Guide. Conventions de mise à disposition des Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) Mis à jour en septembre 2017

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1 Guide Cnventins de mise à dispsitin des Adjints techniques territriaux des établissements d enseignement (ATTEE) Mis à jur en septembre 2017

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3 Matières et clauses type cncernant la santé et la sécurité au travail des ATTEE (ex TOS) dans les cnventins de mise à dispsitin prévues par le Cde de l éducatin 1 Obligatin de l emplyeur en matière de santé et de sécurité au travail des agents mis à dispsitin et respnsabilité respective du président de la cllectivité et du chef d établissement.. p. 2 2 Désignatin, rôle respectif et cllabratin des acteurs pératinnels de la préventin de la cllectivité et de l EPLE, des cnseillers et assistants (u ACMO) et des inspecteurs (u ACFI). p. 2 3 Surveillance médicale des agents mis à dispsitin de l EPLE.. p. 4 4 Représentatin cllective des agents mis à dispsitin en matière de santé, de sécurité et d améliratin des cnditins de travail. p. 4 5 Infrmatin et frmatin à la sécurité des agents mis à dispsitin p. 5 6 Sécurité des lcaux et des équipements de travail.. p. 5 7 Prcédures de signalement des risques et de traitement des dangers graves et imminents p. 5 8 Garanties et sanctins disciplinaire p. 6 3

4 Remarque préalable Les clauses types relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST) des adjints techniques territriaux (ATTEE) cncernent les cnventins de mise à dispsitin passées entre les régins u départements et les établissements publics lcaux d enseignement (EPLE) des lycées u des cllèges. Parmi les clauses prpsées Il faut distinguer : Clauses identifiées en caractères de culeur bleue Elles refrmulent les bligatins législatives et réglementaires applicables pur bien marquer et fnder juridiquement le champ des respnsabilités respectives Clauses identifiées en caractères de culeur nire Elles snt uvertes à la négciatin, Et nt seulement valeur de référence pur une bnne gestin cnjinte de la préventin des risques intéressant les persnnels mis à dispsitin. Dans tut les cas, une slutin dit être apprtée par les parties sur le thème de la préventin en questin avec, seln la jurisprudence, bligatin de résultat. 4

5 1. Obligatin de l emplyeur en matière de santé et de sécurité au travail des agents mis à dispsitin et respnsabilité respective du président de la cllectivité et du chef d établissement La réglementatin de la préventin, applicable aux ATTEE mis à dispsitin des EPLE et placés sus l autrité fnctinnelle du chef d établissement, est à titre principal celle du décret n du 28 mai 1982 mdifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail dans la fnctin publique de l Etat. A titre cmplémentaire s appliquent les dispsitins du décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité au travail dans la fnctin publique territriale pur ce Le qui Président cncerne de la surveillance l rgane délibérant médicale de et la représentatin cllectivité de des rattachement persnnels fixe mis à les dispsitin. bjectifs et les myens attribués en matière de santé et de sécurité des ATTEE, en cncertatin avec Le chef le chef d établissement d établissement assure et sur ainsi la base pur du les bilan ATTEE annuel la de respnsabilité préventin des de risques la mise et en du dcument œuvre de unique l rganisatin d évaluatin de des la préventin risques prfessinnels de l établissement de l établissement. définie par le décret, ainsi que l applicatin des principes, de la démarche et des règles de préventin de la partie IV du Cde du travail relative à la santé physique et mentale, la sécurité, la pénibilité et l améliratin des cnditins de travail. 5

6 Le chef d établissement met en œuvre les bjectifs et les myens de préventin définis pur les ATTEE dans le cadre du prgramme annuel de préventin des risques prfessinnels sumis au préalable à la délibératin Cnseil d administratin de l établissement et transmis au Président de la cllectivité. En dehrs de missins permanentes attribuées aux ATTEE, les missins pnctuelles cnfiées à d autres agents de différents services de la cllectivité appelés à intervenir dans l établissement devrnt faire l bjet d un plan de préventin spécifique à l initiative du chef d établissement établi en cllabratin avec le chef de service cncerné de la cllectivité cnfrmément aux dispsitins du cde du travail, articles L et R à R Le plan prendra principalement en cmpte la nature des risques liés à la c-activité, l infrmatin, la frmatin et la capacité des agents extérieurs intervenants, les myens de prtectin cllective et individuelle nécessaires et le suivi des mesures prévues. 6

