Programme Local de l Habitat

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1 VILLE DU BLANC-MESNIL Prgramme Lcal de l Habitat Prgramme d actins Janvier 2012

2 SOMMAIRE Cnstructin de nuveaux lgements (p. 3) - Dévelppement et diversificatin de l ffre - Exigences en matière de typlgies des lgements cllectifs du parc privé - Tableau de synthèse des cnstructins Améliratin du fnctinnement du parc scial (p. 10) - Requalificatin du parc scial dans le cadre du Prgramme de Rénvatin Urbaine - Interventins sur le parc scial en dehrs du P.R.U. - Nn applicatin du Supplément de Lyer de Slidarité dans les quartiers de plitique de la ville - Travail sur les plitiques d attributin de lgements sciaux Lutte cntre l habitat indigne (p. 16) - Actins glbales de lutte cntre l habitat dégradé et insalubre - Actins en secteur diffus Améliratin du fnctinnement du parc d habitat privé (p. 18) - Actins en directin des cprpriétés - Diminutin de la vacance Répnses aux besins spécifiques en matière de lgement (p. 20) - Renfrcement de l aide au maintien dans les lieux en cas d endettement lcatif - Prise en cmpte des besins en hébergement sur la cmmune - Dévelppement et améliratin de l ffre en lgement tempraire et d insertin - Répnses aux besins en lgement des jeunes - Répnses aux besins des persnnes âgées en perte d autnmie - Répnses aux besins des persnnes en situatin de handicap - Accueil des gens du vyage Actins en directin des habitants (p. 27) - Infrmatin et cnseil du public - Aide et incitatin à l améliratin de l habitat - Sutien aux amicales de lcataires et aux cnseils syndicaux Outils d analyse de l habitat (p. 30) - Observatire des permis - Observatire du fncier - Observatire des cprpriétés - Observatire du parc d habitat scial et assimilé - Observatire des mutatins immbilières Evaluatin du P.L.H. (p. 35) Annexe: Détail des prjets de cnstructin (p. 37) 1

3 Préambule Chaque actin prévue dans le Prgramme Lcal de l Habitat fera l bjet d un suivi et d une évaluatin régulière en rapprt avec les bjectifs et les délais fixés. Par ailleurs, un bilan annuel de l avancement de l ensemble des actins sera présenté en Cnseil Municipal et adressé au Préfet. Les prjets de cnstructin de lgements snt cnfrmes aux rientatins du Plan Lcal d Urbanisme. Néanmins une mdificatin du P.L.U. sera rapidement engagée afin de le mettre en cnfrmité avec les bjectifs du P.L.H. liés à la réglementatin urbaine, en particulier cncernant les typlgies de lgements, l évlutin u la densificatin de certains secteurs... 2

4 CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOGEMENTS 1- Dévelppement et diversificatin de l ffre Objectifs : - diversifier l habitat sur l ensemble du territire cmmunal en vue d un rééquilibrage entre les différents types d habitat au sein de chaque quartier, par la prductin d une ffre nuvelle d envirn 40% d habitat lcatif et 60% en accessin, intégrant pur tus les lgements des nrmes strictes en matière de qualité envirnnementale et de perfrmance énergétique - dévelpper une ffre qui répnde à la multiplicité et à l ampleur des besins en anticipant les évlutins de la ppulatin qui purrait atteindre entre et habitants en 2016, par la créatin d envirn 2000 lgements sit 340 en myenne par an tus cnfndus, dnt 1600 lgements supplémentaires (en dehrs des recnstitutins dans le cadre de l A.N.R.U.) - pursuivre, afin de maintenir la part de lgement scial sur la ville à près de 40% du parc, une prductin mdérée d habitat scial dans une prprtin indicative glbale de 20% PLAI, 60% PLUS, 20% PLS, différenciée seln les secteurs (le PLAI devrait être réalisé plutôt en centre-ville, mins purvu en habitat scial) et adaptée aux besins des demandeurs (dnt les niveaux de ressurces snt peu cmpatibles avec les PLS) Actins à mettre en œuvre : - Pursuivre et finaliser le prgramme d habitat de la ZAC Cœur de Ville - Engager et mener à terme dans le respect de nrmes envirnnementale et haute perfrmance énergétique, les prjets de cnstructin destinés à répndre aux différentes catégries de la ppulatin : ménages suhaitant rester sur la ville en accessin, lcatif privé u scial, prim accédants aux ressurces mdestes (accessin sciale), persnnes à besins spécifiques - Engager des études urbaines en vue de favriser la densificatin maîtrisée sur les secteurs : - en limite de la ZAC Cœur de Ville (rues Barbusse, Pierre et Marie Curie et de l Espérance) - entrée de ville «Carrefur de la Négresse» en lien avec le prjet du Pôle Gare - avenue Paul-Vaillant-Cuturier en lien avec l étude Sud sur l habitat insalubre - avenues de la République et Pasteur Ces études divent permettre de : - réaliser un état des lieux du bâti existant, - préciser les vlumes de cnstructin pssibles, - préciser les types de lgements suhaités, - définir une ligne architecturale des immeubles de ces secteurs, - retenir la prcédure pératinnelle la plus adaptée pur chaque site. 3

5 Une étude urbaine prtant sur l entrée de ville côté Le Burget est en curs. Il sera nécessaire de la cmpléter par une étude similaire cncernant l avenue du 8 Mai 1945, avec cmme bjectifs ceux indiqués précédemment liés au prjet du Grand Paris, afin que la maîtrise du dévelppement de ce secteur n échappe pas à la Ville et que sit évitée la spéculatin immbilière au bénéfice d un habitat diversifié et harmnieux cmprenant ntamment lgements sciaux et accessin sciale. 4

