Membres de la table de vérification de l identité des électeurs

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1 DIRECTIVES Membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs Vte par anticipatin Vte le jur du scrutin DGE-64-VF (13-01)

2 Ce dcument appartient à : Directeur du scrutin Directeur adjint du scrutin Adresse du bureau Téléphne Membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs Endrit de vtatin Prépsé à l infrmatin et au maintien de l rdre (PRIMO) DATES CIBLES Les jurs du vte par anticipatin Le jur du scrutin Le vte au bureau du directeur du scrutin et le vte hrs circnscriptin Le jur du vte itinérant, dans une installatin d hébergement et au dmicile de l électeur Dimanche et lundi de 9 h 30 à 20 h Lundi de 9 h 30 à 20 h Vendredi de 9 h à 21 h Samedi de 9 h à 17 h Mardi et mercredi de 9 h à 21 h Jeudi de 9 h à 14 h. Se référer aux hraires fixés par le directeur du scrutin La référence LE dans le texte de ces directives renvie aux articles de la Li électrale. Dans ce dcument, l empli de la frme masculine désigne aussi bien les femmes que les hmmes. Illustratins réalisées par FLEG. : À nter : Attentin particulière : Hrs circnscriptin

3 Table des matières A Un message du directeur général des électins... 3 B Les mesures de curtisie... 4 C Les définitins... 5 D Le persnnel du scrutin Les membres de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Le persnnel du scrutin au bureau de vte Le prépsé à l infrmatin et au maintien de l rdre (PRIMO)... 8 E Avant les jurs du vte F La préparatin de la table de vérificatin de l identité des électeurs Se présenter à 8 h 30 (au BVA et BVO) et aux heures fixées par le directeur du scrutin pur les autres vtes Préparer le Registre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs DGE Vérifier la liste électrale G Les persnnes puvant se rendre à la table de vérificatin de l'identité des électeurs H Le dérulement de la vérificatin de l identité d'un électeur Accueillir l'électeur à la table de vérificatin de l identité Vérifier l inscriptin de l électeur sur la liste électrale Vérifier l identité de l électeur Remettre l attestatin de l identité à l électeur Diriger l'électeur vers le PRIMO I L autrisatin accrdée pur qu un électeur puisse s identifier sans se décuvrir le visage Le principe général La démarche J À la clôture du scrutin Cmpter les attestatins et cmpléter le Registre de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE

4 2. Cmpléter le frmulaire Identificatin des membres de la table de vérificatin de l identité de l électeur dans l endrit de vte DGE Returner le registre et le reste du matériel nn utilisé K La rémunératin ANNEXES Annexe 1 : Attestatin de l identité de l électeur DGE Annexe 2 : Demande d autrisatin d un électeur de s identifier sans se décuvrir le visage DGE Annexe 3 : Relevé de cmpilatin des électeurs qui nt vté DGE Annexe 4 : Annexe 5 : La préparatin de la table de vérificatin de l identité des électeurs : aide-mémire Pages du Registre de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE Annexe 6 : Certificat des résultats de la révisin DGE Annexe 7 : Spécimen - Descriptin des sectins de vte DGE Annexe 8 : Annexe 9 : Le dérulement de la vérificatin de l identité d un électeur : aide-mémire Pièces d identité requises à la table de vérificatin de l identité des électeurs Annexe 10 : Accmpagnement d une persnne à la table de vérificatin de l identité des électeurs Annexe 11 : À la clôture du scrutin : aide-mémire Annexe 12 : Identificatin des membres de la table de vérificatin de l identité de l électeur dans l endrit de vte DGE

5 A Un message du directeur général des électins Ces directives, utilisées par le directeur du scrutin lrs des sessins de frmatin, snt destinées aux membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs. Elles cntiennent les renseignements nécessaires pur accmplir vtre tâche et vus expliquent cmment utiliser le matériel mis à vtre dispsitin. Lrsqu'il s'agit d'interpréter la li, il faut se référer à la Li électrale. La référence LE dans le texte renvie aux articles de cette li. Vus faites partie du persnnel électral. Même si deux d'entre vus avez été recmmandés par un candidat, c'est le directeur du scrutin qui vus dnne les instructins relatives à vtre travail. Vus devez hnrer vtre serment prfessinnel, c'est-à-dire agir de façn abslument impartiale, vus cnfrmer aux directives dnnées et ne vus livrer à aucun travail de nature partisane les jurs ù vus exercez vtre fnctin. En tant que membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs, vus avez la respnsabilité de vérifier l identité des électeurs qui n nt pu établir leur identité au myen de l un des dcuments prescrits par la li. Vus êtes en cntact direct avec l'électeur. Vtre cmprtement influence l'pinin des gens sur le prcessus électral. Prtez bien en vue pendant tute la péride de vtatin l'insigne que le directeur du scrutin vus a remis, lequel indique ntamment vs nm, prénm et fnctin. Prenez la peine de relire les présentes directives avant les jurs du vte. Si vus avez des questins, n'hésitez pas à cmmuniquer avec vtre directeur du scrutin. Le directeur général des électins et président de la Cmmissin de la représentatin électrale, Jacques Druin 3

