Garanties Frais de santé

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1 Garanties Frais de santé NOTICE D INFORMATION INTERFON Cntrat cllectif à adhésin facultative

2 Ntice d infrmatin INTERFON Cntrat cllectif à adhésin facultative PREAMBULE INTERFON est une cpérative au service de ses membres sciétaires : - fnctinnaires Internatinaux u assimilés au sein des rganisatins internatinales suivantes : CERN, BIT, OMC, OMPI, OMS, ONU et UIT ; - fnctinnaires eurpéens au sein des Institutins eurpéennes ; - retraités u invalides issus de ces mêmes rganisatins et institutins. INTERFON a suscrit auprès d ADREA Mutuelle, au bénéfice de ses membres sciétaires définis ci-après, un cntrat cllectif à adhésin facultative, cuvrant tut u partie des frais de santé engagés en cas d accident, de maladie u de maternité, en cmplément des garanties du régime de base d assurance maladie des rganisatins internatinales et institutins ci-dessus. Cette ntice d infrmatin vus présente tutes les infrmatins pratiques relatives à la mise en œuvre de vtre cntrat : bénéficiaires du régime, détail des rembursements, frmalités d adhésin, démarches à accmplir pur btenir le paiement de vs prestatins. Les prestatins du régime à adhésins facultatives snt reprtées dans le tableau des garanties indissciables de la présente ntice. SOMMAIRE Bénéficiaires de la garantie... Page 3 Mdalités administratives... Page 3 Gammes de garanties et chix de niveaux... Page 3 Vie du cntrat... Page 4 Maintien des garanties... Page 5 Ctisatins... Page 5 Prestatins... Page 6 A savir... Page 6 Services... Page 9 Détail des garanties... Annexe 1 Assistance à dmicile...annexe 2 2

3 BÉNEFICIAIRES DE LA GARANTIE ADHÉSION DU MEMBRE PARTICIPANT Le régime "Frais de Santé" à adhésin facultative cncerne (cnditins cumulatives) : - les membres sciétaires d interfn, - travaillant en tant que fnctinnaires internatinaux au sein d une des rganisatins internatinales visées en préambule u fnctinnaires eurpéens au sein des Institutins eurpéennes, titulaires d un cntrat de travail d une durée minimale de 6 mis cntinus et dmiciliés de manière régulière dans un pays de l Espace Ecnmique Eurpéen (EEE) u en Suisse, - affiliés au régime d assurance maladie de base de leur rganisme emplyeur, - âgés de 60 ans au maximum (au 31 décembre de l année d adhésin), qui en fnt la demande et signent un bulletin d adhésin. A la date de vtre adhésin, vus devenez Membre participant de la mutuelle. Vtre adhésin prend effet au premier jur du mis qui suit la signature du bulletin d adhésin. ADHESION DES AYANTS-DROIT Vus êtes libre de faire adhérer vs ayants-drit, tels que définis ciaprès, en les inscrivant sur vtre bulletin d adhésin. En cas d affiliatin de vs ayants-drit, ils bénéficient autmatiquement des mêmes garanties que les vôtres. Peuvent bénéficier des garanties à titre facultatif : - les persnnes recnnues cmme ayants drit du membre participant par le régime d assurance maladie de base et vivant dans le fyer du membre participant ; - les membres de famille du membre participant, cuverts par le régime d assurance maladie de base : sn cnjint, nn divrcé, nn séparé de crps judiciairement ; sn cncubin (persnne vivant en cuple avec le Membre participant dans le cadre d une unin de fait dnt le dmicile fiscal est le même) ; sn partenaire lié par un PACS (dit partenaire) ; les enfants du Membre participant u de sn cnjint, cncubin u partenaire, âgés de mins de 28 ans dès lrs qu ils ne snt ni mariés, ni pacsés u ne vivant pas en cncubinage. Les garanties cessent au 31 décembre de l année au curs de laquelle les enfants atteignent leur 28 ème anniversaire. MODALITES ADMINISTRATIVES Pur adhérer, il suffit de cmpléter et de remettre à vtre centre de gestin un bulletin d adhésin pur vus-même et vs ayants drit (vir ci-après les dcuments à furnir). L âge à l adhésin