CENTRE DE PHYSIQUE QUANTIQUE

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Université de Strasbourg Direction du Patrimoine Immobilier Département des Contrats Immobiliers 18 rue Goethe CS STRASBOURG cedex Tél: ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR DES MISSIONS DE PROGRAMMATION CENTRE DE PHYSIQUE QUANTIQUE Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 12

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE CONDUCTEUR DE L ETUDE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS SOUS-TRAITANCE DUREE DU MARCHE 5 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION DES ETUDES 6 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES ETUDES 6 ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIERES 6 ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES VARIATION DANS LES PRIX 7 ARTICLE 7 : AVANCE CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT GARANTIES FINANCIERES DE L AVANCE 8 ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES OU FACTURES MODE DE REGLEMENT 9 ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD 9 ARTICLE 10 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 10 ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 10 ARTICLE 12 : ARRET DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 10 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 10 Page 2 sur 12

3 ARTICLE 14 : ASSURANCES 11 ARTICLE 15 : DROIT ET LANGUE 11 ARTICLE 16 : CLAUSES DE CONFIDENTALITE 11 ARTICLE 17 : MARCHES COMPLEMENTAIRES OU AYANT POUR OBJET DES PRESTATIONS SIMILAIRES 11 ARTICLE 18 : CLAUSES ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ARTICLE 19 : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 11 ARTICLE 20 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. PRESTATIONS INTELLECTUELLES 11 Page 3 sur 12

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent des missions d assistance à maitrise d ouvrage pour la programmation du projet de Centre de Physique Quantique de l Université de Strasbourg. Le marché se compose d 1 lot précisé ci-dessous : Construction du Centre de Physique Quantique sur le campus de Strasbourg - Cronenbourg ; Lieu(x) d exécution : Le projet se situe sur le campus universitaire de Cronenbourg (CNRS -Université de Strasbourg) 1.2 Organisation de la maîtrise d œuvre L Université est maître d ouvrage des prestations objet du présent contrat. 1.3 Décomposition en tranches et lots Le marché se compose du lot précisé ci-dessous : Construction du Centre de Physique Quantique sur le campus de Strasbourg - Cronenbourg Le marché est divisé selon les tranches suivantes : Tranche ferme : Etablissement du programme architectural, fonctionnel et technique détaillé : Tranche optionnelle 1 : Assistance apportée au maître d ouvrage pour l analyse des candidatures et des offres Phase 1 : analyse des candidatures Phase 2 : analyse des projets (2 tours de dialogues prévus) Phase 3 analyse des offres finales Tranche optionnelle 2 : Assistance apportée au maître d ouvrage pour l analyse des avants projets définitifs Le délai d affermissement est de deux ans pour chacune des 2 tranches optionnelles, à compter de la date de démarrage de la tranche ferme (c est-à-dire à compter de la date fixée par l ordre de service prescrivant au titulaire du marché de commencer l exécution de la tranche ferme). Page 4 sur 12

5 Le maître d ouvrage se réserve le droit d affermir une ou plusieurs tranches conditionnelles du marché. De la même manière, il se réserve la possibilité de n affermir aucune des tranches conditionnelles. Aucune indemnité d attente ou de dédit ne sera versée au titulaire si une tranche conditionnelle n'est pas affermie. Le maître d ouvrage se réserve le droit d affermir les tranches dans l ordre qu il souhaite. 1.4 Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants et de l agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l ouvrage. Les conditions de l exercice de cette sous-traitance sont définies à l article 3.6 du CCAG -PI. L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroisant : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.), son annexe 1 relative à la présentation d un soustraitant (ou acte spécial) et son annexe 2 relative à la désignation des co-traitants et répartition des prestations valant décomposition du prix global et forfaitaire et des temps d intervention (pour chaque tranche et chaque phase éventuelles); Le présent cahier des clauses administratives particulières () ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ; La note méthodologique proposée par le titulaire (sur la base du cadre de réponse proposé) ; B) Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l arrêté du 16 septembre Observations générales : L ordre de priorité des pièces ci-dessus déroge à l article 4.1 du CCAG. Page 5 sur 12

