CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
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- Edmond Théodore Grondin
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1 Nouméa, le 19/08/2016 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) pour la FOURNITURE DE CONTENEURS et PRESTATIONS de COLLECTE, de TRANSPORT et de TRAITEMENT des DECHETS d ACTIVITE de SOINS au MEDIPÔLE de KOUTIO PIECE N 2 1 / 6
2 ARTICLE 1 AUTORITE CONTRACTANTE QUI PASSE LE MARCHE CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL NOUMEA 7 Avenue Paul DOUMER B.P. J NOUMEA CEDEX TELEPHONE : FAX : Affaire suivie par : La Direction des Techniques et Gestion de site. La Direction des Achats et de la Logistique. ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 2.1 Marché Le présent Appel d Offres a pour objet «la fourniture de conteneurs et les prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets d activité de soins au Médipôle de Koutio» sous alloties de la manière suivante : Sous Lot 1-1 : Déchets d activité de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI), Sous Lot 1-2 : Pièces anatomiques, Sous Lot 1-3 : Déchets chimicotoxiques. 2.2 Forme du marché Le marché revêt la forme de marché «à commandes.» Les prestations à fournir restent indéfinies et varient en fonction des besoins réels du CHT Nouméa. Le CHT Nouméa s engage à confier au titulaire du marché, l exécution de tout ou partie des prestations suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins. 2.3 Durée du marché Le marché est conclu pour une (1) année à compter de la date de sa notification au titulaire. Le marché pourra être reconduit par avenant dans la limite de deux (2) années maximum. Une variante pour une durée de cinq (5) ans pourra être proposée selon les dispositions de la Délibération n 136/CP du 1 er mars 1967 «pour les établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie, cette durée peut être fixée à cinq (5) années au plus lorsque le coût unitaire de la prestation s avèrerait diminué de plus de 25% par rapport à celui proposé pour une durée maximum de trois (3) années». Le marché prend effet à la date de notification. Sa durée se décompose en deux (2) phases (option) : - 1 ère phase : Phase technique, de la notification à la date d admission des équipements de traitement. - 2 ème phase : Phase d exploitation opérationnelle des DASRI à compter de la date de mise en service. La date limite de réception est estimée au 15 novembre La partie ne souhaitant pas reconduire le marché devra en informer l autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception deux (2) mois avant la date anniversaire. 2 / 6
3 ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante. - L Acte d Engagement. - Le bon de commande précisant notamment :. la référence au marché ;. la désignation de la prestation ;. le lieu de la prestation ;. les délais d exécution ;. le prix. - La Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF). - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l exemplaire conservé dans les archives du CHT Nouméa faisant seul foi. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 4 CONDITIONS GENERALES D EXÉCUTION Les conditions générales d exécution du marché sont précisées au CCTP. ARTICLE 5 DELAI D EXÉCUTION ET PROLONGATION 5.1 Délai d exécution - Phasage Le délai d exécution des prestations se fera conformément aux délais réglementaires. Il sera précisé sur le bon de commande correspondant. La prestation débutera sur le site du Médipôle de Koutio à compter du 15 novembre La mise en œuvre des filières de traitement des déchets sera contractualisé d accord partie avec le CHT Nouméa et ne pourra excéder six (6) mois. 5.2 Prolongation du délai d exécution Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la personne responsable du marché au titulaire conformément aux dispositions de l article 10-2 du CCAG. ARTICLE 6 OPERATIONS DE VERIFICATION DECISIONS APRES VERIFICATION 6.1. Opérations de vérifications (contrôle du service fait) Les opérations de vérifications seront effectuées par le Directeur Adjoint chargé de la Direction des Achats et de la Logistique ou son représentant. En cas de non-exécution des prestations par le titulaire, il y sera pourvu à ses frais et risques par les soins du CHT Nouméa. Les vérifications quantitatives et qualificatives sont effectuées lors de l exécution de la prestation dans les conditions prévues aux articles du CCAG. 3 / 6