est apprécié au 1 er janvier de l année en curs. DOCUMENTS A FOURNIR A L ADHESION - RIB (u RIP) du cmpte bancaire pur le virement des prestatins et les prélèvements de ctisatins accmpagné du mandat Sepa cmplété, - Cpie(s) de l Attestatin d affiliatin au régime de base d assurance maladie de l rganisme emplyeur et celle(s) de des ayants drit, de mins de 3 mis, - Le cas échéant : certificat de radiatin de l ancien rganisme, de mins d un mis. MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES En cas de mdificatins de RIB, de régime d assurance maladie de base u d adresse pur vus-même u vs ayants, vus devez en infrmer directement et sans délai vtre centre de gestin. GAMMES DE GARANTIES ET CHOIX DE NIVEAUX GAMMES ET NIVEAUX DE GARANTIE A L ADHESION Les garanties dnt vus puvez bénéficier dans le cadre de ce régime, et dnt le détail figure dans la fiche «garanties» en annexe, varient : - en fnctin de l rganisatin internatinale u institutin qui vus emplie (CERN, BIT, OMC, OMPI, OMS, ONU, UIT u Institutins eurpéennes) ; - en fnctin de vtre âge au 31 décembre de l année d adhésin : la gamme «FIDELITE» est réservée aux adhésins effectuées au plus tard dans la 54 ème année, elle inclut la garantie Obsèques. la gamme «SENIOR» est réservée aux adhésins effectuées entre la 55 ème et la 60 ème année au plus tard. - et en fnctin du niveau de garantie que vus chisissez, chacune des gammes «FIDELITE» et «SENIOR» prpsant le chix entre tris niveaux de garanties. Ce chix s père en cchant la case crrespndante dans le bulletin d affiliatin. MODIFICATION ULTERIEURE DU NIVEAU DE GARANTIE Vus avez la pssibilité de changer vtre niveau de garantie en curs de cntrat : - sur simple demande écrite, au plus tard dans le mis qui précède l échéance annuelle du 31 décembre. La mdificatin prendra effet au 1er janvier de l année suivante. - en cas de changement de situatin familiale (Mariage, naissance, décès, séparatin, divrce) u d un changement de dmicile. La mdificatin dit être demandée au plus tard dans les 3 mis qui suivent l évènement, pur une prise d effet au 1 er jur du mis dudit évènement. 3

4 Chaque demande de mdificatin de garantie en curs de cuverture devra dnner lieu à la signature d un Bulletin d adhésin individuel mdificatif par le Membre participant. VIE DU CONTRAT PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties prennent effet, pur vus-mêmes et vs ayants drit, à la date prévue sur le bulletin d adhésin, sus réserve des délais de carence précisés ci-après. Seuls les frais crrespndant à des actes pstérieurs à la date d entrée en vigueur des garanties peuvent dnner lieu à prise en charge par la mutuelle. DELAI DE CARENCE (STAGE) Le drit aux prestatins pur vus-même et vs ayants drit affiliés prend effet, à cmpter de la date d adhésin, après l accmplissement d un délai de carence (également appelé «stage») cmme suit : - tris mis pur les sins curants, l hspitalisatin et la maternité, - six mis pur l ptique (verres, mntures et lentilles), les prthèses et implants dentaires, l rthdntie et les appareils auditifs - six mis pur la garantie Obsèques. En cas d améliratin des garanties (chix d un niveau de garantie supérieur par le Membre Participant), ces délais de carence snt appliqués sur le différentiel de prestatins. Ces pérides de carence snt supprimées : - si les dépenses engagées fnt suite à un accident (se définissant cmme tute atteinte crprelle nn intentinnelle de la part de l assuré et prvenant de l actin vilente et sudaine d une cause extérieure, indépendante de la vlnté), ayant eu lieu durant cette péride, sus réserve d être pris en charge par le régime d assurance maladie de base. - pur les nuveaux fnctinnaires internatinaux (u fnctinnaires eurpéens) qui adhèrent au cntrat dans les 3 mis suivant leur affiliatin au régime d assurance maladie de base ; - pur les