6 Les pièces générales ne sont pas envoyées aux candidats, mais elles sont réputées être connues et approuvées par ces derniers. Seuls les documents originaux, conservés par l administration font foi. Les candidats ne peuvent pas modifier les pièces du DCE, et les acceptent sans réserve. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. Toute clause portée dans le(s) barème(s) ou documentation quelconque du titulaire et contraire aux stipulations des pièces constitutives du marché est réputée non écrite. Article 3 : Délais d exécution des études Les délais d exécution de l ensemble des études sont stipulés à l acte d engagement. Par dérogation à l article 13.1 du C.C.A.G.-P.I., ces délais commencent à courir : -pour la tranche ferme, à compter de la date fixée par l ordre de service prescrivant au titulaire du marché de commencer l exécution de la tranche ferme ; -pour chaque tranche conditionnelle, à compter de la date fixée par l ordre de service prescrivant au titulaire du marché de commencer l exécution de la tranche concernée. Au-delà des délais contractuels mentionnés à l article 3 de l Acte d Engagement, des pénalités de retard pourront être appliquées au titulaire, sans autre formalité, en application des stipulations de l'article 9 du présent Article 4 : Conditions d exécution des études Les études devront être conformes aux stipulations du marché. L administration mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des études. Le titulaire du marché désignera obligatoirement un interlocuteur unique du maître d ouvrage pour l ensemble de la mission, identique pour les trois tranches. Conformément à l article du C.C.A.G.-P.I., dans le cas où un agent affecté à l opération viendrait à être remplacé au cours de l exécution du marché, le titulaire veillera à le remplacer, après accord du pouvoir adjudicateur, par un agent justifiant de compétences d un niveau équivalent. Article 5 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 6 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement et son annexe 2 valant D.P.G.F.. Page 6 sur 12

7 Conformément à l'article du C.C.A.G.-P.I., les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, l'ensemble des frais afférents ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations (y compris les frais de déplacement et d'hébergement des intervenants). Ce prix est révisable selon les modalités précisées au Variation dans les prix Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Le prix global et forfaitaire (de la tranche ferme et des tranches conditionnelles en cas d affermissement) est révisé par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n. Choix des index de référence I : Indice Ingénierie. Le mois de référence pour les acomptes partiels sera celui de demande de ces acomptes pour le mois d exécution de sa mission. Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. Cette révision des prix intervient à chaque demande d acompte proposée par le prestataire, et validée par le maître de l ouvrage, dans les conditions prévues à l article 8 du présent CCAP. Indice mensuel sur le site de l Insee : Article 7 : Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant de la tranche affermie est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, de la tranche affermie si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix. Page 7 sur 12

8 Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial de la tranche. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, de la tranche. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d une avance, une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics Garanties financières de l avance Sans objet. Article 8 : Modalités de règlement des comptes Acomptes ou factures Les acomptes et le solde du marché seront versés en fonction de l état d avancement de l étude dans les conditions des articles 11 du C.C.A.G.-P.I.* Les prestations de chaque tranche ou phase ne font l objet d un règlement qu après achèvement total de l élément et réception par le maître de l ouvrage (ou réception tacite) telle que précisée à l article 27 du C.C.A.G-PI Toutefois ces prestations doivent être réglées avant l achèvement, dans le cas où leur délai d exécution est important afin que l intervalle entre deux acomptes successifs n excède pas trois mois. Dans ce cas, l état périodique, établi par le maître d oeuvre comporte le compte rendu d avancement de l étude, indique le pourcentage approximatif du délai d avancement de leur exécution ; ce pourcentage, après accord du maître de l ouvrage, sert de base au calcul du montant de l acompte correspondant. En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Page 8 sur 12

