Table des matières. Edito... p 2. Introduction... p 3. Renverser dix préjugés... p Conclusion... p 15. Pour en savoir plus...

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1 Table des matières Edit... p 2 Intrductin... p 3 Renverser dix préjugés... p 4 14 Cnclusin... p 15 Pur en savir plus... p 16 Les frmatins... p Les ressurces Web intéressantes... p 18 Le glssaire... p Tableaux récapitulatifs... p La nuvelle li relative aux marchés publics en bref... p 36-40

2 Edit Les marchés publics en Wallnie : des garanties sans les tracasseries Disns-le tut net, les marchés publics, ce n est pas évident! C est cmpliqué, c est cntraignant et cela prend du temps. Là-dessus, tut le mnde est d accrd, les entreprises sumissinnaires cmme les fnctinnaires u les mandataires. Et purtant, lrsqu n y réfléchit un instant, frce est de recnnaître que la prcédure des marchés publics ffre, avant tut, des garanties. Pur les entreprises, c est la certitude d être tutes mises sur un pied d égalité, dans une psitin de cncurrence lyale. Pur les puvirs publics, c est le myen d btenir le meilleur bien u service, tant au regard du prix que de la qualité. Et, pur le cityen, c est un gage de bnne utilisatin de l argent du cntribuable. Autant d éléments qui fnt que si les prcédures d attributin des marchés publics n existaient pas, il faudrait les inventer. Si pssible pur le meilleur et sans le pire, c'est-à-dire pur les garanties qu elles ffrent et sans les «tracasseries» qu elles impsent. C est une fis encre tut l enjeu du dialgue, de la cmpréhensin réciprque et de la simplificatin administrative. Un défi que le Guvernement walln a chisi de relever, pur simplifier ce qui peut l être - en explitant les pprtunités ffertes par les technlgies de la cmmunicatin - et pur assurer une infrmatin ptimale de tutes les parties. Car le but des puvirs publics est de s affirmer pleinement cmme partenaires des entreprises qui snt le mteur du redressement walln. Faciliter l accès à ces marchés cnstitue dnc un des éléments de la définitin d un cadre prpice à l activité créatrice de richesses et d emplis qui est l bjectif du plan Marshall. La présente brchure s inscrit dans cet esprit, en partant des questins et remarques les plus fréquemment entendues. L ccasin de cnstater que, dans ce dmaine également, la Wallnie est en marche, sur la vie de la simplificatin et de la cllabratin franche et efficace. Bnne lecture. Eli Di Rup Ministre-Président du Guvernement walln Page 2

3 Intrductin Entreprendre c est ser! Encre faut-il puvir mesurer les implicatins de ses décisins. Remettre une ffre dans le cadre des marchés publics s apparente ainsi, pur certains, à un véritable parcurs du cmbattant. Cmment être infrmé des pprtunités? Où truver les renseignements utiles? A qui s adresser pur cnnaître les démarches à effectuer? Cmment se faire cnnaître des puvirs adjudicateurs? Le jeu de la sumissin en vaut-il la chandelle? Faut-il craindre un paiement tardif? Est-n sûr que tut n est pas jué d avance? Ne s engage-t-n pas dans une prcédure interminable? Ces questins snt fréquentes et légitimes. Elles ne divent pas être dissuasives. Depuis plusieurs années déjà, le Guvernement walln se veut le partenaire efficace des entreprises et mène activement un prgramme d'actins lié à la simplificatin et la transparence des marchés publics. En décembre 2006, il a d ailleurs adpté une série de mesures visant davantage à alléger les prcédures, à diminuer les charges administratives, à dématérialiser les dcuments... bref à simplifier tujurs plus les prcédures, dans le respect du prescrit légal. Le puvir public a également pur rôle de guider les entreprises dans leurs démarches. Cette brchure vise dnc à renverser les préjugés et à dissiper les équivques pur permettre un dialgue franc et cnstructif au bénéfice de tutes les parties. Page 3

4 Renverser dix préjugés 1. «Je ne suis pas infrmé des pprtunités de marchés diffusées par la Régin wallnne u par les puvirs lcaux, je ne cnnais pas le myen d y avir aisément accès, je n ai vraiment pas le temps de suivre tut ce qui srt,» Des avis de marchés électrniques désrmais facilement accessibles Cnsciente du rôle capital jué par les technlgies de la cmmunicatin dans l écnmie d aujurd hui et de demain, la Régin wallnne a décidé de s investir réslument dans l infrmatisatin des prcédures de marchés publics, également appelée «e-prcurement*» A ce jur, la Régin met à dispsitin de l ensemble des fnctinnaires l applicatin infrmatique «IAM*» (Infrmatisatin des Avis de Marchés) qui permet aux agents de l Administratin wallnne d encder l ensemble des avis de marchés* prpsés par leurs services. Grâce au site internet «PAM*» (Publicatin des Avis de Marchés), les entreprises peuvent actuellement avir aisément accès à l ensemble des pprtunités de marchés du Ministère de la Régin wallnne (MRW), du Ministère de l Equipement et des Transprts (MET) et d'autres rganismes publics wallns (exemples : les TEC, la Sciété réginale wallnne des Transprts, l AWEX, la Sciété wallnne du Lgement, les prts autnmes, ). Ce site permet également de cnsulter en ligne u de télécharger librement les cahiers spéciaux des charges crrespndant à ces marchés. Afin de rendre plus aisé le suivi des pprtunités de marchés et de permettre aux entreprises de cibler au mieux les catégries de marchés qui les intéressent, il est ffert aux sciétés de s inscrire sur le site PAM* en précisant certains critères de recherche. Elles reçivent ainsi une ntificatin électrnique les infrmant de la diffusin de nuveaux avis de marchés* pur les prcédures avec publicité*. Ce site est amené à s étffer et à devenir de plus en plus exhaustif dans les mis à venir. En février 2006, l utilisatin d IAM et de PAM a ainsi été prpsée à l ensemble des puvirs lcaux. Par ailleurs, le Bulletin des Adjudicatins* - qui reprend l ensemble des avis de marchés* pur les prcédures avec publicité, pur l ensemble du pays - est également dispnible et cnsultable en frmat électrnique. Cmment s inscrire sur le site PAM? Encder sans accent - l adresse : et décuvrez le site de publicatin des avis de marchés Page 4

