CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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César Sergerie
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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES relatif à l impression et au routage du mensuel «Culture.gouv» édité par le ministère de la culture et de la communication Marché n. Le présent document comprend 7 pages numérotées. Personne publique contractante Ministère de la culture et de la communication Département de l information et de la communication 3, rue de Valois Paris Cedex 01 Personne responsable du marché Le chef du département de l information et de la communication du ministère de la culture et de la communication (arrêté ministériel du 26 octobre 2005, JO du 3 novembre 2005) Objet de la consultation Lot 1 Impression Lot 2 Routage Etendue de la consultation Appel d offres ouvert en application des articles 10, 40, 57 et 59 du code des marchés publics du 1er août 2006 Interlocuteur Paul-Henri DORO, rédacteur en chef de «Culture.gouv», département de d information et de la communication, 3 rue de Valois Paris 1

Personne publique contractante Ministère de la culture et de la communication Département de l information et de la communication 3, rue de Valois 75042 Paris Cedex 01 Personne responsable du marché

2 Sommaire Article 1 nature et objet du marché Article 2 quantités Article 3 pièces constitutives du marché Article 4 prestations prévues au titre du marché Article 5 durée du marché Article 6 droits de propriété intellectuelle Article 7 retenue de garantie Article 8 modalités de détermination des prix Article 9 pénalités de retard Article 10 conditions de règlement Article 11 cession nantissement Article 12 sous-traitance Article 13 avance forfaitaire Article 14 - cautionnement Article 15 - résiliation éventuelle du marché Article 17 - règlement des litiges 2

détermination des prix Article 9 pénalités de retard Article 10 conditions de règlement Article 11 cession nantissement Article 12

3 Article 1 Nature et objet du marché La procédure de consultation retenue est celle de l appel d offres ouvert européen, en application des articles des articles 10, 40, 57 et 59 du code des marchés publics du 1er août Article 2 Quantités Le présent marché est un marché à bons de commande soumis aux dispositions de l article 77 du code des marchés publics comprenant un seuil minimum et un seuil maximum. Lot n 1 : Impression Seuil minimum : 11 numéros par an de 24 pages en exemplaires Seuil maximum : 3 fois le seuil minimum. Lot n 2 : Routage Seuil minimum : 11 numéros par an de 24 pages en exemplaires Seuil maximum : 3 fois le seuil minimum. En cas de notification en cours d année civile, ces seuils sont rapportés au prorata temporis des mois d exécution du marché. Article 3 - Pièces constitutives du marché Le présent marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : a) l acte d engagement. b) le présent cahier des clauses administratives particulières dont l exemplaire original conservé dans les archives de l administration fait, seul, foi. c) le cahier des clauses techniques particulières. d) le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret n du 27 mai 1977, modifié et édité par la Direction des Journaux Officiels (brochure 2014 non fournie par l'administration). e) les bons de commandes Article 4 - Prestations prévues au titre du marché Les spécifications techniques sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières. 3

Article 2 Quantités Le présent marché est un marché à bons de commande soumis aux dispositions de l article 77 du code des marchés publics comprenant un seuil minimum et un seuil maximum.

4 Article 5 Durée du marché Le marché est d une durée d un an à compter de la date de la notification. Il prend effet du 1 er janvier 2007 au 31 décembre Il est renouvelable deux fois maximum par reconduction expresse, soit une durée maximum de trois ans. Article 6 droits de propriété intellectuelle Le marché n entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle du fichier mailing (lot n 2), de quelque nature qu ils soient, au profit du soumissionnaire. L autorisation donnée par le ministère de la culture et de la communication d utiliser le fichier mailing au titre du présent marché est aux fins exclusives de routage de la lettre d information, cette autorisation prenant fin au terme du marché. Article 7 - Retenue de garantie Le titulaire est dispensé de retenue de garantie. Article 8 - Modalités de détermination des prix Le marché est à prix ferme pour la première édition mais à prix révisable en cas de reconduction. Les prix initiaux établis à la date de notification du marché sont fixés pour la première année d exercice. Ils seront révisés annuellement, sous réserve de la reconduction visée par l article 6 sur la base de la formule paramétrique suivante : Pour le lot n 1 : P = Po [0, ,250 (S) + 0,250 (Pap) ] So Pap o P = prix révisé Po = prix d origine S = indice du taux de salaire horaire des ouvriers de l imprimerie, de la presse et de l édition à la date de la révision So = indice du taux de salaire horaire des ouvriers de l imprimerie, de la presse et de l édition en vigueur lors de la fixation du prix d origine Pap = dernier indice connu du prix de vente industriel du «papier impression écriture sans bois» Pap o= indice du prix de vente industriel du «papier impression écriture sans bois» en vigueur lors de la fixation du prix. Pour le lot n 2: P = Po [0, ,500 (S)] So 4

