MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. «Assistance et représentation juridique»

Transcription

1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES «Assistance et représentation juridique» PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28, 30 et 77 du Code des Marchés Publics) Numéro de marché : N PA Date de notification du marché: Date de début d exécution du marché : DATE DE REMISE DES OFFRES : LE VENDREDI 30 MAI 2014 A 16h30. Marché public PA Assistance et représentation juridique - CCATP - 28/04/2014- Page 1 sur 14»

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE 3 ARTICLE 2 PROCEDURE 3 ARTICLE 3 DUREE 4 ARTICLE 4 RESILIATION 4 ARTICLE 5 DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 6 CONTENU DES PRESTATIONS FONCTIONS D ASSISTANCE FONCTIONS DE REPRESENTATION 6 ARTICLE 7 MODALITES D EXECUTION GENERALITES MODALITES POUR LES PRESTATIONS D ASSISTANCE MODALITES POUR LES PRESTATIONS DE REPRESENTATION 8 ARTICLE 8- OBLIGATIONS DES PARTIES OBLIGATIONS DU TITULAIRE OBLIGATIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR GARANTIE DE CONFIDENTIALITE 10 ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE 10 ARTICLE 10 PRIX 10 ARTICLE 11 MODALITE DE REVISION DES PRIX 11 ARTICLE 12 OPERATIONS DE VERIFICATION 12 ARTICLE 13 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DELAI DE PAIEMENT MODALITES DE REGLEMENT 12 ARTICLE 14 ASSURANCES 13 ARTICLE 15 PENALITES DE RETARD 13 ARTICLE 16 LITIGES 14 Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 2 sur 14

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet d assurer auprès d AGROCAMPUS OUEST: -les fonctions d'«assistance» consistant à le conseiller et l aider dans l interprétation de la réglementation juridique. -les fonctions de «représentation» consistant à présenter sa défense devant une juridiction et à accomplir en son nom les actes de procédure dans le cadre d'une action en justice. Les prestations sont réservées à la profession d avocat. Les domaines juridiques concernés par ces prestations concernent : - le droit de l urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions, cessions. -les droits des contrats publics : marchés publics, délégation de services publics (exemple : assistance et représentation lors de recours contentieux dans les opérations immobilières) -la fonction publique et le droit du travail (exemple : assistance et représentation lors de recours contentieux et de procédure de licenciement de personnel contractuel) -le droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel AGROCAMPUS OUEST n est pas en mesure de déterminer précisément ni le nombre et la nature des questions d ordre juridique qui se poseront, ni le nombre et la nature des contentieux qui surviendront en cours d exécution du marché. ARTICLE 2 PROCEDURE Le présent marché est passé en marché à procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics (CMP) n du 1 er août 2006 modifié. Il s agit d un marché fractionné à bons de commande sans minimum et maximum, conclu conformément à l article 77 du CMP. Après réception des offres, AGROCAMPUS OUEST, s il le juge nécessaire pourra entamer une phase de négociation avec un ou plusieurs candidats ayant déposé une offre. Cette négociation pourra être écrite (fax et /ou courrier électronique) et respecter l égalité de traitement des candidats. Les candidats pourront également être convoqués pour présenter leur offre au pouvoir adjudicateur. Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 3 sur 14

4 Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres restent irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Une fois la négociation terminée, le pouvoir adjudicateur doit, pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en appliquant les critères de choix définis dans les documents de la consultation. ARTICLE 3 DUREE Le marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la date de notification. Le marché pourra être reconduit deux fois par période successive d un an (décision expresse du pouvoir adjudicateur adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de la période en cours). La durée totale du marché ne pourra pas excéder trois ans. Durant cette période de 3 ans, si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. ARTICLE 4 RESILIATION Les dispositions applicables en matière de résiliation du marché sont celles définies au Chapitre VI (articles 29 à 36) du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG/PI), Arrêté du 16 septembre 2009 ; version consolidée au 16 novembre ARTICLE 5 DOSSIER DE CONSULTATION Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1 - l acte d engagement (AE) et ses annexes financière (BPU) ; 2 - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; 3 - le règlement de la consultation ; 4 - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG/PI), Arrêté du 16 septembre Le Titulaire déclare parfaitement connaître ce dernier document bien qu il ne soit pas matériellement joint au dossier. Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 4 sur 14