5 2. «Je dispse d'un savir-faire, je viens de lancer mn entreprise mais elle est trp jeune. Je n'ai pas encre beaucup de références, mes services ne snt pas cnnus des administratins, je n'ai pas de bilan sur 3 ans» «Cmment faire pur être repris dans la liste de sumissinnaires* et être cnsulté?» Rappel des grands principes de sélectin qualitative* des prestatins La circulaire du 10 février 1998 relative à la sélectin qualitative* des entrepreneurs, des furnisseurs et des prestataires de services rappelle un certain nmbre d aspects imprtants liés à la sélectin qualitative et frmule des recmmandatins en partant des pratiques cnstatées par la Cmmissin des Marchés publics. Quelques grands principes: Les critères de sélectin divent permettre au puvir adjudicateur* d apprécier la capacité des candidats u des sumissinnaires* à exécuter le marché, en vérifiant qu ils ne snt pas en situatin d exclusin et s ils dispsent des capacités financières et techniques requises.(ex. expérience de l entreprise, travaux exécutés auparavant, ). Les dispsitins légales relatives aux règles de sélectin qualitative déterminent les références et preuves puvant être demandées par le puvir adjudicateur mais elles n en fixent pas le niveau. Il appartient au puvir adjudicateur de fixer de façn univque dans l avis de marché* les références qu il entend btenir, vire les niveaux à atteindre par l entreprise pur être prise en cnsidératin lrs de la sélectin. Cmment se faire cnnaître des administratins? Sit les administratins snt à l rigine de la démarche. Il existe ainsi plusieurs initiatives en Régin wallnne ayant pur bjectif la cnstitutin de «shrt lits» : Le Cmmissariat EASI-WAL, via la rubrique «Faites cnnaître vs cmpétences» de sn site easi.wallnie.be dnne la pssibilité aux entreprises d encder l ensemble de leurs références et ce, en lien avec la base de dnnées des entreprises TIC en Régin wallnne : «VIGIE» de l Agence Wallnne des Télécmmunicatins. EASI-WAL cnsulte systématiquement cette base de dnnées lrs de la passatin de marchés en prcédure restreinte*. La Régie des bâtiments diffuse des avis de marchés* dans la presse pur inciter les entreprises à se faire cnnaître auprès de ses services. Page 5

6 Sit les entreprises se mntrent practives et se mettent directement en cntact avec l administratin. Sit cette mise en cntact peut être rganisée par un tiers rganisme : L Infpôle des systèmes d infrmatin, réseau de partenaires pur les systèmes d'infrmatin en Wallnie, et Agria, par exemple, rganisent régulièrement des séances cnsacrées aux pprtunités de marchés. Les administratins viennent y présenter les grands travaux u prjets prévus pur l année à venir. Ntns qu une fis que l entreprise a fait la démarche et s est vue intégrée aux «shrts lists» de l Administratin, elle se truve inscrite dans celles-ci pur plusieurs années, sauf si des manquements éventuels dans la qualité de sn travail l en excluent. Les «shrt lists» cncernent, bien entendu, surtut les prcédures négciées sans publicité. 3. «Je ne me lance pas dans un marché prpsé par la Régin wallnne car je crains trp les paiements tardifs je préfère dnc m abstenir car ma capacité écnmique ne me permet pas d attendre plusieurs mis pur être payé!» Pratiquement pas de retard de paiement pur les marchés lancés par la Régin wallnne Un des avantages nn négligeables lrsqu une entreprise est sélectinnée dans le cadre d un marché public lancé par l Administratin est d avir la certitude d être payée. Ceci étant, les délais de paiement snt parfis variables et lrsqu ils snt lngs, peuvent mettre l entreprise en difficulté. Ceci dit, de manière générale, les départements investisseurs wallns respectent les délais de paiement. Il arrive cependant qu en fin d année, certains services cnnaissent un épuisement prématuré de leurs crédits budgétaires. Pur lutter cntre ces retards de paiement, plusieurs actins cncrètes nt été lancées au niveau réginal ces dernières années dans le but de garantir suffisamment de liquidités aux services pur qu ils puissent hnrer leurs factures dans les délais nrmaux: La Régin wallnne prévit dans les budgets de ses départements des myens suffisants pur engager les dépenses mais aussi pur les payer. Page 6

7 En 2006, certains chantiers d investissement n nt pas débuté afin de limiter les besins en myens de paiement. Grâce à ces mesures, la cessatin de paiement qui, dans certains départements, puvait intervenir début septembre n intervient plus, aujurd hui, que curant nvembre. En 2007, la situatin devrait être ttalement nrmalisée. Rappelns tutefis que si des retards snt cnstatés, l Administratin est légalement tenue de payer des intérêts de retard de manière autmatique (actuellement sur la base d un taux de 10%). Des délais de paiement réglementaires pur les puvirs lcaux Les cmmunes, cmme les autres puvirs adjudicateurs*, snt tenus aux délais de paiement prévus par la réglementatin relative aux marchés publics. Dans le cadre des travaux subsidiés* par la Régin wallnne, elles ne divent pas attendre le visa de la Régin. Il leur appartient de respecter les délais de paiement cnfrmément aux dispsitins légales en vigueur. Le Ministre en charge des Puvirs lcaux vient récemment de rappeler les bligatins en la matière, via la circulaire «plan triennal*». Il imprte cependant de réaffirmer que les retards ne cnstituent pas la règle mais bien l exceptin et qu ils apparaissent essentiellement lrsque des mdificatins surviennent durant l exécutin du marché. Au niveau cmmunal, tute augmentatin de dépense au-delà des crédits budgétaires initialement prévus dit faire l bjet d une mdificatin budgétaire appruvée par le cnseil cmmunal et appruvée par la tutelle avant de puvir être engagée ce qui peut entraîner des retards. 4. «Les prcédures snt trp cmpliquées, je ne les cnnais pas et je ne cmprends par le vcabulaire emplyé» «Les cahiers de charges snt mal rédigés, la descriptin de l ffre et des services attendus n est pas claire» «Vu la cmplexité et la lurdeur du prcessus, je devrais affecter une persnne de mn entreprise au suivi et à la gestin des marchés publics mais ma structure est trp petite pur cela» Purqui une telle cmplexité des cahiers des charges? La mécnnaissance des prcédures débuche fréquemment sur la rédactin de mauvais cahiers des charges. Page 7

