référence à l article 41 de la li du 11 février Le candidat précisera dans sa répnse les principes d aménagement et d rganisatin spatiale des lcaux, en furnissant à l appui, les plans prévisinnels en frmat A3. En tut état de cause, les lcaux devrnt permettre un suivi individuel et favriser la crdinatin des intervenants. 3-3 Ppulatin cible détaillée Le service prendra en charge des adultes, hmmes et femmes, vivant à dmicile, en situatin de handicap psychique u présentant un autisme dnt les déficiences et incapacités nécessitent à la fis : - une assistance pur tut u partie des actes essentiels de la vie qutidienne, un accmpagnement scial en milieu uvert et un apprentissage à l autnmie, - des sins réguliers et crdnnés ainsi qu un accmpagnement médical et paramédical en milieu uvert. Cet accmpagnement se fera à partir de l âge de 20 ans pur des persnnes habitant le Département de la Smme et ayant une rientatin «SAMSAH» en curs de validité délivrée par la CDAPH. Tenant cmpte des différentes phases d accmpagnement, induisant une variabilité des interventins, ces places de SAMSAH divent permettre d apprter une répnse aux besins d une file active dnt le niveau devra être précisé par le candidat (file active : nmbre de persnnes accmpagnées au curs de l année). Le candidat démntrera sa cnnaissance et sn expérience dans la prise en charge des persnnes en situatin de handicap psychique u présentant un autisme, ainsi que sa capacité à mettre en œuvre le prjet individualisé des persnnes suivies. 3-4 Prestatins et activités à mettre en œuvre Seln le décret n du 11 mars 2005, les SAMSAH «nt pur vcatin de cntribuer à la réalisatin du prjet de vie des persnnes adultes handicapées par un accmpagnement adapté favrisant le maintien u la restauratin de leurs liens familiaux, sciaux, sclaires, universitaires u prfessinnels et facilitant leur accès à l ensemble des services fferts par la cllectivité». Dans le respect du prjet de vie et des capacités d autnmie et de vie sciale de chaque usager, les SAMSAH rganisent et mettent en œuvre tut u partie des prestatins suivantes : a) l évaluatin fnctinnelle de la persnne à l aide d utils standardisés favrisant l identificatin des capacités et des ptentialités de la persnne et ses difficultés ainsi que l intégratin des particularités de la persnne (ptentialités et déficits) dans le travail d élabratin de sn prjet individualisé d accmpagnement ; b) l identificatin de l aide à mettre en œuvre et la délivrance à cet effet d infrmatins et de cnseils persnnalisés ; c) le suivi et la crdinatin des actins des différents intervenants ; d) une assistance, un accmpagnement u une aide dans la réalisatin des actes qutidiens de la vie et dans l accmplissement des activités de la vie dmestique et sciale ; e) le sutien des relatins avec l envirnnement familial et scial ; 4

5 f) un appui et un accmpagnement cntribuant à l insertin sclaire, universitaire et prfessinnelle u favrisant le maintien de cette insertin ; g) le suivi éducatif et psychlgique ; h) la dispensatin et la crdinatin de sins médicaux et paramédicaux à dmicile u un accmpagnement favrisant l accès aux sins et l effectivité de leur mise en œuvre ; i) un accmpagnement et un suivi médical et paramédical en milieu rdinaire de vie, y cmpris sclaire, universitaire et prfessinnel. 3-5 Mdalités de fnctinnement et d rganisatin du service Dcuments et instance à mettre en place dans le cadre du fnctinnement de la structure, en applicatin de la li n du 2 janvier 2002 rénvant l actin sciale et médic-sciale Le prjet dit cmprendre les dcuments garantissant l effectivité des drits des usagers ainsi que leurs mdalités de mise en œuvre : Le livret d accueil ; La charte des drits et libertés de la persnne accueillie ; Le règlement de fnctinnement ; Le dcument individuel de prise en charge ; Le cnseil de la vie sciale u tut autre instance de participatin; Un prjet de service distinct prenant en cmpte les spécificités des deux types de handicap pris en charge (handicap psychique et autisme) et qui présentera ntamment : - Les mdalités d rganisatin et de fnctinnement ; - Les bjectifs en matière de qualité des prestatins, de crdinatin et de cpératin ; - Les bjectifs et les mdalités d évaluatin des activités