«La responsabilité professionnelle des soignants»

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1 AGIR EN SANTE 12, allée des chevreuils Lissieu Tél : e.mail : cntact@agirensante.cm Site Internet : TITRE DE LA FORMATION «La respnsabilité prfessinnelle des signants» Jeudi 09 Nvembre 2017 LYON-LISSIEU (69)

2 Le cntexte Dans le cadre de la démarche qualité instaurée par la li du 2 janvier , l EHPAD dit mettre en place une rganisatin permettant d assurer la sécurité et la qualité des sins. Cette rganisatin repse ntamment sur la cllabratin entre les membres de l équipe signante et la traçabilité des actes réalisés. L ensemble du persnnel signant de l établissement dit être garant du respect de cette rganisatin. Le nn-respect de cette rganisatin peut entraîner la respnsabilité de l établissement et dans certains cas, la respnsabilité du signant qui a cmmis une faute. C est pur aider le persnnel signant dans l acquisitin u le perfectinnement de ces cmpétences, que cette actin de frmatin a été élabrée. Ce prgramme est issu du travail de partenariat entre le Dr Laurent MARTIN, médecin gériatre, crdnnateur en EHPAD depuis plus de 10 ans, Christelle MORTEMOUSQUE, directrice d EHPAD pendant 8 ans et évaluatrice externe, et le cntenu pédaggique a été validé par un cadre supérieur de santé. La frmatin sera animée par Christelle MORTEMOUSQUE. Objectifs de la frmatin Objectif général : A l issue de la frmatin, les signants de l EHPAD dispsernt des cntenus thériques et méthdlgiques fndamentaux sur les dmaines de cmpétence des IDE/AS, les fndements juridiques de leur cllabratin, la mise en place d une cllabratin efficace au qutidien et les ntins de respnsabilité de l établissement et des signants. Objectifs spécifiques : Acquérir des cnnaissances sur les dmaines de cmpétence des AS/IDE et leurs spécificités Réfléchir à la ntin de cllabratin entre les AS/IDE et ses cnséquences Acquérir des ntins relatives à la démarche qualité, aux drits des usagers, aux évaluatins internes et externes. Appréhender les impacts de la démarche qualité sur l rganisatin de l établissement et le rôle des prfessinnels Savir mettre en place et respecter une rganisatin garantissant la qualité des sins Acquérir des ntins relatives à la respnsabilité de l établissement et des signants

3 Durée de la frmatin Durée de 1 jur (7 heures) Prfessinnels cncernés - AS ; AMP, ASH de l EHPAD - Les IDE snt les bienvenues si elles n nt pas participé à ntre frmatin «psitinnement IDE» qui abrde ces ntins. Prgramme de la frmatin Partie I : Les dmaines de cmpétences prfessinnelles des AS et des IDE et les fndements juridiques de leur cllabratin : Les textes qui régissent les prfessins d IDE et des AS Le décret de cmpétence des IDE : Article R 4311 du Cde de la Santé Publique. Les missins spécifiques des IDE Le dmaine de cmpétence des AS : Absence de décret de cmpétence La cmpétence se définit au regard des textes règlementant la frmatin des AS (arrêté du 22 juillet 1994 ; décret du 12 aût 1996 ; circulaire du 19 janvier 1996 qui dresse la liste des actes autrisés ; article 4 du décret du 11 février 2002) Les missins des AS Les fndements juridiques de la cllabratin des AS/AMP avec les IDE dans le cadre des sins relevant du rôle prpre des IDE : La ntin de cllabratin de l IDE avec les AS dans le cadre de sn rôle prpre. La distinctin entre cllabratin et délégatin de cmpétence. Les cnséquences de la ntin de cllabratin sur le plan de la respnsabilité Partie 2 : Les bligatins des EHPAD dans le cadre de la démarche qualité La démarche qualité et les évaluatins internes et externes. La démarche qualité et les évaluatins internes et externes. La prmtin des drits de l usager (signature du cntrat de séjur, recherche du cnsentement, drit à la dignité.) Le prjet persnnalisé : ntin sur le sens du prjet, les étapes de la c-cnstructin avec le résident, la mise en œuvre du prjet persnnalisé. Les impacts de la démarche qualité sur la sécurité et la qualité des sins. Les activités de l EHPAD snt évaluées régulièrement au regard de la règlementatin et des Recmmandatins de Bnnes Pratiques Prfessinnelles, publiées par l ANESM. Les effets de la prise en charge sur les résidents snt aussi évalués.

