ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

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1 Commune d ORNEX HOTEL DE VILLE 45 rue de Béjoud ORNEX Tel : Marché de travaux n Référence : OBJET DU MARCHE AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BRETIGNY ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 ARTICLE 1 : CONTRACTANT Candidat se présentant seul Candidats se présentant en groupement... 5 ARTICLE 2 : SOUS-TRAITANCE... 8 ARTICLE 3 : CONDITIONS D EXECUTION DES TRAVAUX... 9 ARTICLE 4 : OFFRE DE PRIX... 9 ARTICLE 5 : DUREE / DELAIS D EXECUTION DELAI D EXECUTION DU MARCHE Période de préparation Période d'exécution des travaux ARTICLE 6 : PAIEMENTS ARTICLE 7 : DECISION DE LA PERSONNE PUBLIQUE

3 OBJET DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX : AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BRETIGNY Procédure : Le présent marché est passé en application de l article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (marchés à procédure adaptée). Identification de l'acheteur : Nom de l'organisme : Commune d ORNEX Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : M. Le Maire de d ORNEX Ordonnateur : M. Le Maire d ORNEX Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Payeur du Pays de Gex 3

4 ARTICLE 1 : CONTRACTANT 1-1. Candidat se présentant seul Je soussigné, Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d'identité d'établissement N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : 4

5 1-2. Candidats se présentant en groupement Nous soussignés, Nom et prénom : Cotraitant 1 Mandataire solidaire Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d'identité d'établissement (SIRET) : N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : 5

6 Cotraitant 2 Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d'identité d'établissement (SIRET) : N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : 6

7 Cotraitant 3 Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d'identité d'établissement (SIRET) : N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : 7

8 m engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints / solidaires (rayer la mention inutile), représentés par le mandataire solidaire (cotraitant 1 indiqué ci-dessus) conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. ARTICLE 2 : SOUS-TRAITANCE Utiliser le formulaire DC4 : (joint au DCE) Les annexes n au présent acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitances. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant des prestations que j envisage de sous-traiter (TVA incluse) conformément à ces annexes est de :... euros. 8

9 ARTICLE 3 : CONDITIONS D EXECUTION DES TRAVAUX Les travaux définis au CCAP feront l objet d un marché unique. ARTICLE 4 : OFFRE DE PRIX Date d établissement des prix de l offre : Les prix de la présente offre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d établissement des prix. Ce mois est appelé mois zéro «m0» : mois de Septembre 2017 Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 3.3 du CCAP. Ainsi, l évaluation de l ensemble des travaux du présent marché, tel qu elle résulte du Détail Quantitatif Estimatif, est de : Montant hors TVA :... Euros TVA (taux de 20%) :... Euros Montant TTC :... Euros Soit en lettres :... L ensemble des travaux sera rémunéré par application des prix indiqués dans le Bordereau de Prix Unitaire. 9

10 ARTICLE 5 : DUREE / DELAIS D EXECUTION Le délai contractuel du marché court à compter de la date fixée par l ordre de service prescrivant au titulaire du marché de commencer l exécution des travaux, jusqu à échéance de l année de parfait achèvement des différents travaux. Date prévisionnelle de notification du marché : Septembre 2017 Date prévisionnelle de démarrage des travaux : Octobre DELAI D EXECUTION DU MARCHE Période de préparation Le démarrage du délai de la période de préparation est fixé à la date définie par ordre de service prescrivant de la commencer. En dérogation à l article 28 du CCAG travaux le délai de la période de préparation est de 15 jours ouvrés. Le délai de la période de préparation est distinct du délai d'exécution des travaux. Il comprend la réalisation du dossier d exécution des travaux. A la fin de la période de préparation, l Entrepreneur doit satisfaire aux obligations définies au cahier des charges. Les travaux proprement dits ne pourront commencer qu après réception par l Entrepreneur de l ordre de service lui prescrivant le démarrage des travaux. Cet ordre de service ne sera donné que si le Maître d Œuvre estime que les opérations que l Entrepreneur doit exécuter pendant la période de préparation sont satisfaites. Le marché ne comporte pas de décomposition en tranches Période d'exécution des travaux Le démarrage du délai d'exécution est fixé à la date définie par ordre de service validant l'étude d exécution remise au terme de la période de préparation et prescrivant de commencer les travaux. Le délai d exécution est fixé comme suit (il est laissé au candidat la possibilité de proposer un délai plus court que le délai maximum souhaité) : Délai maximum souhaité 40 jours ouvrés Délai proposé par l'entrepreneur.. jours ouvrés 10

11 ARTICLE 6 : PAIEMENTS Prestataire unique Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB IBAN Code BIC) : Compte à créditer (joindre également un RIB IBAN Code BIC) : Compte ouvert au nom de... Banque :... Clé RIB :... Numéro de compte :... Code banque :... Code guichet :... Clé IBAN :... Code BIC :... Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Groupement conjoint ou solidaire Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB IBAN Code BIC) : Compte à créditer (joindre également un RIB IBAN Code BIC) : Compte ouvert au nom de... Banque :... Clé RIB :... Numéro de compte :... Code banque :... Code guichet :... Clé IBAN :... Code BIC :... Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. Soit : 11

12 Compte à créditer (joindre également un RIB IBAN Code BIC) : Compte ouvert au nom de... Banque :... Clé RIB :... Numéro de compte :... Code banque :... Code guichet :... Clé IBAN :... Code BIC :... Compte à créditer (joindre également un RIB IBAN Code BIC) : Compte ouvert au nom de... Banque :... Clé RIB :... Numéro de compte :... Code banque :... Code guichet :... Clé IBAN :... Code BIC :... Compte à créditer (joindre également un RIB IBAN Code BIC) : Compte ouvert au nom de... Banque :... Clé RIB :... Numéro de compte :... Code banque :... Code guichet :... Clé IBAN :... Code BIC :... Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Avance forfaitaire : Par dérogation aux dispositions de l'article 110 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour les marchés dont le montant initial est > à HT. Je renonce au bénéfice de l'avance forfaitaire (article 110 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Oui Non 12

13 Retenue de garantie : Le bénéficiaire est informé que la collectivité territoriale : Demande Ne demande pas une retenue de garantie (articles 122 à 124 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, le remplacement de cette retenue de garantie par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues par les règlements, peut intervenir, soit à l origine, soit à tout moment. La retenue de garantie est alors restituée. Délai de paiement : Conformément aux conditions fixées par le décret du 29 mars 2013, dès réception conforme de la situation complète et conforme, le pouvoir adjudicateur s engage à régler la prestation dans un délai de 30 (trente) jours. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. 13

14 ARTICLE 7 : DECISION DE LA PERSONNE PUBLIQUE La présente offre est acceptée pour valoir ACTE D ENGAGEMENT en ce qui concerne l offre de base Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante) Annexe n relative à la présentation d un sous-traitant (formulaire DC4) Annexe n relative à la réponse du candidat à une demande de précisions ou de compléments sur la teneur de son offre (formulaire OUV7) Annexe n relative à la mise au point du marché public ou de l accord cadre (formulaire OUV11) Autres annexes : A, le Signature du représentant de la collectivité habilité pour signer le marché public ou l accord cadre VISA DU CONTROLE DE LEGALITE 14

15 NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire 15

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