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1 Décisin n XX/2015 de l Instance Natinale des Télécmmunicatins en date du jj/mm/2015 prtant fixatin du frmat du rapprt d'utilisatin des ressurces de numértatin attribuées et du taux minimum d utilisatin des ressurces de numértatin mbiles attribuées qu un pérateur dit atteindre pur puvir demander l attributin de ressurces additinnelles. L'lnstance Natinale des Télécmmunicatins (INT), Vu le Cde des Télécmmunicatins prmulgué par la li n du 15 Janvier 2001, tel que cmplété et mdifié par la li n du 7 mai 2002, la li n du 8 janvier 2008 et li n du 12 avril 2013 et ntamment ses articles 26, 39, 40, 41, 41 bis et 63, Vu l Arrêté du Ministre des Technlgies de la Cmmunicatin du 2 décembre 2009, prtant apprbatin du plan natinal de numértatin et d adressage tel que mdifié par l Arrêté du Ministre des Technlgies de l Infrmatin et de la Cmmunicatin du 24 juillet 2012, Vu la décisin n 110/2010 de l Instance Natinale des Télécmmunicatins en date du 22 septembre 2010 fixant les cnditins et les mdalités d attributin des cdes d identificatin des réseaux et des cdes de pints de signalisatin natinaux et internatinaux, Vu la décisin n 73/2014 de l'lnstance Natinale des Télécmmunicatins en date du 05 nvembre 2014, prtant fixatin des cnditins de réservatin et d'attributin de ressurces de numértatin aux pérateurs de réseaux virtuels de télécmmunicatins. Cnsidérant que : La capacité thérique du plan natinal de numértatin tunisien (PNN) à 8 chiffres est de cent (100) millins de numérs. Les numérs cmmençant par «1» et «0» snt réservés respectivement aux services spéciaux et aux transprteurs de trafic (natinal et internatinal), La capacité dudit plan est ainsi ramenée à quatre-vingt (80) millins de numérs et répartis cmme suit : - 40 millins de numérs affectés pur les services mbiles (plages 9, 2, 5 et 4), - 20 millins de numérs affectés pur les services fixes (plages 7 et 3), - 10 millins de numérs affectés pur les services à valeur ajutée (plage 8), - 10 millins de numérs réservés pur des utilisatins futures (plage 6). Le rapprt du département de gestin des ressurces rares en date du 31 décembre 2014 sur la gestin du PNN a fait ressrtir ce qui suit : % des numérs affectés pur les services mbiles nt été attribués pur les tris (03) pérateurs mbiles (29,36 des 40 millins de numérs affectés pur les services mbiles) et un taux d utilisatin effectif glbal qui ne dépasse pas les 63% (62.7%). 1

2 - L INT a attribué, en myenne sur les 12 dernières années, 2,2 millins de numérs mbiles par an pur les besins des utilisateurs finaux (hrs cdes techniques, etc.). Le maintien du rythme actuel des attributins présage une saturatin des numérs mbiles entre 2020 et 2021 (hrs réserve) et entre 2025 et 2026 (réserve de 10 millins de la plage «6» incluse) due à une utilisatin nn ptimale des ressurces de numértatin rares par nature. - Le rythme annuel d attributin des ressurces de numértatin mbiles peut augmenter à partir de 2015 en raisn ntamment, de l intrductin sur le marché de la téléphnie mbile des pérateurs de réseaux mbiles virtuels (MVNO) et le début du dévelppement des nuveaux usages, dnt les cmmunicatins machines à machines (M2M). - De nuvelles règles divent dnc être adptées et mises en œuvre rapidement afin d éviter que la saturatin du plan de numértatin mbile ne cnduise à une augmentatin lurde et cûteuse à implémenter de la taille des numérs du plan de numértatin tunisien, cmme ce fut le cas en 2001 pur le passage de 6 à 8 chiffres de tus les numérs de téléphne. - Ces nuvelles règles aurnt pur but l'ptimisatin de l utilisatin des ressurces de numértatin et l'assurance de la satisfactin des besins actuels et futurs des pérateurs et furnisseurs de services de télécmmunicatins et le retardement de la saturatin et du changement du PNN. - La nécessité de renfrcer les mécanismes de cntrôle de l'efficacité de l'utilisatin des ressurces de numértatin par l adptin d une décisin fixant : le frmat du rapprt d utilisatin des ressurces de numértatin attribuées, la terminlgie y afférente, La durée maximale pur recycler le numér mbile après suspensin de l abnnement mbile pstpayé u au-delà de la péride de validité d un abnnement mbile prépayé, le seuil minimal d utilisatin des ressurces de numértatin mbiles attribuées que chaque pérateur mbile devrait atteindre pur puvir demander l attributin des ressurces de numértatin additinnelles, la méthde de calcul dudit seuil. Ce seuil va lier l attributin de ressurces supplémentaires à la cadence des ventes. L'article 16 de l annexe de l Arrêté du Ministre des Technlgies de la Cmmunicatin sus visé, relatif au cntrôle par l'int de l'efficacité de l'utilisatin des ressurces de numértatin attribuées aux pérateurs et furnisseurs de services stipulant que: " Etant dnné que les ressurces de numértatin snt de nature rare, le titulaire de la ressurce est tenu d adresser, par lettre recmmandée u dcument électrnique fiable avec accusé de réceptin u par dépôt auprès de l'instance cntre remise d'un récépissé, avant le 31 janvier de chaque année à l INT un rapprt d'utilisatin des ressurces attribuées l année précédente. Ce rapprt dit cntenir les infrmatins suivantes : 2