6 B Les mesures de curtisie Vici quelques mesures de curtisie visant à faciliter la cmmunicatin avec des électeurs épruvant des difficultés auditives, visuelles, d élcutin u de mbilité. Certaines persnnes peuvent prendre plus de temps pur répndre à vs questins u pur accmplir d autres tâches. Ne syez pas pressés avec celles qui nt de la difficulté à s exprimer. Adressez-vus à la persnne elle-même plutôt qu à la persnne qui l accmpagne. Parlez calmement et lentement et placez-vus face aux persnnes qui nt une difficulté auditive. L expressin de vtre visage, vs gestes et les muvements de vtre crps faciliternt la cmmunicatin. Ne criez pas et ne parlez pas à l reille de la persnne. Si la cmmunicatin est difficile, n hésitez pas à recurir à l écrit. Abrdez les persnnes ayant une déficience visuelle en leur disant qui vus êtes et ce que vus faites. Si elles en snt capables, furnissez-leur une règle u une carte afin de les aider, le cas échéant, à remplir et signer un frmulaire. Si vus devez les aider à marcher, ffrez-leur vtre bras et indiquez-leur les marches u les bstacles. Avant de pusser une persnne assise dans un fauteuil rulant, demandez-lui d abrd si elle le désire et cmment vus devez le faire. Les chiens-guides accmpagnant les persnnes ayant une déficience visuelle snt admis partut. Il ne faut pas les déranger dans leur travail. Cmmuniquez avec vtre directeur du scrutin pur btenir des cnseils supplémentaires à ce sujet. 4

7 C Les définitins BVIH : Bureau de vte dans une installatin d hébergement Bureau de vte établi dans les installatins d hébergement (centre d hébergement et de sins de lngue durée et résidences privées pur aînés) identifiées au registre cnstitué en vertu de la Li sur les services de santé et les services sciaux et qui répndent aux critères fixés par le Directeur général des électins. Les électeurs qui y snt dmiciliés divent, s ils désirent vter par anticipatin, vter au bureau de vte établi par le directeur du scrutin dans leur installatin. L électeur qui y est dmicilié et qui ne peut se déplacer jusqu au bureau de vte qui y est établi, peut vter à sn appartement u à sa chambre s il en fait la demande au directeur du scrutin et s il est inscrit sur la liste électrale. LE et LE tel que mdifié par l Entente cncernant l essai de nuveaux mécanismes de vtatin. BVI : Bureau de vte itinérant Bureau de vte qui se rend, sur demande, auprès des électeurs incapables de se déplacer et qui snt dmiciliés u hébergés dans un centre hspitalier, dans un centre de réadaptatin, dans un centre d hébergement et de sins de lngue durée u dans une résidence privée pur aînés identifiée au registre cnstitué en vertu de la Li sur les services de santé et les services sciaux et dans laquelle un bureau de vte n a pas été établi. LE , LE et LE tel que mdifié par l Entente cncernant l essai de nuveaux mécanismes de vtatin. BVDE : Bureau de vte au dmicile de l électeur Bureau de vte qui se rend, sur demande, au dmicile des électeurs incapables de se déplacer pur des raisns de santé. L électeur qui agit cmme aidant naturel d un électeur admis à exercer sn drit de vte à sn dmicile peut vter au dmicile de cet électeur. LE BVDS : Bureau de vte au bureau du directeur du scrutin Bureau de vte au bureau principal u à l un des bureaux secndaires établis par le directeur du scrutin. Il permet aux électeurs dmiciliés dans la circnscriptin de vter. LE 263 tel que mdifié par l Entente cncernant l essai de nuveaux mécanismes de vtatin. BVHC : Bureau de vte hrs circnscriptin Bureau de vte au bureau principal u à l un des bureaux secndaires établis par le directeur du scrutin. Il permet à un électeur qui réside temprairement dans une circnscriptin, de vter pur un candidat de la circnscriptin de sn dmicile. LE 269 tel que mdifié par l Entente cncernant l essai de nuveaux mécanismes de vtatin. 5

8 D Le persnnel du scrutin Les membres du persnnel du scrutin divent avir la qualité d'électeur le jur de leur nminatin. Ces persnnes divent prêter serment qu'elles exercernt leurs fnctins cnfrmément à la li. LE 136 et Les membres de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Le directeur du scrutin établit une table de vérificatin de l'identité des électeurs pur chaque endrit ù est situé un bureau de vte. Il peut en établir plus d une avec l autrisatin du Directeur général des électins. LE La table est cnstituée de tris membres, dnt un président désigné par le directeur du scrutin. Lrsque le DGE l autrise, le directeur du scrutin peut nmmer un PRIMO u un aide-primo pur agir à titre de président. Les tris membres ensemble : LE et vérifient l identité des électeurs qui ne peuvent établir leur identité à visage décuvert au myen de l un des dcuments requis pur vter prennent les décisins à la majrité tiennent et signent le registre cntenant leurs décisins. Le président : LE et cmplète, signe et remet l Attestatin de l identité de l électeur DGE-55 (annexe 1) à l électeur qui a valablement établi sn identité à visage décuvert cmplète, signe et remet à l électeur qui ne peut s identifier à visage décuvert pur des raisns de santé physique la Demande d autrisatin d un électeur de s identifier sans se décuvrir le visage DGE-54 (annexe 2) après en avir lui-même btenu l autrisatin du DGE. Les membres : s'assurent que l'électeur est inscrit sur la liste électrale inscrivent dans le registre les mentins relatives à la vérificatin de l identité des électeurs et à la prise de décisin assermentent l électeur u la persnne qui atteste l identité d un électeur. Ces fnctins peuvent être partagées entre l'un u l'autre des membres de la table. Cela peut être fait pur l'ensemble de la jurnée u sur la base de demi-jurnées, seln la préférence des membres. 6

