MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS

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1 MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS

2 Mesure incitative Canada-Italie pur le cdévelppement de prjets dcumentaires La Mesure incitative Canada-Italie pur le cdévelppement de prjets dcumentaires (la «Mesure incitative») est une cllabratin entre le Fnds des médias du Canada (le «FMC» u la «partie») et la Directin générale du cinéma (la «DGC» u la «partie») du ministère des Biens et des Activités culturels et du Turisme (MiBACT) de l Italie (cllectivement les «parties») qui sutient le cdévelppement de prjets de dcumentaires uniques entre des prducteurs canadiens et italiens. Le budget ttal cmbiné de la Mesure incitative atteindra $CA (envirn ), chacune des parties y apprtant $CA (envirn ). Ce financement prendra la frme d une cntributin nn rembursable. Pur être admissibles à la Mesure incitative, les prjets devrnt satisfaire aux critères généraux de financement des deux parties. Le FMC déterminera l admissibilité de la part canadienne du prjet, et la DGC, celle de la part italienne du prjet. Les prjets sernt évalués et éventuellement chisis par un cmité cmpsé de représentants du FMC et de la DGC au myen d un prcessus de sélectin (à l aide des critères d évaluatin énncés ci-dessus). Les requérants divent nter que l admissibilité à la Mesure incitative u le financement ctryé au titre de celle-ci ne garantit pas que le requérant sera admissible à d autres types de financement au dévelppement u à la prductin du FMC u de la DGC. La cntributin maximale ttale pur chacun des prjets financés par le truchement de la Mesure incitative atteindra $CA (envirn ), à savir (a) une cntributin du FMC qui ne dépassera pas 75 % de la part canadienne du devis de dévelppement et (b) une cntributin de la DGC qui ne dépassera pas 80 % de la part italienne du devis de dévelppement. L apprt de chacun des rganismes de financement à chacun des prjets sera établi au cas par cas. La prpriété, le cntrôle financier et la cntributin à la créatin sernt déterminés dans l entente de cdévelppement entre les prducteurs internatinaux cncernés; cependant, la part du cprducteur minritaire ne sera pas inférieure à 20 %. De façn générale, le FMC et la DGC s attendent à ce que ces éléments sient prprtinnels à la cntributin financière respective de chaque partie. Admissibilité des prjets Les critères d admissibilité snt les suivants : les prjets divent cmpter sur la participatin : d au mins un (1) prducteur canadien admissible seln les critères du FMC, et d au mins un (1) prducteur italien admissible seln les critères de la DGC et figurant au registre des sciétés de prductin de la DGC du MiBACT de l Italie; il dit s agir d un dcumentaire unique d au mins 31 minutes qui a) satisfait aux exigences d btentin d une évaluatin psitive de la natinalité italienne; b) sera télédiffusé au Canada par un diffuseur canadien admissible (cnfrmément aux Principes directeurs du Prgramme de dévelppement du FMC); il dit s agir d un nuveau prjet; ainsi, les prjets ne sernt pas admissibles à la Mesure incitative et ne purrnt faire l bjet de demande au titre de celle-ci si : ils nt déjà fait l bjet d une demande d aide financière à la prductin cinématgraphique auprès d un fnds réginal, natinal u eurpéen, u s ils nt déjà reçu des fnds du FMC, si le prducteur, pur la prtin italienne du prjet, a déjà sumis une déclaratin de début de turnage à la DGC; 1