5 ARTICLE 6 CONTENU DES PRESTATIONS 6.1 Fonctions d Assistance - Assistance juridique téléphonique Dans le cadre de cette consultation juridique, le titulaire sera interrogé téléphoniquement par AGROCAMPUS OUEST sur un cas précis. Cette consultation consistera à recueillir l avis du titulaire au regard du droit applicable. - Assistance juridique «écrite» Les différentes présentations au titre de l assistance juridique écrite : A /Consultation juridique écrite Le titulaire sera interrogé sur une situation à laquelle est confronté AGROCAMPUS OUEST. Il sera alors conduit au regard de la réglementation en vigueur à proposer le cadre juridique applicable ou à émettre des observations, proposer des correctifs sur l orientation envisagée afin de régler la situation. Cette consultation devra également attirer l attention sur les risques juridiques encourus. B/ Observations sur un projet d acte Le titulaire sera interrogé par AGROCAMPUS OUEST afin de recueillir ses observations écrites sur un projet d acte établi (délibération du Conseil d Administration, contrat..). Ces observations devront s accompagner des observations et le cas échéant d une proposition de modification de la rédaction du projet d acte. De même, le titulaire informera des risques éventuels occasionnés par une telle situation. C/ Rédaction d un acte Le titulaire sera saisi afin de rédiger un acte (projet de délibération, contrat.). L établissement de l acte devra s accompagner d une note précisant le cadre juridique et les éléments de fait justifiant le contenu proposé. D/ Assistance et/ou participation à une réunion de travail ou de négociation Le titulaire sera conduit à participer à une réunion de travail ou de négociation. Seront indiqués au titulaire l objet de la réunion, les participants et tout document en lien avec la réunion. Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 5 sur 14

6 6.2 Fonctions de Représentation - Observations ou rédaction d écritures tant en demande qu en défense Le titulaire sera saisi afin soit d émettre des observations sur document établi en interne par AGROCAMPUS OUEST, soit de rédiger tout acte (mémoire en demande ou en défense, assignation, requête) dans le cadre d une procédure contentieuse ou susceptible de le devenir (du fait d un recours préalable). - Défenses des intérêts d AGROCAMPUS OUEST Le titulaire sera mandaté par AGROCAMPUS OUEST afin de le représenter devant toute juridiction, autorité, ou personne morale ou physique de droit privé ou public pour défendre ses intérêts ou ses droits dans la cadre d une procédure. ARTICLE 7 MODALITES D EXECUTION 7.1 Généralités La majorité des prestations feront l objet au préalable d une transmission d une lettre de commande qui devra s accompagner d un bon de commande adressé au Titulaire par un représentant habilité à engager les dépenses d AGROCAMPUS OUEST. Le bon de commande devra faire apparaitre : - le numéro de la commande d achat (bon de commande), - l identification du service émetteur - le nom ou la raison sociale du titulaire, - le numéro du marché (PA ) - L intitulé des prestations faisant l objet de la commande - le montant HT de la commande, - le taux et le montant de la TVA - le montant TTC de la commande - le cas échéant, la référence donnée par le prestataire 7.2 Modalités pour les prestations d Assistance - Assistance juridique téléphonique Cette consultation donnera lieu à un entretien téléphonique. Elle pourra, à la demande d AGROCAMPUS OUEST, s accompagner d une confirmation écrite de la réponse et/ ou d un complément plus détaillé. Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 6 sur 14

7 Le titulaire indiquera à AGROCAMPUS OUEST les coordonnées permettant de le joindre et des modalités pour que puisse se tenir l entretien téléphonique en distinguant deux délais possibles (délai d urgence, et délai normal). Le titulaire sera informé lors de la prise d effet du marché des services susceptibles de le contacter pour une consultation juridique téléphonique. - Assistance juridique «écrite» A /Consultation juridique écrite Afin de procéder à cette consultation, le titulaire devra au préalable avoir été saisi d un écrit -qui pourra prendra la forme d un courrier, télécopie ou courriel émanant de la Direction Générale. lequel vaudra lettre de commande. Dans le cadre de cette saisine, seront décrits le contexte, la question posée et le cas échéant la solution envisagée. Seront transmises également toutes pièces permettant au titulaire d appréhender la situation. Pour ce type de consultation, il est demandé une proposition de délai de réponse en distinguant un délai normal et un délai d urgence. En complément de la transmission de la lettre de commande, AGROCAMPUS OUEST se réserve la faculté de contacter téléphoniquement le titulaire afin d évoquer notamment le dossier, repréciser son besoin, le calendrier. B/ Observations sur un projet d acte Pour ce type de consultation, il est demandé une proposition de délai de réponse en distinguant un délai normal et un délai d urgence. Pour cette prestation, le titulaire pourra être saisi par courrier, télécopie ou courriel émanant de la Direction Générale. lequel vaudra lettre de commande. Seront transmis au titulaire le projet d acte envisagé, une description de la situation conduisant à prévoir un tel acte, toute pièce nécessaire ainsi que le délai sollicité. C/ Rédaction d un acte Pour cela, AGROCAMPUS OUEST adressera par écrit (courrier, télécopie, courriel émanant de la Direction Générale et valant lettre de commande) tout élément permettant de procéder à la rédaction de l acte. Le titulaire transmettra aux côtés de l acte demandé une note justifiant au regard du cadre juridique applicable la teneur de l acte. Le cas échéant, il précisera les risques juridiques encourus. Pour ce type de consultation, il est demandé une proposition de délai de réponse de type «normal». Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 7 sur 14