fnctinnaires internatinaux (u fnctinnaires eurpéens) quittant une autre assurance cmplémentaire santé, sur présentatin d un certificat de radiatin de leur ancien rganisme cmplémentaire santé certifiant de garanties antérieures similaires, sans interruptin de garantie ; - en cas d affiliatin d un nuvel ayant drit suite à naissance u adptin. AFFILIATION D UN NOUVEL AYANT DROIT L affiliatin d un nuvel ayant drit en curs de cntrat prend effet au 1 er jur du mis civil suivant la demande. - l affiliatin d un nuvel ayant drit suite à mariage u autre unin prend effet le 1 er jur du mis de l événement, à cnditin que la demande d affiliatin sit faite au plus tard dans les 3 mis qui suivent ledit événement et sur présentatin de justificatifs. - L affiliatin d un ayant drit suite à naissance u adptin prend effet le 1 er jur du mis de l événement, à cnditin que la demande d inscriptin sit faite au plus tard dans les 2 mis de la naissance u de l adptin et sur présentatin de justificatifs. L affiliatin de nuveaux ayants drit fait l bjet d un avenant au bulletin d adhésin. RADIATION D UN AYANT DROIT L adhésin facultative d un ayant peut être résiliée en cas de demande de vtre part, signifiée à la Mutuelle par lettre recmmandée au mins deux mis avant la fin de l année civile (sit au plus tard le 31 ctbre). La radiatin prend effet au terme de ce délai de préavis de deux mis (sit le 31 décembre à minuit). Il purra tutefis être dérgé à cette règle dans les cas suivants : - changements de situatin familiale du membre participant (jugement définitif de divrce, rupture du PACS u du cncubinage, décès d un ayant drit) ; - cuverture de l ayant drit dans le cadre d un régime bligatire cuvrant les mêmes risques (attestatin à furnir). La demande de radiatin dit-être faite dans les 3 mis suivant la mise en place de cette cuverture bligatire. Dans ces deux situatins, la radiatin de l ayant drit prend effet le 1 er jur du mis qui suit la demande. MODIFICATION DES GARANTIES En cas de mdificatin des garanties, la mutuelle vus remettra une nuvelle ntice d infrmatin cmprtant les mdificatins apprtées aux garanties. Vus purrez dans ce cas résilier vs garanties dans le mis suivant la remise de cette nuvelle ntice d infrmatin (mdalités : vir paragraphe «résiliatin des garanties»). RESILIATION DES GARANTIES L adhésin au régime prend fin en cas de demande de résiliatin de vtre part, signifiée à la mutuelle par lettre recmmandée au mins deux mis avant la fin de l année civile (sit au plus tard le 31 ctbre). La résiliatin prend effet au terme de ce délai de préavis de deux mis (sit le 31 décembre à minuit). Tutefis, en cas de mdificatin des garanties par la mutuelle, vus avez la pssibilité de demander la résiliatin de vtre adhésin à ces garanties par lettre recmmandée dans un délai d un mis à cmpter de la remise, par la mutuelle, de la ntice cmprtant les mdificatins. Dans ce cas, vtre demande de résiliatin ne prendra effet qu à la date d entrée en vigueur des mdificatins apprtées aux garanties. Tutefis, par dérgatin à l alinéa précédent : 4

5 FIN DE LA GARANTIE Vus cessez de bénéficier des garanties du présent régime dans les situatins suivantes : - à la date d effet de vtre demande de résiliatin, - à la date d effet de la résiliatin du cntrat par Interfn, - à la date d effet de la résiliatin par la mutuelle, en cas de défaut de paiement des ctisatins (vir ci-après : «défaut de paiement des ctisatins par le membre participant») - à l expiratin du mis au curs duquel vus perdez vtre qualité de membre sciétaire d Interfn, - pur les ayants drit : à l expiratin du mis au curs duquel le membre participant est décédé, à la date de résiliatin de leur adhésin. MAINTIEN DES GARANTIES Lrs de vtre départ en retraite, u en cas d invalidité, vus puvez rester affilié au présent régime, dès lrs que vus restez membre