Le Conseil Municipal désigne le Conseiller Claude Walter secrétaire de séance.

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1 COMPTE-RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE Le Cnseil Municipal désigne le Cnseiller Claude Walter secrétaire de séance. 1. ADOPTION DU PV DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU Le Cnseil Municipal appruve à l unanimité le CR de la réunin CM du MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DES DELEGUES AU «CONSEIL DE COMMUNAUTE» Le Maire, rappelle que tus les membres du Cnseil Municipal nt été destinataires, avant réunin, d une nte juridique éditée par l Assemblée des Cmmunautés de France (AdCF) sur les nuvelles mdalités de cmpsitin du Cnseil Cmmunautaire et du Bureau, il cmplète leur infrmatin cmme suit : Cmpsitin du Cnseil Cmmunautaire et du Bureau à cmpter du renuvellement de ces instances en La li de Réfrme des Cllectivités Territriales du 16 décembre 2010 instaure de nuveaux principes en matière de répartitin des sièges entre cmmunes membres au sein du cnseil cmmunautaire. Ces dispsitins prévient une répartitin des sièges par défaut, en l absence d accrd interne à l EPCI, fixant la cmpsitin du cnseil cmmunautaire à 30 membres et 8 suppléants. La li du 31 décembre 2012 relative à la représentatin cmmunale dans les cmmunautés de cmmunes et d'agglmératin, a cmplété la li du 16 décembre 2010 en permettant la cnclusin d un accrd, au sein de chaque EPCI, frmulé à la majrité qualifiée (deux tiers au mins des cnseils municipaux des cmmunes représentant la mitié de la ppulatin ttale de celles-ci u la mitié des cnseils municipaux des cmmunes représentant au mins les deux tiers de la ppulatin ttale de celles-ci), permettant de créer un nmbre de sièges supplémentaires crrespndant à 25% du nmbre ttal des sièges btenus sans accrd. 1

2 Cet accrd devra respecter quatre principes : chaque cmmune devra dispser a minima d un siège ; aucune cmmune ne purra dispser de plus de 50% des sièges ; cette répartitin devra tenir cmpte de la ppulatin de chaque cmmune ; le nmbre de sièges ttal ne peut excéder de plus de 25% le nmbre de sièges qui serait attribué en l absence d accrd. Enfin, la li du 16 décembre 2010 mdifie également la faculté des cmmunes de désigner librement les délégués suppléants. Elle rend bligatire la nminatin d un suppléant pur les cmmunes ne bénéficiant que d un seul siège au sein de l rgane délibérant. Eu égard à ces dispsitins, la Cmmunauté des Cmmunes du Pays de Wissemburg prpse aux Cmmunes membres : une nuvelle répartitin des sièges prtant le nmbre de sièges à 33 membres et 4 suppléants. Ce mde de répartitin s appuie sur les mdalités suivantes : 1 siège par tranche de 610 habitants arrndi à l entier supérieur ; ainsi qu un suppléant pur les cmmunes ne bénéficiant que d un seul siège au sein de l rgane délibérant. un prjet de statuts mdifiés, adpté par le Cnseil Cmmunautaire, prévyant la mdificatin de l article 5 relatif à la cmpsitin du Cnseil Cmmunautaire : nmbre et répartitin des sièges des délégués. Le Cnseil Municipal, après délibératin, appruve à l unanimité, la nuvelle répartitin des sièges telle que prpsée et prtant le nmbre de sièges à 33 membres et à 4 suppléants. la mdificatin des statuts de la Cmmunauté des Cmmunes du Pays de Wissemburg cmme suit : Article 5 : Cmpsitin du Cnseil : le nmbre et la répartitin des sièges des délégués La Cmmunauté de Cmmune est administrée par un rgane délibérant, dénmmé «Cnseil de Cmmunauté» cmpsé de délégués des cmmunes, seln la répartitin suivante : 1 siège par tranche de 610 habitants arrndi à l entier supérieur ; ainsi qu un suppléant pur les cmmunes ne bénéficiant que d un seul siège au sein de l rgane délibérant. 2