7 2. Désignatin, rôle respectif et cllabratin des acteurs pératinnels de la préventin de la cllectivité et de l EPLE Assistant de préventin L assistant de préventin (ex. ACMO) au sein de l EPLE est nmmé par le chef d établissement dans les cnditins prévues par le statut de la fnctin publique de l Etat. Sn dmaine de cmpétence cncerne la préventin des risques prfessinnels de tus les persnnels travaillant dans l établissement. Dans le cas ù un ATTEE serait destiné à cette fnctin, sa nminatin par le chef d établissement requiert au préalable l avis favrable du Président de la cllectivité de rattachement. La missin de l agent ainsi nmmé est d'assister et de cnseiller le chef d établissement, dans la démarche d'évaluatin des risques et dans la mise en place d'une plitique de préventin des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail visant à : Prévenir les dangers susceptibles de cmprmettre la sécurité u la santé des agents ; Amélirer les méthdes et le milieu du travail en adaptant les cnditins de travail en fnctin de l'aptitude physique des agents ; Faire prgresser la cnnaissance des prblèmes de sécurité et des techniques prpres à les résudre ; Veiller à l'bservatin des prescriptins législatives et règlementaires prises en ces matières et à la bnne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tus les services. L ATTEE nmmé assistant de préventin bénéficie, sus la respnsabilité du chef d établissement, d une frmatin initiale et d une frmatin cntinue prenant en cmpte les spécificités de l EPLE. Le cncurs des services de la cllectivité chargés des ressurces humaines, de la frmatin et de la préventin des risques prfessinnels peut être requis. 7

8 Pur l exercice de sa missin, le chef d établissement mettra à sa dispsitin les myens et le temps nécessaires. L ATTEE nmmé peut en utre bénéficier du cncurs du réseau des cnseillers et assistants de préventin de l établissement lcal et de celui des niveaux départemental et académique ainsi que du réseau de la cllectivité de rattachement. A défaut d ATTEE nmmé dans cette fnctin, c est l assistant de préventin de l établissement relevant de la fnctin publique de l Etat qui assurera la cuverture des agents territriaux mis à dispsitin en cllabratin avec le cnseiller de préventin de la cllectivité. En l absence d'assistant de préventin dans l'eple, le cnseiller de préventin de la cllectivité aura cmpétence pur les questins de santé et sécurité au travail cncernant les ATTEE. ACFI L agent chargé d une fnctin d inspectin (ACFI) pur l EPLE est celui mis en place au niveau départemental u académique relevant de l autrité du ministère de l éducatin natinale. Les bservatins et rapprts de l inspecteur snt adressés au Recteur, au Chef d établissement, aux rganes cmpétents de représentatin des persnnels lcaux, départementaux u académique ; dans la mesure ù snt cncernés les ATTEE, ces mêmes bservatins et rapprts snt cmmuniqués au président de la cllectivité qui en infrmera le CHSCT et l ACFI de la cllectivité. L ACFI de la cllectivité n a pas directement missin pur inspecter l EPLE. Il peut être sllicité par le chef d établissement en tant que cnseil sur une questin déterminée, mais aussi infrmé d une questin de santé et de sécurité cncernant un u plusieurs ATTEE. Il a cmpétence pur demander au chef d établissement d intervenir (*), en vue d apprter sn cncurs au diagnstic de la situatin en cause et à la recherche de slutins adaptées dans le respect de la réglementatin de la préventin. (*) en liaisn avec les autres acteurs pératinnels de la préventin cncernés dnt l ACFI départemental u réginal du Ministère de l éducatin 8

9 3. Surveillance médicale des agents mis à dispsitin de l EPLE La surveillance médicale péridique, la surveillance médicale particulière ainsi que les examens bligatires d aptitude médicale sur pste à risque particulier des ATTEE, snt assurés sur leur temps de travail par le service de médecine préventive de la cllectivité de rattachement. Le chef d établissement met en œuvre le dispsitif défini par l article D du cde du travail relatif à la préventin et à la traçabilité de la pénibilité pur les ATTEE expsés. Article D (mdifié par Décret n d u 27 décembre 2016) : L'emplyeur déclare l'expsitin des travailleurs à un u plusieurs facteurs de risques prfessinnels [ ] en chérence avec l'évaluatin des risques [ ], au regard des cnditins habituelles de travail caractérisant le pste ccupé, appréciées en myenne sur l'année [ ]. Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le prfessinnel de santé [ ] peut demander à l'emplyeur la cmmunicatin des infrmatins qu'il déclare en applicatin de l'article L Le cas échéant, ces infrmatins cmplètent le dssier médical en santé au travail du travailleur. Dans le cadre de l actin sur le milieu de travail (u 1/3 temps), le médecin de préventin et par lui les membres de l équipe pluridisciplinaire de la cllectivité qu il crdnne, nt accès aux lieux d exercice de l activité des ATTEE pur, si nécessaire, faire au chef d établissement tute prpsitin individuelle u cllective d améliratin des cnditins de santé et de sécurité. Le service de médecine préventive de la cllectivité et le service de médecine de préventin cmpétent pur l établissement, cllabrent si nécessaire à la recherche de slutins cmmunes pur la prtectin de la santé des ATTEE. Le rapprt annuel du médecin de préventin de la cllectivité et ses prpsitins d améliratins u d adaptatins éventuelles snt, pur les questins cncernant les ATTEE (extrait du rapprt général spécifique aux ATTEE), cmmuniqués au chef d établissement pur qu il y sit dnné suite. Le chef d établissement est tenu de suivre les prpsitins du médecin de préventin et sn refus éventuel sera expressément mtivé. 9

