Marchés publics de services. Maintenance des portes et barrières automatiques pour le Département de la Somme

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1 Marchés publics de services Maintenance des portes et barrières automatiques pour le Département de la Somme Le candidat répond au lot* : Lot 1 : Secteur Centre Lot 2 : Secteur Est Lot 3 : Secteur Ouest *Cocher le(es) cases correspondantes(s) Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Marché n 10 MPA. 1

2 ENTRE: Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 3 juillet 2009, dénommé ci-après "le Département", d'une part ET: A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M

3 Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le prestataire", d'autre part 3

4 SOMMAIRE Article 1 - Objet modalités décomposition du marché : Objet Modalités Décomposition en lots. 5 Article 2 Documents contractuels : 5 Article 3 Durée du marché : 5 Article 4 Description et exécution des prestations: Désignation des équipements Entretien Sites d'intervention Engagement du prestataire 8 Article 5 - Normes et règlements : 8 Article 6 Prix et modalités de règlement : Nature des prix : Révision des prix : Facturation : 9 Article 7 - Pénalités : 10 Article 8 Attribution de compétence : 10 Article 9 - Résiliation : 10 Article 10 Dérogation aux documents généraux : 11 4

5 Article 1 - Objet mode de passation allotissement : 1-1 Objet Le présent contrat a pour objet la maintenance et le dépannage des portes et barrières automatiques, portes de garage, portes piétonnes, portails coulissants et battants, portes sectionnelles, rideaux métalliques, portes souples à levée rapide dans les bâtiments départementaux et les centres d exploitations. Le prestataire devra être assuré suivant les prescriptions réglementaires de l'arrêté interministériel du 11 mars 1977 et la norme AFNOR P de juin 1978./ Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques sur les lieux de travail. 1-2 Modalités Le présent marché est passé selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics). 1-3 Décomposition en lots. La présente consultation fait l'objet de 3 lots séparés. - Lot 1 : Secteur Centre - Lot 2 : Secteur Est - Lot 3 : Secteur Ouest Article 2 Documents contractuels : Ont valeur contractuelle, par ordre décroissant d'importance, les documents suivants: - le marché du lot concerné complété, daté et signé ; - La décomposition du prix global et forfaitaire du lot concerné complétée, datée et signée ; - La note méthodologique datée et signée. - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 publié au JO du 19 mars 2009). Article 3 Durée du marché : Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification et pourra être reconduit expressément dans la limite de 3 reconductions. Le Département informera le prestataire par lettre recommandée de la décision de reconduire le présent contrat au moins deux mois avant la date anniversaire de notification. Article 4 Description et exécution des prestations: 4-1 Désignation des équipements Le présent contrat porte sur la maintenance des équipements suivants : - portes automatiques de type : record basculante - sectionnelle coulissante et battante - volet roulant - barrières automatiques levantes - portes de garage - portes piétonnes - rideaux métalliques 5

6 - portes souples à levée rapide 4-2 Entretien Visites périodiques Le prestataire devra assurer un minimum de deux visites par an. Les dates de visite feront l'objet d'un accord préalable entre le Département et le prestataire. L'entretien comprend la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage, des divers produits consommables, des petites fournitures mécaniques et électriques, notamment : - Huiles, graisses, chiffons - Décapant, dégrippant, dégraissant - Remplacement des petites pièces hors d usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (galets, axes, goupilles, signalisation, organes de l armoire de manœuvre) - Ampoules, voyants, fusibles Plus généralement, le prestataire doit la fourniture de toutes les pièces dont le montant unitaire est inférieur à 50 H.T. Le remplacement des petites fournitures se fera par des matériaux conformes aux prescriptions du constructeur, d origine et de marque. Prestations de maintenance préventive systématique : L entretien comprend la vérification : des organes électriques tels que : les armoires et composants électriques, connexions, récepteurs, photocellules, profilés élastiques, fin de course, feu clignotant, éclairage. des organes mécaniques tels que : le tablier, les éléments de guidage (rails, galets, roulettes ), d'articulations (charnières, pivots ), de transmission de mouvements, fixations, verrouillage, pare-chute, manœuvre de secours, les motoréducteurs, pompes ou compresseurs, les chaînes, câbles, courroies, les organes de commande. des organes de sécurité des personnes le limiteur d effort l armoire de commande l équilibrage (contrepoids, ressort) la signalisation (visualisation et marquage au sol) la propreté de l ensemble de l équipement La fréquence et la consistance de ces visites seront fonction des caractéristiques techniques des appareils et des conditions d'utilisation. 6