Article 6 droits de propriété intellectuelle Le marché n entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle du fichier mailing (lot n 2), de quelque nature qu ils soient, au profit du

5 P = prix révisé Po = prix d origine S = indice du taux de salaire horaire des ouvriers de la branche à la date de la révision So = indice du taux de salaire horaire des ouvriers de la branche en vigueur lors de la fixation du prix d origine Article 9 - Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du prestataire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : P = V x R 500 P = montant de la pénalité V = valeur de la prestation inexécutée dans les délais R = nombre de jours de retard (jours ouvrés). Article 10 - Conditions de règlement Chaque prestation, y compris la prestation fixe définie en minimum, fera l objet d un bon de commande préalable à la réalisation du service. 9-1 Modalités de paiement Par application de l article 98 du code des marchés publics, le paiement des sommes dues en exécution du présent marché devra intervenir dans un délai de quarante-cinq jours maximum, à compter de la réception, par la personne responsable du marché, de la facture. Le défaut de paiement dans ce délai fera courir, de plein droit, des intérêts moratoires calculés dans les conditions réglementaires (taux légal en vigueur majoré de deux points) depuis le jour suivant l expiration du délai ci-dessus mentionné. En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne responsable du marché fait mandater, dans le délai susvisé, les sommes qu elle a admises. Le complément est mandaté, le cas échéant, après règlement du différend ou du litige. Toutefois, si la personne responsable du marché n est pas en mesure, du fait du titulaire, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au mandatement, ledit délai est prolongé d une période égale au retard qui en est résulté. 9-2 Facturation Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Les factures établies en deux exemplaires (un original et une copie) devront être adressées au ministère de la culture et de la communication, département de l information et de la communication - 3, rue de Valois, Paris cedex 01 à l'attention de Mlle Stéphanie Guidoni et comporter les indications suivantes : 5

préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : P = V x R 500 P = montant de la pénalité V = valeur de la prestation inexécutée dans les délais R = nombre de jours de retard

6 hrécapitulatifs des prestations détaillées effectuées, numéro de bon de commande hadresse et dénomination juridique exacte du titulaire du marché telles qu elles figurent au registre du commerce, en particulier si le sigle ou nom commercial du titulaire sont différents de ceux figurant au dit registre, hnuméro de compte bancaire ou postal tel que précisé à l acte d engagement, hnuméro et date du marché, hmontant hors-taxes des prestations effectuées, htaux et montant de la TVA hmontant total TTC. 9-3 Compte à créditer Le compte à créditer est celui figurant à l acte d engagement. 9-4 Comptable assignataire des paiements Le comptable assignataire des paiements est le Payeur Général du Trésor. L Etat se libérera des sommes dues par virement administratif au compte ouvert au nom de l entreprise. Article 11 - cession - nantissement Le prestataire ne pourra sous peine de résiliation, céder tout ou partie du présent marché ou faire apport en société que s il y est expressément autorisé par l administration et s il reste personnellement responsable, tant envers l administration contractante qu envers les tiers. Le présent marché pourra être donné en nantissement conformément aux dispositions des articles 106 à 109 du Code des marchés publics. Article 12 - sous-traitance Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, sous-traiter une quelconque partie de celui-ci que s'il y est expressément autorisé par l'administration contractante. La sous-traitance de la totalité du marché est interdite. Article 13 - avance forfaitaire Une avance forfaitaire sera versée au(x) titulaire(s) sauf indication contraire figurant dans l acte d engagement, et en application de l article 87 du code des marchés publics. Son montant est, en prix de base, égal à cinq pour cent (5%) du montant du marché en prix de base. 6

marché, hmontant hors-taxes des prestations effectuées, htaux et montant de la TVA hmontant total TTC. 9-3 Compte à créditer Le compte à créditer est celui figurant à l acte d engagement.

7 Le paiement de l avance forfaitaire interviendra dans un délai d un mois à la suite de la notification du marché au titulaire. Le remboursement de l avance forfaitaire est effectué par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché du fait de l exécution de celui-ci. La renonciation éventuelle par le titulaire du bénéfice de l'avance forfaitaire devra figurer par écrit sur l'acte d'engagement. Article 14 - cautionnement Conformément aux dispositions des articles 101 à 103 du Code des marchés publics, le titulaire du marché est dispensé de fournir un cautionnement. Article 15 - résiliation éventuelle du marché En matière de résiliation, il sera fait application des articles 35 à 40 du cahier des clauses administratives générales, prestations de services. Article 16 - règlement des litiges En cas de litige, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent. 7

La renonciation éventuelle par le titulaire du bénéfice de l'avance forfaitaire devra figurer par écrit sur l'acte d'engagement.

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