Présentation du Médiateur de l'asf

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1 Présentatin du Médiateur de l'asf Interlcutrice attentive et assidue des rganisatins de cnsmmateurs, l'asf est parvenue à des améliratins cncrètes au bénéfice des cnsmmateurs dans le dmaine du crédit destiné aux particuliers. Grs plan sur les résultats tangibles d'un dialgue fructueux. Le Médiateur de l'asf au service des particuliers L institutin, en 1995, d un Médiateur, se situe dans le cntexte de la démarche qualité menée par les membres de l ASF en liaisn avec les rganisatins de cnsmmateurs. Depuis lngtemps, la plupart des établissements de crédit spécialisés dans le financement des particuliers se snt dtés de services spécialisés dans la recherche de slutins amiables aux prblèmes de tutes natures qui peuvent affecter leurs relatins avec leurs clients. Ces initiatives n'abutissent cependant pas tujurs à un résultat aussi satisfaisant qu'espéré. C'est à partir de ce cnstat qu'a été décidée la créatin d'un médiateur au service du dialgue cnsmmateurs / établissements spécialisés. Le Médiateur de l ASF est INDEPENDANT. Sn interventin est RAPIDE ET GRATUITE. En cncertatin avec les rganisatins de cnsmmateurs, il est nmmé pur deux ans et sn mandat peut être renuvelé. Il a pur missin de tenter de parvenir à une cnciliatin dans le différend qui ppse un particulier à un établissement de crédit spécialisé membre de l ASF et ayant adhéré au dispsitif de médiatin. S il ne parvient pas à une cnciliatin, il émet un avis frmel, qui ne s'ppse pas aux parties, mais qui peut être éventuellement cmmuniqué au juge si le litige abuti devant le tribunal. Dans tus les cas, le Médiateur favrise dnc le règlement du différend par sa duble psitin de tiers et d'expert. Chaque année, il présente un rapprt cmplet de ses activités retraçant le détail de ses interventins.

2 LE MEDIATEUR : MODE D'EMPLOI Vtre premier recurs : les services de l établissement de crédit AVANT DE SAISIR LE MEDIATEUR DE L ASF, ESSAYEZ DE RESOUDRE VOTRE PROBLEME AUPRES : de vtre interlcuteur habituel dans l établissement de crédit, du service " cnsmmateurs " de l établissement. A ces interlcuteurs, vus puvez écrire u téléphner. SI VOUS ECRIVEZ, jignez à vs envis des phtcpies (cnservez les riginaux) et indiquez dans vtre lettre : les dates des principaux événements à l rigine du prblème, les décisins u les répnses que vus cntestez et ce que vus attendez de l établissement, les références que l établissement utilise (numér du cntrat, numér de dssier, nm d un crrespndant ), vtre numér de téléphne et les heures auxquelles n peut vus jindre. SI VOUS TELEPHONEZ, ayez devant vus tutes les pièces relatives au litige (références des curriers déjà reçus, références du cntrat ). Si vus ne savez à qui, ni seln quelle prcédure faire parvenir vtre réclamatin, adressez-la au siège de la sciété de crédit.

3 Quand recurir à la médiatin? VOUS AVEZ UN PROBLEME NON RESOLU AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT SPECIALISE : ce prblème cncerne un cntrat de financement cnclu pur vs besins persnnels (c est-à-dire nn prfessinnels) u un cntrat cnclu dans le cadre des dispsitins relatives aux pératins de banque, aux services d'investissement et aux services cnnexes et relatif aux instruments financiers et aux prduits d'épargne. ce prblème ne cncerne pas des réaménagements u rééchelnnements de rembursement de dettes, ntamment en matière de surendettement, ce prblème ne prte pas sur le refus de crédit u les cnditins d acceptatin des financements, ce prblème se situe avant l engagement éventuel par vus u l établissement de crédit spécialisé d une actin judiciaire (l intrductin d une actin judiciaire avant u pendant une demande de médiatin rend cette dernière impssible, de même que le médiateur ne peut intervenir pur des litiges qui nt déjà fait l bjet d un jugement), vus avez écrit et vus n êtes pas satisfait(e) de la slutin prpsée par les services chargés du règlement amiable des prblèmes, u bien vus n avez pas btenu de répnse à l expiratin d un délai de deux mis. DANS CES CONDITIONS, VOUS POUVEZ RECOURIR AU DISPOSITIF DE MEDIATION DE L ASF.

4 A qui vus adresser? Mnsieur le Médiateur de l ASF PARIS CEDEX 17 Que puvez-vus attendre du médiateur? Le médiateur se mettra en relatin avec l interlcuteur direct dnt il dispse au sein de chaque établissement ayant adhéré au dispsitif de médiatin de l ASF. SI LE MEDIATEUR PARVIENT A UNE CONCILIATION, il peut sus frme écrite prendre acte des termes de l accrd. L établissement vus adressera une lettre pur vus infrmer qu il accepte la cnciliatin sur les bases cnvenues avec vus après interventin du médiateur. Une cpie de cette lettre sera également envyée au médiateur. SI LE MEDIATEUR NE PARVIENT PAS A UNE CONCILIATION, il est alrs amené à émettre un avis frmel. Il prte celui-ci directement à vtre cnnaissance et à celle de l établissement. L AVIS DU MEDIATEUR NE S IMPOSE PAS AUX PARTIES. EN REVANCHE, IL PEUT ETRE, LE CAS ECHEANT, COMMUNIQUE AU JUGE SI LE LITIGE VIENT A ETRE PORTE DEVANT UN TRIBUNAL.

5 Cmment frmuler vtre demande? Pur vtre demande de médiatin, envyez un currier indiquant : Les dates des principaux événements à l rigine du prblème, les décisins u les répnses de l établissement que vus cntestez et ce que vus attendez de cet établissement, les références que l établissement utilise : numér du cntrat, numér de dssier, nm d un crrespndant les phtcpies des curriers échangés (cnservez les riginaux), vtre numér de téléphne et les heures auxquelles n peut vus jindre.

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