6 Résidence «Cœur de Ville» 99 lgements Icade-Capri Livraisn : printemps 2013 Prgramme du Chemin Ntre Dame En curs d étude Résidence de turisme d affaires 131 lits 158/164 avenue du 8 mai 1945 Océanis Prmtin 2013 Prgramme de 97 lgements Océanis Prmtin Livraisn : 2013 Prjet «Oxalys» 76 lgts dnt 29 lgts sciaux avenue Henri Barbusse Buygues Immbilier Livraisn : lgements lcatifs sciaux avenue Pasteur ICF La Sablière/OPIEVOY Livraisn : début 2013 Immeuble Péri 2 49 lgements lcatifs sciaux avenue Henri Barbusse OPH 93 Livré en avril lgements avenue de la République SCI BM 75 Livraisn : curant 2011 Villa Bellne 30 lgements SCCV Bellne Livraisn : lgements dnt : - 52 lgts cllectifs sciaux - 9 maisns grupées sciales - 9 maisns individuelles rue du Parc Pitch Prmtin + Tit & Jie Livraisn : 2013 Etablissement d Hébergement pur Persnnes Agées Dépendantes (EHPAD) 100 places avenue Charles Flquet Fndatin Hspitalière Sainte Marie Ouverture : fin 2014 Prgramme O Centre 36 lgements accessin / lcatifs libres Nexity Fncière Lgement Livraisn : 2013 Prgramme O Centre 2 65 lgements Nexity Livraisn : 2012 Villa Nrmandie 24 av. Henri Barbusse 24 lgements SCI TBM 1 Livraisn : début 2013 Immeuble République 124 chambres étudiants/jeunes actifs SCI République Livraisn : avenue Henri Barbusse En curs d étude Accessin privée Lcatif u accessin sciale Mixte privé/scial Lcatif privé/intermédiaire Résidence/fyer Carte des pératins d habitat neuf* * pératins de + 20 lgements Mise à jur : aût lgts lcatifs privés Fncière Lgement Livraisn : fin 2013 Immeuble Opprtunia 101 lgements dnt : - 56 lgts accessin libre - 30 lgts sciaux - 15 lgts accessin sciale à prix maîtrisé avenue Paul Vaillant-Cuturier Buygues Immbilier Livraisn : sept Recnstructin de la Cité Mntillet (tranches 5 et 6) 63 lgements (26+37) av. Paul Vaillant-Cuturier Emmaüs Habitat Livraisn : lgements en accessin sciale et 1 maisn individuelle 3 avenue Luise Michel SCP COOPIMMO Livraisn : lgts lcatifs privés Fncière Lgement Livraisn : 2014 Recnstructin de la Cité Danielle Casanva 161 lgements sciaux OPIEVOY Livraisn : 2013 à 2016 Divisin de l Urbanisme et de l Aménagement Rue de Ruen envirn 25 lgts en accessin OPIEVOY (à l étude) Démlitin du fyer Threz et cnstructin d envirn 75 lgts sciaux OPIEVOY (en curs d étude) 21 lgts maisns de ville avenue Surcuf Emmaüs Habitat Livraisn :

7 CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOGEMENTS 2- Exigences en matière de typlgie des lgements cllectifs du parc privé Objectifs : - dévelpper une ffre de lgements à la typlgie diversifiée et adaptée aux besins (majrité de lgements de taille myenne, minimum de grands lgements), favrisant la réalisatin des parcurs résidentiels et permettant ainsi une stabilisatin de la ppulatin sur la cmmune - réduire la part de petits lgements dans les cnstructins, afin de limiter la part d investisseurs parmi les acquéreurs, et d éviter de favriser les situatins de surccupatin et le risque que cela entraîne d augmenter le nmbre de demandeurs de lgements sciaux - faire des nuvelles cnstructins un myen pur réaliser une densificatin qualitative Répartitin des types d appartements à réaliser dans les nuvelles cnstructins u lrs de mdificatins d immeubles cllectifs privés SHON habitat Nmbre maximum de lgements puvant être réalisés Studi de 30 m² minimum F2 équivalent à 40 m² minimum F3 équivalent à 60 m² minimum F4 équivalent à 75 m² minimum Minimum à réaliser F5 équivalent à 85 m² minimum 500 m² m² m² m² m² m² m² m² m² Après déductin de la SHON m² 4 9 habitat des studis, F2, F5 et des m² 5 10 parties cmmunes respecter un m² 5 11 minimum de 20% de F4 9 (1 F4 minimum pur 4 F3) m² m² m² m² m² m² m² m² > m²

8 Prjets de cnstructin de 5 lgements et plus en curs de réalisatin u prévus en avril 2011 Opératins (recnstitutin de l ffre de lgements sciaux en Cnventin ANRU) Secteur Centre Maître d'ouvrage Access. Access. sciale Lcatif scial Lcatif libre Offre spécifique Remarques Péri 2 : av. Henri Barbusse OPH PLUS, 10 PLUS-CD livraisn avril 2011 Marcs/République : av. République SCI BM livraisn fin 2011 Ptier/République SCI de l'impasse 11 livraisn fin , avenue de la République SCI Egalité 7 livraisn 1er trimestre , avenue Pasteur Particulier 9 fin des travaux début , avenue Charles Flquet Particulier 10 fin des travaux début 2012 Jardins du square : 17 av. du Maréchal Fch SCI Jardins du square 5 fin des travaux début , avenue Charles Flquet SCI Evay 6 fin des travaux début , avenue Gambetta SCI Gambetta 6 livraisn fin , avenue Félix Ebué SCI MAR 11 livraisn fin 2011 Pasteur Sablière/OPIEVOY , av. Pasteur SA HLM ICF La Sablière La Sablière : 12 PLUS, 9 PLAI, 16 PLS Opievy : 28 PLUS, 10 PLAI livraisn 1er semestre 2013 VEFA pur l'opievy Villa Nrmandie : av. Henri Barbusse SCI TBM 24 livraisn mars 2013 Oxalys : angle av. H. Barbusse/rue V. Basch O Centre : angle av. H. Barbusse/Ch. Flquet Buygues Immbilier 47 SAI Mulin Vert : 29 livraisn 2013 Nexity & Assciatin Fncière Lgement AFL livraisn 1er semestre , avenue A. France Particulier 6 démarrage de travaux 2011 O Centre 2 av. de la République - mail Debré Berhan Résidence pur étudiants et jeunes actifs : av. de la République Nexity & Assciatin Fncière Lgement AFL livraisn 1er semestre 2013 SCI République 124 studettes livraisn fin , av. Henri Barbusse Kaufman et Brad 47 prjet en curs d'étude Ttal Centre en équivalent-lgement (1 lgement = 3 chambres)

9 Prjets de cnstructin de 5 lgements et plus en curs de réalisatin u prévus en avril 2011 Opératins (recnstitutin de l ffre de lgements sciaux en Cnventin ANRU) "Opprtunia" avenue Paul Vaillant-Cuturier Résidence Luise Michel angle rue Fessard/av. L. Michel Maître d'ouvrage Access. Secteur Sud Access. sciale Buygues Immbilier SCP COOPIMMO 1 maisn individuelle 45 PSLA Lcatif scial SA Immbilière Mulin Vert : 27 PLUS, 3 PLAI Lcatif libre Offre spécifique Remarques < 500 m du périmètre ANRU ; clause anti spéculative livraisn fin 2011 < 500 m du périmètre ANRU ; clause anti spéculative livraisn en 2013 Pati du Square : 10 avenue du Square SCI Pati du Square 5 livraisn fin , avenue du Square SCI du Square 5 livraisn fin 2011 Recnstructin de la cité P. Mntillet Emmaüs Habitat 26 PLUS-CD Recnstructin de la cité P. Mntillet Emmaüs Habitat 37 PLUS 5ème tranche, livraisn mi 2011 Cnventin ANRU 6ème tranche, livraisn en 2012 Cnventin ANRU Prgramme rue de Ruen OPIEVOY 25 prjet en curs d'étude Mntillet 2 Recnstructin de la cité D. Casanva OPIEVOY Recnstructin de la cité D. Casanva OPIEVOY Casanva 2 Assciatin Fncière Lgement Assciatin Fncière Lgement 13 PLUS 92 PLUS-CD 35 PLUS 21 PLS Surcuf-Vie Verte : avenue Surcuf Emmaüs Habitat 21 PLUS Threz : en remplacement d un fyer pur persnnes âgées livraisn fin 2013 Cnventin ANRU 1ère tranche, livraisn en 2013 Cnventin ANRU 2ème tranche, livraisn en 2016 Cnventin ANRU livraisn début 2017 Cnventin ANRU livraisn 1er semestre 2013 Cnventin ANRU OPIEVOY 75 PLUS livraisn fin 2013/début 2014 Ttal Sud en équivalent-lgement (1 lgement = 3 chambres)