8 Les cahiers des charges ne snt pas systématiquement rédigés par les administratins mais parfis par des prestataires de services pur cmpte des administratins. Par ailleurs, la frntière est parfis flue entre «cahier des charges cmplet» et «cahier des charges cmpliqué». Au niveau technique, tut incite à élabrer des cahiers des charges précis et détaillés pur éviter les difficultés et cntestatins lrs de l exécutin ; une cmplexité qui n encurage pas les entrepreneurs à sumissinner. Quelles actins pur remédier à cette situatin? Cnsciente de ce prblème et de ce manque d infrmatin, la Régin wallnne a décidé, dans un premier temps, de centraliser l ensemble de l infrmatin relative au thème des marchés publics sur le prtail Ces pages thématiques «marchés publics» préfigurent le futur «prtail des marchés publics», cmmun à la Régin wallnne et à la Cmmunauté française, qui sera accessible fin de l année Ce prtail présentera une partie infrmatinnelle qui ffrira des liens vers l'ensemble des ressurces pertinentes dans le dmaine. Une partie transactinnelle permettra aux entreprises de remettre une ffre en ligne, dans le cadre d une prcédure cmplètement infrmatisée (cf. pint 1). A terme, ce prtail sera ntamment le pint d'entrée pur tute démarche d'e-prcurement* en Régin wallnne et l'interface entre la vitrine internet de l Administratin et les applicatins infrmatiques utilisées par les agents dans leur travail qutidien. Parallèlement à cela, un accent particulier est mis sur la frmatin : frmatins en interne à destinatin des fnctinnaires réginaux, frmatins à l adresse des entreprises, frmatins également des fnctinnaires et mandataires lcaux via, entre autres, l Unin des Villes et des Cmmunes de Wallnie qui rganise régulièrement des frmatins et séminaires relatifs aux marchés publics. Un «Guide pratique des Marchés publics» est également en curs d élabratin, en cllabratin avec la Cmmunauté française. Dans un premier temps, il visera les administratins puis s élargira aux entreprises. Ce guide a pur but de furnir une assistance cncrète aux praticiens, en leur ffrant des explicatins sur l'ensemble des règles à suivre, à chaque étape d'un marché. Enfin, il est imprtant de rappeler que, lrsqu ils rencntrent l une u l autre difficulté u ne cmprennent pas une dimensin de la demande, les candidats sumissinnaires* peuvent tujurs prendre cntact avec l agent qui a rédigé le cahier des charges. Celui-ci a le chix : sit de répndre par écrit à une demande frmulée, sit d rganiser une séance d infrmatin à l attentin de l ensemble des candidats. Page 8

9 Ntns qu au niveau cmmunal, il n est pas rare que l Administratin impse une visite des lieux à l ensemble des sumissinnaires*. 5. «Les cahiers des charges snt payants et leur cût est trp élevé. Cet investissement est rentable si je remprte le marché mais dans le cas cntraire, il s avère lurd à supprter» Certains cahiers des charges trp chers En dépit d une circulaire du Premier Ministre qui impse un tarif équivalent au prix du papier, il est vrai que le cût des cahiers des charges, en particulier ceux émanant des puvirs lcaux et de certains OIP (rganismes d intérêt public), est parfis prhibitif. Si le prix de certains cahiers spéciaux des charges peut sembler excessif, dans de nmbreux cas, ils snt gratuits. Il cnvient de ne pas ublier que ceux-ci snt plafnnés dans de nmbreux cas (cf. petits marchés). Les prix peuvent être plus imprtants quand les cahiers spéciaux des charges cmprtent de nmbreuses annexes (plans, ). Ntns que cette tarificatin a le plus suvent pur but de permettre de payer les hnraires de sciétés privées qui réalisent les cahiers des charges pur le cmpte du puvir adjudicateur*. Vers un allègement du cût des cahiers des charges Cncrètement, pur répndre à ce prblème réel : Le site de Publicatin des Avis* de Marchés de la Régin wallnne permet aux entrepreneurs de se prcurer les cahiers des charges gratuitement parsimple téléchargement ( wallnie.be). La nuvelle li sur les marchés publics va prévir dans ses arrêtés d exécutin des mesures pur lutter cntre la surtarificatin. En cas d abus manifeste, les rganismes sectriels peuvent relayer les remarques vers les rganismes de tutelle qui purrnt, dans ces cas précis, prendre des mesures ad hc. Page 9

10 6. «Il faut apprter de nmbreuses pièces justificatives et les renvyer lrs de chaque nuveau marché» «En plus, je dis envyer tus les dcuments par la pste, alrs que ce serait plus facile pur mi d'envyer mn ffre électrniquement» La Régin veut éviter la prductin répétitive des pièces L applicatin DIGIFLOW*, interface permettant l'accès au système d'infrmatin fédéral, permet aux puvirs adjudicateurs* de prendre cnnaissance de dnnées et attestatins jusqu'alrs furnies par les entreprises. Cette applicatin fédérale a dnc pur but de dispenser les entreprises de cmmuniquer tris attestatins lrsqu elles sumissinnent auprès d une administratin : la déclaratin d absence de dette ONSS, les cmptes et bilan et l attestatin de qualité d'assujetti à la TVA. Cette applicatin a été testée dans le curant du dernier trimestre 2006 par différents services de la Régin wallnne. La phase pilte ayant été très cncluante, il a été décidé de généraliser l utilisatin du système à l ensemble des services wallns, à partir du début de L applicatin DIGIFLOW* est actuellement utilisée dans le cadre des prcédures de marchés publics du Ministère de l Equipement et des Transprts, du Ministère de la Régin wallnne et de certains Organismes d Intérêts Publics. Elle sera prchainement étendue à d autres prcédures administratives. A terme, le système DIGIFLOW* devrait être accessible aux cmmunes mais ce n est pas encre le cas à l heure actuelle. Dans la même vlnté de simplifier la vie des sumissinnaires* et de limiter le nmbre de dcuments et preuves à furnir, le Guvernement walln a décidé de généraliser le principe de la déclaratin sur l'hnneur et dnc d'appliquer le principe de cnfiance à la passatin des marchés publics. Désrmais, les entreprises déclarent sur l hnneur qu elles snt en cnfrmité avec les prescriptins légales ; à charge pur l Administratin de le vérifier auprès de la «surce authentique*», à savir l Administratin détentrice de l infrmatin. Pur généraliser le recurs à la déclaratin sur l'hnneur et diminuer sensiblement la charge qui pèse sur les entreprises, un mdèle de déclaratin sera systématiquement annexé aux cahiers des charges. Page 10

