Cadre légal et thématiques de réflexion pour la constitution d une charte

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1 L Conil départmntal aux côté d valdoiin é t i l a u x t v i Vi affct t n m i l b a t é dan l Cadr légal t thématiqu d réflxion pour la contitution d un chart valdoi app /valdoi /Valdoi valdoi.fr

2 Vi affctiv t xualité dan l établimnt > Cadr légal t thématiqu d réflxion pour la contitution d un chart Préambul Lor d group d travail organié dan l cadr du rnouvllmnt du chéma départmntal d pronn handicapé, la prpctiv d un réflxion approfondi ur la problématiqu d la vi affctiv t xull d pronn n ituation d handicap accuilli n établimnt a été largmnt plébicité par l participant. Voté à l unanimité l 22 févrir 2013, l chéma - Ax 5, Action 2 - propo la réaliation d un documnt viant à informr c établimnt ur la légilation ncadrant ctt thématiqu. La finalité d c documnt t d fournir un cadr d référnc aux tructur d accuil valdoiinn concrné t ouhaitant aiir d la qution d la vi affctiv t xull d lur réidnt. Il dvra êtr prénté aux aociation gtionnair t pourra êtr adopté n amblé général. Aini, c documnt rvira d ba à l élaboration d un «chart» propr à chaqu établimnt ou aociation. L avantag d l élaboration d un «chart» ont multipl : clarifir l ituation, apportr aux mmbr du pronnl un upport d référnc ur lqul il pourront appuyr. établir d pratiqu au in d l établimnt qui n variront pa n fonction d changmnt d organiation. L dtinatair du prént documnt ont l établimnt accuillant d pronn handicapé mai aui l pronn handicapé t lur famill. Il lur ra n fft poibl d connaîtr l poition d l établimnt ur ctt thématiqu. La mi à dipoition du documnt cadr t avéré indipnabl compt-tnu d la différnc d ituation différnt rncontré dan l établimnt médico-ociaux ur ctt thématiqu d la vi affctiv t xull d pronn handicapé : L établimnt qui n autorint pa dan lur règlmnt d fonctionnmnt t à divr dgré, l maniftation d la vi affctiv t xull. L établimnt qui autorint t ncadrnt, dan lur règlmnt d fonctionnmnt, la vi affctiv t xull. L établimnt qui ont dan l déni, c t-à-dir où ni autoriation, ni intrdiction n ont formulé. Au momnt d la réaliation d c documnt, ul un aociation du Val d Oi (APED l Epoir) a fait l choix d rédigr un chart applicabl au in d établimnt qu ll gèr (annx n 1). La méthod rtnu pour l élaboration d c documnt a été cll d la concrtation t d la participation puiqu l aociation t établimnt ont été aocié à la rédaction du documnt. 2

3 Vi affctiv t xualité dan l établimnt > Cadr légal t thématiqu d réflxion pour la contitution d un chart Méthodologi mi n plac pour la contruction du documnt d référnc Un group d travail pour contruir l documnt d référnc Un pilot (Maion départmntal d pronn handicapé du Val d Oi) a été déigné pour organir t co-animr l réunion du group d travail. Un référnt (Dirction d la prévntion t d la anté du Conil départmntal du Val d Oi) a été aocié au group d travail afin d apportr un xprti ur la thématiqu. Un dirctur d établimnt du Val d Oi accuillant d pronn handicapé a égalmnt contribué aux réflxion n partagant ur a démarch mi n plac pour contruir un chart, l outil réalié pour informr l public aini qu l profionnl t la natur t l contnu du dialogu partagé avc l famill t l réidant. Afin d préparr l élémnt d réflxion - analy juridiqu t bnchmark ur l xpérinc dan l autr départmnt - un tagiair n Matr d Droit a été rcruté, Un group d travail a été contitué avc la participation d profionnl ayant auparavant contribué au