7 La visite semestrielle comprend systématiquement : La vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes (barres, palpeuses, pressostats, cellules photoélectriques ) La vérification du bon fonctionnement de débrayage manuel La vérification du bon fonctionnement du limiteur d effort La vérification des articulations (charnières, pivots ) La vérification des cycles de fonctionnement dans les zones d accostage La vérification du bon fonctionnement et de l état de la signalisation (feux orange clignotants, éclairage et matérialisation au sol de l aire dangereuse de mouvement) La vérification des éléments de transmission du mouvement (bras articulés, câbles, chaînes, courroies) La lubrification et les réglages nécessaires au bon fonctionnement La vérification de l opérateur (moto réducteur électrique, opérateur électro-hydraulique ) Un examen général du fonctionnement de la porte ou du portail. A raison d une visite sur deux, il convient de rajouter aux vérifications précédentes les vérifications suivantes : La vérification du verrouillage de la porte La vérification des éléments de guidage (rails, galets ) La vérification des organes de commande et télécommande La vérification des systèmes d équilibrage (contrepoids, ressorts ) La vérification de l armoire de commande et de ses composants La vérification de la fixation de la porte La vérification du fonctionnement du système empêchant la chute du tablier La vérification de l état des peintures et de la corrosion. Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers et dépannages) seront consignées dans le livret d entretien. Il y sera indiqué la nature de l intervention, la date, l heure et le nom de la personne qui est intervenue Dépannage Le prestataire s'engage à intervenir dans un délai d'une heure en cas de panne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, week-end et jours fériés, après la notification de la panne, par courrier électronique télécopie ou appel téléphonique. A chaque immobilisation de barrière ou de porte, le prestataire procèdera à l'affichage d'une signalétique adaptée Tenue des livrets d'entretien Le prestataire mettra en place et assurera la tenue et la mise à jour des livrets d'entretien conformément à l'article R du code du travail en y inscrivant les éléments suivants : La description de l installation : Marque et type de matériel installé (motorisation, armoire, organes de commande, organes de sécurité, organes de signalisation.) Les natures et résultats des visites effectuées : La mesure de poussée du tablier ou des vantaux les visites de maintenance préventives systématique Les manœuvres opérées Les interventions préventives conditionnelles et correctives Les modifications et travaux effectués à l'initiative du prestataire ou du Département Les résultats des relevés, des mesures et essais effectués Pour chaque opération, sont mentionnés : les noms des techniciens 7

8 La date La nature de l'opération Les changements de pièces effectués Les observations jugées utiles Les livrets d entretien de l'ensemble des installations concernées par le présent marché sont tenus à la disposition Département qui peut demander à les consulter à tout moment Rapport semestriel Le prestataire transmettra tous les semestres un compte-rendu détaillé des performances des équipements (taux de panne, nombre d'appel pour équipement bloqué, temps de mise à l'arrêt etc..). Ce service pourra être réalisé par l'accès Internet au site du prestataire. 4-3 Sites d'intervention Il est renvoyé à la décomposition du prix global et forfaitaire pour le détail. La liste n'est pas exhaustive. Un avenant constatera, le cas échéant, le retrait ou l'ajout d'un site au présent contrat. 4-4 Engagement du prestataire Le prestataire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité des équipements. De plus, il s'engage : - à établir un bilan de l'installation sur simple demande ; - à informer le Département de la Somme de l'évolution de la législation et des textes en vigueur; - à proposer les transformations nécessaires à l'application des nouvelles législations ; - à former un ou plusieurs agents du Département de la Somme afin de mettre en place les procédures d'urgence pour débloquer les équipements. Egalement, le prestataire informe : - les usagers sur la réparation en cours et la durée de l'intervention ; - le Département sur le travail réalisé sur les appareils ; - le Département sur les réparations nécessaires pour maintenir la sécurité. Article 5 - Normes et règlements : Le marché sera soumis à une liste non exhaustive des textes, arrêtés et circulaires ci après : Dans les Etablissements Recevant du Public - Arrêté Ministériel du 10 novembre Article CO 48 du règlement de sécurité incendie ERP : "Toutes les portes automatiques doivent faire l objet d un contrat d entretien". Sur les lieux de travail - Arrêté Ministériel du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semiautomatiques - Article 8 : L article R du code du travail impose au maître d ouvrage d élaborer et de transmettre à l utilisateur un dossier de maintenance. - Article 9 : Les portes et portails automatiques et semi-automatiques doivent être entretenus périodiquement et après toute défaillance (minimum 2 fois par an). 8