11 Une réflexin est actuellement en curs au sein de la Cmmissin wallnne des marchés publics pur prendre en cmpte la situatin des entreprises qui sumissinnent successivement pur différents marchés prpsés par un même service administratif, qui détient, par cnséquent, l ensemble des dnnées utiles. La Régin veut faciliter l envi des pièces Le frmalisme requis pur les prcédures négciées est assez léger. Il est dnc envisagé de recurir, dans ce cas, à des myens électrniques et de permettre, par exemple, aux sumissinnaires* d'envyer une ffre par currier électrnique, myennant signature d'un dcument frmel à l'issue de la négciatin. Une réflexin en ce sens est actuellement menée par la Cmmissin wallnne des marchés publics. Par ailleurs, le futur prtail walln des marchés publics permettra également de dépser des ffres en ligne. 7. «Les délais pur la rédactin des répnses aux avis* de marchés snt beaucup trp curts» Pur la rédactin des ffres, les délais minima légaux snt fixés par les dispsitins légales (cf. pages 31-35). Ces délais snt suvent adaptés en fnctin de la cmplexité de la demande. Les administratins sernt encuragées à prpser, chaque fis que pssible, des délais supérieurs à ces minima, pur permettre aux entreprises de répndre de manière crrecte au marché. 8. «La prcédure est trp lngue, je dis attendre lngtemps afin d'être infrmé du suivi apprté à mn ffre» Au niveau cmmunal, si les délais snt effectivement plus lngs que lrs de la cnclusin d un cntrat d entreprise avec un particulier, ils snt principalement dus aux exigences du fnctinnement interne des administratins. Ainsi, pur les cmmunes, les rganes de décisin snt : le cnseil cmmunal et le cllège cmmunal, sans u avec très peu de pssibilités de délégatin. Vers une traçabilité cmplète des marchés publics wallns Plusieurs pistes de slutins générales déjà évquées dans cette brchure snt aujurd hui envisagées pur permettre aux agents d accélérer les prcédures : Réalisatin prchaine d un mdèle de rapprt de sélectin dispnible pur les administratins ; Page 11

12 Diffusin du guide pratique des marchés publics, actuellement en curs d élabratin ; Réflexin sur la mise à plat de la démarche en général, en partant des marchés les plus simples et les plus fréquents. L applicatin E.P.I.* (E-tendering Platfrm Initiative) ffre un prcessus entièrement dématérialisé et sécurisé (e-ntificatin, e-tendering et e-awarding) pur les marchés publics lancés dans le cadre des prcédures uvertes de la Directin générale des Services techniques du MET. Le futur prtail des marchés publics prpsera une infrmatisatin cmplète de l ensemble des prcédures de marchés des services wallns et de la Cmmunauté française (cf. pints 1, 4 et 6) L applicatin infrmatique «e-triennal» a permis d infrmatiser entièrement la prcédure des prgrammes triennaux. Prchainement, l applicatin permettra aux cmmunes, à la Régin et aux entrepreneurs de suivre avec précisin l état d avancement des dssiers. L absence de certitude quant au démarrage du prjet est suvent prblématique pur les entreprises. Il est dnc cnseillé aux administratins ntamment lcales - de veiller à ce que tutes les démarches préalables au lancement du marché, ntamment en matière d btentin de permis, aient été réalisées avant le lancement du cahier des charges et ce, afin d éviter des retards inutiles durant la prcédure. 9. «Mes ffres ne snt jamais acceptées et je ne sais pas purqui, je suis sûr que les dés snt pipés» Des ffres mieux préparées Si l'administratin ne dit dnc pas relâcher ses effrts pur maîtriser les dispsitins en vigueur en matière de marchés publics (cf. frmatins, guides, ), les entreprises divent elles aussi y accrder une attentin particulière. L examen de la qualité u le cntenu des ffres qu elles remettent permet en effet plusieurs cnstats : Certaines règles de base ne snt pas suivies par les entreprises, sans dute en raisn d un manque de cnnaissance des différentes prcédures. Il est dnc assez fréquent que des sciétés ne répndent pas à certains éléments essentiels demandés dans les avis* de marchés u cahiers de charge. Des missins qui snt parfis des critères d exclusin pure et simple. Page 12

13 Dans le même rdre d idées, certaines ffres snt parfis «mal ficelées». Faute de temps u de myens, l entreprise ne se renseigne pas assez sur les critères d'évaluatin u n y est pas assez attentive. Afin de «faciliter» l analyse et l évaluatin des ffres par l'administratin, il est essentiel que les entreprises mettent ces éléments en évidence. Afin d évluer et de rendre des ffres tujurs meilleures, il est imprtant que les entreprises se prcurent le rapprt d'évaluatin en cas de nn sélectin indiquant la mtivatin de cette décisin. Cette démarche est imprtante pur tutes les parties car elle éclaire l entreprise sur ses erreurs u faiblesses éventuelles et incite l'administratin à présenter de manière transparente sn prcessus de décisin. Un puvir adjudicateur* qui mtive sa décisin La réglementatin relative aux marchés publics précise ce qui peut u dit être cmmuniqué. Elle précise que les puvirs adjudicateurs* n aurnt pas à cmmuniquer des renseignements dnt la divulgatin fait bstacle à l applicatin d une li au sens large, serait cntraire à l intérêt public, prterait préjudice aux intérêts cmmerciaux légitimes d entreprises publiques u privées purrait nuire à une cncurrence lyale entre entrepreneurs. Dans le respect de ces règles, sur demande, le puvir adjudicateur* a ainsi l bligatin de cmmuniquer : à tut candidat u sumissinnaire* nn sélectinné, les mtifs de sa nn-sélectin ; à tut sumissinnaire* dnt l ffre a été jugée irrégulière, les mtifs de sn évictin ; à tut sumissinnaire* dnt l ffre n a pas été chisie et à l adjudicataire les mtifs pertinents du chix péré. 10. «J'ai l'impressin que les marchés publics restent très paques. On ne sait pas quel mntant ttal ils représentent, quelles snt les sciétés qui btiennent les marchés. Bref, cela manque de transparence» Vers davantage de transparence Pur les puvirs lcaux, la diffusin d un rapprt annuel sur la passatin de marchés vient d être rendue bligatire dans le cadre du cde de la démcratie lcale. Cette démarche vise à encurager les administratins à davantage de transparence et renfrce les bnnes pratiques. Page 13

