MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

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1 OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert BOBIGNY cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.) Procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics PAGE 1 SUR 8

2 S O M M A I R E Article premier - Objet et durée du marché 1-1 Objet 1-2 Décomposition du marché 1-3 Forme et durée (Marchés à bons de commande) 1-4 Sous-traitance 1-5 Co-traitance 1-6 Maîtrise d'œuvre Article 2 - Documents contractuels 2-1 Documents contractuels 2-2 Pièces générales Article 3 - Délais d'exécution 3-1 Délais d'exécution Article 4 - Conditions générales d'exécution Article 5 - Opérations de vérifications - décisions après vérifications Article 6 - Garantie Article 7 - Retenue de garantie Article 8 - Modalités de détermination des prix 8-1 Répartition des paiements 8-2 Contenu des prix 8-3 Prix de règlements 8-4 Application de la taxe d assurances 8-5 Paiement des co-traitants Article 9 - Avance forfaitaire Article 10 -Avance facultative Article 11 - Acomptes et paiements partiels définitifs Article 12 - Paiement- établissement de la facture 12-1 Mode de règlement 12-2 Présentation des demandes de paiement 12-3 Intérêts Moratoires Article 13 - Clauses techniques Article 14 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger Article 15 - Pénalités Article 16 - Attribution de compétence Article 17 Résiliation Article 18 - Obligations du titulaire Article 19 - Dérogations aux documents généraux Article 20 Dispositions relatives à la gestion des sinistres PAGE 2 SUR 8

3 Article 1 - Objet et durée du marché 1-1 Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations ci-dessous désignées. SERVICES D'ASSURANCES flotte automobile de l. 1-2 Décomposition du marché Tranches Sans objet Lots : La prestation porte un lot unique dont l'objet figure ci-après : ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE ET AUTO-MISSION Phases II n'est pas prévu de décomposition en phases. 1-3 Forme et durée (Marchés à bons de commande) 1-4 Sous-traitance 1-5 Co-traitance En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre. 1-6 Maîtrise d'œuvre Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 2-1 Documents contractuels - L'Acte d'engagement et son annexe définie à l article 5 - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et annexes éventuelles - S il y a lieu, les Conditions Générales. PAGE 3 SUR 8

4 2-2 Pièces générales - le code des assurances - le CCAGFCS en vigueur lors de la conclusion du marché. Bien que non jointes, les pièces générales sont réputées bien connues du prestataire. Article 3 - Délais d'exécution 3-1 Délais d'exécution Les prestations afférentes au présent lot devront être exécutée à compter du 1er avril 2012 à 0 heure pour les durées maximales suivantes : - 4 ans et 9 mois avec faculté de résiliation annuelle moyennant préavis de 6 mois par rapport à la date d échéance principale des contrats, soit le 1 er janvier. Article 4 - Conditions générales d'exécution La prestation doit être exécutée dans les conditions définies aux C.C.T.P. Obligations de discrétion et secret professionnel Le titulaire du marché est tenu au respect du secret professionnel. II s'interdit de divulguer de quelque manière que ce soit les informations et documents confidentiels remis dans le cadre du présent marché. II s'engage à faire respecter ces obligations par ses préposés et à assurer les conséquences de leur violation. Outre les dispositions prévues dans le CCTP, le titulaire apportera toutes diligences à la gestion du contrat et aux règlements des sinistres garantis par le présent marché. Assurance Flotte Automobile et Auto mission Le présent marché a pour objet : Volet n 1 : Flotte Automobile L assurance de Responsabilité obligatoire des véhicules terrestres à moteur et des dommages aux véhicules de l'ensemble du parc automobile de l. Volet n 2 : Auto mission L assurance de Responsabilité obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de Dommages aux véhicules des salariés et agents de l, lorsqu ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, la garantie se substituant à la police personnelle desdits salariés et agents tant en matière de dommages qu en celle de responsabilité (auto mission). Volet n 3 : Assistance L assistance aux personnes et aux véhicules terrestres à moteur appartenant à l OPH de la ville de BOBIGNY PAGE 4 SUR 8