3 Nm de la cmmune Nmbre de sièges Nmbre de suppléants Cleeburg - Bremmelbach 2 0 Climbach 1 1 Drachenbrnn- Birlenbach 2 0 Hunspach 2 0 Inglsheim 1 1 Oberhffen les Wissemburg 1 1 Riedseltz 2 0 Rtt 1 1 Schleithal 3 0 Seebach - Niederseebach 3 0 Steinseltz 2 0 Wissemburg - Altenstadt 13 0 TOTAL 33 4 Le rôle du délégué suppléant est de : - siéger au Cnseil avec vix délibérative en cas d empêchement du titulaire, - d accmpagner le titulaire aux réunins du Cnseil sans vix délibérative. 3. CREATION D UN PARC DE STATIONNEMENT Le Maire, rappelle les termes de la délibératin du : «L Adjint au Maire, Philippe Eyermann, présente le prjet de créatin d un parc de statinnement en enrbé derrière l écle élémentaire au drit de l aire de jeux et du terrain multisprts pur un mntant ttal estimatif TTC de 8 873,18. Le Cnseil Municipal, après délibératin, prend nte du prjet ; prpse de faire établir, pur cmparaisn, un devis en surface perméable ; décide de reprter la décisin à la prchaine réunin» 3

4 présente le devis en surface perméable, pavés type herbaturf teinté, à hauteur TTC de ,54 Le Cnseil Municipal, après délibératin, nte le surcût de 43 % du devis en surface perméable par rapprt au devis en enrbé ; décide la réalisatin des travaux en enrbé pur un mntant estimatif TTC de 8 873,18 ; charge le Maire de la demande de subventin auprès du Cnseil Général. 4. ECOLE ELEMENTAIRE : ACHAT MOBILIER ET TABLEAU INTERACTIF L Adjint au Maire Philippe Eyermann, délégué aux affaires sclaires, cmmente : la nécessité de renuveler le pste de travail dans le bureau du Directeur et présente le devis s y rapprtant pur un mntant TTC de 656,19 ; la demande du Directeur pur la mise en place dans la classe des CM2, en cmplément de l équipement existant, d un tableau blanc interactif pur un mntant ttal TTC de 2692,27. Le Cnseil Municipal, après délibératin, nte les précisins apprtées par les Cnseillers Claude Walter et Martin Schalck, tus deux enseignants, cncernant l intérêt de la mise en place d un util interactif ; dnne sn accrd pur l achat du mbilier et du tableau interactif ; Les crédits snt prévus au budget primitif CREATION DE POSTE POUR LA PERIODE ESTIVALE JUILLET/AOÛT 2013 Après en avir délibéré, le Cnseil Municipal, décide, à l unanimité, la créatin d un empli d adjint technique de 2 ème classe à temps cmplet, en qualité de nn titulaire. Les attributins cnsisternt à faire divers travaux d entretien et de fleurissement dans la cmmune. La durée hebdmadaire de service est fixée à 35/35 ème. La rémunératin se fera sur la base de l indice brut : 297, indice majré : 295. Le cntrat d engagement sera établi sur les bases de l applicatin de l article 3, alinéa 2 de la li du 26 janvier 1984 pur un besin saisnnier du 1er juillet au 30 aût Les crédits snt prévus au budget primitif

5 6. RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L EAU DU SYNDICAT DES EAUX DE LAUTERBOURG ET ENVIRONS Le Maire présente au Cnseil Municipal le rapprt annuel 2012 sur le prix et la qualité de l eau du Syndicat. Le Cnseil Municipal, vu le rapprt ; vu les précisins dnnées par le Maire ; adpte le rapprt annuel 2012 sur le prix et la qualité de l eau du Syndicat des Eaux de Lauterburg et Envirns tel que présenté. 7. DIVERS a) Demande d utilisatin terrain cmmunal Le Maire fait part au Cnseil Municipal de la demande de Mnsieur Alain Obernesser de Stundwiller, éducateur canin, pur l utilisatin, en lcatin 1 fis la quinzaine pur une durée de 2 heures, d une partie du terrain cmmunal situé à l arrière de la salle des fêtes (1/4 de la surface). Le Cnseil Municipal demande des infrmatins cmplémentaires et reprte la décisin à une séance ultérieure. 8. INFORMATIONS a) Le Maire rappelle au Cnseil Municipal que l enquête publique cncernant l élabratin du Plan Lcal d Urbanisme Intercmmunal de la Cmmunauté des Cmmunes du Pays de Wissemburg a été uverte le 6 mai 2013 et sera clause le 14 juin Les dates de réceptin du public par le Cmmissaire enquêteur à la Mairie de Seebach nt été fixées cmme suit : Le mercredi 22 mai 2013 de 18h30 à 20h30 Le mercredi 05 juin 2013 de 18h30 à 20h30 b) Le Maire infrme le Cnseil Municipal que l avis d appel public à la cncurrence pur les travaux au ltissement ZAC «les Prunelles» répartis en 4 lts (virie, assainissement, réseaux secs, électrificatin) a été lancé par la SEMHA le 18 avril dernier, avec remise des ffres pur le 14 mai. Le Maire Thé Schimpf 5