Affichage publicitaire Mode d emploi

Transcription

1 Affichage publicitaire Mde d empli

2 Enseignes, pré-enseignes, publicité : qu ès aquò? Art L581-3 CE Une enseigne se caractérise par tute inscriptin, frme u image appsée sur un immeuble (fncier cmpris) et relative à une activité qui s'y exerce. Elle est bligatirement sumise à autrisatin du maire, vire de l Architecte des Bâtiments de France lrsque le site est classé u inscrit. Une pré-enseigne cnstitue tute inscriptin, frme u image indiquant la prximité d'un immeuble ù s'exerce une activité déterminée. Les pré-enseignes snt interdites au sein d un PNR, à l exceptin des dispsitifs qui indiquent des activités culturelles, la vente de prduit du terrir, u un mnument histrique uvert à la visite. Une publicité se définit cmme tute inscriptin, frme u image (à l'exclusin des enseignes et des pré-enseignes), destinée à infrmer le public u à attirer sn attentin. Les dispsitifs dnt le principal bjet est de recevir lesdites inscriptins, frmes u images snt assimilés à des publicités. Au sein d un PNR, tute publicité est interdite (Art 581-4).

3 Les pré-enseignes dérgatires : une réglementatin natinale qui change en 2015 En juillet 2015, la réglementatin afférente à la signalétique au sein du PNR sera amenée à évluer. Désrmais, les pré-enseignes dérgatires, jusqu ici autrisées pur signaler tute activité utile aux persnnes en déplacement, sernt limitées aux prduits du terrir, aux activités culturelles et aux mnuments histriques uverts à la visite. Dans cette ptique, il devient urgent de cncrétiser les actins prévues par les cmmunes et le syndicat mixte afin de se mettre en cnfrmité avec la li à venir, tant au niveau de la publicité qui subsiste parfis, que des préenseignes. Puvir de plice, avec u sans RLP : telle est la questin 1) Etapes de mise en cnfrmité En cas d infractin le puvir de plice change seln si la cmmune dispse d un RLP u pas. Mise en cnfrmité de panneaux publicitaires pur les cmmunes sans RLP 1. 1 er currier à l amiable 1 2. Cnstat d infractin par Prcès-verbal 2 (PV) de l agent de verbalisatin de la cmmune : Le PV est envyé au prcureur de la république sus 5 jurs, avec cpie au préfet Sanctins administratives : amende préfectrale Délais d un mis entre la cnnaissance de l infractin et l amende C est tujurs le préfet qui prnnce l amende administrative (Art. L581-26) Le mntant de l amende est de 1500 eurs autant de fis qu il y a d infractins L amende revient aux bénéfices de la cmmune qui est chargée de la liquider. OU Sanctins pénales : Sus l autrité du prcureur de la République L amende s élève à eurs après mise en demeure L astreinte pénale de 15 à 150 eurs par jur : c est à la cmmune de la liquider Dépse d ffice 4. Arrêté de mise en demeure : Après le PV, l arrêté de mise en demeure est pris par l autrité cmpétente : le Préfet. 5. L astreinte : 15 jurs après l arrêté de mise en demeure, le cntrevenant est redevable d une astreinte de eurs (valeur 2014) par jur et par dispsitif en infractin. C est au cntrevenant d apprter la preuve qu il a enlevé le dispsitif en infractin. La 1 Cf annexe 1 : Lettre à l amiable du maire à la sciété ayant appsé le dispsitif en infractin 2 Cf annexe 2 : Exemple de Prcès-Verbal de cnstat d infractin 3 Cf annexe 3 : Lettre de transmissin du PV au Prcureur de la République, par le maire si RLP