9 Particularités spécifiques de la table de vérificatin de l identité des électeurs aux différents bureaux de vte Bureau de vte par anticipatin (BVA, jurs -8 et -7) et bureau de vte rdinaire (BVO) Endrit de gestin ayant 3 bureaux de vte et mins : le scrutateur et le secrétaire du bureau de vte peuvent agir à titre de membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs LE à mins de circnstances particulières, un PRIMO u un aide-primo agit cmme président. Endrit de gestin ayant 4 bureaux de vte et plus : deux persnnes recmmandées par les partis plitiques agissent à titre de membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs LE un aide-primo agit cmme président. Bureau de vte itinérant (BVI, jurs -10, -9, -6, -5 et -4) Le scrutateur et le secrétaire du BVI agissent cmme membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs. LE Le président est chisi par le directeur du scrutin. Bureau de vte dans les installatins d hébergement (BVIH, jurs -8 et -7) Le scrutateur et le secrétaire du BVIH agissent cmme membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs. LE Un aide-primo agit cmme président. Tutefis, le PRIMO peut agir cmme président si le directeur du scrutin juge que l ajut de cette tâche ne l empêchera pas d assumer adéquatement ses fnctins. Bureau de vte au dmicile de l électeur (BVDE, jurs -10, -9, -6, -5 et -4) Le scrutateur et le secrétaire du BVDE agissent cmme membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs. LE et Le directeur du scrutin aura préalablement vérifié auprès de l électeur s il a en main l une des pièces requises pur vter et, dans le cas cntraire, il aura prévu de jindre à l équipe qui se déplace au dmicile de l électeur un président. LE Bureau de vte au bureau du directeur du scrutin (BVDS, jurs -10, -9, -6, -5 et -4) et Bureau de vte hrs circnscriptin (BVHC, jurs -10, -9, -6, -5 et -4) Les membres de la cmmissin de révisin spéciale cumulent les fnctins de membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs. LE 265 tel que mdifié par l Entente cncernant l essai de nuveaux mécanismes de vtatin. 7

10 2. Le persnnel du scrutin au bureau de vte Le scrutateur : LE 314 et 337 facilite l'exercice du drit de vte et assure le secret du vte invite l'électeur qui n'a pu établir sn identité à se rendre à la table de vérificatin de l'identité des électeurs. Le secrétaire : LE 315 inscrit dans le registre du scrutin les mentins relatives au dérulement du vte assiste le scrutateur. Le prépsé à la liste électrale (le jur du scrutin seulement) LE cmpile les numérs de ligne des électeurs ayant vté au bureau de vte remet au PRIMO, à des mments déterminés, le Relevé de cmpilatin des électeurs qui nt vté DGE-76.6 (annexe 3). 3. Le prépsé à l'infrmatin et au maintien de l'rdre (PRIMO) : LE 309 et accueille les électeurs dnne tute infrmatin aux électeurs qui se présentent pur vter s'assure que les électeurs snt infrmés de l'bligatin d'établir leur identité à visage décuvert, en présentant l'une des cinq pièces d identité requises pur puvir vter par la suite : dirige les électeurs vers leur bureau de vte s'ils nt en leur pssessin l'un de ces dcuments u vers la table de vérificatin de l'identité lrsqu'il cnstate qu'ils n'nt pas en leur pssessin l'une des cinq pièces d identité requises u qu ils ne peuvent s identifier à visage décuvert pur des raisns de santé physique vit à ce qu une seule persnne à la fis sit admise à un bureau de vte vit à ce qu une seule persnne à la fis sit admise à la table de vérificatin de l identité des électeurs accmpagnée, le cas échéant, de la persnne qui atteste sn identité veille à ce que seuls les électeurs présents sur les lieux d un bureau de vte à l heure de fermeture sient admis à vter cmmunique au directeur du scrutin tute situatin qui requiert sn interventin. 8

11 E Avant les jurs du vte Avant les jurs du vte, lisez bien les directives afin de puvir les cnsulter rapidement quand vus serez en fnctin. Cmme vus ne puvez quitter l'endrit de vtatin avant la fin du scrutin, prévyez d'apprter u de vus faire apprter vs repas. 9

12 F La préparatin de la table de vérificatin de l identité des électeurs L aide-mémire, à l annexe 4, cnstitue un dcument de référence utile. Nus vus invitns à le cnsulter. 1. Se présenter à 8 h 30 (BVA et BVO) et aux heures fixées par le directeur du scrutin pur les autres vtes Les membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs : arrivent une heure avant l'uverture du bureau de vte (BVA et BVO), en même temps que les autres membres du persnnel électral, u aux heures fixées par le directeur du scrutin pur les autres vtes prtent leur cartn d'identificatin remis par le directeur du scrutin appsent l'affiche identifiant la table de vérificatin de l'identité des électeurs. Advenant que, les jurs du vte, un des membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs ne se présente pas u néglige de remplir les devirs de sa charge : le directeur du scrutin dit être averti immédiatement pur que cette persnne sit destituée et remplacée le directeur du scrutin dit immédiatement recurir à un substitut. 2. Préparer le Registre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs DGE-72 Le membre de la table respnsable de tenir le registre cmplète la page cuverture du Registre de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE-72 (annexe 5) en indiquant : la date du scrutin le numér du registre (inscrivez 1); tut registre supplémentaire devra être demandé au PRIMO, le cas échéant, et être numérté cnsécutivement le nm de la circnscriptin le nm et l'adresse de l'endrit de vtatin le vte dnt il s'agit (ccher u inscrire le type de vte dnt il s agit) la u les dates cncernées les numérs des bureaux de vte cncernés. Au début de chaque jurnée de vte, il suffit d'enlever le scellé DGE-70.4 sur l'envelppe ENV-715 et d'en retirer le matériel. 10