14 Pur les entités publiques réginales, il n y a aucune bligatin légale de diffusin de l infrmatin, sauf pur les marchés publics eurpéens. La Cmmissin wallnne des Marchés publics a tutefis été chargée par le Guvernement walln de faire des prpsitins vers plus de transparence. D res et déjà, certaines actins visant à accrître la transparence sur les marchés publics existent. Un exemple : le Cmmissariat EASI-WAL publie sur sn site ( la liste des marchés passés par lui u en curs de passatin, en précisant l bjet, une brève descriptin, la date d'attributin, les sciétés auxquelles ils nt été attribués et en infrmant sur leur résultat. Page 14

15 Cnclusin : Après les hésitatins, l actin Vilà, vus en savez un peu plus. Bien sûr, ce petit guide ne puvait espérer épuiser une matière aussi cmplexe que les marchés publics. Sn ambitin est, en revanche, de balayer un certain nmbre d a priri pur vaincre les réticences et lever les hésitatins. Elle invite chacun à appréhender désrmais ces marchés en termes d pprtunités plutôt que de cntraintes,. Et à agir en cnséquence, dans le cadre d un partenariat efficace entre les acteurs publics et privés. Page 15

16 Pur en savir plus rubrique «Thèmes», dssier «Marchés publics» Les frmatins - Pur les fnctinnaires : Directin de la frmatin du MRW Emmanuelle Rappe Tel : 081/ , fax : 081/ Curriel: e.rappe@mrw.wallnie.be Directin de la frmatin du MET Cécile Deschamps, Directrice Tel : 081/ , fax : 081/ Curriel : cdechamps@met.wallnie.be - Pur les puvirs lcaux : Cnseil réginal de la frmatin des agents des administratins lcales et prvinciales de Wallnie Tel : 081/ , fax : 081/ Curriel : inf@crf.wallnie.be Unin des Villes et des Cmmunes de Wallnie Stijn Bréd, respnsable frmatin Tel : 081/ Curriel : 081/ Pur les entrepreneurs : AGORIA Francine Turck, Cnseiller écnmique Tel : , fax : Curriel : francine.turck@agria.be CONFÉDÉRATION CONSTRUCTION WALLONNE Virginie Richius, Attaché juridique Tel : 02/ , fax. 02/ Curriel : virginie.richius@ccw.be FEDICHEM Marc VANDEPLAS, Directeur Drit & Fiscalité Tel: , fax: Curriel : mvandeplas@fedichem.be Page 16

17 FEGE-FEBEM Cédric SLEGERS Tel: , fax : Curriel : Cedric.Slegers@febem-fege.be GROUPEMENT DE SIDÉRURGIE Rbert JOOS, Directeur Général Tel : 02/ , Fax 02/ Curriel : rbert.js@steelbel.be UNION WALLONNE DES ENTREPRISES Jean de Lame, Secrétaire général Tel : , fax Curriel : jean.delame@uwe.be Page 17

18 Les ressurces Web intéressantes pur les fnctinnaires et pur les entreprises: Emanant des puvirs publics: Infrmatins relatives aux marchés publics sur le prtail de la Régin wallnne: Publicatin des avis* de marchés en Régin wallnne: Infrmatins relatives aux marchés publics sur le prtail fédéral: sp&event=bea.prtal.framewrk.internal.refresh&pageid=indexpage& navid=2236 Bulletin des adjudicatins*: Service fédéral d'e-prcurement* (JEPP*): "Tenders electrnic daily" (TED) - versin en ligne du supplément du Jurnal fficiel de l'unin eurpéenne - cntient, entre autres, les avis* de marchés sumis à publicatin eurpéenne: =hread.dfl&hpt=all&statlang=fr Infrmatins relatives aux marchés publics au niveau eurpéen: Prtail des marchés publics du Grand-Duché de Luxemburg: Emanant du privé : EBP - Assistance en adjudicatins* publiques: Aide aux entreprises et administratins cncernant les marchés publics: Site réalisé par un avcat présentant la législatin et l'actualité juridique sur les marchés publics: Page 18

19 Le glssaire - A - ADJUDICATION Mde de passatin par lequel un marché public de travaux, de furnitures u de services est attribué au sumissinnaire* sélectinné qui a remis l ffre régulière la plus basse. Pur la déterminatin de l'ffre régulière la plus basse, le puvir adjudicateur* tient cmpte des prix fferts et des autres éléments chiffrables qui viendrnt d'une manière certaine augmenter ses déburs. L adjudicatin* peut être sit publique, sit restreinte. Les marchés publics de travaux snt très suvent passés par adjudicatin. ADJUDICATAIRE Entrepreneur, furnisseur u prestataire qui, après avir dépsé une ffre, se vit cnfier l exécutin du marché par le puvir adjudicateur. AMENDE POUR RETARD Indemnité frfaitaire due au puvir adjudicateur pur un retard intervenu dans l exécutin du marché. L amende est due, sans mise en demeure, par la seule expiratin du délai sans interventin d un prcès-verbal et appliquée de plein drit pur la ttalité des jurs de calendrier de retard. APPEL D OFFRE Mde de passatin par lequel un marché public de travaux, de furnitures u de services est attribué au sumissinnaire* sélectinné qui a remis l ffre régulière la plus intéressante. Pur la déterminatin de l'ffre régulière la plus intéressante, le puvir adjudicateur* dit prévir des critères d'attributin tels la valeur technique, le délai de livraisn u d'exécutin, le prix, le service après-vente... Il cnvient de ne pas cnfndre ces critères avec les critères de sélectin qualitative. L'appel d'ffres* peut être sit public, sit restreint. AVIS Publicatin en fnctin du mntant estimé du marché, sit au Bulletin des Adjudicatins, sit au Bulletin des Adjudicatins et au Jurnal fficiel de l Unin eurpéenne d avis cnsistant, sit en un appel à candidatures uniquement (prcédure restreinte) sit en une invitatin à remettre ffre (prcédure uverte). Différents types d avis existent : avis de pré-infrmatin annnçant de l intentin de lancer un marché (réservé aux marchés sumis à publicité eurpéenne) Page 19