10 4. Représentatin cllective des agents mis à dispsitin en matière de santé, de sécurité et d améliratin des cnditins de travail Clauses «refrmulant les bligatins législatives et réglementaires» Clauses «uvertes à la négciatin» Tut agent, indépendamment de sa psitin, dit puvir bénéficier de la représentatin cllective d un Cmité d hygiène de sécurité et des cnditins de travail (CHSCT) Pur une meilleure représentativité, l instance représentative des ATTEE en matière de santé et de sécurité est le CHSCT de la cllectivité de rattachement qui aura si besin à cllabrer avec les instances représentatives de l établissement, cmmissin lcale d hygiène et de sécurité et CHSCT départemental et académique. Les membres du CHSCT de la cllectivité nt accès en délégatin aux lieux d exercice de l activité prfessinnelle des ATTEE Ils infrment le chef d établissement au préalable. La délégatin cmprend des représentants du persnnel et des représentants des deux administratins respectives ; peuvent se jindre à la délégatin les agents chargés de préventin de la cllectivité et de l établissement. Le chef de l établissement infrmé assurera le suivi de ces avis et prpsitins et, à défaut, il mtivera sn refus. Les avis et prpsitins du CHSCT de la cllectivité sernt transmis par sn Président au chef de l établissement seln les mdalités cnvenues 10

11 5. Infrmatin et frmatin à la sécurité des agents mis à dispsitin L infrmatin et la frmatin à la sécurité des ATTEE, prévues par le Décret du 28 mai 1982 précité et par le Cde du travail, relèvent de la respnsabilité du chef d établissement ; elles snt dispensées avec le cncurs des services de la cllectivité chargés des ressurces humaines, de la frmatin et de la préventin. Sur l infrmatin et la frmatin à la sécurité des ATTEE, la questin est cmplexe car cette matière relève à la fis des dispsitins statutaires de la FPT, de la FPE et de celles du Cde du travail : en la matière, c est le pragmatisme et l efficacité qui divent l emprter. Les infrmatins et la frmatin cncernant l aspect hygiène et sécurité de la qualificatin de l agent, indépendamment de sn lieu d exercice, relèvent en principe de la respnsabilité de la cllectivité, l emplyeur hiérarchique (cmme en matière d intérim). Ainsi, la cllectivité aura à mettre à dispsitin des agents, frmés pur la missin et le métier crrespndant, incluant le vlet hygiène et sécurité (tel que défini de façn générale par le décret précité du 10 juin 1985 mdifié, Titre II, art 6 à 9 applicable dans la fnctin publique territriale). Cependant, l établissement se truve pur sa part cmpétent, et le chef d établissement respnsable en matière d infrmatin et de frmatin sur la sécurité cmplémentaires prtant sur les risques liés à l envirnnement du pste et aux risques spécifiques de l établissement : circulatins, dispsitif anti-incendie, risques particuliers cmme la cnduite d engins, le mntage d échafaudages u le risque électrique, L infrmatin à la sécurité des ATTEE prtera à la fis sur : la cnnaissance de l rganisatin et de la plitique de préventin de l établissement, l accès au dcument unique d évaluatin des risques avec le plan d actins précnisé, les cnsignes de sécurité au pste de travail et, en cas d incendie, avec les myens de securs La frmatin à la sécurité des ATTEE, dans les cas prévus par les textes précités, s attachera à intégrer les exigences de la préventin des risques physiques et psychsciaux dans les pratiques prfessinnelles, dispenser les frmatins particulières exigées pur les agents affectés sur pste à risque, renfrcer la frmatin à la sécurité et les mesures de prtectin pur les catégries d agents plus particulièrement expsés, à savir les jeunes, les femmes enceintes, venant d accucher u allaitantes, les stagiaires, les handicapés et les mis à dispsitin tempraires. 11