sciétaire d INTERFON et affilié au régime d assurance maladie de base de vtre ancien rganisme emplyeur. En utre, par dérgatin à la cnditin de résidence définie au paragraphe «adhésin du membre participant», si une fis en retraite u en invalidité vus avez chisi de résider dans un autre pays, à l exclusin du Canada et des Etats-Unis, vus puvez, sur justificatif de dmicile, cnserver vtre garantie. COTISATIONS FIXATION ET EVOLUTION DES COTISATIONS Les ctisatins snt fixées frfaitairement dans le bulletin d adhésin individuel. Elles revêtent un caractère annuel (elles snt dues pur l année civile entière). Elles tiennent cmpte des taxes en vigueur. Les ctisatins à l adhésin varient en fnctin : - du régime d assurance maladie de base de vtre rganisatin internatinale u de l institutin emplyeur ; - des garanties applicables ; - du nmbre de vs ayants drit cuverts ; A partir du 3 ème enfant affilié au cntrat, il n est pas appliqué de ctisatin supplémentaire. Les ctisatins évluent par la suite en fnctin de vtre âge, seln les tranches ci-dessus : - Adulte de 18 à 39 ans ; - Adulte de 40 à 65 ans ; - Adulte de 66 ans et plus ; - au 1 er janvier de chaque année pur tenir cmpte des résultats techniques du régime ; - en curs d année, en cas de mdificatins imprtantes des taux u des bases de rembursement du régime d assurance maladie de base, de décisin de dérembursement substantiel u de mdificatin imprtante du système de santé ayant pur effet de mdifier la nature du risque assuré et sn évaluatin par la Mutuelle, ainsi qu en cas d augmentatin imprtante de la myenne d âge du grupe assuré. PAIEMENT DES COTISATIONS L ensemble des ctisatins est payée directement par vus-même auprès de la mutuelle. Le mde de paiement des ctisatins est chisi au mment de l adhésin. La mdificatin ultérieure du mde de paiement des ctisatins u de sa péridicité dit être demandée par écrit au mins un mis avant la date d effet suhaitée. Si vus réglez vs ctisatins par prélèvement autmatique et que vus suhaitez changer de mde de paiement, vus devrez alrs vus acquitter du slde des ctisatins dues jusqu à la fin de l année civile en curs. Paiement par prélèvement autmatique : - prélèvement seln un échéancier mensuel, trimestriel, semestriel u annuel ; - vus devez transmettre à la mutuelle un mandat SEPA accmpagné d un relevé d identité bancaire, pstal u de caisse d épargne ; - en cas d incidents de paiement répétés (2 rejets cnsécutifs de prélèvement), la mutuelle se réserve le drit de supprimer les facilités de paiement accrdées et d exiger le paiement annuel des ctisatins. En utre, il purra être imputé des frais fixés par l rganisme bancaire. Paiement par chèque, virement bancaire u carte bancaire : - paiement d avance pur une année cmplète, au plus tard 5 jurs avant l échéance annuelle des ctisatins. - en cas d incidents de paiement répétés (2 rejets cnsécutifs de prélèvement), il purra être imputé des frais fixés par l rganisme bancaire. Défaut de paiement des ctisatins par le salarié : A défaut de paiement de la ctisatin dans les dix jurs de sn échéance, vs garanties purrnt être suspendues 40 jurs après la mise en demeure adressée par la mutuelle. A défaut de paiement au terme de ce délai de 40 jurs, vus serez infrmé si le défaut de paiement de la ctisatin est susceptible d entraîner l exclusin de l adhésin à ces garanties. Si tel est le cas, la mutuelle mettra fin aux garanties 10 jurs après le délai de 40 jurs. La ctisatin annuelle reste due. La Mutuelle purra pursuivre en justice l encaissement de la ctisatin. La Mutuelle peut appliquer des majratins de retard, dnt le mntant est fixé par le Cnseil d Administratin. Le mntant des ctisatins peut également être révisé par la Mutuelle : 5