10 Prjets de cnstructin de 5 lgements et plus en curs de réalisatin u prévus en avril 2011 Secteur Nrd Opératins Maître d'ouvrage Access. Access. sciale Lcatif scial Lcatif libre Offre spécifique 24, rue de l'abbé Nirt Particulier 5 livraisn fin 2011 "Cœur de Ville" : rue Suzanne Buquin Icade Capri 99 livraisn fin 2012 Prgramme rue du Parc (Z.A.C. Gustave Eiffel) PITCH Prmtin "Tit et Jie" 9 maisns individuelles 51 PLUS 10 PLAI livraisn fin 2013 Remarques Prgramme du Chemin Ntre Dame PLS prjet en curs d étude Résidence hôtelière de turisme d'affaires Aviatin : av. du 8 mai 1945 Prgramme immbilier ancien marché de l Aviatin E.H.P.A.D. : av. Charles Flquet Océanis Prmtin 131 chambres livraisn fin 2012 Océanis Prmtin 97 livraisn fin 2013 Fndatin Hspitalière Sainte Marie 100 places 24 lits pur maladie d'alzheimer, 18 en accueil jur ; livraisn 2014 Villa Bellne : 5-9 impasse de l Abbé Nirt SCCV Bellne 30 livraisn fin 2013 Ttal Nrd en équivalent-lgement (1 lgement = 3 chambres) éq-lgts (231 places) TOTAL SUR LA VILLE (prévu en avril 2011, envisagé d ici 2016) Nb de lgements et équivalents (ffre spécifique : 1 éq.-lg.=1 lgt. u 3 chambres/places) Ttal ffre nvelle avec recnstitutin ANRU 1409 lgts 201 éq.-lgts ( 2000 lgts et éq.) Ttal ffre nvelle hrs ANRU 1136 lgts 201 éq.-lgts ( 1600 lgts et éq.) Access. Access. sciale Lcatif libre Lcatif scial avec recnstitutin ANRU Lcatif scial hrs ANRU 539 lgts 85 lgts 201 lgts 584 lgts 311 lgts Part de lgements 100% 100% 38,25% 6,03% 14,27% 41,45% 27,38% de l'ffre nvelle hrs ANRU 9

11 AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DU PARC SOCIAL 1- Requalificatin du parc scial dans le cadre du Prgramme de Rénvatin Urbaine Les interventins sur les cités situées dans le périmètre du PRU signé en 2007 s inscrivent dans une lgique de revalrisatin glbale de quartiers cumulant les difficultés urbaines, écnmiques et sciales. Elles visent, par la rénvatin du bâti et l aménagement des espaces extérieurs, à amélirer le cadre de vie et à désenclaver, en lien avec une diversificatin des lgements destinée à favriser la mixité sciale. Afin de permettre une transfrmatin suffisamment imprtante, de nuvelles pératins nt été prévues ntamment sur le secteur des Tilleuls, dans le cadre d un avenant à la cnventin. Quartier Nrd (en Zne Urbaine Sensible) : - secteur des Tilleuls : créatin de statinnements rue Audin sud et nrd, juin 2011 et décembre 2013 Tilleuls (Vilgia), 1139 lgements : démlitin de 20 PLS, juin 2013 ; recnstitutin (en PLUS u PLS) hrs site sur un fncier à déterminer cnstructin par Vilgia de 20 lgements en accessin sciale rue Audin - secteur du Chemin Ntre-Dame : Flréal-Aviatin (Emmaüs), 431 lgements : requalificatin de parkings, avril 2014 Germain Drel (Efidis), 265 lgements : créatin de statinnements, ctbre 2012 fyer de travailleurs migrants Manuchian (OPH 93), 240 chambres : restructuratin dnt les mdalités restent à définir Quartier Sud : - secteur Mntillet : Pierre Mntillet (Emmaüs), 353 lgements prévus : démlitin (5 ème tranche), recnstructin (5 ème et 6 ème tranches : PLUS-CD, PLUS), 2011 et juillet 2012 cnstructin de 20 lgements lcatifs libres par Fncière Lgement, décembre secteur Casanva / Quinze Arpents / Vie Verte : Danielle Casanva (Opievy), 161 lgements prévus : démlitin (2 ème tranche), janvier recnstructin (PLUS-CD, PLUS, PLS), mars 2013 et janvier 2016 cnstructin de 48 lgements lcatifs libres par Fncière Lgement, février 2017 Surcuf-Vie Verte (Emmaüs) : cnstructin de 21 PLUS avenue Surcuf, mars 2013 Vie Verte (Emmaüs), 216 lgements : résidentialisatin (suite à réhabilitatin), Arpents (Opievy), 250 lgements : résidentialisatin (suite à réhabilitatin), 2012 Quartier Centre, hrs périmètre du PRU : - Gabriel Péri 2 (OPH 93) : cnstructin de 49 PLUS et PLUS-CD, avril 2011 (dans le cadre de la recnstitutin des lgements de la cité Casanva) 10

12 AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DU PARC SOCIAL 2- Interventins sur le parc scial en dehrs du P.R.U. Réhabilitatins : - cité Victr Hug (Opievy), 238 lgements : démarrage des travaux en nvembre 2011 pur une durée de 12 mis envirn - cité Alizard (OPH 93), 223 lgements : démarrage des travaux au 1 er trimestre 2012 pur une durée de 12 mis envirn Résidentialisatins : - cité Victr Hug (Opievy) : démarrage des travaux en décembre cité Alizard (OPH93) : début des travaux prévu mi cité des 4 turs (Opievy), 768 lgements : travaux à partir du début cité du Sus-Cudray (Osica), 280 lgements : démarrage des travaux (1 ère tranche) au 2 nd trimestre 2011, à raisn d une tranche par an sit jusqu en cité Pasteur (Opievy), 285 lgements : démarrage des travaux fin 2011-début cité des Blés d Or (Emmaüs), 260 lgements : à l étude - cité Burnnville (OPH 93), 343 lgements : à l étude A envisager : - cité Jean-Pierre Timbaud (Batigère), 280 lgements : rérganisatin des entrées de la cité et des espaces de statinnement, frtement suhaitée par les lcataires et la Ville Autres travaux : - cité Guy Mquet (Opievy), 153 lgements : ravalement des murs extérieurs, mi cité des 4 Turs : islatin des murs extérieurs ( ), à l étude A envisager : - cité Pierre Sémard (OPH 93), 224 lgements : remplacement des fenêtres par des dubles vitrages renfrcés (2013), travaux suhaités par les lcataires avec l appui de la Ville La Ville peut garantir les emprunts des bailleurs sciaux qui la sllicitent pur les réhabilitatins sus cnditin d engagement de leur part - sus frme de cnventin - à respecter : la cnfrmité du prgramme de travaux aux attentes des lcataires, une augmentatin des lyers mdérée et étalée dans le temps Elle demande à être partenaire des bailleurs dans la réflexin et le suivi de tus les prjets des cités, dans le cadre d une cncertatin assciant les lcataires et leurs représentants, afin de cntinuer à sutenir des prpsitins cncernant les questins de tri sélectif enterré, d écnmies d énergie dans tutes leurs dimensins, de meilleures cnditins et de cadre de vie des lcataires et répndre aux besins des persnnes handicapées u à mbilité réduite. 11