13 Chacune des pages du registre cmprend : Partie A : Partie B : Partie C : Partie D : déclaratin sus serment d un électeur dnt l identité dit être vérifiée dcuments présentés par l'électeur dnt l'identité est vérifiée (scénari 1) déclaratin sus serment de la persnne qui atteste l'identité d'un électeur (scénari 2) sectin réservée aux membres de la table de vérificatin de l'identité des électeurs. 3. Vérifier la liste électrale LE Le membre de la table respnsable de vérifier les listes électrales dit s'assurer d'avir en sa pssessin : une cpie de la liste électrale de tus les bureaux de vte cmpris dans l'endrit de vtatin avir en main : Au BVA, BVI, BVIH, BVDE et BVDS la liste électrale avec, dans la marge de gauche, les mdificatins apprtées par la révisin rdinaire : I pur inscriptin R pur radiatin C pur crrectin le Certificat des résultats de la révisin DGE-30.1 (annexe 6) la Descriptin de la sectin de vte DGE (annexe 7) Au BVHC Lrsqu un électeur qui réside temprairement dans une circnscriptin (autre que celle de sn dmicile) se présente à la table de vérificatin de l identité de l électeur, les membres divent s assurer que cet électeur est inscrit sur la liste électrale à l adresse de sn dmicile. Cette vérificatin s effectue seln les instructins dnnées par le directeur du scrutin. Au BVO la liste électrale avec, dans la marge de gauche, les mdificatins apprtées par la révisin rdinaire et la révisin spéciale : I et i pur inscriptin R et r pur radiatin C et c pur crrectin le Certificat des résultats de la révisin DGE-30.1 (annexe 6) les Relevés des inscriptins DGE-30.2 les Relevés des radiatins DGE-30.4 (qui cntiennent les nms des électeurs qui n'nt pas le drit de vter) les Relevés des crrectins DGE-30.5 la Descriptin de la sectin de vte DGE (annexe 7) 11

14 G Les persnnes puvant se rendre à la table de vérificatin de l'identité des électeurs Les persnnes puvant se rendre à la table de vérificatin de l identité snt les suivantes : l'électeur la persnne qui accmpagne l'électeur qui n'a pas les dcuments d'identité requis, le cas échéant l'interprète qui accmpagne un électeur le temps nécessaire pur btenir les infrmatins du président de la table de vérificatin de l'identité le directeur général des électins les adjints du directeur général des électins et leurs assistants le directeur du scrutin le directeur adjint du scrutin tut assistant du directeur adjint du scrutin le prépsé à l'infrmatin et au maintien de l'rdre (PRIMO), à la demande du président de la table de vérificatin de l'identité des électeurs, le temps nécessaire pur répndre à la demande les représentants auprès du PRIMO qui peuvent l accmpagner les candidats. 12

15 H Le dérulement de la vérificatin de l identité d un électeur L aide-mémire, à l annexe 8, cnstitue un dcument de référence utile. Nus vus invitns à le cnsulter. 1. Accueillir l'électeur à la table de vérificatin de l'identité L électeur est dirigé à la table de vérificatin de l identité des électeurs par le PRIMO u le scrutateur pur les raisns suivantes : l'électeur n'a pas en sa pssessin l'une des cinq pièces d identité requises pur établir sn identité LE et 337 l électeur ne peut se décuvrir le visage pur des raisns de santé physique. Si cette situatin se présente, vus référer à la démarche décrite au chapitre I de la présente directive et ignrer les étapes ci-dessus. 2. Vérifier l inscriptin de l électeur sur la liste électrale L'électeur dit décliner sn nm et sn adresse aux membres de la table de vérificatin de l identité et, sur demande, sa date de naissance. LE et 337 L'adresse de l'électeur dit être celle qui est inscrite sur la liste électrale. LE 337 Le membre de la table, respnsable de la vérificatin de l identité, s assure que cet électeur est inscrit sur la liste électrale. L électeur dnt le nm n apparaît pas sur la liste électrale ne peut pas vter. Vus ne puvez dnc pas lui émettre une attestatin de l identité. Particularité du BVHC Lrsqu il s agit d un électeur qui réside temprairement dans une circnscriptin autre que celle de sn dmicile, la vérificatin de l inscriptin sur la liste électrale de celui-ci se fait seln les instructins dnnées par le directeur du scrutin. 3. Vérifier l identité de l électeur LE L électeur qui a été dirigé à la table de vérificatin de l identité des électeurs pur le mtif qu il n a pas l une des cinq pièces d identité requises pur vter déclare devant les membres de la table : qu il est bien l électeur dnt le nm apparaît sur la liste électrale et qu il a le drit d être inscrit à l adresse qui y apparaît. 13

16 Le membre de la table respnsable du registre : cmplète le serment de la partie A du registre inscrit le numér de la sectin de vte ainsi que le numér de ligne de l électeur sur la liste électrale fait signer le serment par l'électeur. L'électeur dit, pur s'identifier, être à visage décuvert 1 et satisfaire les cnditins de l un u l autre des scénaris qui suivent. Scénari 1 (vir la partie B du registre) Présenter au mins deux dcuments : qui pruvent chacun sn nm et dnt l un cmprte sa phtgraphie par exemple : facture de Bell Canada (au nm de l électeur) carte d un établissement d enseignement cllégial u universitaire avec pht (et mentin du nm de l électeur) u, à défaut qui, ensemble, pruvent sn nm, sa date de naissance et l adresse à laquelle il est inscrit u celle de sn dmicile par exemple : facture d Hydr-Québec (au nm et à l adresse de l électeur) certificat de naissance (avec mentin du nm et de la date de naissance de l électeur). 1 Si l électeur ne peut s identifier à visage décuvert pur des raisns de santé physique, référez-vus au chapitre I de la présente directive. 14