4 cmmune dit prendre un arrêté de mise en recuvrement à la fin du mis, indiquant le mde de calcul de l astreinte. 6. Exécutin d ffice : le prpriétaire/ le gestinnaire du dmaine public u l ccupant dit être prévenu 8 jurs avant le démntage, lequel reste à la charge du cntrevenant. Mise en cnfrmité avec RLP 1. 1 er currier à l amiable 2. Cnstat d infractin par Prcès-verbal (PV) par l agent assermenté Transmis par le Maire au prcureur de la République, au Préfet, et au cntrevenant 3. Prcédure de sanctin administrative : Délais d un mis entre le cnstat d infractin et un ptentiel arrêté de mise en demeure L amende de 1500 eurs est prnncée par le Préfet L amende est au bénéfice de la cmmune : le Maire liquide et dresse l état nécessaire à sn recuvrement OU Prcédure de sanctin pénale : Sus l autrité du prcureur de la République L amende s élève à eurs après mise en demeure L astreinte pénale de 15 à 150 eurs par jur 4. Arrêté de mise en demeure : Rédigé par le Maire 5. Astreinte administrative jurnalière : 15 jurs après l arrêté de mise en demeure, le cntrevenant est redevable d une astreinte de eurs (valeur 2014) par jur et par dispsitif en infractin 6. Exécutin d ffice : le prpriétaire/ le gestinnaire du dmaine public u l ccupant dit être prévenu 8 jurs avant le démntage, lequel reste à la charge du cntrevenant. 2) Etapes d élabratin d un RLP Lrsque cela est pertinent, une cmmune a la pssibilité de mettre en place un Règlement Lcal de Publicité (RLP) sur sn territire, afin de réglementer plus spécifiquement les pré-enseignes et la publicité. Cette prcédure dit se faire en cncertatin avec les autrités et persnnes publiques assciées (PPA). En vici le prtcle d actins : Préparatin Réunir une cmmissin spécifique à la questin de l affichage publicitaire qui travaillera également sur la mise en place du RLP Diagnstic (se référer à celui déjà établi par le Parc. Pssibilité de mise à jur par le Parc) Définitin des bjectifs du RLP cmmunal Prpsitin d établissement d une délibératin de prescriptins adaptée à la cmmune (ntifiée à tutes les persnnes publiques assciées (PPA)

5 Analyse du prter à cnnaissance préfectral (mentinnant les dispsitins particulières applicables au territire cncerné) Elabratin Prise en cnsidératin des dnnées cntraignantes (prtectin des sites et mnuments, dcuments d urbanisme, définitins des agglmératins) Définitin des rientatins réglementaires Cnsultatin des persnnes intéressées (éventuellement cntradictire), des PPA, de la CDNPS (Cmmissin Départementale de la Nature des Paysages et des Sites) : au but d un délai de 3 mis leur répnse est réputée favrable. Infrmatin du public et enquête publique (après avis de la CDNPS et des PPA) : saisine du tribunal administratif pur désignatin du cmmissaire enquêteur u de la cmmissin d enquête, lequel dispse de 30 jurs pur le désigner. La durée de l enquête publique est de 1 à 2 mis et peut être prlngée 15 jurs. Arrêté de mise à l enquête publique du prjet de RLP : les différents avis établis au préalable sernt à ajuter en annexe de ce dssier. Le cmmissaire enquêteur transmet le dssier de l enquête au maire avec le rapprt et les cnclusins mtivées, dans un délai de 1 mis à cmpter de la date de clôture de l enquête. Eventuelles réadaptatins Délibératin d arrêt du prjet de RLP : prjet frmel arrêté (rapprt de présentatin, règlement zné, annexes) Harmnisatin des prescriptins RLP avec les dcuments d urbanisme : pssibilité de l intégrer au PLU. Adptin Préparatin de la mise en cnfrmité Infrmer les acteurs des nuvelles règles Préparer la gestin cmmunale de la cmmunicatin extérieure : enseignes, préenseignes, SIL, RIS etc. Les alternatives réglementaires aux pré-enseignes nn dérgatires : les SIL et les RIS La Signalisatin d Infrmatin Lcale (SIL) et les Relais d Infrmatin Service (RIS) se substituent aux pré-enseignes en signalant les activités utiles aux usagers. Elles permettent une signalisatin plus chérente, lisible et harmnieuse, en évitant la multiplicatin de panneaux de culeurs et de frmes différentes. La mise en place de SIL relève de la cmpétence de la cmmune seulement en agglmératin. A chaque étape de la mise en place de Sil, la cmmune peut prendre cntact avec la persnne chargée de la signalétique sur le territire du Parc naturel réginal des Alpilles.

