Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application?

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1 La suite Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d applicatin? JORF n 0075 du 29 mars

2 Ils snt enfin parus! Les décrets, parus au jurnal fficiel le 29 mars 2015, rendent enfin applicable l intégralité de la li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE! Ainsi,àpartirde2015,tuslesCE,CCEetCIEsnttenusde: Tenir une cmptabilité cnfrme à l article L du Cde de cmmerce et d établir des cmptes annuels seln les mdalités définies par le règlement de l Autrité des Nrmes Cmptables(ANC). Désigner un expert-cmptable pur la révisin des cmptes du cmité si les subventins reçues dépassent 153K /an. Nmmer un trésrier et établir un rapprt de gestin présentant des infrmatins qualitatives sur l activité et sur la gestin financière du cmité Présenter un rapprt sur les cnventins passées entre le cmité d entreprise et ses élus Cnserver l ensemble des pièces cmptables justificatives pendant dix ans Appruver les cmptes et rapprts lrs d une assemblée plénière dédiée à ce seul sujet (les dcuments à appruver devrnt être transmis au mins 3 jurs avant la séance à l ensemble des élus) et les cmmuniquer aux salariés. Mettre à jur leur règlement intérieur A partir de 2016, les plus grs CE (plusieurs critères dnt ressurces> 3,1M ) devrnt également nmmer un cmmissaire aux cmptes et, le cas échéant, cnslider leurs cmptes. Ils devrnt mettre en place une«cmmissin des marchés» dès Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d applicatin? 2

3 Les seuils finalement retenus par les décrets A la clôture de l exercice: Ressurces annuelles n excédant pas CONFIRMÉ Les ressurces annuelles prennent en cmpte l intégralité des recettes du CE à l exceptin des participatins des salariés aux activités et des prduits de cessin d immeubles. Il faut déduire, le cas échéant, les ressurces reversées au CCE u au CIE. NOUVEAUTÉ NmbredesalariésduCEn excédantpas50confirmé Ressurces annuelles n excédant pas CONFIRMÉ Ttaldubilann excédantpas CONFIRMÉ Dépassement à la clôture d'un exercice cmptable d au mins deux des tris seuils ci-dessus CONFIRMÉ Les ressurces annuelles prennent en cmpte l intégralité des recettes du CE à l exceptin des prduits de cessin d immeubles. Il faut dnc inclure les participatins des salariés aux activités. Il faut déduire, le cas échéant, les ressurces reversées au CCE u au CIE. NOUVEAUTÉ Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d applicatin? 3

4 Le cntenu du rapprt de gestin varie seln la taille du CE: Lerapprtdegestindes«petitsCE»ditcnteniraminimales3pintssuivants: I) Un état de synthèse simplifié détaillant les ressurces et dépenses du CE II) III) Un état de synthèse simplifié détaillant le patrimine du CE et ses engagements à la clôture de l exercice Un détail des transactins significatives effectuées durant l année Les«myensetgrandsCE»devrntdétaillerles5thématiquessuivantes: I) Organisatin du cmité(nmbre de sièges légal u cnventinnel, nmbre d élus, effectif de salariés du cmité (le cas échéant), nmbre et nature des cmmissins du cmité, rganigramme des services du cmité etc.) II) III) IV) Utilisatin de la subventin de fnctinnement ( nn applicable pur les CIE) Activités d expertise et missins écnmiques (hnraires des experts rémunérés par le cmité, rémunératin des salariés du cmité, frais de déplacement, frais de dcumentatin) Dépenses relatives à la frmatin écnmique des élus (frais de frmatin, Frais de transprt, Frais d hébergement) Dépenses de cmmunicatin avec les salariés de l entreprise; Autres frais de fnctinnement; Mntant éventuellement versé au cmité central d entreprise. Utilisatin des ressurces liées aux activités sciales et culturelles(asc) Descriptif et lieu de réalisatin des ASC en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le cmité, celles à la gestin desquelles il participe, celles dnt il a délégué la gestin Eléments d analyse prtant sur les écarts entre le budget prévisinnel et le budget réalisé Dnnées afférentes aux diverses prestatins prpsées au titre des activités et à leurs bénéficiaires Descriptin et évaluatin du patrimine V) Engagements en curs et transactins significatives Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d applicatin? 4