9 - Article R du Code du Travail : Les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation ; Dans tous les locaux - La norme NF EN précise l obligation de contrôle de sécurité tous les six mois sur les portes, portails, barrières et rideaux ; - Le décret du 31 mars Le décret du 31 mars L arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail - La circulaire du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail - La norme NF P «fermetures pour baies libres et portails» Article 6 Prix et modalités de règlement : 6.1 Nature des prix : Le marché est traité à prix global et forfaitaire. Il comprend tous les équipements pour chaque site. Il comprend à ce titre toutes les prestations visées à l'article 4, y compris les frais de déplacement des techniciens missionnés par le prestataire. Il est renvoyé à la décomposition du prix global et forfaitaire pour le détail. Les prix sont révisables à chaque date anniversaire du marché, selon la formule indiquée à l'article 6-2 ci-dessous Révision des prix : Les prix du présent marché seront révisés annuellement, à sa date anniversaire, selon la formule suivante : P = Po x 0,15 + P0 (0,40 ICHTTS1 + 0,45 BT40) avec : P = prix révisé H.T. Po = prix initial H.T. établi dans les conditions économiques citées ci-dessus BT40 = valeur de l'index bâtiment connu à la date anniversaire de l'année de facturation ICHTTS1 = Indice du coût horaire du travail tous salariés dans les industries mécaniques et électriques (charges sociales comprises.) 6.3. Facturation : Le prestataire facturera, trimestriellement à terme échu, ses interventions en 3 exemplaires. Chaque facture sera accompagnée des justificatifs. Les factures seront adressées au : Département de la Somme Direction des bâtiments départementaux Service Maintenance générale 6, rue Hélène Boucher RIVERY 9

10 Le Département règle les sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Titulaire du compte :. - Etablissement :.. - Agence : - Adresse :.. - N du compte :. - Code Banque :. - Code guichet :.. - Clé RIB : Article 7 - Pénalités : Par dérogation à l article 14 du CCAG FCS visé à l article 2, des pénalités seront appliquées dans le cas où le prestataire ne respecterait pas le délai d'une heure pour les interventions de dépannage visé à l'article 4-2-2, selon la formule : avec P = 0,05 x prix annuel du site x n P = montant de la pénalité n = nombre d'heures de retard depuis la notification de panne, arrondi au supérieur Article 8 Attribution de compétence : En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent contrat, le tribunal administratif d'amiens sera seul compétent. Article 9 - Résiliation : La résiliation du marché intervient dans les conditions fixées par le chapitre 6 du C.C.A.G. applicable aux marchés de fournitures courantes et services, approuvé par décret. En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié au tort du prestataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article R du code du travail ou en cas d inexactitude des renseignements mentionnés dans la déclaration d honneur. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. 10

11 Le Département se réserve, par ailleurs, la possibilité de résilier le présent marché, pour tout motif d intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 Dérogation aux documents généraux : L article 7 du présent marché déroge à l article 14 du CCAG FCS visé à l article 2. Fait à le Lu et accepté, Le prestataire, (date, cachet, signature) Fait à Amiens, le Signature du représentant légal du Département Pour le Président et par délégation, Le Directeur des affaires juridiques, Maurice SAUTY-DELANNOY 11

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