6 PRESTATIONS OBJET Les prestatins snt décrites dans le tableau de garantie jint en annexe. Les garanties "frais de santé" nt pur bjet, en cas d accident, de maladie u de maternité, de vus assurer le rembursement de tut u partie des frais de santé engagés par vus-même u vs ayants drit pendant la péride de garantie en cmplément des rembursements effectués par la Sécurité sciale au titre des prestatins en nature de l assurance maladie. REGLES DE REMBOURSEMENT Sauf cas particulier précisé en annexe dans le tableau des garanties, l absence de prise en charge par vtre régime d assurance maladie de base ne dnne pas lieu au rembursement des sins de la part de la mutuelle. Les prestatins snt basées sur la valeur de la base de rembursement de vtre régime d assurance maladie de base u sur des mntants frfaitaires indiqués dans la fiche garantie, u en purcentage de la dépense engagée. Si les rembursements u les bases de rembursement de vtre régime de base snt mdifiés avant l échéance annuelle du cntrat, la mutuelle se réserve le drit de cnserver le rembursement cmplémentaire qui était le sien en valeur abslue avant la mdificatin. DATE DE SOINS La date des sins prise en cnsidératin pur le rembursement des prestatins par la mutuelle est celle indiquée sur le décmpte de rembursement du régime de base d assurance maladie. Le calcul de l atteinte éventuelle du plafnd d une prestatin prend en cnsidératin les prestatins payées dans l année civile en fnctin de la date des sins telle qu elle est définie ci-dessus. Seuls les frais crrespndant à des actes dispensés pendant la péride de garantie purrnt être indemnisés. prestatins tant que l assuré n a pas furni les justificatifs demandés par la Mutuelle. Les demandes de prise en charge divent être présentées au plus tard le 31 mars de l année suivant celle des sins. Les prestatins d assistance ne snt pas directement assurées par la mutuelle qui intervient en tant qu intermédiaire mutualiste d Inter Mutuelles Assistance (IMA). CONDITIONS D OCTROI DE L ALLOCATION OBSEQUES Pur les bénéficiaires de la Garantie «FIDELITE» uniquement : le Membre participant et ses ayants-drits bénéficient d une garantie Allcatin Obsèques, qui a pur bjet de cuvrir une partie des frais d bsèques lrs du décès du membre participant u de celui d un de ses ayants-drit inscrit au bulletin d adhésin. Il s agit d une garantie indemnitaire versée, dans la limite des frais engagés, immédiatement en cas de décès, sur présentatin de l acte de décès du membre participant u de sn ayant-drit et d une facture relative aux bsèques, au nm du payeur. Le mntant de l allcatin bsèques est précisé dans la fiche «garanties». Le bénéficiaire de cette allcatin est la persnne physique u les persnnes physiques qui nt supprté les frais d bsèques et qui le justifient. En cas de pluralité des bénéficiaires (persnnes ayant pris en charge les frais d bsèques), le versement de la prestatin se fera au prrata de la part des frais engagés et dans la limite du mntant maximum de la garantie. CONSULTATION DE VOS PRESTATIONS Vus puvez cnsulter vs prestatins sur l extranet et vus abnner aux alertes mails en vus cnnectant sur le site A SAVOIR REGLEMENT DE VOS PRESTATIONS Le règlement des prestatins s effectue par virement sur vtre cmpte bancaire u sur celui du bénéficiaire des sins, sur présentatin de l riginal du décmpte de l assurance maladie de base ainsi que des phtcpies des factures de médecin, d hspitalisatin et autres dépenses de santé engagées. Les demandes de rembursement par frmat électrnique snt acceptées sus réserve de puvir furnir, le cas échéant, les riginaux dans un délai de deux ans. Ces demandes divent être envyées à interfn@adreamutuelle.fr. Le cas échéant, la Mutuelle se réserve le drit de réclamer des justificatifs particuliers nécessaires à la liquidatin du dssier. Lrsqu il existe un dute quant au drit à prestatins u quant à l authenticité u à l exactitude d une facture, il n est pas versé de LIMITE