8 D/ Assistance et/ou participation à une réunion de travail ou de négociation AGROCAMPUS OUEST informera par écrit (courrier, télécopie, courriel émanant de la Direction Générale) le titulaire de la prestation à réaliser par ce dernier étant précisé qu il peut s agir notamment de l aide à la définition de la stratégie, à la rédaction d une note en vue de la réunion, à la participation à la réunion pour défendre la position d AGROCAMPUS OUEST. En tout état de cause, AGROCAMPUS OUEST veillera à informer le titulaire 8 jours ouvrés au moins avant la date de réunion. Pour les prestations effectuées au titre de l assistance juridique écrite, le titulaire remettra les éléments rédigés en français sous forme de fichier informatique (Microsoft, Acrobat Reader ou équivalent) et ainsi que sous forme papier reproductible. Le titulaire s engage à recueillir toute observation, apporter tout complément, lever toute réserve pouvant être émises. Dans cette hypothèse, le titulaire remettra à AGROCAMPUS OUEST un nouveau document sous forme papier et informatique intégrant ces compléments. 7.3 Modalités pour les prestations de Représentation - Observations ou rédaction d écritures tant en demande qu en défense Pour cette prestation, seront transmises par courrier, télécopie, courriel émanant de la Direction Générale valant lettre de commande au titulaire, toutes pièces nécessaires à la réalisation de la prestation demandée. A la suite de la saisine, interviendra une mise au point avec le titulaire pour définir le calendrier étant précisé que s imposeront au titulaire tous les délais imposés par la procédure de défense ou de demande. En cas de demande de rédaction d écritures, un projet d écritures sera transmis pour validation et pourra donner lieu à des observations et ou questions conduisant le titulaire à modifier le projet transmis. Les documents seront transmis sous forme informatique et sous forme de papier reproductible. Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 8 sur 14

9 - Défenses des intérêts d AGROCAMPUS OUEST Pour les prestations concernant la défense des intérêts, le titulaire s engage à respecter tous les délais de procédure imposés par les lois et règlements en vigueur. A l issue de la phase de représentation, le titulaire informera AGROCAMPUS OUEST du déroulement de l audience. ARTICLE 8- OBLIGATIONS DES PARTIES 8.1. Obligations du titulaire Les prestations se déroulent conformément au cahier des charges et aux documents contractuels. Le titulaire est responsable de la bonne exécution des prestations ainsi que des personnels qu il a désignés. Pour l exécution de chacune des missions, le titulaire veillera à être disponible, à assister à tout moment AGROCAMPUS OUEST et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à l optimisation de la défense de ses intérêts. Le titulaire informera régulièrement le pouvoir adjudicateur de l état d avancement des dossiers. Le titulaire devra être disponible pour toute réunion et devra être en mesure de répondre très rapidement à toute demande formulée par AGROCAMPUS OUEST. Afin d apporter des renseignements complémentaires, des échanges (courriers, mails) ou conférences téléphoniques pourront être organisés à tout moment de la consultation entre le titulaire et AGROCAMPUS OUEST. Pour chaque dossier, le titulaire désignera un interlocuteur particulier expérimenté, chargé du suivi de la prestation. Cet interlocuteur sera joignable facilement. Tous les avis, notes, études et autres documents seront adressés par le titulaire en deux exemplaires, une sous forme papier, une autre électronique au format compatible Word. Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 9 sur 14