13 AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DU PARC SOCIAL 3- Nn applicatin du Supplément de Lyer de Slidarité dans les quartiers «plitique de la ville» (Cntrat Urbain de Chésin Sciale et Prgramme de Rénvatin Urbaine) Rappel : Sur les secteurs en CUCS en dehrs de la ZUS, qui cmprennent le périmètre Sud du PRU, les dnnées OPS 2009 mntrent des niveaux de revenus peu élevés pur les lcataires du parc scial. Seuls quelques ménages dnt presque aucun parmi les emménagés récents (depuis 2006) snt, sur les cités du Sus-Cudray (OSICA), Sémard, Alizard (OPH 93), Pasteur et Quatre Turs (OPIEVOY), cncernés par le SLS, appliqué à partir d un dépassement de 20% des plafnds de ressurces. En périmètre CUCS, le taux de chômage est imprtant : - 27,5 % sur les cités des Quinze Arpents, Casanva et Vie Verte, - 29,5 % sur l îlt Mntillet, - 20,1 % sur la cité des Quatre Turs. Sur ces secteurs, 40% des jeunes de plus de 15 ans snt sans diplôme. Les cités Sémard, Pasteur, du Sus-Cudray et Alizard cmptent une part ntable de jeunes de mins de 25 ans : - 42,3 % sur Sémard, - 36,7 % au Sus-Cudray, - 37 % à Pasteur, - 40 % envirn sur la cité Alizard. Le taux de chômage des jeunes atteint plus de 54 % à Sémard et 50 % au Sus-Cudray. La part de familles mnparentales, déjà élevée sur la ville (19%), est supérieure en secteur CUCS : - 24 % sur le secteur Casanva-15 Arpents-Vie Verte, - 22,4 % sur le secteur des 4 Turs, - 28,8 % sur le secteur Mntillet, - 33,3 % à Sémard, - 22,8 % au Sus-Cudray, - 26,9 % à Pasteur, - 30 % (chiffres 2006) à Alizard. Outre ces réalités, nus cnstatns que les revenus des demandeurs de lgement scial (plus de 1500) snt généralement bas : 1086 en myenne pur une persnne seule, 1578 pur une famille de 3 persnnes, 2113 pur une famille de 6 persnnes et plus. 15% des demandeurs snt bénéficiaires des minima sciaux (surce ADIL de nvembre 2009). 12

14 C est purqui les bailleurs sciaux EMMAÜS, O.P.H. 93, OPIEVOY et OSICA partagent l analyse de la Ville quant au besin d étendre l exnératin de S.L.S., actuellement limitée au secteur de la Z.U.S., aux lcataires de l ensemble des cités situées dans les quartiers inscrits en plitique de la ville, à savir en P.R.U. u en C.U.C.S. Objectifs : - maintenir une mixité sciale dans des cités d habitat scial dnt les caractéristiques sciécnmiques snt prches de celles de la ZUS située dans le nrd de la ville - maintenir dans les cités une vie assciative, qui prend la frme d Amicales de lcataires dnt les membres peuvent être de cnditin sciale mins défavrisée - cnserver au parc scial sn rôle d accueil pur une large part de la ppulatin, c est-à-dire aussi bien pur les classes myennes que pur les catégries de ppulatin plus mdestes - répndre au besin en lgement des classes myennes suscité par la cherté des prix de l immbilier au sein du parc privé sur la cmmune Actins à mettre en œuvre : - veille sur l ccupatin du parc scial cncerné par l exnératin afin d en mesurer les effets, et cmparaisn avec l évlutin de l ccupatin du parc scial situé en Z.U.S. - veille sur l ccupatin de l ensemble des cités d habitat scial de la cmmune, afin de repérer un éventuel appauvrissement de certaines et de mettre en place des mesures pur enrayer ce phénmène, ntamment une nuvelle demande d exnératin de S.L.S. Myens : - enquête d Occupatin du Parc Scial réalisée tus les 3 ans par les bailleurs sciaux sur leur patrimine : analyse des résultats au niveau de chaque cité d habitat scial - dnnées annuelles des bailleurs sur les lcataires cncernés par le S.L.S. pur chaque cité 13

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16 AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DU PARC SOCIAL 4- Travail sur les plitiques d attributin de lgements sciaux Objectifs : - facilitatin de l accès au lgement scial ntamment des familles en situatin précaire - veille à l équilibre scial des quartiers d habitat scial Actins à mettre en œuvre : - sur le cntingent de réservatin cmmunal : explicitatin des critères de la Ville en matière de prpsitin d attributin de lgement, à savir ancienneté de la demande, attachement à la ville, prximité du lieu de travail, cmpsitin du ménage, situatin de l habitat - applicatin de la présentatin de tris prpsitins de candidats pur chaque lgement libre à la lcatin et ce quelque sit le bailleur - sur l ensemble du parc scial de la ville : gestin crdnnée des attributins de lgements en lien avec les bailleurs sciaux et les réservataires (Préfecture, 1% lgement ), pur : augmenter les pssibilités de (re)lgement par la mbilisatin de tut le parc scial harmniser les attributins par la définitin de critères cmmuns aux respnsables en matière d attributin de lgements sciaux sur la cmmune Myens : - finalisatin de la Charte Cmmunale du Lgement Scial : élabratin et validatin des critères et des bjectifs d attributin de lgements sur l ensemble du parc scial - relance de la Cnférence Cmmunale du Lgement, à raisn de 3 réunins minimum par an, à l initiative de la Ville, entre les signataires de la Charte, afin de veiller à sn applicatin - bilan annuel des attributins de lgements sciaux sur la cmmune et évaluatin du respect des critères de prpsitins d attributin par le service municipal du lgement - bilan annuel des attributins effectuées dans le cadre du Drit Au Lgement Oppsable par la préfecture, avec évaluatin de critères tels ancienneté de la demande, niveau de ressurces 15