3 le prjet dit être cnfrme aux règles du Traité de cprductin audivisuel entre l Italie et le Canada du 13 nvembre 1997; la part canadienne du prjet dit inclure des drits de dévelppement de 10 % de la part canadienne du devis d un télédiffuseur canadien; la part canadienne du prjet dit satisfaire aux critères applicables du Vlet cnvergent du FMC, et la part italienne dit satisfaire aux critères applicables prévus au décret législatif (Decret Legge) sur le cinéma , n. 28 du MiBACT de l Italie. Parmi les prjets nn admissibles, mentinnns : les enregistrements en direct, les jeux télévisés, les talk-shws, les téléréalités, les émissins pratic-pratiques, éducatives u d enseignement; les dcumentaires faisant la prmtin du turisme, les dcumentaires de turnage, les reprtages, les reprtages animaliers, les jurnaux télévisés et les dcudrames; les prjets cmprtant du matériel prngraphique, raciste u faisant l aplgie de la vilence; les œuvres de nature prmtinnelle; les prductins visant à prmuvir un rganisme précis et ses activités. Dates imprtantes Le financement sera ctryé aux prjets admissibles cnfrmément au prcessus de dépôt des demandes suivant : mai 2015 : appel de demandes décembre 2015 : date limite pur le dépôt des demandes. 3. Décembre 2015 à janvier 2016 : sélectin des prjets cnfrmément à une grille d évaluatin (présentée cidessus) janvier 2016 : avis aux requérants retenus. Demandes renseignements imprtants et dcuments exigés Les demandes divent être sumises dans les délais indiqués ci-dessus et publiés dans les sites Web des parties, cnfrmément aux dispsitins précisées dans le frmulaire de demande. Les prjets divent être présentés en italien (en Italie) et en français u en anglais (au Canada). La péride d admissibilité des dépenses cmmence à la date de sumissin de la demande, et aucun fnds ne sera versé pur les dépenses engagées avant cette date. Seules les dépenses liées à l acquisitin du drit d auteur snt rétractivement admissibles pendant une péride de 12 mis précédant la date de sumissin de la demande. 2

4 Les cprducteurs snt tenus de nmmer un cprducteur qui sera respnsable de la demande (le «Cprducteur respnsable»). Le prjet dit être sumis par le Cprducteur respnsable à l entité de financement applicable (le FMC u la DGC), qui transmettra ensuite la demande à l autre partie. Pur plus de clarté, il est recmmandé que le cprducteur majritaire du prjet sit nmmé Cprducteur respnsable. Même si un Cprducteur respnsable sera nmmé pur chaque prjet, le frmulaire de demande dit être signé par tus les prducteurs. Les renseignements administratifs suivants divent figurer dans la demande : Liste des films prduits par la u les sciétés cinématgraphiques italiennes; Liste des films prduits par la u les sciétés cinématgraphiques canadiennes; Lettre d entente u entente de cdévelppement; Cntrats prévyant l acquisitin des drits nécessaires (p. ex., cntrat d ptin, cntrat du scénariste); Calendrier des étapes de dévelppement du prjet; Devis de dévelppement; Plan de financement du dévelppement. Les renseignements créatifs suivants divent figurer dans la demande : Curriculum vitæ du u des scénaristes et, s il est déjà chisi, du réalisateur; Ntes du scénariste; Ntes du réalisateur (s il y a lieu); Ntes du prducteur; Résumé du prjet (maximum de 5 pages); Traitement (maximum de 20 pages). Critères d évaluatin Les prjets sernt évalués par des représentants du FMC et de la DGC cnfrmément aux critères suivants : Valeur culturelle du prjet : 50 pints Originalité et créativité de la prpsitin (maximum de 30 pints); Cmbinaisn de cncepts culturels u cmmunautaires de l Italie et du Canada d une façn qui attirera les auditires des deux pays, et d ailleurs (maximum de 20 pints). Antécédents et auditire cible : 30 pints Ptentiel du prjet d attirer des auditires internatinaux (maximum de 10 pints); Antécédents, expérience et réalisatins de l équipe de créatin (maximum de 10 pints); Antécédents, expérience et réalisatins de la sciété de prductin (maximum de 10 pints). Caractère réalisable du prjet : 20 pints Faisabilité du plan financier de dévelppement (maximum de 10 pints); Réalisme du calendrier u de l échéancier du prjet (maximum de 10 pints). Les parties se réservent le drit d exiger des requérants qu ils furnissent tut autre dcument pur achever l évaluatin du prjet. 3

5 Prcédures de paiement La cntributin sera fferte en deux versements : 70 % après la signature de l entente de financement, et 30 % après la sumissin et l apprbatin du traitement définitif et du rapprt final de cûts. Si les dépenses admissibles engagées par le requérant au curs de la phase de dévelppement snt inférieures aux prévisins, le FMC et la DGC calculernt le mntant final de la cntributin seln les dépenses réelles, et le bénéficiaire sera tenu de remburser, le cas échéant, les smmes excédentaires versées. Persnnes-ressurces pur le prgramme Pur le FMC, au Canada : Pur la DGC, en Italie : Carline Chpra Chiara Frtuna Silvia Finazzi Veuillez nter que les présents Principes directeurs du FMC peuvent être mdifiés u clarifiés au besin, sans préavis. Pur des renseignements et une dcumentatin à jur sur les Principes directeurs, veuillez cnsulter le site Internet du FMC à et celui de la DGC à 4

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