10 8.2. Obligations du pouvoir adjudicateur AGROCAMPUS OUEST mettra à la disposition du titulaire l ensemble des documents nécessaires à la réalisation des prestations. En cas de retard dans la remise des documents et des renseignements, le délai de la prestation est prolongé d une durée égale à ce retard. Il facilitera en tant que de besoin l obtention auprès des autres administrations et organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin Garantie de confidentialité Par ailleurs, le titulaire est tenu au secret professionnel conformément à l article 66-5 de la loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s engage à respecter l obligation de confidentialité des informations et documents dont il a connaissance aux fins de l exécution des prestations et dont il ne rendra compte qu aux personnes habilitées. Les informations de toute nature portées directement ou indirectement à la connaissance ou mises à disposition du titulaire sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées. ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE Le pouvoir adjudicateur sera seul propriétaire du résultat des prestations accomplies par le titulaire du marché. Il ne pourra en faire usage que selon les conditions présidant aux relations entre le client et l avocat telles que définies par la déontologie de la profession telle qu elle résulte des lois et règlements. ARTICLE 10 PRIX Les prestations réalisées au fur et à mesure des besoins seront réglées après service fait et constaté, par application des prix unitaires définis au Bordereau des Prix Unitaires aux quantités réellement exécutées ou par application des prix forfaitaires (annexe 1), Les prix seront exprimés en euros. Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 10 sur 14

11 Les prix sont réputés comprendre les frais de personnel quels qu ils soient (y compris heures supplémentaires, charges sociales, assurances diverses.), des avances de capitaux, des impôts et taxes en vigueur à l origine du contrat, et d une manière générale de tous les frais généraux et frais de structure et de gestion nécessaires à l exécution des prestations. Le taux de la T.V.A. applicable sera celui en vigueur au moment de l exécution des prestations. ARTICLE 11 MODALITE DE REVISION DES PRIX Les prix sont révisables annuellement. La révision interviendra sur demande du titulaire, à chaque date anniversaire de la notification du marché et par application de la formule suivante : P = Po x ( (I/Io)) dans la quelle : P = le prix révisé Po = le prix initial I = Index de référence INSEE publié sous l identifiant Indice de prix de production de services pour le marché français - Prix de base - Entreprises - CPF Services de conseil et représentation juridique - Référence 100 au 1er trimestre (FBBD691001), dernier indice connu au moment de la révision. Io= Le même indice INSEE connu au mois mo. Le titulaire du marché s engage à fournir à AGROCAMPUS OUEST, les nouveaux tarifs dans un délai de quinze jours calendaires avant la date d entrée en vigueur de son nouveau barème. AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit de demander les documents qui justifient la variation de prix. Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 11 sur 14

12 ARTICLE 12 OPERATIONS DE VERIFICATION Les dispositions applicables en matière de vérification du marché sont celles définies au Chapitre VI (article 26) du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG/PI), Arrêté du 16 septembre 2009 ; version consolidée au 16 novembre ARTICLE 13 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des comptes s effectue conformément aux dispositions des articles 10 à 12 du CCAG-PI, complétées par les dispositions qui suivent Délai de paiement Le délai global de paiement est fixé à 30 jours sauf suspension du délai global de paiement (DGP) par lettre recommandée avec avis de réception. Le paiement est effectué au vu de la facture émise par le titulaire reprenant les conditions de prix et de paiement du marché. En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Modalités de règlement Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies comportant outre les mentions légales ou réglementaires, les indications suivantes : - les nom et adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal, - le numéro du marché (PA ) - la dénomination de la prestation, - le montant hors TVA des prestations exécutées, - le taux et le montant de la TVA, - le montant total TTC des prestations exécutées, - la date de facturation. Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 12 sur 14

13 La facture sera adressée à l'adresse suivante : AGROCAMPUS OUEST Unité de traitement de factures marchées (UTFM) Service financier 65 Rue de St Brieuc Rennes cedex Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable d AGROCAMPUS OUEST. ARTICLE 14 ASSURANCES Conformément à l article 27 de la loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le titulaire doit être en mesure de justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. ARTICLE 15 PENALITES DE RETARD Conformément à l article 14 du CCAG des prestations intellectuelles, les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 et Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante : P = V * R/3000 dans laquelle : P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations, si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 13 sur 14

14 Une fois le montant des pénalités déterminées, la formule de variation prévue au marché leur est appliquée. Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas HT pour l ensemble du marché. ARTICLE 16 LITIGES Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes. Précisions concernant les recours : Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L et suivant du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l offre jusqu à la date de signature du marché. Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de l offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification (art. R du code de la justice administrative). Fait en un seul exemplaire original Le. Le candidat Mentions manuscrites «Lu et approuvé» Cachet de l entreprise et signature Marché public PA Assistance et représentation juridique CCATP - 28/04/2014- Page 14 sur 14