20 avis de marché, lrs du lancement de la prcédure de passatin avis de marché passé infrmant des résultats de la prcédure de passatin (réservé aux marchés sumis à publicité eurpéenne). AVIS DE MARCHÉ Mde de publicité au niveau belge et eurpéen des marchés de travaux, de furnitures, de services, tant du secteur classique, que des secteurs spéciaux passés par adjudicatin*, appel d ffres* u par prcédure négciée avec publicité*. - B - BULLETIN DES ADJUDICATIONS Publicatin qutidienne belge, éditée par la Directin du Mniteur belge; il cntient tutes les annnces des prcédures de passatin des marchés publics qui, cnfrmément à la législatin, divent être fficiellement publiées par leurs dnneurs d'rdres. - C - CAHIER GENERAL DES CHARGES Annexe à l arrêté ryal du 26 septembre 1996 (vy. rubrique «Réglementatin») qui cntient les clauses cntractuelles générales de nature administrative qui détermine, sur le plan juridique, la nature, la prtée et l étendue des engagements réciprques du puvir adjudicateur et de l adjudicataire pur l exécutin des marchés publics. Il cnstitue, avec le cahier spécial des charges, le dcument de référence pur l exécutin des marchés publics. CAHIER SPECIAL DES CHARGES Dcument qui cntient tutes les clauses cntractuelles particulières applicables à un marché déterminé, qu il s agisse des clauses administratives u techniques. Il cmplète le cahier général des charges et peut y dérger dans une certaine mesure. Il cmprend également des dispsitins liées à la passatin du marché. CANDIDAT Tut entrepreneur, furnisseur u prestataire de services qui, dans le cadre d une prcédure restreinte adjudicatin restreinte u appel d ffres restreint, a intrduit une demande de participatin à un marché en vue d une sélectin. Page 20

21 CAUTIONNEMENT Garantie financière dnnée, par l adjudicataire, de la bnne exécutin du marché tant par lui-même que par ses sus-traitants. Le cautinnement répnd des bligatins de l adjudicataire jusqu à cmplète exécutin du marché. Il crrespnd, en principe, à 5% du mntant du marché initial. COLLEGE Le cllège cmmunal et le cllège prvincial nt la respnsabilité d engager la prcédure de passatin du marché et de prcéder à sn attributin. Ils peuvent apprter au cntrat tute mdificatin qu ils jugent nécessaire en curs d exécutin, pur autant qu il n en résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10%. CONCURRENCE Principe fndamental de la passatin des marchés publics. Ce principe, qui vaut pur tus les mdes de passatin, implique que le puvir adjudicateur fasse appel au myen d une publicité adéquate, à tutes les entreprises susceptibles d être intéressées par un marché et, à tut le mins, en cnsulte plusieurs chaque fis que cela est pssible. L impssibilité d en cnsulter plusieurs devra être mtivée adéquatement. CONFLIT D INTERETS Il y a cnflit d intérêts, lrsqu un mandataire lcal est cnfrnté à une situatin dans laquelle l intérêt de la chse publique est mis en balance avec sn intérêt patrimnial. Dans ce cas, le mandataire devra respecter les dispsitins des articles et du Cde de la Démcratie lcale et de la décentralisatin ainsi que l article 10 de la li du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, furnitures et services. CONSEIL Le cnseil cmmunal, le cnseil prvincial et le cnseil de l actin sciale snt, chacun pur ce qui le cncerne, cmpétents pur le chix du mde de passatin et la fixatin des cnditins du marché. Le cnseil de l actin sciale est également cmpétent pur engager la prcédure et attribuer le marché. Le cnseil de l actin sciale peut, seln certaines cnditins, déléguer ses cmpétences au Bureau permanent, au Cmité spécial, au secrétaire, vire à un autre fnctinnaire. Page 21

22 CONSULTATION Même lrsqu elle se dérule sans publicité, la prcédure négciée implique que le puvir adjudicateur cnsulte plusieurs entreprises, furnisseurs u prestataires de services. Cette cnsultatin peut se faire de différentes manières : par currier, par fax, par curriel, vire par téléphne mais, dans ce dernier cas, il est recmmandé de cnsigner la démarche par écrit. CRITERES Eléments d appréciatin permettant de frmuler un chix. La réglementatin distingue : les critères de sélectin qualitative qui permettent d apprécier la capacité écnmique, financière et technique du candidat u sumissinnaire ; les critères d attributin qui permettent d apprécier la valeur intrinsèque de l ffre. Le puvir adjudicateur ne peut pas utiliser les critères de sélectin qualitative (par ex. l expérience) cmme critère d attributin. DELAI - D - La réglementatin fixe différents délais : délai de mise en cncurrence c-à-d le délai dnné au candidat u au sumissinnaire pur remettre, seln le cas, une demande de participatin u une ffre ; délai de validité des ffres u délai d engagement des sumissinnaires c-à-d le délai pendant lequel le sumissinnaire est tenu d exécuter le marché aux prix fferts ; délai d exécutin c-à-d le délai fixé par le puvir adjudicateur u prpsé par le sumissinnaire pur réaliser le marché ; délai de garantie c-à-d le délai qui curt entre la réceptin prvisire et la réceptin définitive et au curs duquel l adjudicataire est tenu de garantir ce qu il a effectué et de remplacer tut ce qui ne résiste pas à un usage curant. Pur certains marchés de travaux, ce délai est cmplété par la garantie décennale instituée par le Cde civil. DEMANDE DE PARTICIPATION Manifestatin expresse d un candidat en vue d être sélectinné dans le cadre d une prcédure de passatin. Page 22

23 DIGIFLOW Applicatin fédérale qui permet aux puvirs adjudicateurs* de prendre cnnaissance de dnnées et attestatins jusqu'alrs furnies par les entreprises. EGALITE - E - Quel que sit le mde de passatin du marché et à chaque stade de la prcédure, tutes les entreprises divent être traitées sur un pied d égalité et de manière nn discriminatire. Le principe d égalité de traitement décule de l article 10 de la Cnstitutin. EPI Acrnyme de «e-tendering Platfrm Initiative». Platefrme de dématérialisatin des marchés publics lancés par prcédure uverte* par la Directin générale des Services Techniques du M.E.T. Le périmètre de cette applicatin cuvre la péride entre l'émissin d'un besin et la ntificatin de l'attributin du marché à l'adjudicataire. E-PROCUREMENT Dématérialisatin des fnctins d'achat de l'administratin exercées au travers des marchés publics. Un système d'e-prcurement* abuti est un système glbal qui prend en charge les diverses interactins, les divers échanges entre acheteur (administratin) et vendeur (entreprise) tut au lng du cycle de vie d'un marché depuis sa préparatin jusqu'à sa clôture. FORFAIT - F - Mde de déterminatin des prix qui implique que les prix fferts par les sumissinnaires u cnvenus lrs d une négciatin snt nrmalement définitifs et ne peuvent subir de mdificatin en curs d exécutin. Le caractère frfaitaire peut s exprimer de tris manières différentes : le marché à prix glbal dans lequel le prix frfaitaire cuvre l ensemble des prestatins u de chacun des pstes ; le marché à brdereau de prix dans lequel seuls les prix unitaires snt frfaitaires et le cas échéant, les quantités initiales des pstes snt présumées ; le marché mixte qui est une cmbinaisn des deux précédents. Page 23