17 Scénari 2 (vir la partie C du registre) Être accmpagné d une persnne qui remplit tutes les cnditins suivantes : décline sn nm, sn adresse et, sur demande, sa date de naissance atteste l identité et l adresse de l électeur déclare ne pas avir accmpagné au curs du scrutin un électeur autre que sn cnjint u sn parent On entend par PARENT LE 205 Le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beaupère, la belle-mère, le frère, la seur, le beau-frère, la belleseur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle fille, le petit-fils, la petite-fille. établit sa prpre identité à visage décuvert en présentant l'une des cinq pièces d identité suivantes, purvu que ce dcument cmprte une phtgraphie : 1. sa carte d assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec 2. sn permis de cnduire u sn permis prbatire délivré sur supprt plastique par la Sciété de l assurance autmbile du Québec 3. sn passeprt canadien 4. sn certificat de statut d Indien 5. sa carte d identité des Frces canadiennes signe la déclaratin sus serment prévue à cette fin, laquelle indique sn nm, sn adresse et sa date de naissance. Exceptin LE Le dcument présenté par la persnne qui accmpagne l électeur peut ne pas cmprter de phtgraphie si elle réside dans une des lcalités élignées spécifiquement prévues par la réglementatin applicable à la Régie de l assurance maladie du Québec u à la Sciété de l assurance autmbile du Québec et si elle accmpagne un électeur qui a le drit de vter à l un de ces endrits. Le persnnel cncerné sera avisé par le directeur du scrutin. 15

18 Nul ne peut prendre en nte u recueillir un renseignement cntenu dans un dcument présenté par l'électeur, à mins que le Directeur général des électins en fasse la demande. LE Pur plus de détails cncernant la validité des pièces présentées à la table de vérificatin de l identité, vus référer à l annexe 9. Pur plus de détails cncernant l accmpagnement d une persnne à la table de vérificatin de l identité, vus référer à l annexe 10. Le membre de la table respnsable du registre cmplète la partie B (scénari 1) u la partie C (scénari 2) du registre seln le cas Les membres de la table rendent une décisin sur-le-champ. Les décisins snt prises à la majrité LE Le membre de la table respnsable du registre nte dans la partie D tutes les mentins relatives à la prise de décisin Les membres de la table signent le registre à la partie D. Aucun membre de la table de vérificatin de l identité ne peut attester l identité d un électeur. Les autres membres du persnnel du scrutin purraient le faire en autant que cela ne retarde pas u ne dérange pas le vte. Ils divent alrs satisfaire à tutes les règles prévues par la li. Entre autres, chaque membre du persnnel du scrutin ne peut attester l identité que d un seul électeur qui n est pas sn cnjint u sn parent. 4. Remettre l attestatin de l identité à l électeur Le président de la table de vérificatin de l identité des électeurs : cmplète, signe et remet à l électeur qui a satisfait aux exigences requises une Attestatin de l identité de l électeur DGE-55. LE Le président ne cnserve aucune cpie de cette attestatin. 5. Diriger l'électeur vers le PRIMO L électeur qui btient une Attestatin de l identité de l électeur DGE-55 signée par le président de la table de vérificatin de l'identité dit être dirigé vers le PRIMO avant de se rendre au bureau de vte. 16

19 I L autrisatin accrdée pur qu un électeur puisse s identifier sans se décuvrir le visage 1. Le principe général Pur exercer sn drit de vte, l électeur dit ntamment établir sn identité à visage décuvert. L électeur qui est devant la table de vérificatin au mtif qu il n a pas en main l une des cinq pièces requises pur vter dit également établir sn identité à visage décuvert. Tutefis, l électeur qui ne peut s identifier à visage décuvert pur des raisns de santé physique qui apparaissent valables au directeur général des électins, u à tute autre persnne qu il désigne à cette fin, peut btenir une autrisatin lui permettant de s identifier sans se décuvrir le visage après avir signé le serment prévu à cette fin devant les membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs. 2. La démarche L électeur dit déclarer devant les membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs qu il est bien l électeur dnt le nm apparaît sur la liste électrale et qu il a le drit d être inscrit à l adresse qui y apparaît. Cette déclaratin dit cmprendre les mtifs de santé physique invqués au sutien de sa demande. L électeur dit signer le serment prévu à cette fin sur le frmulaire Demande d autrisatin d un électeur de s identifier sans se décuvrir le visage DGE-54. Le président de la table de vérificatin de l identité des électeurs cmmunique ces renseignements au directeur du scrutin en suivant les instructins que celui-ci aura dnnées préalablement. Sur réceptin de la décisin du DGE, le directeur du scrutin la cmmunique aux membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs. Le président de la table de vérificatin de l identité des électeurs cnsigne la décisin sur le frmulaire Demande d autrisatin d un électeur de s identifier sans se décuvrir le visage DGE-54. Lrsque la décisin cnsiste à autriser l électeur à s identifier sans se décuvrir le visage, le président de la table de vérificatin de l identité des électeurs signe le frmulaire Demande d autrisatin d un électeur de s identifier sans se décuvrir le visage et le remet à l électeur avant de le diriger vers le PRIMO. Si cet électeur n a pas en main une des cinq pièces requises pur vter, référez-vus au chapitre H de la présente directive, au pint 3 «Vérifier l identité de l électeur». 17

