Conférence nationale des territoires. Cadrage du pacte financier dans le projet de loi de programmation des finances publiques

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1 Conférence nationale des territoires Cadrage du pacte financier dans le projet de loi de programmation des finances publiques LPFP Ministère de l Action et des Comptes publics

2 Une contribution des collectivités aux économies de 13 Md Des objectifs ambitieux en termes de finances publiques à horizon 2022 : o Une réduction de plus de 2 points du déficit public ; o Une réduction du ratio dépenses publiques / PIB de plus de 3 points ; o Un effort de maîtrise de la dépense publique, effort auquel l ensemble des sous-secteurs sera associé, à hauteur de leur part respective dans la dépense publique. Pour les collectivités : o Un effort proportionné demandé aux collectivité : l Etat réalise1/3 de l effort, les administrations de sécurité sociale environ 50 %, et 1/6 revient aux collectivités. L évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités est de 1,2 % en valeur, contre 0,8 % pour les dépenses de la norme Etat et 1,9 % pour les ASSO en moyenne sur o Un objectif de 13 Md d économie sur les dépenses de fonctionnement (mais une hausse des dépenses de fonctionnement d environ +10 Md sur les 5 ans) o Pas de baisse de la DGF en 2018 mais contractualisation avec les plus grandes collectivités autour d objectifs de dépenses de fonctionnement et de réduction du besoin de financement; o Pour mémoire, la réforme des PO est sans incidence pour les APUL : réforme de la taxe d habitation par dégrèvement, assurant ainsi une compensation immédiate pour les collectivités. 2

3 L évolution des concours aux collectivités (art. 13 PLPFP) Un ensemble des concours en croissance sur (+1,4 %, dont, M dès 2018): o les dynamiques de la TVA affectée aux régions (+632 M ) et du FCTVA (+215 M ) ne sont pas gagées o les dotations d investissement sont maintenues à 1,7 Md d AE chaque année o l augmentation de la DGF, résultant de la péréquation (90 M / an), est gagée CP CP CP CP CP CP Mission relations avec les collectivités Dont dotations d'investissement dont DSIL dont DETR dont DPV Dont dotation Muincipales Titres sécurisés Dont Fonds régions Prélèvement sur recettes Dont DGF (hors régions) Dont FCTVA Tva des régions Total des concours financiers LFI 2017 PLF 2018 PLF 2019 PLF 2020 PLF 2021 PLF

4 Les outils permettant d assurer la réalisation de ces économies Des objectifs de finances locales (II et III de l art. 10). L article 10 du projet de LPFP prévoit 2 objectifs, dont la déclinaison locale devra faire l objet d une présentation lors du débat d orientation budgétaire de chaque collectivité : o Un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement (ODEDEL); o Un objectif de réduction du besoin de financement La contractualisation (IV de l art. 10) les plus grandes collectivités (317, communes > habitants et EPCI > ) concluront des contrats avec le représentant de l Etat, portant notamment sur les 2 objectifs ci-dessus. Mécanisme de correction (V de l art. 10) : un mécanisme de correction, qui doit être défini dans le cadre de conférence nationale des territoires, sera défini et appliqué en cas d écart dans la réalisation de l effort Renforcement de la règle d or : l article 24 adjoint au mécanisme de la règle d or un plafonnement national du ratio de dette / caf. 4

5 Construction de la trajectoire tendancielle de la dépense locale Dépenses de fonctionnement : o Il est fait l hypothèse d un taux de croissance constant, évalué à +2,5 % en valeur chaque année, sur la base de la moyenne , après la crise financière mais avant les baisses importantes de DGF : Dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales en valeur Moyenne 1,8% 2,1% 3,1% 3,0% 2,2% 2,5% o Evolution moyenne des dépenses tendancielles de fonctionnement sur de 2,5 % en valeur avec une prévision d inflation de 1,3/1,4 % en moyenne Dépenses d investissement : basée sur les cycles électoraux observées depuis 1995, avec une hausse marquée de l investissement local jusqu en 2019 puis une baisse à partir de 2020 (année d élection municipale) 5