6 1. Réunin d une cmmissin cmmunale sur les questins de la SIL et des RIS, délibératin en cnseil municipal Définir les bjectifs et prirités de la cmmune en termes de SIL 2. Élabrer un schéma directeur de signalisatin 4 : Définir l aire gégraphique et le réseau de virie cncernée Définir le type d activités à signaler, les recenser et les lcaliser Hiérarchiser tutes les activités sur le dispsitif Définir le nmbre de fis qu est signalée une activité Définir les lieux et nmbre de panneaux aux carrefurs et sur la virie Définir si la réglette est à la charge de l activité u de la cmmune 3. Prendre cntact avec les activités cncernées par la mise en place de SIL et les infrmer de la démarche de mise en place de SIL 4. Définir un schéma d implantatin et le sumettre aux activités 5 : Si la cmmune décide que les réglettes snt à la charge de l activité, un bn de cmmande est alrs rempli 5. Prpser le schéma final au Cnseil Général pur la virie, gérée par celui-ci, pur validatin. 6. Mise en place d un marché public : Créatin d un appel d ffre auxquelles les activités de signalisatin répndent Puis chix de l entreprise qui va pser les panneaux 7. A partir du mment ù les panneaux SIL snt psés, les derniers panneaux d enseignes, préenseignes et publicités bslètes divent-être retirés. Le bilan : Schéma mise en cnfrmité/sil/ris Cf schéma en annexe 11 : Schéma bilan des actins d affichage publicitaire 4 NB. : La liste des activités qui peuvent être signalées par de la SIL est dispnible dans le guide du CERTU 57 sur la SIL 5 NB. : Se référer à la future charte signalétique prpsée par le Parc naturel réginal des Alpilles pur une meilleure chérence territriale.

7 Annexes Annexe 1 : Lettre à l amiable du maire à la sciété ayant appsé le dispsitif en infractin Le Maire A La sciété Lettre recmmandée avec accusé de réceptin Vu le cde de l envirnnement ntamment ses articles (mentinner les articles bafués par l infractin) Vu la démarche glbale de mise en cnfrmité engagée par le Parc Naturel Réginal des Alpilles Madame/Mnsieur, Par la présente nus vus infrmns que le dispsitif publicitaire appsé par vs sins sur la parcelle sise à / référencée au cadastre sectin n, mécnnait les dispsitins de l article L581- qui prévit que En raisn de sn illégalité et des atteintes manifestes au cadre de vie, nus vus demandns de bien vulir mettre en cnfrmité/dépser ce dispsitif dans les plus brefs délais. Le cas échéant vus verrez attribuer des sanctins pénales et/u administratives et serez passible d une astreinte jurnalière. Restant à vtre dispsitin pur tute infrmatin cmplémentaire que vus jugeriez utile, Je vus prie d agréer, Madame, Mnsieur, mes sincères salutatins.

8 Annexe 2 : Exemple de Prcès-Verbal de cnstat d infractin (surce : Guide pratique, la règlementatin de la publicité extérieure ).

9 Annexe 3 : Lettre de transmissin du PV au Prcureur de la République, par le maire si RLP (surce : Guide pratique, la règlementatin de la publicité extérieure ).

10 Annexe 4 : Prcédure cntradictire préalable à l arrêté de mise en demeure, par le maire si RLP (surce : Guide pratique,, la règlementatin de la publicité extérieure ).

11 Annexe 5 : Arrêté de mise en demeure, par le maire si RLP (surce : Guide pratique,, la règlementatin de la publicité extérieure ).

12 Annexe 6 : Lettre d infrmatin au prcureur de la République cncernant l arrêté de mise en demeure, par le maire si RLP (surce : Guide pratique,, la règlementatin de la publicité extérieure ).

13 Annexe 7 : Arrêté de mise en recuvrement de l astreinte administrative, par le maire si RLP (surce : Guide pratique,, la règlementatin de la publicité extérieure ).

14 Annexe 8 : Lettre de demande d exercice du puvir de plice, par le maire lrsque pas de RLP (surce : Guide pratique,, la règlementatin de la publicité extérieure ).

15 Annexe 9 : Lettre de demande au préfet de prnncer l amende administrative, par le maire, avec u sans RLP (surce : Guide pratique,, la règlementatin de la publicité extérieure).

16 Annexe 10 : Lettre d infrmatin au prpriétaire de terrain avant dépse d ffice (surce : Guide pratique,, la règlementatin de la publicité extérieure).

17 Annexe 11 : Schéma bilan des actins d affichage publicitaire