5 Particularités pur les CCE et CIE Le seuil«ressurces annuelles», déterminé pur l appréciatin de la taille du CCE, prend en cmpte les ressurces prpres du cmité mais aussi les smmes reçues des cmités d établissement Les membres du CCE chargés d arrêter les cmptes cmmuniquent les cmptes annuels, le rapprt de gestin et le rapprt sur les cnventins passées aux membres du CCE, au plus tard dans les 8 jurs avant la séance plénière chargée d appruver les cmptes(cntre 3j pur les CE) Les fnds versés par les CE au CCE au titre de leur fnctinnement permettent à ces derniers de prendre eux-mêmes en charge sur ce budget les hnraires d expertise cmptable u de cmmissariat aux cmptes La cnventin entre le cmité d établissement et le CCE cmprte ntamment les clauses suivantes: 1) La descriptin de l activité u des activités dnt la gestin est transférée au CCE 2) Le financement du transfert pur chaque année d exécutin de la cnventin 3) Le cas échéant, la liste des biens, myens matériels et humains mis à la dispsitin du CCE pur chaque année d exécutin de la cnventin 4) Les mdalités de financement de ce transfert pur chaque année d exécutin de la cnventin 5) Les mdalités d accès à l activité u aux activités transférées par les salariés des établissements cncernés 6) Laduréedelacnventinetsadated entréeenvigueur 7) Les mdalités de révisin et de dénnciatin de la cnventin Au même titre que les CCE, les CIE snt cncernés par l ensemble des nuvelles dispsitins applicablesàcmpterdu1 er janvier2015 Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d applicatin? 5

6 Autres précisins apprtées par les décrets Le trésrier du CE est bligatirement chisi parmi les membres titulaires Le législateur précise: -qu ilenestdemêmepurletrésrierducce - qu à titre prvisire pur 2015 et jusqu à la fin de sn mandat, le membre suppléant déjà trésrier peut pursuivre ses fnctins jusqu au terme de sn mandat Le mntant des engagements à partir duquel la cmmissin des marchés («grands CE») est bligatirement chargée de sélectinner le furnisseur et de définir la prcédure d acceptatin del ffreestfixéà30000 Les membres du cmité srtant rendent cmpte (clôture intermédiaire) au nuveau cmité de leur gestin des attributins écnmiques et des activités sciales et culturelles du cmité. Ils remettent également aux nuveaux membres tus les dcuments cncernant l administratin et l activité du cmité Les cmptes annuels divent désrmais être appruvés dans les 6 mis de la clôture de l exercice. Ce délai peut être prlngé à la demande du CE par rdnnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête. Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d applicatin? 6

7 est la branche du Grupe Alpha spécialisée sur la gestin et la cmptabilité des Cmités d Entreprise. Au delà de la missin de présentatin des cmptes, Sémaphres peut vus accmpagner dans la mise en cnfrmité de vtre cmité ntamment au travers des missins suivantes: «DiagnsticFlash»devtrecmité Assistance tut au lng de l année au trésrier Déterminatin des infrmatins financières et qualitatives à inclure dans le rapprt de gestin. Audit/ redéfinitin de vtre cmptabilité analytique Audit des cnventins existantes entre le CE et ses membres Vérificatin de la cnfrmité des dépenses du CE à sn bjet et à la règlementatin (séparatin budgétaire, règles URSSAF, règles fiscales etc.) Actualisatin du règlement intérieur (nminatin du trésrier, cntenu du rapprt de gestin, fnctinnement de la cmmissin des marchés, mdalités d apprbatin des cmptes etc.) Préparatin, le cas échéant, à l audit légal du CE par un cmmissaire aux cmptes en réalisantun«auditàblanc»,enprcédantàlaredéfinitindesprcéduresetdesrèglesde cntrôle interne, en préparant la justificatin des cmptes Audit de fraude Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d applicatin? 7

8 Retruvez tutes ns ffres sur cntactez l un de ns experts pur vus accmpagner dans la mise en cnfrmité de vtre CE et l attestatin de ses cmptes: ParisetLille: Arnaud LARGIER Tel: arnaud.largier@semaphres.fr Guillaume SAUVAGE Tél guillaume.sauvage@semaphres.fr Flrence MARGARITA Tél flrence.margarita@semaphres.fr Pierre BULTEAU Tél pierre.bulteau@semaphres.fr Metz: Alpha NIANG Tél alpha.niang@semaphres.fr Ruen Pierre Etienne MARIMPOUY Tél pierre-etienne.marimpuy@semaphres.fr Nantes Manuel FRUCHAUD Tél manuel.fruchaud@semaphres.fr Lyn Aurélien HINARD Tél aurelien.hinard@semaphres.fr Pascale TORRALBA Tél pascale.trralba@semaphres.fr Raphael SOULIER Tél raphael.sulier@semaphres.fr Marseille Estelle GELIN Tél estelle.gelin@semaphres.fr Tuluse et Brdeaux Géraldine OUMANSOUR Tél geraldine.umansur@semaphres.fr IledeLaRéunin Olivier MALIE Tél livier.malie@semaphres.fr Mntpellier Sabine MULLER Tél sabine.muller@semaphres.fr Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d applicatin? 8