20 J À la clôture du scrutin L aide-mémire, à l annexe 11, cnstitue un dcument de référence utile. Nus vus invitns à le cnsulter. 1. Cmpter les attestatins et cmpléter le Registre de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE-72 Le président : cmpte, à chaque sir des jurs de vte, le nmbre d attestatins émises et le nmbre d attestatins refusées, d après les inscriptins faites au Registre de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE-72 au curs de la jurnée en indique le nmbre à la dernière page du registre. Tus les membres de la table : signent le registre de vérificatin de l identité. Le président : insère le registre dans l envelppe ENV-715 applique sur cette envelppe un scellé DGE Tus les membres de la table : appsent leurs initiales sur le scellé de l envelppe. 2. Cmpléter le frmulaire Identificatin des membres de la table de vérificatin de l identité de l électeur dans l endrit de vte DGE-75.2 À la fin de chaque jurnée, le président de la table de vérificatin de l identité des électeurs cmplète le frmulaire Identificatin des membres de la table de vérificatin de l identité dans l endrit de vte DGE-75.2 (annexe 12) : la cpie 1 sera dépsée dans l étui avec le reste du matériel la cpie 2 sera remise au PRIMO. C est à partir de ce frmulaire que le directeur du scrutin établit la liste des persnnes qui sernt rémunérées. 18

21 3. Returner le registre et le reste du matériel nn utilisé Le président de la table de vérificatin de l identité des électeurs remet au PRIMO : l'envelppe ENV-715 scellée cntenant le Registre de la table de vérificatin de l identité DGE-72 la cpie 2 du frmulaire Identificatin des membres de la table de vérificatin de l identité de l électeur dans l endrit de vte DGE-75.2 le reste du matériel, dans l étui prévu à cette fin. Le travail des membres de la table de vérificatin de l'identité prend fin à la clôture du scrutin. Le sir du scrutin, ils n'assistent dnc pas au dépuillement du vte. K La rémunératin Vus recevrez vtre rémunératin dans les quatre à six semaines suivant le jur du scrutin. Président Membres TARIF 19

22 20

23 21 ANNEXES

24 22

25 Annexe 1 DGE-55-VB (01-02) Attestatin de l'identité de l'électeur Attestatin f an electr's identity Circnscriptin électrale / Electral divisin Scrutin du / Pll f A / Y M J / D Sectin de vte Plling subdivisin Ligne de l'électeur Electr's line Bureau de vte par anticipatin : Advance plling statin: 1 er jur / 1 st day 2 e jur / 2 nd day Bureau de vte le jur du scrutin : Plling statin n plling day: Je / I, Prénm / Given name Nm / Surname président de la table de vérificatin de l'identité des électeurs, atteste que l'électeur ci-après désigné a valablement établi sn identité. chairman f the identity verificatin panel, attest that the electr designated belw has validly established his identity. Prénm / Given name Date de naissance / Date f birth Nm / Surname A / Y M J / D Adresse / Address Dnné à Issued at Municipalité / Municipality, le n A / Y M J / D Signature du président de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Signature f the chairman f the identity verificatin panel 23

26 Annexe 2 DGE-54-VB (08-01) Demande d autrisatin d un électeur de s identifier sans se décuvrir le visage Applicatin fr authrizatin by an electr t identify himself withut revealing his face Circnscriptin électrale / Electral divisin Sectin de vte N / Plling subdivisin n. Scrutin du / Pll f année / year mis / mnth jur / day Déclaratin sus serment de l électeur pur être autrisé à s identifier sans se décuvrir le visage Swrn statement by the electr t be authrized t identify himself withut revealing his face Je, / I, Prénm / First name Nm / Last name, dmicilié au / dmiciled at Adresse / Address déclare sus serment que je suis l électeur dnt le nm apparaît sur la liste électrale, que j ai le drit d être inscrit à l adresse qui y apparaît et que je ne peux m identifier à visage décuvert pur les raisns de santé physique suivantes : declare under ath that I am the electr whse name appears n the list f electrs, that I have the right t be entered at the address marked and that I cannt identify myself by revealing my face fr the fllwing physical health reasns: Signature de l électeur Electr s signature Signature d un membre de la table de vérificatin de l identité des électeurs Signature f a member f the identity verificatin panel Décisin du directeur général des électins u de la persnne qu il a désignée Decisin f the Chief Electral Officer r the persn designated by him Autrisatin acceptée Authrizatin accepted Autrisatin refusée Authrizatin rejected Certificatin du président de la table de vérificatin de l identité Certificatin by the chair f the identity verificatin panel Je, / I, Prénm / First name Nm / Last name, président de la table de vérificatin de l identité, certifie que l électeur identifié ci-dessus a btenu l autrisatin du directeur général des électins u de la persnne qu il a désignée de s identifier sans décuvrir sn visage pur des raisns de santé jugées valables. chair f the identity verificatin panel, certify that the electr identified abve has btained the authrizatin f the Chief Electral Officer r f the persn designated by him t identify himself withut revealing his face fr health reasns that have been deemed valid. dmicilié(e) au / dmiciled at Adresse / Address Signature du président de la table de vérificatin de l identité des électeurs Signature f the chair f the identity verificatin panel année / year mis / mnth jur / day 24