3 les cnditins d'utilisatin des ressurces attribuées ; les taux d'utilisatin des ressurces attribuées seln les méthdes fixées par l INT ; la lcalisatin gégraphique des numérs attribués pur les numérs des réseaux téléphniques ; les services qui utilisent les ressurces attribuées ; le nmbre des numérs prtés suivant leur lcalisatin. L INT peut, à tut mment, pur vérifier l'efficacité de l'utilisatin des ressurces de numértatins demander aux pérateurs et furnisseurs de services de furnir les infrmatins relatives aux cnditins d'utilisatin des ressurces qui leurs snt attribuées". Après en avir délibéré le jj/mm/ 2015 Décide : Article 1 : La terminlgie utilisée par L Instance Natinale des Télécmmunicatins relative aux ressurces de numértatin est définie cmme suit : 1. Numérs mbiles attribués : Numérs mbiles attribués par décisin de l INT à l pérateur pur les services mbiles. 2. Abnnement mbile : Tute carte SIM (Subscriber Identity Mdule) permettant de faire des appels téléphniques en situatin de mbilité ttale, et ayant émis u reçu un appel au mins une fis au curs des tris (03) derniers mis. 3. Abnnement mbile pstpayé : Tut abnnement mbile dnt le service fait l'bjet d'une facturatin récurrente (facture, frfait, etc.). 4. Abnnement mbile prépayé : Tut abnnement mbile dnt le service fait l'bjet d'une facturatin prépayée (prélèvement du slde rechargé par cartes de recharges, recharge électrnique, etc.). 5. Numér mbile actif : Numér affecté à un abnnement mbile pst payé nn suspendu u à un abnnement mbile prépayé en péride de validité et ayant émis u reçu une cmmunicatin au mins une fis au curs des tris (03) derniers mis. 6. Péride de validité : Définie par l pérateur et varie seln le type et le mntant de recharge, pendant laquelle l abnné reçit et émet nrmalement ses cmmunicatins sans restrictin aucune. 3

4 7. Numérs préservés : Il s agit des numérs des abnnements mbiles pst payés suspendus et des numérs des abnnements mbiles prépayés nn actifs durant la péride de préservatin fixée par cette décisin. 8. La péride de préservatin : Péride de grâce dnnée aux abnnés nn actifs avant le recyclage du numér. 9. Numér recyclé : Un numér qui n est plus affecté à un abnné et qui peut être affecté à un nuvel abnnement. 10. Numérs à usage technique : Numérs réservés pur les tests internes pur les prduits et les services tels que le service de raming, etc. 11. Numérs prtés : Numérs prtés vers d autres pérateurs mbiles. 12. Numérs libres : Les numérs résiliés, recyclés, en stck sur le marché (dispnibles auprès des centres de services, des distributeurs, des pints de vente, des agences cmmerciales, etc.). 13. Taux d utilisatin : il est calculé par blc u pur le ttal des ressurces attribuées cmme suit : Le taux d utilisatin = actifs + préservés + à usage technique 100 attribués prtés Article 2 : La durée maximale pur recycler le numér mbile après suspensin de l abnnement mbile pstpayé u au-delà de la péride de validité d un abnnement mbile prépayé est fixée à six (06) mis. Article 3 : Est fixé un seuil minimal d utilisatin des ressurces de numértatin mbiles attribuées de quatre-vingt-dix pur cent (90 %) que chaque pérateur devrait atteindre pur puvir demander l attributin des ressurces de numértatin additinnelles. Article 4 : Le rapprt d utilisatin des ressurces de numértatin mbiles déjà attribuées, que le titulaire des ressurces est tenu d adresser à l'int avant le 31 janvier de chaque année cnfrmément aux dispsitins de l article 16 de l annexe de l Arrêté du Ministre des Technlgies de la Cmmunicatin sus visé et à l'ccasin de chaque demande de ressurces de numértatin mbiles additinnelles, dit être furni seln le frmat suivant : 4

5 Sus-plages de Numértatin attribués actifs préservés à usage technique prtés Taux d utilisatin Frmat du rapprt d utilisatin des ressurces de numértatin mbiles Article 5 : Le Président de l Instance Natinale des Télécmmunicatins est chargé de l exécutin de la présente décisin, qui sera publiée sur le site web de l'int. Cette décisin prendra effet à partir de la date de sa publicatin sur le site web de l'int. 5

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