chéma départmntal d pronn handicapé ur ctt thématiqu d la vi affctiv t d la xualité dan l établimnt. L étap d contruction du documnt Etap 1 > Févrir & mar 2013 : Rchrch t compilation d thématiqu t référnc juridiqu. Etap 2 > 1 èr réunion du group d travail - 2 avril 2013 (9 participant) : Préntation d la Chart d l Epoir (Laurnt Billard), préntation du cadr réglmntair (Alix FRANVILLE LAPORTE / Ludovic MOUTOUCARPIN), préntation d travaux ngagé par l Conil général (Véroniqu BLOUET), mi à nivau du group (cadr réglmntair notammnt), échang t partag d point d vu, contruction d un prmièr tram d documnt cadr. Etap 3 > Modification t évolution du documnt cadr : En fonction d obrvation d participant, l documnt cadr a été rtravaillé t complété par l pilot (modification d txt t ajout d annx). Etap 4 > 2 èm réunion du group d travail - 16 avril 2013 (8 participant) : Rtitution d travaux n group d travail t drnièr modification, Rédaction final d thèm d réflxion. La validation du documnt par l Conil départmntal du Val d Oi L documnt propoé t validé par la Dirction général du Conil départmntal t l Préidnt d la MDPH du Val d Oi. Il n t pa figé dan l tmp. L rtour d aociation t établimnt prmttront d l fair évolur. 3

4 Vi affctiv t xualité dan l établimnt > Cadr légal t thématiqu d réflxion pour la contitution d un chart 1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE RELATIF À LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES Il xit, à travr pluiur txt, un cadr convntionnl t légal qui doit êtr rpcté. Il n traitnt pa dirctmnt d la thématiqu d la vi affctiv t xull d pronn handicapé mai l abordnt à travr l prim d droit t librté, notammnt clui du rpct d la vi privé t familial, aini qu à travr l princip d égalité t d non dicrimination. La Convntion d Nation Uni rlativ aux droit d pronn handicapé Articl 5 : égalité t non dicrimination «L État Parti intrdint tout l dicrimination fondé ur l handicap t garantint aux pronn handicapé un égal t ffctiv protction juridiqu contr tout dicrimination, qul qu n oit l fondmnt». Articl 23 : rpct d la vi privé t familial «L État Parti prnnnt d mur fficac t approprié pour éliminr la dicrimination à l égard d pronn handicapé dan tout c qui a trait au mariag, à la famill, à la fonction parntal t aux rlation pronnll, ur la ba d l égalité avc l autr». La Chart d droit fondamntaux d l Union Europénn Articl 7 : rpct d la vi privé t familial «Tout pronn a droit au rpct d a vi privé t familial, d on domicil t d communication». Articl 21 : non dicrimination «Et intrdit, tout dicrimination fondé notammnt ur l x, la rac, la coulur, l origin thniqu ou ocial, l caractéritiqu génétiqu, la langu, la rligion ou l conviction, l opinion politiqu ou tout autr opinion, l appartnanc à un minorité national, la fortun, la naianc, un handicap, l âg ou l orintation xull». La Convntion Europénn d auvgard d droit d l homm Articl 8 : rpct d la vi privé t familial «Tout pronn a droit au rpct d a vi privé t familial, d on domicil t d a corrpondanc». La loi du 11 févrir 2005 pour l égalité d droit t d chanc, la participation t la citoynnté d pronn handicapé Articl 2 : accè aux droit fondamntaux «Tout pronn handicapé a droit à la olidarité d l nmbl d la collctivité national, qui lui garantit, n vrtu d ctt obligation, l accè aux droit fondamntaux rconnu à tou l citoyn aini qu l plin xrcic d a citoynnté». L cod d l action ocial t d famill Articl 311-3: accè aux droit t librté «L xrcic d droit t librté individul t garanti à tout pronn pri n charg par d établimnt t rvic ociaux t médico-ociaux (..) 