27 Annexe 3 Relevé de cmpilatin des électeurs qui nt vté Cmpilatin statement f the electrs wh have vted Circnscriptin électrale / Electral divisin Bureau de vte N / Plling statin n Si le numér de ligne de l électeur dépasse 350, l inscrire dans l une des cases suivantes : If the electr line number exceeds 350, enter it in ne f the fllwing bxes: Initiales du prépsé à la liste électrale / Initials f the clerk assigned t the list f electrs Remettre au PRIMO à tutes les heures de 11 h à 16 h. Par la suite, aux 30 minutes jusqu à 20 h. Give it t the PRIMO every hur frm 11 a.m. t 4 p.m. Afterwards, every 30 minutes up t 8 p.m. Heure / Hur DGE-76.6-VB (10-07) 25

28 Annexe 4 La préparatin de la table de vérificatin de l identité des électeurs : aide-mémire 1. Se présenter à 8 h 30 (BVA et BVO) et aux heures fixées par le directeur du scrutin (pur les autres vtes) 2. Préparer le Registre de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE Vérifier la liste électrale 26

29 Annexe 5 A Déclaratin sus serment d'un électeur dnt l'identité dit être vérifiée Statement under ath f an electr whse identity must be checked Je, I, Prénm / Given name Nm / Surname dmicilié au dmiciled at Adresse / Address déclare sus serment que je suis l'électeur dnt le nm apparaît sur la liste électrale et que j'ai le drit d être inscrit à l'adresse qui y apparaît. state under ath that I am the electr whse name appears n the list d electrs and that I am entitled t be entered at the address appearing theren. Sectin de vte / Plling subdivisin Ligne de l'électeur / Electr's line Signature de l'électeur / Signature f the electr Déclaré sus serment devant mi, à Stated under ath befre me at Municipalité / Municipality B C le n Scénari 1 Scenari 1 Scénari 2 Scenari 2 Je, I, année/year mis/mnth jur/day Prénm / Given name Signature d'un membre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Signature f a member f the identity verificatin panel Dcuments présentés par l'électeur dnt l'identité est vérifiée Dcuments prduced by the electr whse identity is checked Ccher la case crrespndante : / Check ff the crrespnding bx: deux dcuments pruvant sn nm deux dcuments pruvant sn nm, sa date de naissance dnt un avec sa phtgraphie et l'adresse à laquelle il est inscrit u celle de sn dmicile tw dcuments prving his name, tw dcuments prving his name, date f birth ne f which bears his phtgraph and the address where he is entered r that f his dmicile Déclaratin sus serment de la persnne qui atteste l'identité de l'électeur Statement under ath f the persn wh attests the identity f the electr Nm / Surname dmicilié au dmiciled at Adresse / Address né le brn n u / r année/year mis/mnth jur/day déclare sus serment : state under ath: que l'électeur que j'accmpagne est bien l'électeur dnt le nm apparaît sur la liste électrale et que l'adresse qu'il a dnnée est bien la sienne. that the electr I am accmpanying is indeed the electr whse name appears n the list f electrs and that the address that he has given is indeed his address. que je suis le cnjint u le parent de l'électeur dnt j'atteste l'identité. that I am the spuse r a relative f the electr whse identity I am attesting. que je n'ai accmpagné aucun électeur autre que mn cnjint u un parent. that I have nt accmpanied anther electr ther than my spuse r a relative. Dcument présenté : (ccher la case crrespndante) Dcument prduced: (check ff the crrespnding bx) carte d'assurance maladie du Québec Québec health insurance card passeprt canadien Canadian passprt permis de cnduire u permis prbatire du Québec délivrés sur supprt plastique Québec driver's licence r prbatinary licence n plastic supprt certificat de statut d indien Certificate f Indian Status carte d identité des Frces canadiennes Canadian Frces ID card Déclaré sus serment devant mi, à Stated under ath befre me at Municipalité / Municipality D le n année/year mis/mnth jur/day Signature de la persnne qui atteste l'identité de l'électeur Signature f the persn wh attests t the electr's identity Signature d'un membre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Signature f a member f the identity verificatin panel Sectin réservée aux membres de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Sectin reserved fr the members f the identity verificatin panel Attestatin accrdée : Attestatin granted: refusée : refused: Mtif(s) : / Grund(s): Signature du président / Signature f the chairman Signature du membre / Signature f a member Signature du membre / Signature f a member 2 27

30 Annexe 5 (suite) Inscriptin au registre après la fermeture du bureau de vte (par anticipatin u le jur du scrutin) Entry in the registry after the clsing f the plling statin (advance plling r plling day) Cmpilatin des dssiers / Cmpilatin f files Attestatin / Attestatin Nmbre d'attestatins émises / Number f attestatins issued pur un électeur qui s'identifie lui-même fr an electr wh identifies himself pur un électeur qui est accmpagné fr an electr wh is accmpanied Vte par anticipatin/advance plling 1 er jur 2 e jur 1 st day 2 nd day Vte le jur du scrutin Vting n plling day Nmbre d atestatins refusées / Number f attestatins refused pur un électeur qui s'identifie lui-même fr an electr wh identifies himself pur un électeur qui est accmpagné fr an electr wh is accmpanied TOTAL (dssiers traités) TOTAL (files prcessed) Identité des membres de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Identity f the members f the identity verificatin panel Prénm et nm des persnnes qui nt exercé une fnctin à titre de membre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs : Given name and surname f the persns wh perfrmed duties as a member f the identity verificatin panel: 1 er sir du vte par anticipatin u jur du scrutin / 1 st evening f advance plling r n plling day Titre / Title Prénm et nm / Given name and surname Signature / Signature Date / Date 2 e sir du vte par anticipatin / 2 nd evening f advance plling Titre / Title Prénm et nm / Given name and surname Signature / Signature Date / Date 32 28