24 - I - IAM Acrnyme de «Infrmatisatin des Avis de Marchés» - Applicatin infrmatique qui permet l'encdage assisté d'avis de marchés* publics. Dispnible au départ d'une interface Web et s'appuie sur des frmulaires électrniques intelligents respectant les dernières réglementatins en matière de mdèles d'avis* de marchés - qu'ils sient belges u eurpéens. IMMEUBLE L achat u la lcatin ne cnstitue pas un marché public. INFORMATION La réglementatin impse au puvir adjudicateur d infrmer spntanément les candidats u sumissinnaires des décisins qu il a prise en ce qui cncerne la sélectin qualitative, l évictin de sumissinnaires, l attributin du marché et la rennciatin au marché. INVENTAIRE Dcument qui reprend de manière cndensée l ensemble des furnitures à livrer u des prestatins à effectuer seln le cas. Il s agit de l équivalent, pur les marchés de furnitures et les marchés de services, du métré des marchés de travaux. JEPP - J - Acrnyme de Jint Electrnic Public Prcurement qui désigne le système d'e-prcurement* dévelppé au niveau fédéral. LOT - L - Subdivisin, par le puvir adjudicateur d un prjet u d un marché susceptible d être attribuée séparément, en principe, en vue d une exécutin distincte. Un marché peut cmprendre plusieurs lts. Ceux-ci crrespndent généralement à une scissin gégraphique u technique du marché à exécuter. Chaque sumissinnaire peut remettre ffre pur un u plusieurs lts. Page 24

25 Pur identifier les règles qui snt d applicatin au marché, ntamment en ce qui cncerne la publicité du marché et la pssibilité de recurir à la prcédure négciée, il faut tenir cmpte de la valeur cumulée des lts. - M - MARCHE PUBLIC Cntrat à titre néreux cnclu entre un u plusieurs entrepreneurs, furnisseurs u prestataires de services et un u plusieurs puvirs adjudicateurs et ayant pur bjet l exécutin de travaux, la furniture de prduits u la prestatin de services. MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Marché public ayant pur bjet l achat, le crédit-bail, la lcatin, la lcatin-vente, avec u sans ptin d achat, de prduits. Les furnitures peuvent s accmpagner, à titre accessire, de travaux de pse et d installatin. MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché public prtant sur la prestatin de services visés à l annexe 2 de li du 24 décembre Relèvent de cette catégrie tus les marchés publics qui ne snt ni des furnitures, ni des travaux. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Marché public ayant pur bjet sit l exécutin, sit cnjintement l exécutin et la cnceptin de travaux relatifs à une des activités mentinnées à l annexe 1 de la li du 24 décembre 1993 u d un uvrage, sit la réalisatin, par quelque myen que ce sit, d un uvrage répndant aux besins précisés par le puvir adjudicateur. Un uvrage est le résultat d un ensemble de travaux de bâtiment u de génie civil destiné à remplir par lui-même une fnctin écnmique u technique. MESURES D OFFICE Sanctins applicables en cas de défaut grave d exécutin du marché. Elles cnsistent, sit en la résiliatin unilatérale du marché avec saisie du cautinnement, sit en l exécutin en régie, sit en la cnclusin d un marché pur cmpte. Le recurs à ces mesures dit s effectuer de manière cntradictire et dans le respect des drits de l adjudicataire. MÉTRÉ RÉCAPITULATIF Dcument du marché qui fractinne en différents pstes les prestatins à réaliser dans le cadre d un marché de travaux et qui précise pur chaque Page 25

26 pste la quantité u le mde de déterminatin du prix. Le sumissinnaire est tenu de remplir le métré qui est jint à l ffre. MODE DE PASSATION Prcédure par laquelle, dans le respect des cnditins légales et réglementaires qui la régissent, un puvir adjudicateur peut faire appel à un entrepreneur, un furnisseur u un prestataire de services et cnclure un marché avec lui. La li du 24 décembre 1993 distingue tris prcédures: l adjudicatin, l appel d ffres et la prcédure négciée avec u sans publicité. MOTIVATION Mtifs de drit et de fait qui sus-tendent la décisin du puvir adjudicateur en ce qui cncerne la sélectin qualitative des candidats u sumissinnaires, l évictin des sumissinnaires, l attributin du marché u la rennciatin à celui-ci. Les mtifs divent apparaître très clairement dans la délibératin. Les mtifs qui le cncernent divent être cmmuniqués au candidat u sumissinnaire dans les quinze jurs de sa demande. NOTIFICATION - N - En adjudicatin et en appel d ffres, le marché est cnclu lrsque l apprbatin de sn ffre est ntifiée au sumissinnaire chisi qui devient dès lrs l adjudicataire. La ntificatin ne peut être affectée d aucune réserve. Elle est adressée par lettre recmmandée par la Pste. En cas d urgence, elle peut être envyée par fax mais elle devra être cnfirmée par lettre recmmandée dans les cinq jurs. OFFRE - O - Engagement ferme d un sumissinnaire d exécuter le marché, aux cnditins qu il présente et cnfrmément aux dcuments du marché. Chaque sumissinnaire ne peut remettre qu une ffre par marché. Il établit sn ffre sur le frmulaire éventuellement prévu dans le cahier spécial des charges. S il utilise un autre dcument, le sumissinnaire atteste de sa cnfrmité au mdèle prévu au cahier spécial des charges. Page 26