et des prestatins. Pur le public présentant un handicap psychique, le candidat veillera à répndre aux besins et prblématiques suivantes : - Préventin des risques ; - Travail sur la perceptin de la réalité, la représentatin de si et le rapprt aux autres, la nn-recnnaissance de la maladie psychique ; - Dévelppement d une autnmisatin la plus large pssible en favrisant le travail, de réadaptatin et réhabilitatin, afin de permettre une meilleure insertin dans la sciété. Pur le public présentant un autisme u autres TED, le candidat sera sensible à la cnfrmité des activités et prestatins d accmpagnement avec les recmmandatins de bnnes pratiques prfessinnelles de l ANESM, ntamment dans les dmaines suivants : Accmpagnement médical et paramédical ; Appui à l évaluatin des besins et des capacités d autnmie ; Dévelppement des ptentialités de la persnne (apprentissages, cmmunicatin, préventin des situatins de stress). Pur les deux publics, le candidat devra détailler les mdalités de mise en œuvre des éléments suivants : Aide et accmpagnement à la vie sciale, cmmunautaire et civique ; Crdinatin de la mise en œuvre du plan de cmpensatin ; Crdinatin des interventins dans le champ du sin ; Aide aux aidants et sutien avec l envirnnement familial ; Sutien aux prfessinnels dans leur démarche de bientraitance. 5

6 Les mdalités d évaluatin des pratiques prfessinnelles sernt précisées. Pur chaque persnne accueillie, une évaluatin glbale et pluridisciplinaire des besins devra être réalisée. Un prjet individualisé d accmpagnement devra être élabré et mis en œuvre. Il fera l bjet d un suivi, d une évaluatin pluridisciplinaire et de réajustements Fnctinnement de la structure Le SAMSAH prpsera un accueil du public dans un lcal accessible et clairement identifié. Le service fnctinnera 6 jurs par semaine. L amplitude hraire permettra une suplesse d interventin, ntamment en début et en fin de jurnée ainsi que les week-ends. Des astreintes sernt assurées en dehrs des heures d uverture. Le candidat précisera les mdalités : d accueil, d admissin et de srtie du service ; d accmpagnement des persnnes ; d élabratin et d évaluatin des prjets individuels des persnnes suivies. Le candidat décrira les mdalités d uverture et l amplitude hraire ainsi que la mntée en charge du dispsitif : recrutement du persnnel, prise en charge des persnnes, budget, etc. 3-6 Partenariats et crdinatin. Assciatin et accmpagnement des aidants et des familles Le service devra s inscrire dans sn envirnnement lcal afin de prmuvir l insertin et la participatin sciale des persnnes accmpagnées. Des partenariats devrnt être frmalisés avec les acteurs assciatifs et d autres établissements et services médic-sciaux accmpagnant les usagers du SAMSAH u ayant vcatin à prendre le relais si nécessaire. Le SAMSAH devra également cllabrer avec le secteur sanitaire, qu il s agisse des services hspitaliers, des prfessinnels de santé libéraux, des secteurs de psychiatrie, avec lesquels des cnventins sernt passées afin d rganiser le suivi des persnnes accmpagnées. Pur les places destinées à la prise en charge de l autisme, il cnvient que le candidat se rapprche du Centre de Ressurces Autisme, vire cnventinne avec ce dernier. Les familles et l enturage étant des partenaires essentiels dans l accmpagnement de la persnne en situatin de handicap, le service veillera à asscier les familles et les aidants par le biais des instances de participatin cmmune et lrs de l élabratin du prjet individualisé de l usager, à la cnditin que ce dernier ne sit pas ppsé à ce principe. 3-7 Mdèle de guvernance et piltage Le candidat devra préciser sn expérience, sn rganisatin et sa guvernance interne. Il présentera les éléments suivants (rganigramme, instances, délégatins) ainsi que l ensemble des activités dnt il assure la gestin. Il transmettra sn prjet de mde de guvernance et/u prjet de service. Le prjet devra rechercher des mutualisatins et/u le rattachement à une autre structure (ESMS) afin d ptimiser les cûts de gestin. Le piltage interne de l activité du service devra être précisé et garanti par des niveaux de qualificatin requis pur les persnnels. 6