1 L rpct d a dignité, d on intégrité, d a vi privé, d on intimité t d a écurité ( ) 6 Un information ur droit fondamntaux t l protction particulièr légal t contractull dont ll bénéfici, aini qu ur l voi d rcour à a dipoition ( )». Articl 311-4: l livrt d accuil «Afin d garantir l xrcic ffctif d droit mntionné à l articl L t notammnt d prévnir tout riqu d maltraitanc, lor d on accuil dan un établimnt ou dan un rvic ocial ou médico-ocial, il t rmi à la pronn ou à on rpréntant légal un livrt d accuil auqul ont annxé: a) un chart d droit t librté [annx 2] d la pronn accuilli ( ) b) l règlmnt d fonctionnmnt défini à l articl L ( )». 4

5 Vi affctiv t xualité dan l établimnt > Cadr légal t thématiqu d réflxion pour la contitution d un chart 2 LES THÈMES INDISPENSABLES À PRENDRE EN COMPTE POUR L ÉLABORATION D UNE CHARTE La pri n conidération t l accompagnmnt d la vi affctiv t xull Il t nécair qu l pronn handicapé oint informé t accompagné i boin dan lur vi affctiv t xull. L pronnl doit pouvoir rmplir ctt miion d accompagnmnt t répondr aux intrrogation. Ct accompagnmnt doit prndr n compt l apct comportmntaux, ociaux t rlationnl. La protction d pronn Un accompagnmnt doit êtr propoé pour qu l pronn handicapé puint fair lur propr choix. C choix éclairé particip à l protégr d ux-mêm t d autr. Prévnir l comportmnt inapproprié La prévntion d comportmnt inapproprié t nécair t pa par l apprntiag d règl t comportmnt ociaux, aini qu par l notion d pac public, privé t intim. Ctt nécité t rnforcé par l fait qu la vi n établimnt a liu n collctivité. Il faut nviagr la notion d vi privé t d intimité autant du point d vu d la pronn handicapé vi à vi d autr qu clui d profionnl vi à vi d pronn handicapé. L orintation xull L différnt orintation xull d pronn accuilli n établimnt doivnt êtr rpcté, t c tant qu ll n ont pa prohibé par la loi. L infction xullmnt tranmiibl (IST), l rapport protégé t la contracption L pronn handicapé accuilli n établimnt doivnt pouvoir bénéficir d un information t d un nibiliation ur l IST, l rapport protégé t la contracption. Dan crtain ca, un accompagnmnt individul ra nécair, notammnt dan l évaluation d la pri d riqu t la mi n œuvr d prévntion. La parntalité Il t nécair d abordr n amont t dè l plu jun âg, c qu rvêt xactmnt la notion d parntalité. Il faut préparr la urvnanc du déir d parntalité t n pa aiir d la qution un foi qu l déir apparaît t t prént. C déir d parntalité n doit pa êtr nié t doit fair l objt d un dialogu. La vi commun D ouhait d vi commun n établimnt puvnt apparaîtr, par conéqunt, un olution viabl doit êtr rchrché pour rpctr c choix. Bin ntndu, l établimnt dvra fair au miux, avc l poibilité qui offrnt à lui t notammnt l contraint matérill. L famill Il t nécair d nibilir l famill ur la vi affctiv t xull, notammnt lor d l intégration d la pronn handicapé dan l établimnt. D plu, l fait d avoir adopté ou non c documnt cadr t d avoir par la uit élaboré ou non un chart, prmttra aux famill t aux pronn accuilli d êtr informé du poitionnmnt d l établimnt. Il t nécair d rapplr qu l fait d êtr rpréntant légal d un pronn ou tutll/curatll n donn pa un pouvoir d contrôl total ur ctt pronn ou protction juridiqu. L accompagnmnt d profionnl L corollair indipnabl à la mi n plac d divr action concrnant la vi affctiv t xull t clui d l accompagnmnt d profionnl (formation, group d parol, analy d pratiqu, tc.). 5