17 LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE 1- Actins glbales de lutte cntre l habitat dégradé et insalubre Objectifs : - requalificatin de l habitat dans les secteurs identifiés cmme priritaires en matière de lutte cntre l habitat indigne - résrptin de l habitat indigne en secteur diffus : réductin significative de l habitat insalubre, sans cnfrt, dégradé et en surccupatin Actins à mettre en œuvre : - interventin sur le parc privé du secteur Sud caractérisé par la surreprésentatin de prblèmes d insalubrité assciée à une cncentratin de difficultés - interventin sur les quartiers d habitat pavillnnaire et de petits cllectifs du Centre et du Nrd, marqués par des prblèmes de dégradatin prégnants du bâti Myens : - sur le Sud (à l exceptin des secteurs «entrée de ville» et marché Casanva traités dans des prjets spécifiques) : étude pré-pératinnelle en 2011 en cmplément de l étude réalisée en , en vue de mettre en place, fin 2011-début 2012, un dispsitif pératinnel incitatif de type O.P.A.H.-R.U. articulé avec des prcédures cercitives - à l échelle de la ville : mise en place en 2011/2012 d un cadre d interventin glbal, par le biais d un partenariat avec l Etat sus la frme d un Prgramme d Intérêt Général u d un Prtcle d accrd de Lutte cntre l Habitat Indigne 16

18 LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE 2- Actins en secteur diffus Objectifs : - améliratin de l efficacité de la Ville en matière de lutte cntre l insalubrité et le péril - lutte cntre les marchands de smmeil Actins à mettre en œuvre : - repérage des adresses de pavillns et de petits cllectifs privés ptentiellement u réellement vétustes, dégradés, indécents, insalubres u indignes - suivi systématique des situatins par le service cmmunal d Hygiène et de Santé (S.C.H.S.) - articulatin de prcédures incitatives, cercitives et de substitutin : incitatin des prpriétaires à la réalisatin de travaux avant la prise d arrêtés aide au relgement tempraire des ccupants pendant les travaux (dans le cadre du P.I.G. u du P.L.H.I.) mise en œuvre de prcédures d exécutin d ffice en cas de prpriétaire défaillant Myens : - engagement d une réflexin sur le dévelppement des myens - en particulier humains - du S.C.H.S. (augmentatin du nmbre d inspecteurs de salubrité ) - dévelppement de la crdinatin entre les services en charge de l insalubrité (S.C.H.S.) et du péril (service envirnnement), et mise en place d un prjet partagé - crdinatin de tus les services et acteurs cncernés par la lutte cntre l habitat indigne - sllicitatin et travail en partenariat avec les administratins extérieures, ntamment dans le cadre du P.L.H.I. Indicateurs : - arrêtés de péril - arrêtés d insalubrité pris annuellement - signalements et injnctins liés au saturnisme infantile - levée des arrêtés d insalubrité anciens, suite aux travaux de srtie d insalubrité - actins en justice ntamment cntre les marchands de smmeil 17

19 AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DU PARC D HABITAT PRIVE 1- Actins en directin des cprpriétés Objectifs : - préventin des prcessus de dégradatin du bâti liés à un défaut d entretien - cnstitutin des cnditins de bn fnctinnement des cprpriétés Actins à mettre en œuvre : - mise en place d un util de cnnaissance et d actin sus frme d bservatire - aides et cnseils en directin des cnseils syndicaux - crdinatin des cnseils syndicaux par secteur gégraphique pur un partage d expériences et de cnnaissances ntamment juridiques Myens : - dispsitif de veille permettant le repérage des cprpriétés en difficulté u puvant le devenir - sutien aux cnseils syndicaux : infrmatin, frmatin, aide à la crdinatin, mise en relatin avec des rganismes assciatifs ayant des actins similaires 18

20 AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DU PARC D HABITAT PRIVE 2- Diminutin de la vacance Objectifs : - augmentatin du nmbre de lgements sur le marché lcatif de la ville - dévelppement de l ffre lcative privée encadrée de type lgement intermédiaire, susceptible de faciliter l accès au lgement de persnnes à la situatin sci-écnmique fragile Actins à mettre en œuvre : - aide à la remise en état / aux nrmes de décence des lgements vacants, en cntrepartie d un cnventinnement des lgements remis en lcatin - incitatin à la mise en lcatin des lgements vacants dnt le prpriétaire est identifié Myens : - cmmunicatin sur les aides pur la réalisatin de travaux d améliratin de l habitat pur les prpriétaires, ntamment par le biais des permanences du Pact Arim de Seine-Saint-Denis - infrmatin des prpriétaires sur les pssibilités de sécurisatin de la lcatin au myen de dispsitifs de type slibail 19

21 REPONSES AUX BESOINS SPECIFIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT 1- Renfrcement de l aide au maintien dans les lieux en cas d endettement lcatif Objectifs : - préventin des expulsins lcatives - maintien dans le lgement des persnnes en situatin précaire Actins à mettre en œuvre : - repérage plus précce et systématique des situatins d endettement lcatif - résrptin des dettes et reprise du lyer curant, en lien avec une stabilisatin de la situatin sciale et budgétaire des ménages Myens : - maintien et élargissement à d autres bailleurs sciaux de la Cmmissin Lcale de Préventin des Impayés Lcatifs assciant Ville (services scial et slidarité), bailleurs (France Habitatin, Emmaüs Habitat, Tît et Jie, OPIEVOY, Dmaxis) et Caisse d Allcatins Familiales 93 - prise en charge des ménages, dans le cadre d un accmpagnement scial lié au lgement : mise en place d un plan d apurement des dettes lcatives mbilisatin d aides financières par des rganismes divers et en cas de pssibilité par le Fnds de Slidarité Lgement pur le maintien dans les lieux - aide juridique, par le biais de permanences de l Agence Départementale d Infrmatin sur le Lgement de Seine-Saint-Denis et de la Cnfédératin Natinale du Lgement : préparatin de dssier aide juridictinnelle - interventin pur suspendre la prcédure, lrs d assignatin au Tribunal pur résiliatin de bail et autrisatin d expulsin, et de demande de Cncurs de la Frce Publique pur expulsin 20