5 La liste des véhicules concernés est jointe en annexe. En cours de marché, le nombre de véhicules pourra être augmenté ou diminué. Article 5 - Opérations de vérifications - décisions après vérifications Article 6 - Garantie II n'est pas prévu de période de garantie. Article 7 - Retenue de garantie Article 8 - Modalités de détermination des prix 8-1 Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au prestataire de services titulaire et à ses cotraitants éventuels. 8-2 Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres Chaque marché est traité à prix forfaitaire et révisable. Le prix du marché est établi hors taxe, provisionnellement, en fonction des éléments variables afférents. Son mode de calcul doit permettre de quantifier les primes provisionnelles et de régularisation eu égard à l'état des éléments variables au 31 Décembre de chaque année. Celui-ci est ferme et non indexable durant la période s'échelonnant du 01/04/2012 au 31/12/2012 sauf modification d éléments variables durant cette période, laquelle pourrait générer une régularisation du prix mais sans indexation. (fait une fois par an) 8-3 Prix de règlements Les prix sont révisables dans les conditions suivantes : Le prix du présent marché est réputé être établi sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de prise d'effet du contrat, soit le 1 er avril Il évoluera chaque année à sa date anniversaire, en fonction de l évolution de l indice SRA (Taux horaire de la main-d œuvre) tel qu'il est publié par l'hebdomadaire "ARGUS" journal international des assurances. Il évoluera également en fonction du parc automobile pour le volet 1 et 3. Pour ce qui concerne le volet 2 auto-mission son prix est forfaitaire. PAGE 5 SUR 8

6 8-4 Application de la taxe d assurances II sera fait application des taux de taxes en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. 8-5 Paiement des co-traitants En cas de co-traitance, les sommes dues seront libérées par l Assuré à l apériteur qui se chargera de répartir le règlement entre les différents cotraitants. Article 9 - Avance forfaitaire Concerne les marchés d un montant supérieur à Sauf renonciation du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance forfaitaire sera mandatée au titulaire, dans les cas et selon les modalités stipulés ci-après, dans le délai d'un mois à compter de la date de début du délai contractuel d'exécution du marché. Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics (Décret N du 1er août 2006). L'avance forfaitaire ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue aux articles 89 et 90 du Code des marchés publics (Décret N du 2/09/2009). Si les deux parties en sont d'accord, cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Le montant de l'avance forfaitaire versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance forfaitaire est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés publics. Article 10 - Avance facultative Article 11 - Acomptes et paiements partiels définitifs Sans objet Article 12 Paiement - établissement de la facture 12-1 Mode de règlement Sous réserve des dispositions prévues au 8.4 du C.C.A.G., le paiement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la quittance. Par dérogation expresse aux conditions générales, l'effet de l'assurance ne sera point suspendu au cas où l'assuré différerait d'acquitter la prime annuelle au-delà de l'expiration du délai imparti, l'assureur acceptant de se soumettre aux règlements de la comptabilité commerciale et de ne point se prévaloir des retards qui pourraient être apportés au paiement de la dépense durant le cours de l'exercice concerné pour suspendre le contrat. PAGE 6 SUR 8

7 12-2 Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande; - le montant hors taxes de la prime, éventuellement ajusté ou remis à jour - le montant des taxes - le montant total de la prime TTC - la date. Les factures seront envoyées à l'adresse suivante : 12-3 Intérêts Moratoires 6 rue du Chemin vert BOBIGNY cedex Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité commerciale dans les conditions prévues à l'article 8 du C.C.A.G. Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires applicable sera le taux légal en vigueur de la Banque Européenne, augmenté de 7 points. Les intérêts d'un montant inférieur à 5 Euros ne seront pas ordonnancés ou mandatés. Article 13 - Clauses techniques Se référer aux C.C.T.P.. Article 14 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l euro. Le prix libellé en euro restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. PAGE 7 SUR 8

8 Article 15 - Pénalités 15-1-Pénalités de retard Celles prévues par la Code des Assurances. Article 16 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne publique. Article 17 Résiliation Le marché est résiliable annuellement moyennant un préavis de 6 mois. RESILIATION POUR SINISTRE : Le titulaire du marché déclare renoncer à la possibilité de résiliation après sinistre, prévue par l'article R du Code des Assurances. Article 18 - Obligations du titulaire Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article 19 - Dérogations aux documents généraux Article 20 Dispositions relatives à la gestion des sinistres L assureur devra transmettre sur demande de l assuré un bilan de la sinistralité qui fera apparaître les informations suivantes : nature et origine des sinistres garantie mise en jeu règlements effectués à l assuré ou à des tiers recours engagés. Dressé le 06 janvier 2012, Pour la Société, l OPH de Bobigny PAGE 8 SUR 8