6 ANNEXE : Tutll, curatll : l règl applicabl aux act ayant un caractèr pronnl Prcvoir d rvnu, gérr la vi quotidinn, ffctur d placmnt, vndr un bin mobilir ou immobilir ont d act dont la ignification affctiv apparaît ouvnt (put-êtr, t mêm crtainmnt, à tort) bin faibl. En rvanch, marir, ffctur un donation ou plu ncor choiir on logmnt, vêtmnt ou prndr oin d a anté ont d act dont l caractèr pronnl t indéniabl. On voit mal commnt un tutur pourrait n décidr à la plac du majur protégé. Baucoup avaint prétndu qu la loi du 3 janvir 1968 n avait pa pri n compt ct apct. Pourtant la cour d caation, dan un déciion du 18 avril 1989, avait clairmnt précié l contrair. Sa juriprudnc avait été dpui régulièrmnt rnouvlé. Par aillur, l Cod d la Santé Publiqu (CSP) avait propoé d règl pécifiqu pour un crtain nombr d ituation particulièr (rchrch biomédical, don d organ, prélèvmnt d tiu ). La loi a déormai voulu réglr l nmbl d act à caractèr pronnl n rtnant l princip d l autonomi préumé d tout pronn qul qu oit on tatut. L dévloppmnt n ont pa, ur c point, parfaitmnt clair, mai on n rtindra l princip d la librté d chacun à choiir n matièr pronnll. L cod civil décrit déormai az minutiumnt l procu qui conduira à détrminr qui put prndr la déciion t dan qull condition, n fonction d l importanc d l act conidéré, d on caractèr intim ou non, aini qu du dgré d autonomi d la pronn. En d autr trm, l dévloppmnt d la loi appliqu à tout pronn bénéficiant d un mur d protction (auvgard d jutic, tutll, curatll, mandat d protction futur) auf lorqu un loi pécial, notammnt dan l CSP, n a décidé autrmnt. L cod civil prévoit chronologiqumnt cinq articl traitant la qution (articl à du cod civil). 1. L Articl t 458 du Cod civil L prmir d ntr ux fix l cadr général. Il t prévu qu l rôl d l organ d protction t d apportr au ujt l information ur a ituation pronnll, l act concrné, lur utilité, lur dgré d urgnc, lur fft t l conéqunc d un rfu d a part. L act dont la natur impliqu un conntmnt trictmnt pronnl n puvnt jamai donnr liu à aitanc ou rpréntation d la pronn protégé. L articl 458 énonc l act qui ont réputé trictmnt pronnl. Articl «La pronn protégé rçoit d la pronn chargé d a protction, lon d modalité adapté à on état t an préjudic d information qu l tir ont tnu d lui dipnr n vrtu d la loi, tout information ur a ituation pronnll, l act concrné, lur utilité, lur dgré d urgnc, lur fft t l conéqunc d un rfu d a part.» Articl 458 «Sou rérv d dipoition particulièr prévu par la loi, l accomplimnt d act dont la natur impliqu un conntmnt trictmnt pronnl n put jamai donnr liu à aitanc ou rpréntation d la pronn protégé. Sont réputé trictmnt pronnl la déclaration d naianc d un nfant, a rconnaianc, l act d l autorité parntal rlatif à la pronn d un nfant, la déclaration du choix ou du changmnt du nom d un nfant t l conntmnt donné à a propr adoption ou à cll d on nfant.» 2. L articl 459 du cod civil L articl uivant dipo cpndant qu la pronn protégé prnd ul l déciion dan la mur où on état l prmt. Dan l ca contrair, c t l jug ou l conil d famill qui puvnt prévoir qu la pronn bénéficira d l aitanc d l organ d protction t c t ulmnt lorqu ctt aitanc t inuffiant qu l tutur t autorié à rpréntr l intéré. On voit ici clairmnt l application du princip d nécité t d ubidiarité. Cpndant, i ctt déciion a pour fft d portr gravmnt attint à l intégrité corporll ou à l intimité d la vi privé, la pronn chargé d la protction n put agir an autoriation du jug ou du conil d famill. La ituation où xitrait un dangr immédiat t cpndant rérvé t prmt un intrvntion n urgnc. 6