22 REPONSES AUX BESOINS SPECIFIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT 2- Prise en cmpte des besins en hébergement sur la cmmune Premier stade de l interventin publique, l hébergement dit apprter une slutin immédiate à des demandes urgentes. Objectifs : - créer les cnditins pur la réalisatin de places d hébergement sur la ville u dans le cadre de sn rattachement à une cmmunauté d agglmératin, cnfrmément à la li du 25 mars 2009 de Mbilisatin pur le Lgement et la Lutte cntre l Exclusin - dispser d une ffre d hébergement pur les persnnes, ntamment de la cmmune, dnt la situatin précaire ne permet pas d accéder à un lgement décent indépendant Actins à mettre en œuvre : - réflexin sur les mdalités de réalisatin des places d hébergement ntamment quant à leur frme (structures dédiées u nn) et à leur répartitin sur le territire cmmunal - dévelppement de l ffre d hébergement dans le cadre u à défaut en lien avec des structures assurant un accmpagnement scial - créatin en fnctin des besins identifiés de places d hébergement d urgence, de stabilisatin u d insertin, en lien avec la mise en place d une cmmunauté d agglmératin Myens : - identificatin des publics auxquels l hébergement sera destiné, dans le cadre d une réflexin sur sn rôle à juer dans le parcurs d insertin des bénéficiaires - repérage de bâtiments libres et de fncier dispnible pur réaliser les places d hébergement, ce qui purra se faire par cnstructin u réutilisatin de lgements u de lcaux existants - gestin des structures d hébergement par l rganisme le plus adapté, assciatin spécialisée u établissement public Indicateurs : - nmbre annuel et type de places d hébergement créées - catégries des publics accueillis - durée myenne des hébergements - effectivité de l accmpagnement scial - devenir des hébergés à la srtie du dispsitif d hébergement 21

23 REPONSES AUX BESOINS SPECIFIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT 3- Dévelppement et améliratin de l ffre en lgement tempraire et d insertin Transitin avant l accès au lgement autnme de drit cmmun, le lgement tempraire permet, à la différence de l hébergement, de dispser d un statut d ccupatin avec garantie de maintien dans les lieux et aides persnnelles au lgement. Objectifs : - répnse aux besins de persnnes engagées dans une démarche d insertin dnt la situatin ne permet pas l accès direct à un lgement autnme - dévelppement d une ffre en lgements de transitin afin d assurer la cntinuité des parcurs d insertin entre les dispsitifs d hébergement et le lgement de drit cmmun - évlutin des fnctins du fyer Manuchian, en lien avec un changement de sn statut, de fyer de travailleurs migrants en résidence sciale : maintien d un rôle d habitat permanent pur la ppulatin initiale de ce fyer-lgement, tut en dévelppant une incitatin à l accès au lgement autnme évlutin prgressive d une partie de la résidence en lgements tempraires Actins à mettre en œuvre : - réflexin sur le devenir du fyer en lien avec les mdalités de sa restructuratin : diversificatin prgressive des publics et des usages, dans le cadre d une rganisatin de la future résidence en différentes parties permettant une ccupatin et une gestin distincte - restructuratin du fyer pur mise aux nrmes et adaptatin aux usages (vieillissement des ccupants, transfrmatin en habitat permanent ), nécessitant sa recnstitutin partielle afin d agrandir les lgements sans réduire le nmbre de places - accmpagnement scial pur l accès à un lgement indépendant des publics accueillis en lgement tempraire, et également si pssible de la ppulatin initiale du fyer Myens : - restructuratin du fyer dans le cadre du Prgramme de Rénvatin Urbaine - recherche de fncier et de lcaux pur la recnstitutin du fyer Manuchian et la réalisatin éventuelle d une nuvelle structure - à définir en fnctin des rientatins envisagées 22

24 REPONSES AUX BESOINS SPECIFIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT 4- Répnses aux besins en lgement des jeunes Objectifs : - aide à la déchabitatin et à l accès au lgement autnme pur les jeunes - répnse aux besins particuliers des étudiants - accès à l habitat tempraire pur les jeunes en frmatin, insertin u mbilité prfessinnelle Actins à mettre en œuvre : - dévelppement de mdalités particulières de lgements et de services adaptés aux besins des étudiants et de certains jeunes actifs - facilitatin des déchabitatins dans le parc scial en lien avec les bailleurs sciaux Myens : - réalisatin, d ici 2013 en centre-ville, d une résidence étudiante dnt une partie des lgements purrait servir de lgement tempraire pur de jeunes actifs - engagement des bailleurs sciaux à faciliter le relgement des jeunes en déchabitatin sur leur patrimine, dans le cadre de la Charte Cmmunale du Lgement Scial 23

25 REPONSES AUX BESOINS SPECIFIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT 5- Répnses aux besins des persnnes âgées en perte d autnmie Objectifs : - aide au maintien à dmicile, dans un lgement adapté à leurs besins, des persnnes âgées en perte d autnmie - renfrcement de l ffre en établissement spécialisé pur les persnnes âgées, dépendantes u nn, qui ne suhaitent pas u ne peuvent plus rester dans un lgement rdinaire Actins à mettre en œuvre : - pursuite des actins d aide à dmicile - dans le parc privé : incitatin à la réalisatin de travaux d adaptatin de l habitat (lgement et parties cmmunes) pur les persnnes âgées - dans le parc scial : facilitatin de l accès à un lgement accessible et adaptable (susceptible d être aisément transfrmé en lgement adapté) - dévelppement de l ffre à destinatin des persnnes âgées dépendantes, en cmplément du maintien du fnctinnement et des capacités d accueil des structures spécialisées existantes : résidence pur persnnes âgées nn dépendantes Maria Valtat de 79 places maisn de retraite médicalisée Gastn Mnmusseau de 80 places Myens : - aide au ménage, assistance à la persnne, prtage de repas, par le biais du service slidarité - permanences du Pact Arim 93 : infrmatin sur les aides pur les travaux d adaptatin et de mise en accessibilité, aide à la cnstitutin et suivi des dssiers de demande de financement - mise en accessibilité des parties cmmunes et réalisatin d une part de lgements adaptables, à l ccasin des pératins de réhabilitatin et des nuvelles cnstructins dans le parc scial - prise en cmpte systématique de l accessibilité dans les cnstructins du parc privé et scial - facilitatin des mutatins et adaptatin de lgements pur les persnnes âgées en fnctin de leurs besins dans le parc scial - réalisatin d ici 2014 d un Etablissement d Hébergement pur Persnnes Agées Dépendantes d envirn une centaine de lits, dans la ZAC Eiffel 24

26 REPONSES AUX BESOINS SPECIFIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT 6- Répnses aux besins des persnnes en situatin de handicap Objectifs : - accès des persnnes à mbilité réduite et en situatin de handicap sensriel à un lgement adaptable u adapté à leurs besins - dévelppement de l ffre de lgements accessibles, adaptables et adaptés sur l ensemble du parc de la cmmune - diversificatin de la typlgie des lgements adaptés dans le parc scial pur une meilleure adéquatin avec les besins Actins à mettre en œuvre : - incitatin à la réalisatin de travaux d adaptatin des lgements et de mise en accessibilité des parties cmmunes dans le parc privé - réalisatin, à l ccasin des pératins de rénvatin (dans le cadre du PRU et en dehrs) et de cnstructin dans le parc scial, d une part de lgements adaptés et adaptables - favriser une répartitin plus équilibrée de la taille des lgements adaptés créés dans le parc scial en rapprt avec la cmpsitin des ménages cncernés - prise en cmpte systématique de l accessibilité dans les réhabilitatins et les recnstructins de cités, ainsi que dans tutes les nuvelles cnstructins du parc privé et scial - facilitatin des mutatins de lgement au sein du parc scial pur les persnnes en situatin de handicap dnt le lgement n est pas/plus adapté à leurs besins Myens : - infrmatin sur les pssibilités d adaptatin de l habitat au handicap et aide à la cnstitutin des dssiers de demande de financement, dans le cadre des permanences du Pact Arim 93 - recensement de l ffre de lgements accessibles, adaptables et adaptés au sein du parc scial - définitin de mdalités d échange de cntingent pur les lgements adaptés u adaptables, dans le cadre d une gestin crdnnée de l attributin des lgements sciaux 25