7 3-8 Calendrier du prjet et délai de mise en œuvre La créatin u l extensin du service devra être effective avant la fin du 3 ème trimestre Le candidat indiquera : - la date d uverture du service, - les délais envisagés pur accmplir les différentes étapes administratives et techniques de la réalisatin du prjet, depuis l btentin de l autrisatin jusqu à la date d uverture du service. IV Persnnels et aspects financiers : 4-1 Cmpsitin de l équipe pluridisciplinaire Le candidat prpsera un plateau technique pluridisciplinaire tel que définit aux articles D et D du CASF. Sa cmpsitin sera adaptée aux besins des persnnes accmpagnées. Le candidat furnira : le tableau des effectifs en ETP par type de qualificatin et d empli ainsi que les prestatins délivrées par des prfessinnels extérieurs en spécifiant les mutualisatins de pstes envisagées et leurs mdalités ; l rganigramme prévisinnel décrivant les liens hiérarchiques et/u fnctinnels; les niveaux de qualificatin ; les prjets de fiches de pste ; le planning prévisinnel d une semaine type ; les exigences en termes de frmatin initiale et cntinue des persnnels. Un plan de frmatin prévisinnel devra être transmis en appui ; les dispsitins salariales applicables au persnnel (cnventin cllective le cas échéant). S agissant du tableau des effectifs, le candidat devra prduire un tableau cnslidé des effectifs seln le mdèle suivant : Prfessin Handicap psychique (15 places) Effectifs salariés Intervenants extérieurs Autisme et autres TED (5 places) Effectifs salariés Intervenants extérieurs Effectifs salariés Ttal Intervenants extérieurs Nmbre ETP Nmbre ETP Nmbre ETP Nmbre ETP Nmbre ETP Nmbre ETP 4-2 Frmatin des persnnels Le candidat devra se cnfrmer aux bligatins de frmatin initiale et cntinue des persnnels. Les prfessinnels devrnt être frmés aux différentes mdalités de prise en charge des persnnes accueillies, en particulier les persnnes présentant un autisme u des TED qui utilisent de manière habituelle des myens de cmmunicatin adaptés (PECS, 7

8 Makatn,.) u qui aurnt été par le passé habituées à être prises en charge seln des myens d interventin spécifiques (ABA, TEACCH). 4-3 Cadrage budgétaire Le SAMSAH dispse d un duble financement : - un frfait «sins» fixé par l ARS ; - une dtatin annuelle alluée pur le fnctinnement du vlet scial arrêtée par le Président du Cnseil départemental. Pur les prestatins relatives à l accmpagnement scial, l envelppe glbale de financement par le Cnseil départemental pur les 20 places de SAMSAH sera de sur la base de 365 jurs, astreintes cmprises, sit un cût à la place de Pur les prestatins liées aux sins et à leur crdinatin, l ARS accrdera un financement maximum de pur les 15 places de SAMSAH pur les persnnes avec un handicap psychique ( par place) et pur 5 places de SAMSAH pur les persnnes présentant un autisme ( par place), sit un frfait glbal de pur un SAMSAH de 20 places. Le budget de fnctinnement prpsé par le candidat sera argumenté au vu de la spécificité du public et des mdalités d accmpagnement envisagées. Le candidat devra faire apparaître les éléments de mutualisatin avec des structures existantes. Les dcuments financiers devant être jints au dssier de candidature, snt : un budget prévisinnel pur une année pleine de fnctinnement ; le cas échéant, le prgramme d investissement et sn plan de financement ; le cas échéant, le prgramme d équipement et sn plan de financement. Le candidat s engage à ne pas dépasser les envelppes annuelles accrdées et à respecter le cadre de financement afférent aux 2 types de prestatins. Aucun crédit n est prévu en termes d aide à l investissement. Le candidat veillera à détailler les pératins de mutualisatin (plateaux techniques, myens humains, lcaux, équipements) qu il entend mettre en œuvre pur ratinaliser les cûts de gestin. 4-4 Evaluatin Le candidat devra décrire les mdalités d évaluatin et les indicateurs prévus pur mesurer l activité du SAMSAH et l atteinte des bjectifs du prjet de service. L évaluatin de l activité dit être pérée au minimum une fis par an ; elle devra ntamment prter sur la plus-value de l accmpagnement prpsé aux usagers du service et de sa cmplémentarité avec les autres services existants. Le candidat restera par ailleurs sumis aux bligatins légales et réglementaires relatives à la réalisatin d une évaluatin interne et externe. 8