9 Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au soustraitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Mode de règlement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les factures sont à envoyer à l adresse suivante : DIRECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER 18 rue Goethe CS STRASBOURG Cedex Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Article 9 : Pénalités de retard Il est dérogé aux stipulations de l article 14.1 du C.C.A.G.-P.I. dans les conditions suivantes : Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 et du CCAG. Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante : P = V * R/300 dans laquelle : P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations, si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. Page 9 sur 12

10 Article 10 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les opérations de vérification des études seront effectuées dans les conditions de l article 26 du C.C.A.G.-P.I Admission Suite aux vérifications, les décisions de réception, d ajournement ou de rejet seront prises dans les conditions prévues à l article 27 du C.C.A.G.-P.I., par le pouvoir adjudicateur. Article 11 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est l option B telle que définie au chapitre V du C.C.A.G.- P.I. Article 12 : Arrêt et suspension de l exécution des prestations Arrêt de l exécution des prestations Conformément à l article 20 du C.C.A.G.-P.I., le maître de l ouvrage se réserve la possibilité d arrêter l exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques éléments de missions telles que définies à l article 1.5 du présent Suspension de l exécution des prestations Le maître de l ouvrage se réserve la possibilité de suspendre, à la fin de chaque phase, par une décision notifiée au titulaire, l exécution des prestations. La décision de suspension ne délie pas le prestataire de ses autres obligations contractuelles. La décision de suspension peut donner lieu à indemnisation. Le maître de l ouvrage met fin à la suspension de l exécution des prestations en notifiant au prestataire une décision de reprise de l exécution ou une décision de résiliation du marché. En cas de reprise de l exécution, le délai d exécution initial est automatiquement prolongé d une durée au moins égale à la période de suspension. Article 13 : Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-P.I. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur résilie le marché, en tout ou partie, sans qu il y ait faute du titulaire, le maître d œuvre percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage égal à 1 %. Page 10 sur 12

11 D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46- I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 14 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 15 : Droit et langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix B.P , Strasbourg cedex. greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél : Fax : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, Strasbourg cedex greffe.ta-strasbourg@juradm.fr Tél : Fax : Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 16 : Clauses de confidentalité Conformément à l'article 5.1 du C.C.A.G.-P.I., le titulaire, son personnel ainsi que ses éventuels sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité qui s attache à la réalisation de la prestation et de faire preuve de discrétion professionnelle. Page 11 sur 12

12 Sauf accord préalable du pouvoir adjudicateur, ils s interdisent notamment toute communication écrite ou verbale, à des tiers, de faits, informations, études et décisions dont ils auraient connaissance en cours d exécution du marché. Article 17 : Marchés complémentaires ou ayant pour objet des prestations similaires En application de l article 30-7 du décret, des travaux complémentaires ou ayant pour objet des prestations similaires à celles faisant l objet du présent marché pourront être passés avec le titulaire, sous la forme de marchés passés selon les procédures adaptées sans publicité ni mise en concurrence. Dans ce dernier cas, Les conditions d exécution de ce nouveau marché similaire seront identiques aux conditions du marché initial. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché. Article 18 : Clause attributive de juridiction Toute contestation touchant à l exécution ou l interprétation du présent marché n ayant pu être réglée de manière amiable sera soumise à la juridiction exclusive du Tribunal administratif de Strasbourg. Article 19 : Communications électroniques Les cocontractants peuvent communiquer par voie électronique dans le cadre de l exécution du présent marché. Toutefois, aucune communication par cette voie sans utilisation d un certificat de signature électronique n est susceptible de faire naître d obligation à la charge de l une ou l autre partie. Toutefois, les courriels valent commencement de preuve par écrit. Ainsi, et notamment en ce qui concerne les manquements éventuels aux obligations contractuelles, des signalements pourront être faits par courrier électronique simple, puis étayes par une décision ultérieure par voie postale. Article 20 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles Les dérogations aux C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 2 déroge à l article 4. du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles. L article 3 déroge à l article 13.1 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles. L article 9 déroge à l article 14.1 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles. Page 12 sur 12