27 REPONSES AUX BESOINS SPECIFIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT 7- Accueil des gens du vyage Rappel : La li du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du vyage, prévit la créatin d aires permanentes dans le cadre de schémas départementaux. Celui de la Seine-Saint- Denis, appruvé par l arrêté n du 11 aût 2003, a fixé l bligatin à la réalisatin de 22 places de caravanes sur le territire du Blanc-Mesnil. Actins mises en œuvre : - Le Syndicat d Equipement et d Aménagement des Pays de France et de l Aulnye a été chargé par la Ville de réaliser une aire d accueil cmprenant 11 emplacements sit 22 places de caravanes, à l angle des rues Galilée et Pavlv sur des terrains appartenant à l Etat. - Chaque emplacement est aménagé dans un espace paysagé cmprtant des sanitaires et des tilettes. Tus les emplacements, avant même que les travaux ne sient ttalement terminés, nt été retenus par les gens du vyage. Myens : - Cet équipement, qui sera fnctinnel à la fin du premier semestre 2011, sera géré par le S.E.A.P.F.A. - Un bilan annuel cmplet (cncernant la fréquentatin, l rganisatin, les prblèmes rencntrés, la gestin, les améliratins à apprter etc.) sera réalisé par le S.E.A.P.F.A. et présenté au Cnseil Municipal. 26

28 ACTIONS EN DIRECTION DES HABITANTS 1- Infrmatin et cnseil du public Objectifs : - favriser la cnnaissance par les habitants de leurs drits et devirs en matière d habitat, et leur furnir des myens d actin pur la réslutin des prblèmes qu ils rencntrent - rienter le public vers les services apprpriés - sensibiliser la ppulatin à des thématiques particulières ntamment envirnnementales Actins à mettre en œuvre : - maintien et dévelppement des activités effectuées par u en lien avec le Pôle Ressurces et Infrmatins Habitat (P.R.I.H.) : cmmunicatin sur les questins relatives à l habitat accueil du public par le P.R.I.H. et des rganismes spécialisés - pursuite de l infrmatin et de l aide à la cnstitutin du dssier «D.A.L.O.» Myens : - guide de l habitat actualisé tus les 2 ans, distribué aux services cmmunaux et aux habitants - permanences du P.R.I.H. sur des questins techniques, juridiques u financières cncernant l habitat, en directin des lcataires, prpriétaires, cprpriétaires - maintien de la permanence juridique de la C.N.L. deux demi jurnées par mis - pursuite et rapprchement avec le P.R.I.H. de la permanence juridique de l A.D.I.L. 93, tenue actuellement en lien avec le Pôle Tranquillité Publique deux demi jurnées par mis - participatin aux jurnées de l envirnnement rganisées annuellement par la Ville - mise en place de nuvelles permanences prtant sur les écnmies d énergie 27

29 ACTIONS EN DIRECTION DES HABITANTS 2- Aide et incitatin à l améliratin de l habitat Objectifs : - améliratin de la qualité du parc d habitatins privé individuel et cllectif de la cmmune : améliratin de la qualité des lgements mis en lcatin améliratin de la qualité des lgements ccupés par des prpriétaires mdestes adaptatin des lgements à la vieillesse et au handicap - dévelppement des écnmies d énergie dans l habitat - améliratin de l insertin urbaine et de la qualité architecturale des cnstructins Actins à mettre en œuvre : - pursuite de l aide à la réalisatin de travaux d améliratin de l habitat : infrmatin sur les aides dnt peuvent bénéficier les prpriétaires aide au mntage des dssiers de demande d aides financières - sensibilisatin aux écnmies d énergie, ntamment à partir des dnnées de la thermgraphie aérienne du Cnseil Général de Seine-Saint-Denis - veille à la qualité des prjets lrs du dépôt de permis de cnstruire Myens : - maintien de la permanence d aide à l améliratin de l habitat tenue par le Pact Arim 93, en l intégrant éventuellement aux missins de l O.P.A.H. envisagée sur le secteur Sud - dévelppement d une infrmatin sur la thermgraphie aérienne, dans le cadre d un accrd entre la Ville et le Cnseil Général - mise en place éventuelle d un pint infrmatin énergie, en lien avec le Syndicat d Equipement et d Aménagement des Pays de France et de l Aulnye et l Agenda 21 en curs d élabratin - travail cnjint entre le service urbanisme de la Ville et le Cnseil d Architecture, d Urbanisme et d Envirnnement de Seine-Saint-Denis pur favriser la qualité des cnstructins : définitin de règles de densité, d implantatin et d aspect esthétique des cnstructins élabratin d un cahier de recmmandatins architecturales et paysagères cnstitutin d une cmmissin pur l examen des permis de cnstruire qui cncernent plus de 3 lgements 28

30 ACTIONS EN DIRECTION DES HABITANTS 3- Sutien aux amicales de lcataires et aux cnseils syndicaux Objectifs : - maintien et dévelppement de la vie assciative au sein des cités d habitat scial - infrmatin, mbilisatin et actin des lcataires du parc scial pur la défense de leurs drits et l améliratin de leur cadre de vie - représentatin des lcataires face aux bailleurs sciaux permettant une implicatin dans les chix cncernant l évlutin des cités - créatin des cnditins d un bn fnctinnement des cprpriétés - préventin des prcessus de dégradatin des cprpriétés Actins à mettre en œuvre : - pursuite du sutien du P.R.I.H. aux assciatins/amicales de lcataires - dévelppement du sutien aux cnseils syndicaux de cprpriété - mise en relatin de cnseils syndicaux avec des rganismes assciatifs aux actins analgues Myens : - pursuite et dévelppement de l aide - juridique, technique, lgistique et à la crdinatin - aux amicales : rencntres régulières, diagnstic des prblèmes, actin cnjinte entre la Ville et les lcataires, partage d expériences - aide à l analyse des prjets de réhabilitatin et de résidentialisatin des cités du parc scial - cnstitutin de crdinatins des cnseils syndicaux de cprpriété par secteur gégraphique 29