31 Annexe 6 DGE-30.1-VB (11-09) Certificat des résultats de la révisin Certificate f the revisin results Scrutin Pll A/Y M/M J/D Sectin de vte Plling subdivisin Circnscriptin électrale / Electral divisin Municipalité / Municipality Secteur électral / Electral precinct Révisin / Revisin Nus, certifins que, en date du / We certify that, dated A/Y M/M J/D 1. avant la révisin, la liste électrale de cette sectin de vte cmprenait : befre the revisin, the list f electrs f this plling subdivisin included: 2. nus avns inscrit au ttal we have entered a ttal f 3. nus avns radié au ttal we have struck a ttal f + - Réviseur / Revisr Réviseur / Revisr Réviseur / Revisr 4. les inscriptins reçues d une cmmissin de révisin prvenant d une autre circnscriptin : entries received frm a bard f revisrs lcated in anther electral district: 5. les radiatins suite à une inscriptin reçues par le directeur du scrutin the strikings fllwing an entry received by the returning fficer 6. les crrectins faites à la liste électrale the crrectins made t the list f electrs 7. après la révisin, la liste électrale de cette sectin de vte cmprend : after the revisin, the list f electrs f this plling subdivisin includes: + - Ttal Ttal ( ) Révisin spéciale/ Special revisin Nus, certifins que, en date du We certify that, dated 8. nus avns inscrit au ttal we have entered a ttal f 9. nus avns radié au ttal we have struck a ttal f Initiales du directeur du scrutin / Initials f the Returning Officer A/Y M/M J/D + - Réviseur / Revisr Réviseur / Revisr Réviseur / Revisr 10. les inscriptins reçues d une cmmissin de révisin prvenant d une autre circnscriptin : entries received frm a bard f revisrs lcated in anther electral district: 11. les radiatins suite à une inscriptin reçues par le directeur du scrutin the strikings fllwing an entry received by the returning fficer 12. les crrectins faites à la liste électrale the crrectins made t the list f electrs 13. après la révisin spéciale, la liste électrale de cette sectin de vte cmprend : after the special revisin, the list f electrs f this plling subdivisin includes: + - Ttal Ttal ( ) Initiales du directeur du scrutin / Initials f the Returning Officer 29

32 Annexe 7 Spécimen - Descriptin des sectins de vte (DSV) 30

33 Annexe 8 Le dérulement de la vérificatin de l identité d un électeur : aide-mémire 1. Accueillir l électeur à la table de vérificatin de l identité 2. Vérifier l inscriptin de l électeur sur la liste électrale 3. Vérifier l identité de l électeur 4. Remettre l attestatin de l identité à l électeur 5. Diriger l électeur vers le PRIMO 31

34 Annexe 9 Pièces d identité requises à la table de vérificatin de l identité des électeurs Pièces d identité requises à la table de vérificatin de l identité des électeurs Acte de naissance (u extrait du registre de l état civil délivré avant janvier 1994) Certificat de cityenneté Cpie décret de changement de nm Permis de cnduire : Carte d assurance maladie : Passeprt : Certificat de statut d Indien : avec pht sans pht périmé ➁ u mauvaise adresse Carte d identité des Frces canadiennes : avec pht sans pht périmée ➁ valide périmé ➁ avec pht périmé ➁ avec pht périmée ➁ Bail, chèque persnnel, facture d électricité u de téléphne, bulletin sclaire, carte de résident d un centre pur persnnes aînées, carte d étudiant Pièces présentées par l électeur lui-même (2 pièces) 1 Pièces présentées par la persnne qui atteste l identité (1 des 5 pièces) Nn 3 Nn 3 1 L électeur dit présenter deux dcuments qui pruvent chacun sn nm et dnt l un cmprte sa phtgraphie (ex. facture Bell Canada et carte d étudiant) OU deux dcuments qui pruvent ensemble sn nm, sa date de naissance et l adresse à laquelle il est inscrit u celle de sn dmicile (ex. : facture Hydr et certificat de naissance; carte de résident d un centre pur persnnes aînées et avis 198.1). ➁ Les dcuments à l appui de l identificatin de l électeur à la table de vérificatin de l identité ne perdent pas leur caractère d identificatin s ils snt périmés. 3 La pièce dit nécessairement cmprter une pht sauf pur la persnne qui habite une des lcalités islées et qui accmpagne un électeur qui a le drit de vter à l un de ces endrits. 32

35 Annexe 10 Accmpagnement d une persnne à la table de vérificatin de l identité des électeurs Parent 1 Tiers 1 Scrutateur u secrétaire Membres de la table de vérificatin Autre persnnel électral Représentant d un candidat Interprète u aide Attester l identifé Cmmuniquer avec les membres de la table de vérificatin de l identité Plusieurs fis. Une persnne peut attester l identité de plusieurs persnnes qui snt des parents Une seule fis. Une persnne peut attester l identité d un seul tiers. Un parent u un tiers peut être électeur u nn. Exemple : Un jeune (14 ans) peut attester l identité de sa mère, sa sœur, sn père et d un autre électeur (exemple: ncle u ami). L attestatin de l identité d un électeur par un membre du persnnel électral ne dit pas retarder le dérulement du vte. Aucun membre de la table de vérificatin ne peut attester l identité d un électeur à sa table. 33

36 Annexe 11 À la clôture du scrutin : aide-mémire 1. Cmpter les attestatins et cmpléter le Registre de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE Cmpléter le frmulaire Identificatin des membres de la table de vérificatin de l identité de l électeur dans l endrit de vte DGE Returner le registre et le reste du matériel nn utilisé 34

37 Annexe 12 35