DES REMBOURSEMENTS Les rembursements u les indemnisatins des frais ccasinnés par une maladie, une maternité u un accident ne peuvent excéder le mntant des frais restant à vtre charge u à la charge de vs ayants drit, après les rembursements de tutes natures auxquels vus avez drit. Dans le cas ù le cumul des prestatins servies par la mutuelle u un autre rganisme assureur dnnerait lieu à un rembursement ttal supérieur au mntant de l ensemble des dépenses réellement expsées, les prestatins servies par la mutuelle seraient réduites à due cncurrence. Les garanties de même nature cntractées auprès de plusieurs rganismes assureurs prduisent leurs effets dans la limite de chaque garantie. Dans cette limite, vus puvez 6

7 btenir l indemnisatin en vus adressant à l rganisme de vtre chix. Tute prestatin indûment versée sera réclamée par ADREA Mutuelle. EXCLUSIONS Snt exclues de vtre garantie, les demandes de rembursement de prestatins liées aux événements suivants : - les traitements esthétiques u de csmétlgie, les cures et traitements de rajeunissement et de détente, lrsqu ils ne snt pas pris en charge par le régime d assurance maladie de base, - les frais d hébergement en établissement gériatrique u de lng séjur, les séjurs en maisn de retraite, les séjurs en ateliers thérapeutiques, en centre de rééducatin prfessinnelle et dans les instituts et centres médicaux à caractère éducatif, psych pédaggique et prfessinnels, - tus les sins engagés antérieurement à la date d affiliatin u à la date d entrée en vigueur de la garantie. Exclusins liées à la garantie Obsèques : Ne snt pas pris en charge les décès qui snt la cnséquence : - d un suicide vlntaire durant la première année, - de la participatin vlntaire à des émeutes, muvements ppulaires, rixes, paris et crimes, - des faits de guerre civile et étrangère, - de la désintégratin du nyau atmique, cataclysme, tremblement de terre. EXCLUSION DES MEMBRES PARTICIPANTS Sus réserve des dispsitins prpres aux mutuelles du Livre II du Cde de la Mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé vlntairement atteinte aux intérêts de la mutuelle. Le membre dnt l exclusin est prpsée pur ce mtif est cnvqué devant le Cnseil d Administratin pur être entendu sur les faits qui lui snt reprchés. S il ne se présente pas au jur indiqué, une nuvelle cnvcatin lui est adressée par lettre recmmandée. S il s abstient encre d y déférer, sn exclusin peut être prnncée par le Cnseil d Administratin. Le membre exclu définitivement ne peut en aucun cas être réintégré. PRESCRIPTION Tute actin dérivant du présent cntrat se prescrit par deux ans à cmpter de l événement qui y dnne naissance sauf pur ce qui cncerne l allcatin de naissance u d adptin, et l allcatin bsèques éventuellement suscrites, qui se prescrivent par dix ans. Tutefis, ce délai ne curt en cas de réticence, missin, déclaratin fausse u inexacte sur le risque curu, que du jur ù la mutuelle en a eu cnnaissance. Quand l actin du membre participant u de ses ayants drit cntre la Mutuelle a pur cause le recurs d un tiers, le délai de prescriptin ne curt que du jur ù ce tiers a exercé une actin en justice cntre le membre participant u l ayant drit, u a été indemnisé par celui-ci. La prescriptin est interrmpue par une des causes rdinaires d'interruptin de la prescriptin (recnnaissance d un drit par le bénéficiaire u par la Mutuelle ; demande en justice, même en référé ; acte d exécutin frcée) et par la désignatin d'experts à la suite d'un risque. L'interruptin de la prescriptin de l'actin peut, en utre, résulter de l'envi d'une lettre recmmandée avec accusé de réceptin adressée par la Mutuelle au Grupement u au Membre participant en ce qui cncerne l'actin en paiement de la ctisatin et par le Membre participant à l'rganisme assureur en ce qui cncerne le règlement de l'indemnité. CONTROLE La mutuelle