7 Articl 459 «Hor l ca prévu à l articl 458, la pronn protégé prnd ul l déciion rlativ à a pronn dan la mur où on état l prmt. Lorqu l état d la pronn protégé n lui prmt pa d prndr ul un déciion pronnll éclairé, l jug ou l conil d famill il a été contitué put prévoir qu ll bénéficira, pour l nmbl d act rlatif à a pronn ou cux d ntr ux qu il énumèr, d l aitanc d la pronn chargé d a protction. Au ca où ctt aitanc n uffirait pa, il put, l ca échéant aprè l ouvrtur d un mur d tutll, autorir l tutur à rpréntr l intéré. Toutfoi, auf urgnc, la pronn chargé d la protction du majur n put, an l autoriation du jug ou du conil d famill il a été contitué, prndr un déciion ayant pour fft d portr gravmnt attint à l intégrité corporll d la pronn protégé ou à l intimité d a vi privé. La pronn chargé d la protction du majur put prndr à l égard d clui-ci l mur d protction trictmnt nécair pour mttr fin au dangr qu on propr comportmnt frait courir à l intéré. Ell n inform an délai l jug ou l conil d famill il a été contitué.» 3. L articl du Cod civil L articl uivant préci qu l dipoition d la loi du 5 mar 2007 n doivnt pa contitur un dérogation aux dipoition particulièr prévu dan l CSP. C t n fait l application d un princip claiqu d droit qui vut qu un loi général n pui pa dérogr à d prcription d un loi pécifiqu. Aini doit-on prndr n compt l dipoition particulièr du CSP concrnant l prélèvmnt d organ, la tériliation, la rchrch biomédical, tou l autr typ d prélèvmnt d élémnt du corp humain, l hopitaliation an conntmnt n miliu pychiatriqu aini qu l prélèvmnt d organ pot-mortm. Articl «L application d la prént ou-ction n put avoir pour fft d dérogr aux dipoition particulièr prévu par l cod d la anté publiqu t l cod d l action ocial t d famill prévoyant l intrvntion d un rpréntant légal. Toutfoi, lorqu la mur a été confié à un pronn ou un rvic prépoé d un établimnt d anté ou d un établimnt ocial ou médico-ocial dan l condition prévu à l articl 451, t qu ctt pronn ou c rvic doit oit prndr un déciion nécitant l autoriation du jug ou du conil d famill n application du troiièm alinéa d l articl 459, oit accomplir au bénéfic d la pronn protégé un dilignc ou un act pour lqul l cod d la anté publiqu prévoit l intrvntion du jug, c drnir put décidr, il tim qu il xit un conflit d intérêt, d n confir la charg au ubrogé curatur ou au ubrogé tutur, il a été nommé, t à défaut à un curatur ou à un tutur ad hoc.» 4. L articl du Cod civil Enfin l articl du cod civil préci qu la pronn protégé choiit l liu d a réidnc t ntrtin librmnt d rlation pronnll avc tout tir, parnt ou non. Ell a égalmnt l droit d êtr viité t hébrgé par cux-ci. Articl «La pronn protégé choiit l liu d a réidnc. Ell ntrtint librmnt d rlation pronnll avc tout tir, parnt ou non. Ell a l droit d êtr viité t, l ca échéant, hébrgé par cux-ci. En ca d difficulté, l jug ou l conil d famill il a été contitué tatu.» Sur un plan trè pratiqu, l princip t donc clui d l autonomi d tout ujt concrnant l ituation à caractèr pronnl. Cpndant, n matièr d anté, l txt du CSP appliqunt dan lur intégralité. Dan tout l autr ituation, c n t qu aprè contatation d l abnc d autonomi d un ujt qu l on put propor qu l organ d protction l ait ou, i l ujt t totalmnt incapabl d xprimr un volonté, l rprént. 7

8 Conil départmntal du Val d Oi - Dirction d la Communication - Mai Imprion intrn Conil départmntal du Val d Oi 2 avnu du Parc CS CERGY CERGY PONTOISE CEDEX tél. : fax : communication@valdoi.fr