4 Les nuvelles exigences des familles et des prches dans la qualité des sins. Des familles de plus en plus infrmées et exigeantes Cnséquences : le risque d augmentatin des plaintes issues des familles En cas de plainte à l ARS, bligatin pur l EHPAD de justifier tus les actes réalisés dans le cadre de l accmpagnement du résident. L ARS peut décider de diligenter une inspectin. Les impacts de la démarche qualité sur la qualité et la cntinuité des sins. Au regard de ces nuvelles exigences, l EHPAD dit mettre en place une rganisatin qui assure la qualité de la prise en charge et la traçabilité des actes et des sins réalisés. Partie 3 : L rganisatin de l EHPAD pur assurer la qualité et la sécurité des sins Clarifier les missins des prfessinnels : Définir les missins des AS/IDE dans des fiches de pste Eviter les glissements de tâches Elabrer des prcédures dégradées en cas d absence de prfessinnels pur assurer la cntinuité des sins. Présenter à l équipe le prjet de sins et les bjectifs de prise en sins de l EHPAD Elabrer des prcédures en sins et rganiser des frmatins sur les bnnes pratiques : Cnfrmes aux bnnes pratiques de l HAS et de l ANESM Expliquer les prcédures aux signants avant diffusin Mise à dispsitin des prcédures Frmatin de l équipe signante aux bnnes pratiques prfessinnelles par le médecin crdnnateur et l IDEC. Mettre en place des supprts assurant la qualité de la prise en charge Elabrer les plans de sins en équipe Actualiser les plans de sins à chaque changement de l état de santé du résident Mettre en place des supprts de planificatins des levers et cuchers, des sins de nursing Organiser des réunins de transmissins des infrmatins sur les résidents Organiser la traçabilité de tus les actes réalisés Prise des médicaments Sins de nursing Sins infirmiers Organiser les transmissins d infrmatins entre prfessinnels : Cmmuniquer des infrmatins utiles à la prise en sins des résidents dans le respect du secret prfessinnel (Fcus sur la ntin de secret prfessinnel et de cnfidentialité des infrmatins) S assurer que les transmissins des équipes de nuit snt prises en cmpte par l équipe de jur et vice versa. Dévelpper la pursuite d bjectifs cmmuns et dnner du sens

5 Prendre les décisins en équipe et dévelpper la visin pluridisciplinaire de la prise en sin du résident. Mettre le résident et la qualité au centre de tutes les décisins. Cntrôler les actes réalisés par les AS/AMP pur assurer l harmnisatin des pratiques et la cntinuité de la qualité de la prise en sins. Validatin systématique de tute mdificatin de prise en sins réalisées par les AS/AMP. Cntrôle du respect des prises en sins décidées en équipe Cntrôle du respect des supprts de la planificatin Partie 4 : La respnsabilité de l établissement et des prfessinnels dans le cadre de la prise en sins des résidents : La respnsabilité civile Les cnditins d engagement de la respnsabilité civile Les indemnisatins La respnsabilité disciplinaire : Elle est engagée par l emplyeur Il s agit d une respnsabilité pur faute engagée en cas de manquement grave aux bligatins prfessinnelles. Les sanctins applicables en fnctin de la gravité de l acte fautif La respnsabilité pénale : Les cnditins d engagement : il faut un acte qualifié d infractin Les tris éléments pur qu un acte sit qualifié d infractin (élément légal ; élément matériel ; élément mral) Les cas d engagement à l encntre de l établissement Les cas d engagement à l encntre du signant - La situatin de maltraitance et la prmtin de la bientraitance

6 DOSSIER D INSCRIPTION INDIVIDUELLE A remplir et à nus renvyer par currier u par mail : rh@agirensante.cm Vus avez aussi la pssibilité de remplir ce frmulaire en ligne : ACTION DE FORMATION NOM La respnsabilité prfessinnelle des signants en EHPAD DATE Jeudi 09 Nvembre 2017 LIEU Lissieu (69) TARIF 200 Eurs / stagiaire Le tarif inclus les frais pédaggiques, un café accueil, un déjeuner, une cllatin. LE(S) PARTICIPANT(S) NOM Prénm Fnctin COORDONNEES PROFESSIONNELLES Nm de la structure Adresse Cde pstal Ville Téléphne Prtable Mail N ADELI/RPPS COORDONNEES PERSONNELLES (A remplir si vus financez vus-même la frmatin) Adresse Cde pstal Ville Téléphne Prtable Mail N ADELI/RPPS LA STRUCTURE A REMPLIR SI VOTRE EMPLOYEUR FINANCE VOTRE FORMATION COORDONNEES Nm de la structure Adresse Cde pstal Ville Téléphne Prtable Mail COORDONNEES DE LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER LA CONVENTION NOM Prénm Fnctin Fait à Le. Cachet + signature Une fis vtre demande d inscriptin reçue, nus adresserns la cnventin de frmatin à vtre établissement, u à vtre adresse prfessinnelle (libéraux). Vtre validatin sera définitive à réceptin par ns sins de la cnventin signée et du règlement pur les libéraux. Une cnvcatin sera adressée à l établissement u à vtre adresse prfessinnelle dans les 15 jurs avant la date de la frmatin. Pur tut renseignement : Agir en santé - 12 allées des chevreuils LISSIEU Tél : Mail : rh@agirensante.cm Site web :