se réserve le drit de sumettre à un cntrôle médical effectué par un médecin, un dentiste u tut prfessinnel de santé de sn chix, tut bénéficiaire qui frmule une demande u bénéficie de prestatins au titre du régime. Avant u après le paiement des prestatins, la mutuelle, afin d éclairer sa décisin, peut également demander à qui de drit, la prductin de tute nuvelle pièce justificative u tut autre renseignement permettant d établir la réalité des dépenses engagées. En cas de refus du bénéficiaire de se sumettre à ce cntrôle u lrsque les résultats de ce cntrôle n apprtent pas la justificatin médicale de la demande de prestatin u ne crrespndent pas à la réalité des dépenses engagées, les actes ne dnnernt pas lieu à prise en charge de la part de la mutuelle. En cas de cntrôle a psteriri (après versement des prestatins), le membre participant devra restituer à la mutuelle l intégralité des prestatins indues. En cas de désaccrd avec la mutuelle, les parties intéressées peuvent chisir un médecin expert. A défaut d entente entre elles sur cette désignatin, le médecin est désigné par le Président du tribunal de Grande Instance territrialement cmpétent saisi par la partie la plus diligente. La mutuelle et le membre participant supprtent chacun pur mitié les frais liés à la nminatin de ce médecin. L avis rendu dans le cadre du rapprt d expertise revêt dès lrs, un caractère bligatire pur la mutuelle et le membre participant. SUBROGATION Les accidents avec un tiers respnsable devrnt être déclarés à la mutuelle afin de lui permettre d exercer sn drit de subrgatin et d entamer tus les recurs pssibles. 7

8 Subrgatin à l égard des tiers La subrgatin permet à la mutuelle en cas d accident du bénéficiaire, de récupérer les prestatins versées auprès du tiers respnsable u de sa cmpagnie d assurance. Par accident, n entend tute atteinte crprelle prvenant de l actin vilente et sudaine d une cause extérieure, indépendante de la vlnté. Il peut s agir d un accident sans tiers (sprtif, sclaire) u d un accident causé par un tiers (accident de la circulatin, accident dans un magasin ). La mutuelle vus est subrgée de plein drit, pur vus u vs ayants drit victimes d un accident, dans sn actin cntre le tiers respnsable. La mutuelle exerce ce recurs subrgatire dans la limite des dépenses qu elle a engagées et pur la part qu elle a indemnisée. Afin de permettre à la mutuelle d exercer le cas échéant, ces drits et actins, vus devez tenir la mutuelle infrmée de la survenance de l accident. Vus u vs ayants drit devez tenir la mutuelle infrmée de l état et de l évlutin de vs blessures, de leur cnslidatin, ainsi que de vs intentins à l égard du tiers u de sn assureur substitué. Il en est de même de tute instance judiciaire, pénale u civile, tant en ce qui cncerne sn engagement que sn dérulement et sn abutissement. Vus u vs ayants drit devez de même tenir la mutuelle infrmée de tut prjet de règlement amiable avec l auteur de l accident u sn assureur. FAUSSES DECLARATIONS Indépendamment des causes rdinaires de nullité, la garantie accrdée au membre participant par la mutuelle est nulle en cas de réticence u de fausse déclaratin intentinnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence u cette fausse déclaratin change l bjet du risque u en diminue l pinin pur la mutuelle, alrs même que le risque mis u dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisatin du risque. Les ctisatins acquittées demeurent alrs acquises à la mutuelle qui a drit au paiement de tutes les ctisatins échues à titre de dmmages et intérêts. rectificatin en s adressant à la mutuelle à l adresse de sn siège scial. Vus puvez vus ppser à ce que ces crdnnées sient cmmuniquées à des entreprises extérieures dans un but de prspectin cmmerciale, en adressant à la mutuelle un currier demandant qu aucune infrmatin vus cncernant