31 OUTILS D ANALYSE DE L HABITAT 1- Observatire des permis Cet bservatire prtera sur les permis de cnstruire, précisant le type d pératin cncerné (nuvelle cnstructin, extensin/surélévatin, travaux sur cnstructin existante, changement d affectatin ), ainsi que sur les permis de démlir. Il dit être mis en place au début du 2 nd semestre Objectifs : - suivi de l évlutin des réalisatins (et disparitins) de lgements (nmbre et type) - cnnaissance de ce qui est effectivement réalisé, cnfrntatin avec ce qui était prévu et recherche des raisns aux écarts cnstatés - suivi des évlutins architecturales et de la répartitin gégraphique des cnstructins Actins à mettre en euvre : - statistiques régulières du nmbre et du type de lgements cnstruits - estimatin de l évlutin des impôts fnciers et de la taxe d habitatin Myens : - établissement d une grille d évlutin indiquant : quartier, nm du prpriétaire, date de permis, type de cnstructin, destinatin des lgements, déclaratin de début et de fin de travaux - évaluatin de la Taxe d Aménagement (mise en place en 2012 en remplacement entre autre de la Taxe Lcale d Equipement) devant être perçue annuellement 30

32 OUTILS D ANALYSE DE L HABITAT 2- Observatire du fncier Cet bservatire dit être mis en place au curs du 2 nd semestre Objectifs : - recensement des pssibilités de cnstructin sur les terrains nus - cnnaissance des caractéristiques des parcelles, du type et de l état de leur ccupatin - suivi plus rigureux des élargissements de vies et maîtrise de leurs cûts - aide à la préemptin - mise à jur et évlutin en vue de rendre pleinement efficaces le livre fncier et le cadastre, en lien avec la Directin Générale des Impôts Actins à mettre en euvre : - réalisatin des emplacements réservés nécessaires aux prjets définis - intégratin dans le dmaine privé de la cmmune des biens vacants et sans maître - établissement d un prgramme annuel de réalisatin des élargissements priritaires - cnstitutin de réserves fncières Myens : - sur les parcelles : définitin des secteurs priritaires en besin d aménagement recensement des drits à cnstruire, de l état des ccupatins en vue de maîtriser les terrains indispensables aux éventuels prjets à curt u myen termes recensement de terrains en errance, biens vacants et sans maître, parcelles mutables simulatins fncières (regrupements des parcelles restantes après élargissement de vies) et financières - sur les élargissements : inventaire des parcelles cncernées par des élargissements de vies estimatin du cût de réalisatin des élargissements - cncertatin sur les prjets avec l Etablissement Public Fncier d Ile-de-France, dans le cadre de la cnventin signée avec la Ville lui déléguant le drit de préemptin sur certains secteurs 31

33 OUTILS D ANALYSE DE L HABITAT 3- Observatire des cprpriétés Objectifs : - cnnaissance des cprpriétés de la cmmune - veille sur l évlutin de l état du bâti et du fnctinnement des cprpriétés - mise en place des cnditins d un bn fnctinnement des cprpriétés - améliratin de la situatin des cprpriétés présentant des dysfnctinnements et préventin des prcessus de dégradatin Actins à mettre en euvre : - inventaire des cprpriétés (dès 5 lgements) et de leurs principales caractéristiques : nmbre de lgements, date de cnstructin, syndic, niveau des charges, entretien/état du bâti, prjets de travaux, part prpriétaires-ccupants/lcataires, cnseil syndical, fréquence des ventes - suivi de la situatin des cprpriétés, repérage de celles en difficulté/susceptibles de le devenir - travail en directin des cnseils syndicaux, sus frme d aide à l rganisatin et pur favriser la mise en place de crdinatins Myens : - rencntres régulières des syndics et des cnseils syndicaux - mise en relatin avec des rganismes assciatifs de cprpriétés, tels que l Assciatin des Respnsables de Cprpriété, Aubervilliers Bénévles de la Cprpriété 32

34 OUTILS D ANALYSE DE L HABITAT 4- Observatire du parc d habitat scial et assimilé Objectifs : - cnnaissance précise de l ensemble du parc d habitat scial et assimilé (1% lgement) - suivi des évlutins du parc scial et des actins menées pur l amélirer - infrmatin des demandeurs de lgement scial sur les cités d habitat scial de la ville Actins à mettre en œuvre : - descriptif de chaque cité du parc scial et assimilé : bailleur, lcalisatin, date de cnstructin et de rénvatin, nmbre et typlgie des lgements, niveau des lyers, cntingent cmmunal, amicale de lcataires - suivi de l ccupatin des cités et de la plitique patrimniale des bailleurs sciaux - cartgraphie de l ensemble des lgements sciaux de la cmmune, avec indicatin du nm de la cité/de l adresse, du bailleur scial u assimilé, du nmbre de lgements - cartgraphie des périmètres d interventin dans lesquels s inscrivent les cités : plitique de la ville (Z.U.S., C.U.C.S., P.R.U. etc.) et exnératin de Supplément de Lyer de Slidarité Myens : - analyse de l enquête triennale d Occupatin du Parc Scial, et présentatin des résultats en Cnférence Cmmunale du Lgement - rappel de l bligatin pur les bailleurs sciaux d infrmer la Ville sur leur plitique patrimniale - assciatin de la Ville à l élabratin et à l évaluatin des Cnventins d Utilité Sciale 33

35 OUTILS D ANALYSE DE L HABITAT 5- Observatire des mutatins immbilières Objectifs : - cnnaissance de l évlutin du marché immbilier cncernant l habitat individuel et cllectif - cnnaissance de la mbilité résidentielle au sein du parc d habitat privé en accessin - cnnaissance de l évlutin du prfil des prpriétaires de lgements sur la cmmune Actins à pursuivre : - veille sur les mutatins de lgements - appartements, anciens et récents, et maisns - sur la cmmune : vlume, prix et répartitin des ventes par secteur gégraphique, âge, catégrie sciprfessinnelle et rigine gégraphique/destinatin des acquéreurs et des vendeurs Myens : - mise à jur annuelle à partir des dnnées de la Chambre Réginale des Ntaires - cnsultatin régulière, à titre indicatif, des Déclaratins d Intentin d Aliéner et de sites spécialisés 34

36 EVALUATION DU P.L.H. Objectifs : - cnnaître l avancement de la réalisatin des actins prévues dans le cadre du P.L.H. - repérer d éventuels prblèmes à la réalisatin des actins - s assurer de l adéquatin de ces réalisatins avec les bjectifs fixés - rérienter si besin certaines actins, en tenant cmpte de l évlutin de la situatin Actins à mettre en œuvre : - dresser un bilan annuel de l ensemble des actins prévues au P.L.H., le présenter en Cnseil Municipal et le transmettre pur infrmatin en Préfecture - dans le cadre de ce bilan, pur chacune des fiches : faire le pint sur l avancement des actins prévues : ce qui a été réalisé dans l année et depuis le lancement du PLH, et ce qui reste à faire, en s assurant de la cmpatibilité du rythme de réalisatin des actins avec les bjectifs faire le pint sur les prblèmes u bstacles rencntrés mesurer l impact des réalisatins à l aide d indicateurs prpser d éventuelles adaptatins, en fnctin de l évlutin de la situatin 35