4 6.2 Décisions après vérifications (Cf. article 21 du CCAG) Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l article 21 du CCAG par le Directeur Adjoint chargé de la Direction des Achats et de la Logistique. ARTICLE 7 PENALITES POUR RETARD DANS L EXÉCUTION (CF. ARTICLE 11 DU CCAG) En cas d inexécution totale ou partielle de la prestation de ramassage des déchets, qui, par sa nature ne peut souffrir aucun retard, il sera appliqué au titulaire sans mise en demeure préalable, une pénalité de carence calculée selon la formule détaillée à l article 5.4 du CCTP. Si le titulaire met le CHT Nouméa dans la nécessité de recourir à la mesure prévue à l article précédent, une retenue de VINGT MILLE Francs CFP ( F CFP) sur le montant des créances par lui acquises contre le CHT Nouméa lui sera infligée à titre de pénalité sans préjudice de la reprise de la plus-value résultant de la prestation demandée en urgence par le CHT Nouméa. ARTICLE 8 MONTANT DU MARCHE Le montant prévisionnel du marché sera établi entre un minimum et un maximum considérant les quantités prévisionnelles moyennes et les prix proposés (+/- 20%). Le montant du marché est donné à titre indicatif.il est calculé en considérant les limites en valeur fixées cidessus et ne fonction des prestations réellement exécutées.elles peuvent varier en fonction des besoins réels du CHT Nouméa. ARTICLE 9 CARACTERE DES PRIX Les prix seront réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au transport jusqu au lieu de livraison. Ces prix sont fixés en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels, quelle que soit leur intensité, pour autant qu ils ne soient pas constitutifs de force majeure, et en supposant connues les sujétions qu est susceptible d entraîner l exécution des prestations telles que décrite dans le présent marché. ARTICLE 10 REVISION DES PRIX Les prix pourront être révisés d accord partie au moins un (1) mois avant chaque date anniversaire du marché selon la formule proposée par le titulaire sur le bordereau de prix et acceptée par le CHT Nouméa. Pendant l exécution du marché, les prix pourront être révisés d accord partie pour tenir compte des variations économiques significatives liées à l augmentation de la TSS, à l augmentation du SMG et ou à la création de toute nouvelle taxe fiscale, parafiscale ou autre frappant obligatoirement la prestation ou en fonction d une hausse significative des tarifs horaires liés aux accords professionnels des secteurs d activité. 4 / 6
5 ARTICLE 11 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE 11.1 Facturation Le titulaire établira des factures mensuelles par sous-lot portant référence au présent marché, comportant le détail de la prestation par bons de commande et le prix forfaitaire appliqué. Il les adressera en en deux (2) exemplaires à la Direction des Achats, de la Logistique et des Techniques du CHT Nouméa, qui en effectuera la liquidation Mandatement Le délai de mandatement est de quarante-cinq (45) jours maximum à compter de la date de dépôt des factures. Le paiement s effectuera suivant les règles de la Comptabilité Publique, par versement au compte du titulaire dans les conditions prévues à l article 8 du CCAG. ARTICLE 12 ASSURANCES Le titulaire devra pouvoir justifier d une assurance contractée auprès d une compagnie agréée, garantissant sa responsabilité civile au titre du marché : - pour pertes et dommages causés par des personnes dont l assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; - pour pertes et dommages causés aux tiers du fait d accidents ou d incendies par ses matériels d exploitation ; - en cas d existence d une franchise dans le contrat souscrit par le titulaire, ce dernier sera réputé la prendre intégralement en charge. ARTICLE 13 AUTORISATION DE SOUS-TRAITER Les dispositions de la délibération n 136/CP du 1 er mars 1967 portant réglementation des marchés publics et le CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes s appliquent. ARTICLE 14 CAUTIONNEMENT Il est stipulé qu aucun cautionnement n est prévu pour les marchés de fournitures courantes et de services conclus avec le CHT Nouméa. ARTICLE 15 RESILIATION - EXECUTION PAR DEFAUT La résiliation ou l exécution par défaut pourront intervenir conformément au chapitre V du CCAG. ARTICLE 16 ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l application des clauses du présent marché, le Tribunal Administratif de Nouméa sera compétent. 5 / 6
6 ARTICLE 17 COMPTABLE ASSIGNATAIRE Le Comptable Public Assignataire chargé des paiements est le Trésorier de l Etablissement. ARTICLE 18 REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX La délibération n 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics et le CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et de services sont applicables au présent marché en tout ce qui n est pas contraire aux stipulations qui précèdent. ARTICLE 19 NOTIFICATION Le marché sera transmis au Représentant de l Etat pour contrôle de légalité avant sa notification. A Nouméa, le (1) (1) Mention «Lu et approuvé» manuscrite suivie de la signature (identifiée) et du cachet de la société. 6 / 6
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