6 Le cycle électoral de l investissement 6

7 Maîtriser les dépenses de fonctionnement Les économies de 13 Md sont appliquées à la trajectoire tendancielle des dépenses de fonctionnement, soit 2,6 Md par an entre 2018 et Sous cette hypothèse, la croissance cible des dépenses de fonctionnement après économies serait de + 1,2 % en valeur en moyenne sur Dépenses de fonctionnement des collectivités et des groupements à fiscalité propre (moyenne ) Evolution tendancielle Evolution cible Economies Evolution en valeur 2,5% 1,2% -1,3% Evolution en Md 5 2,4-2,6 Un effort légèrement inférieur à celui réalisé par les collectivités locales sur (croissance moyenne de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % en valeur) 7

8 La trajectoire d ODEDEL de la LPFP Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit donc la trajectoire suivante pour l objectif de dépenses de fonctionnement (article 10) : Dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs GFP ,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% Pour l ensemble des collectivités et des groupements à fiscalité propre (GFP), un débat sur cet objectif a lieu à l occasion du débat d orientation budgétaire Pour les collectivités entrant dans la contractualisation, l objectif est décliné dans le contrat La croissance des dépenses d investissement est inchangée (pas de recyclage en section d investissement) Par conséquent ces économies sur le fonctionnement permettront de réduire le déficit public, la dépense publique et l endettement 8

9 Une contribution à l objectif d assainissement des finances publiques Afin de participer à l objectif de réduction du déficit public et en l absence de baisse de la DGF, cet effort de modération de la dépense locale doit se traduire par une amélioration du solde des collectivités locales qui devrait enregistrer un excédent de 0,8 point de PIB en Cet effort en dépenses permettra aux collectivités locales de se désendetter et d autofinancer une partie de leur investissement. L amélioration de la capacité de financement est donc désormais un objectif, à côté de l objectif d évolution des dépenses de fonctionnement. La libre administration des collectivités est préservée : Si le quantum d économie est atteint, elles pourront aller au-delà pour investir davantage ou baisser les impôts locaux Inversement elles pourraient s en tenir là et financer davantage d investissement par des hausses d impôts 9

10 L amélioration du besoin de financement et le renforcement la règle d or (1/2) En complément la contractualisation et des trajectoires de dépenses de fonctionnement et de besoin de financement prévues par l article 10 du PLPFP, l article 24 prévoit un renforcement de la règle d or. Un plafond national de dette / CAF, exprimé en année de désendettement, est fixé pour les collectivités et les groupements à fiscalité propre. Il sera compris entre : 11 et 13 ans pour les communes de plus de habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants ; 9 et 11 années pour les départements et la Métropole de Lyon 8 et 10 années pour les régions, les collectivités de Corse, du Guyane et de Martinique Moins de 15 % des collectivités concernés 10

11 L amélioration du besoin de financement et le renforcement la règle d or (2/2) A partir de 2019, si une collectivité ou un GFP se situe au dessus de ces ratios, l exécutif local doit présenter à son assemblée délibérante un rapport décrivant les modalités de retour à un ratio de dette / caf inférieur à la référence nationale. Un dispositif de réponse graduée est prévu en cas d écart persistant : 1. En l absence de rapport ou si ce rapport est jugé insuffisant, le représentant de l Etat saisit la CRC, qui émet alors un avis et des recommandations publiques visant à respecter le ratio. 2. En cas d écart à cette trajectoire, le représentant de l Etat saisit la CRC, qui propose alors une nouvelle trajectoire de retour au ratio national 3. Si le budget primitif suivant s écarte de la trajectoire prévue, le représentant de l Etat, sur la base des recommandations de la CRC, règle le budget 11