27 - P - PAIEMENT Seule une prestatin faite et acceptée par le puvir adjudicateur peut dnner lieu à paiement. Le cahier spécial des charges ne peut pas prévir des mdalités de paiement qui cnsisteraient en un préfinancement du marché. PAM Acrnyme du nm du site internet des avis* de marchés de la Régin wallnne ( Permet actuellement d'accéder à l'ensemble des pprtunités de marchés du MET et du MRW ainsi qu'à des pprtunités d'autres rganismes publics wallns et de divers puvirs lcaux. Est amené à devenir de plus en plus exhaustif dans les mis à venir. Le cas échéant, permet également de cnsulter en ligne u de télécharger librement les cahiers spéciaux des charges crrespndant à ces marchés. Il va de si que seuls les avis* de marchés publiés au Bulletin des Adjudicatins* (BA) et au Jurnal Officiel de l Unin Eurpéenne (JOUE) nt valeur de publicatin fficielle. POUVOIR ADJUDICATEUR L'État, les cllectivités territriales, les rganismes de drit public et les assciatins frmées par un u plusieurs de ces rganismes de drit public u de ces cllectivités territriales qui veulent faire réaliser des travaux publics, qui veulent recurir à une prestatin de services u qui envisagent de faire un achat de furnitures. PROCÉDURE NÉGOCIÉE Prcédure dans laquelle le puvir adjudicateur* cnsulte les entrepreneurs de sn chix et négcient les cnditins du marché avec un u plusieurs d'entre eux. PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ Prcédure de passatin dans laquelle le puvir adjudicateur* u l entreprise publique cnsulte, après l rganisatin d une publicité, les entrepreneurs, furnisseurs u prestataires de services de sn chix et négcie les cnditins du marché avec un u plusieurs d entre eux. PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ Prcédure de passatin dans laquelle le puvir adjudicateur* u l entreprise publique cnsulte les entrepreneurs, furnisseurs u prestataires de services de sn chix et négcie les cnditins du marché avec un u plusieurs d entre eux. Page 27

28 PROCÉDURE OUVERTE Prcédure de passatin dans laquelle tut entrepreneur, furnisseur u prestataire de services intéressé peut présenter une ffre et dans laquelle la séance d uverture des ffres est publique. PROCÉDURE RESTREINTE Prcédure de passatin à laquelle tut entrepreneur, furnisseur u prestataire de services peut demander à participer et dans laquelle seuls les candidats sélectinnés par le puvir adjudicateur* u l entreprise publique peuvent présenter une ffre et assister à la séance d uverture des ffres. - R - RECEPTION On distingue, sus ce vcable : la réceptin technique, qui cnsiste à vérifier si les travaux effectués, les furnitures à livrer u prêtes à l être, les prduits à mettre en œuvre u les services prestés répndent aux cnditins impsées dans le cahier spécial des charges ; la réceptin prvisire et/u définitive, qui cnsiste en la vérificatin, par le puvir adjudicateur, de la cnfrmité des prestatins exécutées par l adjudicataire aux règles de l art ainsi qu aux clauses et cnditins du marché. La réceptin prvisire a lieu à l issue des prestatins et la réceptin définitive à la fin du délai de garantie. REGLEMENTATION Les marchés publics snt sumis à une réglementatin spécifique qui cmprend : la li du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de furnitures et de services ; l arrêté ryal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de furnitures et de services et aux cncessins de travaux publics (secteurs classiques) ; l arrêté ryal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de furnitures et de services dans les secteurs de l eau, de l énergie, des transprts et des services publics (secteurs spéciaux). Page 28

29 l arrêté ryal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécutin et sn annexe, le cahier général des charges. RENONCIATION L accmplissement d une prcédure d adjudicatin d appel d ffres u négciée n implique pas l bligatin d attribuer le marché. Le puvir adjudicateur peut, sit renncer à passer le marché, sit refaire la prcédure, au besin suivant un autre mde. SAUCISSONNAGE - S - Il est interdit de scinder un marché dans le but de le sustraire aux règles relatives aux marchés publics. SÉLECTION QUALITATIVE Etape préalable à la prise en cmpte des ffres cnsistant à apprécier la capacité des candidats u sumissinnaires* à exécuter le marché en vérifiant s'ils ne se truvent pas en situatin d'exclusin et s'ils dispsent d'une capactié écnmique, financière et technique suffisante. Dans les prcédures restreintes, l'étape de sélectin qualitative* cnditinne la pssibilité de remettre une ffre. SOUMISSIONNAIRE Entrepreneur, furnisseur, prestataire de services u candidat sélectinné qui remet ffre pur un marché SOURCE AUTHENTIQUE DE DONNÉES Fichier de dnnées de haute qualité qui a été identifié par li (décret u rdnnance) cmme étant le seul enregistrement fficiel recnnu pur les dnnées dnt questin et qui dit bligatirement être utilisé par l ensemble des autrités publiques et, autant que faire se peut, par les cityens et les entreprises, à mins que cette utilisatin sit exclue pur raisns majeures tenant, par exemple, au respect de la vie privée. - T - TRAVAUX SUBSIDIÉS (PROGRAMME TRIENNAL) Prcédé de subsidiatin, par le Ministre des Puvirs lcaux, d un prgramme d investissements cmmunaux visant essentiellement les travaux de viries, d éguttage, d éclairage et la rénvatin de bâtiments publics. Page 29

30 - V - VARIANTE Mde alternatif de cnceptin u d exécutin qui est intrduit, sit à la demande du puvir adjudicateur (variante bligatire u facultative), sit à l initiative du sumissinnaire (variante libre) Page 30

31 Marchés publics de travaux ( ) MARCHÉS NON SOUMIS À LA PUBLICITÉ EUROPÉENNE 1) Pré-infrmatin : Néant 2) Lancement du marché A) PROCÉDURE OUVERTE (adj. publ./appel d ffres général) Art. 12 A.R. Délai Mdèle Où 36 jurs min. à cmpter de la date d envi de l avis peut être réduit à 10 jurs min. si 7 jurs min de publicité effective Annexe 2 B A.R. B.A. B) PROCÉDURE RESTREINTE (adj./appel d ffres restreint) Art A.R. Sit avis de marché Délai Candidatures : 15 jurs min à cmpter de la date de l avis peut-être réduit à 10 jurs min si 7 jurs min de publicité effective Offres : 15 jurs à cmpter de la date d envi de l invitatin peut être réduit à 10 jurs Mdèle Annexe 2 B A.R. Où B.A. Sit liste de candidats sélectinnés (pur marchés similaires à caractère répétitif) Délai péridiquement et au mins tus les 12 mis Mdèle Annexe 5 A.R. Où B.A. C) PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ Art A.R. Sit avis de marché Délai Candidatures : 15 jurs min à cmpter de la date de l avis peut être réduit à 10 jurs minimun si 7 jurs min de publicité effective Offres : 15 jurs à cmpter de la date d envi des invitatins peut être réduit à 10 jurs Mdèle Annexe 2 B - AR Où B.A. Sit liste de candidats sélectinnés (pur marchés similaires à caractère répétitif) Délai péridiquement et au mins tus les 12 mis Mdèle Annexe 5 A.R. Où B.A. 3) Pst-infrmatin : néant Page 31