12 5. Sécurité des lcaux et des équipements de travail L hygiène et la sécurité des lcaux et des équipements de travail des ATTEE relèvent de la respnsabilité du Chef d établissement dans le cadre des myens attribués par la cllectivité. L Etablissement met à la dispsitin des agents chargés des missins d accueil, de restauratin et d entretien, des matériels et utils dnt la cnfrmité, l adaptatin au pste de travail, l ergnmie, la vérificatin péridique et le bn état de maintenance garantissent la santé et la sécurité des agents au travail. A défaut de puvir éviter le risque u de mettre en place une prtectin cllective garantissant la maîtrise du risque, l établissement devra dter les ATTEE des équipements de prtectin individuelle (EPI) adaptés au risque et à l pérateur 12

13 7. Prcédures de signalement des risques et de traitement des dangers graves et imminents Le chef d établissement met en place le registre de santé et de sécurité au travail des persnnels tenu par l assistant de préventin de l établissement ; ce registre est mis à dispsitin du CHSCT de la cllectivité représentant les ATTEE. Sur demande frmulée au chef d établissement, l ACFI et le cnseiller de préventin de la cllectivité nt la pssibilité d accéder à ce registre. En cas d exercice du drit de retrait par un u plusieurs ATTEE Le chef d établissement engage sans délai la prcédure règlementaire. Le chef d établissement infrme le recteur et le président de la cllectivité de rattachement (relatins nn réglementées, à préciser dans la cnventin) En cas de risque grave révélé u nn par un agent qui se serait retiré de sa situatin de travail Le représentant du persnnel au CHSCT cnsigne les faits dans le registre spécial des dangers graves et imminents de l établissement tenu à cet effet. Une enquête cnjinte est ensuite menée immédiatement par le chef d établissement avec le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger. L enquête cnjinte menée par une représentatin de l administratin de l établissement et du CHSCT de la cllectivité peut être effectuée avec le cncurs des acteurs pératinnels de la préventin respectivement de l établissement et de la cllectivité. En cas de maladie prfessinnelle, d accident grave u qui aurait pu avir des cnséquences graves u répété Le chef d établissement diligente l enquête du CHSCT et y asscie le médecin de préventin, l assistant de préventin et l inspecteur chargé de la préventin de la cllectivité pur la recherche des causes et des slutins crrectives. Le chef d établissement infrme le Recteur et le Président de la cllectivité de tut accident de service u maladie prfessinnelle tuchant un ATTEE (relatins nn réglementées, à préciser dans la cnventin) 8. Garanties et sanctins disciplinaire 13

14 L ATTEE cmme tut agent dit, cnfrmément au règlement intérieur, respecter les cnsignes et instructins qui lui snt dnnées par le chef d établissement, prendre sin, en fnctin de sa frmatin et seln ses pssibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres persnnes cncernées du fait de ses actes u de ses missins au travail. Le manquement de l ATTEE à ses devirs et à ses bligatins de sécurité peut cnstituer une faute prfessinnelle Le manquement éventuel de l ATTEE fait bligatirement l'bjet d'un rapprt mtivé et circnstancié du Chef d établissement, transmis pur examen au service de la cllectivité chargée des ressurces humaines qui instruira l affaire S il y a faute prfessinnelle, elle est passible d une sanctin disciplinaire qui relève des puvirs du Président de la cllectivité de rattachement. Une prcédure disciplinaire est uverte devant le cnseil de discipline cmpétent. Le puvir disciplinaire sur les ATTEE est attribué à l emplyeur autrité territriale ; r, en cas de faute prfessinnelle relevée dans l établissement, l infrmatin u le rapprt du chef d établissement est la 1 ère étape nécessaire et évidente du prcessus de sanctin ; mais il n y a pas de texte qui l rganise et en définisse les mdalités : sans parler de négciatin sur le sujet c est cependant la cnventin qui dit prévir cette infrmatin préalable et éventuellement en préciser les mdalités. La décisin de sanctin est prise au terme de la prcédure disciplinaire par le Président de la cllectivité. Le Chef d établissement sera sllicité si nécessaire à tutes les étapes de la prcédure y cmpris éventuellement devant le cnseil de discipline. Guy BARATHIEU 14

15 IPST Cnam Département Travail, Santé et Relatins prfessinnelles Département travail, santé et relatins prfessinnelle 23 avenue Eduard Belin CS Tuluse Cedex 04 Guide réalisé par Guy BARATHIEU de l IPST-Cnam en cllabratin des cllectivités territriales 15