ne sit cmmuniquée à des tiers. Vus puvez indiquer à la mutuelle que vus ne suhaitez pas recevir des prpsitins cncernant les prduits de la mutuelle u que celle-ci prpse en tant qu intermédiaire (mail, sms, currier). ACTION SOCIALE Le Cnseil d Administratin nmme une cmmissin d actin sciale dnt le budget est vté par l Assemblée Générale. La cmmissin peut participer, dans la limite du budget qui lui est attribué, à des cmpléments de prestatins à caractère médical qui restent à la charge du membre participant au regard d une situatin sciale u d une nécessité médicale insuffisamment u nn prise en charge par l assurance maladie de base. LES RECOURS Tutes cntestatins u réclamatins relatives au versement des prestatins u à l applicatin des dispsitins de la présente garantie, devrnt être adressées par écrit à ADREA Mutuelle, à l adresse indiquée sur l annexe présentant les garanties chisies. Elles fernt l bjet d une répnse circnstanciée. En cas de désaccrd avec la mutuelle, le membre participant peut prendre cntact avec le Médiateur désigné par l Assemblée Générale de la mutuelle. REALISATION MUTUALISTES Vus puvez bénéficier des prestatins et services prpsés par les unins mutualistes auxquelles adhère ADREA Mutuelle. AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION Cnfrmément aux dispsitins du Cde de la Mutualité, la mutuelle est sumise au cntrôle de l Autrité de Cntrôle Prudentiel et de Réslutin (ACPR) sis 61 rue Taitbut PARIS. INFORMATIQUE ET LIBERTES Les infrmatins recueillies snt exclusivement utilisées dans le cadre de la gestin de la mutuelle cnfrmément à sn bjet. Les infrmatins détenues dans le cadre de la gestin pur cmpte snt exclusivement utilisées dans les cnditins ù elles l auraient été si la gestin avait été effectuée directement par le mandant. Aucune infrmatin gérée ne peut faire l bjet d une cessin u mise à dispsitin de tiers à des fins cmmerciales. Le membre participant ainsi que tute persnne, bjet d une gestin pur cmpte de tiers, peut demander cmmunicatin u rectificatin de tute infrmatin le cncernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il purra exercer ce drit d accès et de SERVICES VOS CONTACTS MUTUELLE Relatin Adhérent ADREA MUTUELLE - AGENCE DE ST GENIS POUILLY Tél. : le lundi de 14h00 à 18h00, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le samedi de 9h00 à 12h00. Fax : interfn@adreamutuelle.fr Adresse : 9, rue de la liberté St Genis Puilly 8

9 Centre de Gestin ADREA MUTUELLE Centre de gestin de Burg-en-Bresse Tél. : interfn@adreamutuelle.fr Adresse : 58, rue Burgmayer BOURG-EN-BRESSE L ASSISTANCE Vus puvez bénéficier des prestatins de la garantie assistance suscrite par la mutuelle auprès d IMA-ASSURANCES. La garantie assistance cesse le jur ù la présente garantie "frais de santé" cesse de prduire ses effets. Attentin : cette garantie assistance n est valable que sur le territire français. IMA-ASSURANCES assume l entière respnsabilité de la furniture des garanties d assistance et effectue la gestin des sinistres y afférant cnfrmément aux dispsitifs prévus aux cnditins générales. Ces dssiers snt gérés directement avec les bénéficiaires. L assistance ffre un ensemble de services susceptibles de rérganiser vtre vie familiale perturbée en cas d urgence médicale u d hspitalisatin. Un livret dispnible auprès de vtre emplyeur présente l ensemble des services accessibles (aide à dmicile, garde des enfants, sutien pédaggique,.). Numér direct d ADREA Assistance : Ou +33(0) depuis l étranger Ntez vtre numér de cntrat qui vus sera demandé par ADREA Assistance. ACCES AUX SERVICES PSM (Pririté Santé Mutualiste) Un service téléphnique gratuit pur les adhérents. Un accueil qui répnd à vs questins de santé (aide au sevrage tabagique, infrmatins sur les médicaments...). Il vus suffit de cmpser le 3935 et de dnner le cde de vtre mutuelle :